Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000820567
NOR: JUSX0600197D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/82/05/JORFTEXT000000820567.xml
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-29
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032957457
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/95/74/LEGIARTI000032957457.xml
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048909613
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/90/96/LEGIARTI000048909613.xml
---
<h1>Article R225-171</h1>
@ -17,9 +17,9 @@ montant de l'indemnisation proposée aux participants et anciens participants
mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 225-269.<br />
Cet expert est choisi parmi les commissaires aux comptes inscrits sur la liste
prévue à au I de l'article L. 822-1.<br />
prévue à au I de l'article L. 821-13.<br />
Il est soumis aux incompatibilités prévues aux articles L. 822-10 à L. 822-14 et
Il est soumis aux incompatibilités prévues aux articles L. 821-27 à L. 821-34 et
au code de déontologie de la profession.
@ -30,7 +30,28 @@ au code de déontologie de la profession.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032940210?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1026 du 26 juillet 2016 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes - article 88 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038610535?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L822-10 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2019-05-24 au 2024-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048870007?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 19 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006226501?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-269 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006242607?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L822-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2016-06-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032258594?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L822-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-06-17 au 2024-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006242709?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L822-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2019-05-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048535494?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L822-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048535599?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L822-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -49,7 +70,7 @@ au code de déontologie de la profession.
2007-03-25 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000820567?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2016-07-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032940210?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1026 du 26 juillet 2016 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes - article 88 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2023-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048870007?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 19 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006226501?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-269 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21</a>

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@ -1,30 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-29
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032956229
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/95/62/LEGIARTI000032956229.xml
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2024-02-01
Identifiant: LEGIARTI000048539928
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/53/99/LEGIARTI000048539928.xml
---
<h1>Article R822-16</h1>
Les sociétés de contrôle légal mentionnées à l'article L. 822-1-4 déposent ou
adressent, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une demande
d'inscription auprès du Haut conseil du commissariat aux comptes. La demande
comprend les pièces justificatives, datant de moins de trois mois, de leur
agrément par une autorité compétente d'un autre Etat membre de l'Union
européenne. Lorsqu'elles sont agréées dans plusieurs autres Etats membres de
l'Union, elles communiquent les pièces justificatives relatives à leur premier
agrément.<br />
d'inscription auprès de la Haute autorité de l'audit. La demande comprend les
pièces justificatives, datant de moins de trois mois, de leur agrément par une
autorité compétente d'un autre Etat membre de l'Union européenne. Lorsqu'elles
sont agréées dans plusieurs autres Etats membres de l'Union, elles communiquent
les pièces justificatives relatives à leur premier agrément.<br />
La demande d'inscription peut également être présentée par voie électronique, au
moyen d'un service informatique accessible par internet, sécurisé et gratuit,
permettant au demandeur d'accompagner la demande des pièces justificatives sous
forme numérisée. Le Haut conseil en accuse réception par la même voie.<br />
forme numérisée. La Haute autorité de l'audit en accuse réception par la même
voie.<br />
Le Haut conseil communique sa décision au demandeur et à l'autorité compétente
de l'Etat membre dans lequel la société est agréée.<br />
La Haute autorité de l'audit communique sa décision au demandeur et à l'autorité
compétente de l'Etat membre dans lequel la société est agréée.<br />
La société de contrôle légal est rattachée à la compagnie régionale de Paris
lorsqu'elle n'a pas d'établissement sur le territoire français.
@ -37,16 +37,7 @@ lorsqu'elle n'a pas d'établissement sur le territoire français.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032256893?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L822-1-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-06-17 au 2024-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032940284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1026 du 26 juillet 2016 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes - article 36 ENTIEREMENT_MODIF</a> DEPLACE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032940292?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1026 du 26 juillet 2016 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes - article 40 ENTIEREMENT_MODIF</a> DEPLACE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032940294?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1026 du 26 juillet 2016 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes - article 41 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048520334?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 31 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -65,16 +56,7 @@ lorsqu'elle n'a pas d'établissement sur le territoire français.
2007-03-25 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000820567?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2016-07-26 DEPLACE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032940284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1026 du 26 juillet 2016 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes - article 36 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-07-26 DEPLACE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032940292?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1026 du 26 juillet 2016 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes - article 40 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-07-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032940294?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1026 du 26 juillet 2016 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes - article 41 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L822-1-4 (V)
2023-12-06 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048520334?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 31 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048891180?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R822-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-01</a>

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@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-29
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032956287
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/95/62/LEGIARTI000032956287.xml
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2024-02-01
Identifiant: LEGIARTI000048539916
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/53/99/LEGIARTI000048539916.xml
---
<h1>Article R822-8</h1>
L'inscription ainsi que l'établissement et la tenue de la liste mentionnée au I
de l'article L. 822-1 sont réalisés par le Haut conseil du commissariat aux
comptes ou son délégataire.
de l'article L. 822-1 sont réalisés par la Haute autorité de l'audit ou son
délégataire.
