Décret n° 2008-786 du 18 août 2008 relatif aux greffiers des tribunaux de commerce

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000019341804
NOR: JUSC0774361D
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-28 Date de début: 2008-08-21
Date de fin: 2008-08-21 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006270189 Identifiant: LEGIARTI000019343059
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###### Article R741-3 ###### Article R741-3
@ -14,4 +13,7 @@ Le greffier assure la tenue du répertoire général des affaires de la
juridiction.<br /> juridiction.<br />
Il applique les instructions de tenue du répertoire général élaborées par le Il applique les instructions de tenue du répertoire général élaborées par le
ministère de la justice. ministère de la justice.<br />
Il transmet les informations statistiques demandées par le ministre de la
justice selon les modalités déterminées par celui-ci.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-28 Date de début: 2008-08-21
Date de fin: 2008-08-21 Date de fin: 2012-05-06
Identifiant: LEGIARTI000006270243 Identifiant: LEGIARTI000019343061
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###### Article R742-33 ###### Article R742-33
Le greffier d'un tribunal de commerce dont au moins l'un des offices est Le greffier d'un tribunal de commerce dont au moins l'un des offices est
supprimé par suite d'une nouvelle délimitation de circonscriptions judiciaires supprimé par suite d'une nouvelle délimitation de circonscriptions judiciaires
et qui a exercé ses fonctions pendant dix ans au moins peut, sur demande et qui a exercé ses fonctions pendant trois ans au moins peut, sur demande
présentée dans le délai d'un an à compter de la suppression de son office, présentée dans le délai de deux an à compter de la suppression de son office,
accéder aux professions d'administrateur judiciaire, d'avocat, d'avoué, de accéder aux professions d'administrateur judiciaire, d'avocat, d'avoué, de
commissaire-priseur judiciaire, d'huissier de justice, de mandataire judiciaire commissaire-priseur judiciaire, d'huissier de justice, de mandataire judiciaire
et de notaire, dans les conditions prévues à la présente section. et de notaire, dans les conditions prévues à la présente section.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-28 Date de début: 2008-08-21
Date de fin: 2008-08-21 Date de fin: 2012-05-06
Identifiant: LEGIARTI000006270245 Identifiant: LEGIARTI000019343063
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###### Article R742-35 ###### Article R742-35
@ -22,7 +21,7 @@ d'accès aux fonctions de notaire et au 6° de l'article 1er du décret du 14 ao
1975 relatif aux conditions d'accès à la profession d'huissier de justice.<br /> 1975 relatif aux conditions d'accès à la profession d'huissier de justice.<br />
La dispense accordée en application de l'alinéa précédent ne peut aboutir à La dispense accordée en application de l'alinéa précédent ne peut aboutir à
réduire la durée du stage à moins d'un an.<br /> réduire la durée du stage à moins de six mois.<br />
La commission peut en outre proposer au garde des sceaux, ministre de la justice La commission peut en outre proposer au garde des sceaux, ministre de la justice
d'imposer au greffier demandeur de suivre, pendant la durée de son stage, une d'imposer au greffier demandeur de suivre, pendant la durée de son stage, une

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-28 Date de début: 2008-08-21
Date de fin: 2008-08-21 Date de fin: 2012-04-02
Identifiant: LEGIARTI000006270424 Identifiant: LEGIARTI000019343073
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/04/LEGIARTI000006270424.xml
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###### Article R743-158 ###### Article R743-158
@ -13,4 +12,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/04/LEGIARTI000006270424.xml
Lorsque le ressort d'un tribunal de commerce ou d'un tribunal de grande instance Lorsque le ressort d'un tribunal de commerce ou d'un tribunal de grande instance
statuant en matière commerciale est modifié par suite d'une nouvelle statuant en matière commerciale est modifié par suite d'une nouvelle
délimitation de circonscriptions administratives ou judiciaires, il est procédé délimitation de circonscriptions administratives ou judiciaires, il est procédé
conformément aux dispositions des articles R. 743-159 à R. 743-177. conformément aux dispositions des articles R. 743-159 à R. 743-177. Il en est de
même lorsqu'un tribunal est créé.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-28 Date de début: 2008-08-21
Date de fin: 2008-08-21 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006270429 Identifiant: LEGIARTI000019343077
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X743R163AXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/34/30/LEGIARTI000019343077.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/04/LEGIARTI000006270429.xml
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###### Article R743-163 ###### Article R743-163
Si le dossier concerne une immatriculation à titre principal, le greffier du Si le dossier concerne une immatriculation à titre principal, le greffier du
tribunal désormais compétent attribue de nouvelles mentions prévues aux 1° et 2° tribunal désormais compétent modifie la mention prévue au 2° de l'article R.
