Décret n° 2014-524 du 22 mai 2014 portant modification des règles relatives à l'organisation et au fonctionnement de Pôle emploi

Après quelques années de fonctionnement, certaines dispositions issues de la loi n° 2008-126 du 13 février 2008 et de ses décrets d’application n° 2008-1010 du 29 septembre 2008 et n° 2008-1056 du 13 octobre 2008, relatives à l’organisation et au fonctionnement de Pôle emploi, opérateur de l’État issu de la fusion de l’ANPE et du réseau opérationnel des Assedics, et à la radiation de la liste des demandeurs d’emploi, doivent être modifiées au regard de la pratique et des évolutions constatées.

Ministère: Ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000028969674
NOR: ETSD1403824D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/96/96/JORFTEXT000028969674.xml
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République française 2014-05-25 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2014-05-25
Identifiant: LEGIARTI000022233911
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/23/39/LEGIARTI000022233911.xml
Date de début: 2014-05-25
Date de fin: 2024-07-01
Identifiant: LEGIARTI000028976195
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/97/61/LEGIARTI000028976195.xml
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###### Article D626-10
@ -22,9 +22,8 @@ sécurité sociale et par les institutions régies par le livre VII du code rura
et de la pêche maritime ;<br />
3° Aux majorations de retard, frais de poursuite et pénalités attachés aux
contributions et cotisations recouvrées par l'institution mentionnée à l'article
L. 5312-1 (1) du code du travail pour le compte de l'organisme gestionnaire du
régime d'assurance chômage ;<br />
contributions et cotisations recouvrées par Pôle emploi pour le compte de
l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage ;<br />
4° Aux cotisations et contributions sociales patronales d'origine légale ou
conventionnelle qu'un employeur est tenu de verser au titre de l'emploi de

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2014-05-25
Identifiant: LEGIARTI000022233807
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/23/38/LEGIARTI000022233807.xml
Date de début: 2014-05-25
Date de fin: 2024-07-01
Identifiant: LEGIARTI000028976189
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/97/61/LEGIARTI000028976189.xml
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###### Article D626-9
Les remises de dettes consenties, pour l'application de l'article L. 626-6, par
les administrations financières, les organismes de sécurité sociale,
l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 (1) du code du travail pour le
compte de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage, les
les administrations financières, les organismes de sécurité sociale, Pôle emploi
pour le compte de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage, les
institutions régies par le livre IX du code de la sécurité sociale et les
institutions régies par le livre VII du code rural et de la pêche maritime sont
opérées dans les conditions et selon les modalités définies par les articles D.