Arrêté du 12 juin 2008 fixant la composition des catégories professionnelles des chambres de commerce et d'industrie

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000018998424
NOR: ECEA0810900A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/18/99/84/JORFTEXT000018998424.xml
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République française 2016-07-14 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01 Date de début: 2016-07-14
Date de fin: 2016-07-14 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023585652 Identifiant: LEGIARTI000032889990
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###### Article A713-26 ###### Article A713-26
Les catégories professionnelles des chambres de commerce et d'industrie Les catégories professionnelles des chambres de commerce et d'industrie
territoriales correspondant respectivement aux activités du commerce, de correspondant respectivement aux activités du commerce, de l'industrie et des
l'industrie et des services sont composées conformément aux listes figurant à services sont composées conformément aux listes figurant à l'annexe 7-4 au
l'annexe 7-4 au présent livre, par référence aux nomenclatures d'activités et de présent livre, par référence aux nomenclatures d'activités et de produits
produits françaises de l'Institut national de la statistique et des études françaises de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
économiques.