de l'article R. 123-237 ; ces mentions sont notifiées par lettre recommandée 123-237.<br />
accompagnée d'un extrait à la personne physique ou morale intéressée ; avis est
également adressé à l'Institut national de la propriété industrielle.<br />
Si le dossier concerne une personne physique ou morale déjà titulaire à un titre Si le dossier concerne une personne physique ou morale déjà titulaire à un titre
quelconque des mentions prévues aux 1° et 2° de l'article R. 123-237 au greffe quelconque des mentions prévues aux 1° et 2° de l'article R. 123-237 au greffe
du tribunal désormais compétent, le greffier de ce tribunal classe sous ces du tribunal désormais compétent, le greffier de ce tribunal classe sous ces
mentions le dossier transféré.<br /> mentions le dossier transféré.<br />
Mention de ce classement est notifiée dans les conditions prévues au premier Le greffier fait publier dans au moins deux titres de la presse régionale
alinéa. paraissant dans le ressort du tribunal antérieurement compétent une insertion en
caractères gras et encadrée, à un emplacement et d'une taille de nature à
appeler l'attention du lecteur, mentionnant le transfert des immatriculations
par suite de la suppression du tribunal antérieurement compétent.<br />
Il avise l'Institut national de la propriété industrielle des modifications
intervenues par l'envoi d'une liste récapitulative.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-28 Date de début: 2008-08-21
Date de fin: 2008-08-21 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006270434 Identifiant: LEGIARTI000019343080
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X743R168AXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/34/30/LEGIARTI000019343080.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/04/LEGIARTI000006270434.xml
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###### Article R743-168 ###### Article R743-168
Le montant des émoluments dus aux greffiers pour les radiations et Il n'est dû aux greffiers aucun émolument pour les radiations, les
réimmatriculations en matière de registre du commerce et des sociétés et du réimmatriculations et les inscriptions modificatives rendues nécessaires, en
registre des agents commerciaux est imputé sur les crédits ouverts au ministère matière de registre du commerce et des sociétés et de registre des agents
de la justice en matière commerciale. commerciaux, par la modification du ressort des juridictions commerciales
consécutive à une nouvelle délimitation de circonscriptions administratives ou
judiciaires.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-28 Date de début: 2008-08-21
Date de fin: 2008-08-21 Date de fin: 2012-04-02
Identifiant: LEGIARTI000006270439 Identifiant: LEGIARTI000019343082
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X743R173AXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/34/30/LEGIARTI000019343082.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/04/LEGIARTI000006270439.xml
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###### Article R743-173 ###### Article R743-173
@ -21,7 +20,8 @@ suppression de leur office ou de la diminution de leur compétence territoriale
2° En cas de réduction du ressort du tribunal de grande instance ou de 2° En cas de réduction du ressort du tribunal de grande instance ou de
suppression de sa compétence commerciale, les greffiers des tribunaux de suppression de sa compétence commerciale, les greffiers des tribunaux de
commerce dont le ressort est agrandi versent une indemnité à l'Etat.<br /> commerce qui sont créés ou dont le ressort est agrandi versent une indemnité à
l'Etat.<br />
Dans tous les cas, le montant des indemnités est fixé par arrêté conjoint du Dans tous les cas, le montant des indemnités est fixé par arrêté conjoint du
garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du budget, sur garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du budget, sur