<details>
@ -21,13 +21,16 @@ comptes ou son délégataire.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032940284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1026 du 26 juillet 2016 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes - article 36 ENTIEREMENT_MODIF</a> DEPLACE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006242607?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L822-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2016-06-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032940292?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1026 du 26 juillet 2016 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes - article 40 ENTIEREMENT_MODIF</a> DEPLACE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032258594?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L822-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-06-17 au 2024-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032940294?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1026 du 26 juillet 2016 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes - article 41 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048520334?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 31 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048535494?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L822-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -46,13 +49,7 @@ comptes ou son délégataire.
2007-03-25 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000820567?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2016-07-26 DEPLACE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032940284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1026 du 26 juillet 2016 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes - article 36 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-07-26 DEPLACE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032940292?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1026 du 26 juillet 2016 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes - article 40 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-07-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032940294?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1026 du 26 juillet 2016 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes - article 41 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2023-12-06 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048520334?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 31 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006242607?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L822-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2016-06-17</a>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-03-25
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041751054
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/75/10/LEGIARTI000041751054.xml
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2024-02-01
Identifiant: LEGIARTI000048539846
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/53/98/LEGIARTI000048539846.xml
---
<h1>Article R822-26</h1>
@ -12,17 +12,17 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/75/10/LEGIARTI000041751054.xml
I.-Lorsqu'un commissaire aux comptes inscrit sur la liste mentionnée au I de
l'article L. 822-1 n'a pas déclaré les informations mentionnées à l'article R.
821-14-7 ou payé à leur échéance les cotisations dont il est redevable au titre
de l'article L. 821-6-1, le Haut Conseil met en demeure l'intéressé d'avoir à
respecter ses obligations dans un délai de trente jours à compter de la
réception de l'acte.<br />
de l'article L. 821-6-1, la Haute autorité de l'audit met en demeure l'intéressé
d'avoir à respecter ses obligations dans un délai de trente jours à compter de
la réception de l'acte.<br />
Faute de régularisation dans ce délai, le Haut Conseil du commissariat aux
comptes convoque le commissaire aux comptes par lettre recommandée avec demande
d'avis de réception et l'entend dans un délai de deux mois. L'intéressé peut se
faire assister par un commissaire aux comptes ou un avocat ou représenter par un
avocat.<br />
Faute de régularisation dans ce délai, la Haute autorité de l'audit convoque le
commissaire aux comptes par lettre recommandée avec demande d'avis de réception
et l'entend dans un délai de deux mois. L'intéressé peut se faire assister par
un commissaire aux comptes ou un avocat ou représenter par un avocat.<br />
En l'absence de motif légitime, le Haut Conseil procède à son omission.<br />
En l'absence de motif légitime, la Haute autorité de l'audit procède à son
omission.<br />
II.-Lorsqu'un commissaire aux comptes inscrit sur la liste mentionnée au I de
l'article L. 822-1 n'a pas payé à leur échéance les cotisations, dont il est
@ -31,9 +31,9 @@ l'article L. 821-6, le conseil régional met en demeure l'intéressé d'avoir à
respecter ses obligations dans un délai de trente jours à compter de la
réception de l'acte.<br />
Faute de régularisation dans ce délai, il saisit le Haut Conseil du commissariat
aux comptes qui procède conformément aux deuxième et troisième alinéas du I du
présent article.<br />
Faute de régularisation dans ce délai, il saisit la Haute autorité de l'audit
qui procède conformément aux deuxième et troisième alinéas du I du présent
article.<br />
III.-L'omission emporte interdiction de faire état de la qualité de commissaire
aux comptes. Les dispositions des articles R. 824-25 et R. 824-27 sont
@ -53,46 +53,7 @@ disciplinaires.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027653690?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L821-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2016-06-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006242493?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L821-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2016-06-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006242607?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L822-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2016-06-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032258594?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L822-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-06-17 au 2024-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038586714?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L821-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2024-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041751241?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R824-27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-03-25 au 2024-02-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021664546?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L821-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2014-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032258463?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L821-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-17 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041747178?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-292 du 21 mars 2020 relatif aux commissaires aux comptes - article 18 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036432945?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L821-6-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-01-01 au 2024-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032258467?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L821-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-17 au 2019-05-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048535381?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L821-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048535494?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L822-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032948167?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R824-25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-07-29 au 2024-02-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048520334?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 31 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -111,16 +72,7 @@ disciplinaires.
2007-03-25 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000820567?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2020-03-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041747178?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-292 du 21 mars 2020 relatif aux commissaires aux comptes - article 18 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006242493?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L821-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2016-06-17</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L821-6-1
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006242607?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L822-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2016-06-17</a>
2023-12-06 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048520334?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 31 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048871848?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R820-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-01</a>
@ -134,12 +86,6 @@ disciplinaires.
