Décret n°58-1345 du 23 décembre 1958 RELATIF AUX AGENTS COMMERCIAUX

Texte totalement abrogé.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000853181
Ancien identifiant: 1DX9581345
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/31/JORFTEXT000000853181.xml
This commit is contained in:
République française 2023-01-01 00:00:00 +01:00
parent ab59297ce5
commit d52927a561
6 changed files with 58 additions and 62 deletions

View file

@ -1,19 +1,21 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27 Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2023-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006259289 Identifiant: LEGIARTI000043292516
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X134R010AXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/29/25/LEGIARTI000043292516.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/25/92/LEGIARTI000006259289.xml
--- ---
###### Article R134-10 ###### Article R134-10
En cas de décès d'un agent commercial, l'obligation de demander la radiation En cas de décès d'un agent commercial, l'obligation de demander la radiation
incombe à ses héritiers ou ayants cause à titre universel.<br /> incombe à ses héritiers ou ayants cause à titre universel, par l'intermédiaire
de l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1.<br />
Lorsque le greffier a reçu la preuve du décès d'une personne immatriculée, et Lorsque le greffier a reçu la preuve du décès d'une personne immatriculée, et
faute par les héritiers ou ayants cause à titre universel de se conformer aux faute par les héritiers ou ayants cause à titre universel de se conformer aux
dispositions de l'alinéa précédent, il procède d'office à la radiation de cette dispositions de l'alinéa précédent, il procède d'office à la radiation de cette
personne un an après la date du décès. personne un an après la date du décès et transmet concomitamment un dossier
auprès du guichet unique électronique mis en œuvre par l'organisme unique,
conformément aux dispositions de l'article R. 123-1.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27 Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2023-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006259317 Identifiant: LEGIARTI000043292513
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X134R011AXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/29/25/LEGIARTI000043292513.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/25/93/LEGIARTI000006259317.xml
--- ---
###### Article R134-11 ###### Article R134-11
@ -16,4 +15,7 @@ entraînant pour l'intéressé l'incapacité ou l'interdiction d'exercer sa
profession.<br /> profession.<br />
Cette radiation est faite par le greffier ou notifiée par lui au greffier Cette radiation est faite par le greffier ou notifiée par lui au greffier
compétent. compétent. Le greffier qui procède à la radiation transmet concomitamment un
dossier auprès du guichet unique électronique mis en œuvre par l'organisme
unique mentionné à l'article R. 123-1, conformément aux dispositions du même
article.

View file

@ -1,28 +1,21 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-10-01 Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2023-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035680178 Identifiant: LEGIARTI000043292497
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/68/01/LEGIARTI000035680178.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/29/24/LEGIARTI000043292497.xml
--- ---
###### Article R134-13 ###### Article R134-13
Les déclarations relatives à l'immatriculation des agents commerciaux, à la Les déclarations relatives à l'immatriculation des agents commerciaux, à la
modification de leur situation ou à la cessation de leur activité peuvent être modification de leur situation ou à la cessation de leur activité sont
effectuées par voie électronique dès lors qu'elles peuvent être transmises et effectuées par voie électronique.<br />
reçues par cette voie.<br />
Pour toutes les transmissions par voie électronique mentionnées au premier Pour toutes les transmissions par voie électronique mentionnées au premier
alinéa, il est fait usage d'une signature électronique sécurisée dans les alinéa, il est fait usage d'une signature électronique dans les conditions
conditions prévues à l'article 1316-4 du code civil et par le décret n° prévues à l'article R. 123-5.<br />
2017-1416 du 28 septembre 2017. Toutefois, pour les déclarations relatives à
l'immatriculation des agents commerciaux ou mentionnées à l'article L. 526-7,
cette signature électronique peut résulter de l'usage d'un procédé répondant aux
conditions définies à la première phrase du second alinéa de l'article 1316-4 du
code civil.<br />
Le greffier accuse réception, selon les modalités fixées par l'arrêté prévu à Le greffier accuse réception, selon les modalités prévues par les articles R.
l'article R. 134-17, de toute transmission qui lui est faite dès que celle-ci 123-6 et R. 123-7, de toute transmission qui lui est faite.
lui parvient.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-08-15 Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2023-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045700221 Identifiant: LEGIARTI000045802125
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/70/02/LEGIARTI000045700221.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/80/21/LEGIARTI000045802125.xml
--- ---
###### Article R134-6 ###### Article R134-6
@ -32,10 +32,11 @@ modificatives effectuées sur le registre spécial mentionné au premier alinéa
La demande d'inscription modificative relative à un patrimoine affecté à une La demande d'inscription modificative relative à un patrimoine affecté à une
activité professionnelle est présentée par l'agent commercial ou par les activité professionnelle est présentée par l'agent commercial ou par les
personnes mentionnées aux articles L. 526-15 et L. 526-17. La demande relative à personnes mentionnées aux articles L. 526-15 et L. 526-17, par l'intermédiaire
la cession à un entrepreneur individuel ou à une personne morale du patrimoine de l'organisme unique. La demande relative à la cession à un entrepreneur
affecté, ou à son apport en société, est présentée par le cédant ou individuel ou à une personne morale du patrimoine affecté, ou à son apport en
l'apporteur.<br /> société, est présentée par le cédant ou l'apporteur, par l'intermédiaire de
l'organisme unique.<br />
Les documents attestant de l'accomplissement des formalités prévues aux articles Les documents attestant de l'accomplissement des formalités prévues aux articles
L. 526-9 et L. 526-11 en cas d'affectation de biens nouveaux ou de retrait de L. 526-9 et L. 526-11 en cas d'affectation de biens nouveaux ou de retrait de

View file

@ -1,19 +1,16 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2021-04-01 Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2023-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043291621 Identifiant: LEGIARTI000043305163
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/29/16/LEGIARTI000043291621.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/30/51/LEGIARTI000043305163.xml
--- ---
###### Article R134-8 ###### Article R134-8
Tout agent commercial qui cesse d'exercer son activité demande, dans un délai de Tout agent commercial qui cesse d'exercer son activité demande, par
deux mois, la radiation de son immatriculation en indiquant la date de cette lintermédiaire de lorganisme unique mentionné à larticle R. 123-1 et dans un
cessation. La même obligation incombe à l'agent commercial qui ne remplit plus délai de deux mois, la radiation de son immatriculation en indiquant la date de
les conditions fixées par le présent chapitre.<br /> cette cessation. La même obligation incombe à l'agent commercial qui ne remplit
plus les conditions fixées par le présent chapitre.
Lorsqu'il est saisi d'une déclaration transmise par le biais du service
informatique mentionné à l'article R. 123-30-14, le greffier échange avec ce
dernier dans les conditions prévues par l'article R. 123-30-18.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27 Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2023-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006259271 Identifiant: LEGIARTI000043292508
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X134R009AXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/29/25/LEGIARTI000043292508.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/25/92/LEGIARTI000006259271.xml
--- ---
###### Article R134-9 ###### Article R134-9
@ -22,4 +21,6 @@ dispositions des articles R. 123-141 et R. 123-142.<br />
L'ordonnance est exécutée dans le délai de quinze jours à compter du jour où L'ordonnance est exécutée dans le délai de quinze jours à compter du jour où
elle est devenue définitive. A défaut, le greffier procède d'office à cette elle est devenue définitive. A défaut, le greffier procède d'office à cette
radiation à l'expiration de ce délai. radiation à l'expiration de ce délai et transmet concomitamment un dossier
auprès du guichet unique électronique mis en œuvre par l'organisme unique
mentionné à l'article R. 123-1, conformément aux dispositions du même article.