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025794039?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R822-64 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2012-05-04 au 2016-07-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. R824-25
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041751241?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R824-27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-03-25 au 2024-02-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006270897?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R822-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2016-07-29</a>
</li>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-29
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032956888
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/95/68/LEGIARTI000032956888.xml
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2024-02-01
Identifiant: LEGIARTI000048539931
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/53/99/LEGIARTI000048539931.xml
---
<h1>Article R822-114</h1>
@ -12,8 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/95/68/LEGIARTI000032956888.xml
Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, fixe les conditions dans
lesquelles la liste des sociétés de participations financières de profession
libérale de commissaires aux comptes est tenue, mise à jour, publiée et
transmise annuellement au Haut Conseil du commissariat aux comptes par la
Compagnie nationale des commissaires aux comptes.
transmise annuellement à la Haute autorité de l'audit par la Compagnie nationale
des commissaires aux comptes.
<details>
@ -23,10 +23,13 @@ Compagnie nationale des commissaires aux comptes.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032940345?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1026 du 26 juillet 2016 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes - article 67 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032957052?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R822-118 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-07-29 au 2024-02-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024986893?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R822-152 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2011-12-19 au 2016-07-29</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048520334?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 31 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048870047?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
@ -45,7 +48,13 @@ Compagnie nationale des commissaires aux comptes.
2007-03-25 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000820567?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2016-07-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032940345?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1026 du 26 juillet 2016 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes - article 67 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2023-12-06 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048520334?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 31 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2023-12-30 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048870047?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032957052?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R822-118 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-07-29 au 2024-02-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024986893?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R822-152 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2011-12-19 au 2016-07-29</a>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-03-25
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041751140
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/75/11/LEGIARTI000041751140.xml
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2024-02-01
Identifiant: LEGIARTI000048539934
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/53/99/LEGIARTI000048539934.xml
---
<h1>Article R823-10</h1>
@ -73,7 +73,7 @@ les comptes, et ceux facturés à l'entité qui la contrôle et à celles qu'ell
contrôle au sens des I et II de l'article L. 233-3, ainsi que le pays tiers ou
l'Etat membre d'origine des honoraires.<br />
V. - Le commissaire aux comptes établit chaque année une déclaration d'activité
V.-Le commissaire aux comptes établit chaque année une déclaration d'activité
comportant les informations mentionnées aux 1° et 4° du IV ainsi que les
informations suivantes :<br />
@ -95,7 +95,7 @@ honoraires facturés.<br />
Le commissaire aux comptes adresse cette déclaration d'activité, le cas échéant
par voie électronique, à la compagnie régionale, laquelle en transmet un
exemplaire à la Compagnie nationale. La Compagnie nationale transmet une copie
de ces informations au Haut conseil du commissariat aux comptes.
de ces informations à la Haute autorité de l'audit.
<details>
@ -105,7 +105,58 @@ de ces informations au Haut conseil du commissariat aux comptes.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041747200?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-292 du 21 mars 2020 relatif aux commissaires aux comptes - article 29 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032955835?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R821-64 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-29 au 2024-02-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006229189?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L233-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-12 au 2005-07-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006229190?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L233-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2015-12-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006229187?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L233-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006229188?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L233-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2001-12-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006242395?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L820-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-09 au 2016-06-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031564650?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L233-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048520334?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 31 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032954628?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R823-21-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-07-29 au 2024-02-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041955862?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R823-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-06-05 au 2024-02-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048870047?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032957301?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R823-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-29 au 2020-06-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006271025?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R823-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2016-07-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006242394?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L820-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-09-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032258390?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L820-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-17 au 2016-12-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006242393?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L820-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2003-08-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048535343?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L820-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033613756?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L820-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2024-01-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -126,9 +177,6 @@ de ces informations au Haut conseil du commissariat aux comptes.
<li>
2019-06-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038608694?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 6 juin 2019 portant homologation de deux normes d'exercice professionnel relatives à la mission du commissaire aux comptes nommé pour trois exercices prévue à l'article L. 823-12-1 du code de commerce et à la mission du commissaire aux comptes nommé pour six exercices dans des petites entreprises - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2020-03-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041747200?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-292 du 21 mars 2020 relatif aux commissaires aux comptes - article 29 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2023-07-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047932559?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 juillet 2023 portant homologation de plusieurs normes d'exercice professionnel révisées - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
@ -141,6 +189,12 @@ de ces informations au Haut conseil du commissariat aux comptes.
<li>
2023-10-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048199080?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 4 octobre 2023 portant modification de l'arrêté du 27 juillet 2023 portant homologation de plusieurs normes d'exercice professionnel révisées - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2023-12-06 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048520334?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 31 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2023-12-30 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048870047?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048200436?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article A823-27-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2023-10-14 au 2024-01-01</a>
</li>
@ -165,6 +219,9 @@ de ces informations au Haut conseil du commissariat aux comptes.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032955755?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R821-48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-29 au 2024-02-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032955835?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R821-64 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-29 au 2024-02-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048878151?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R821-68 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-01</a>
</li>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-03-25
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041751161
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/75/11/LEGIARTI000041751161.xml
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2024-02-01
Identifiant: LEGIARTI000048540014
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/54/00/LEGIARTI000048540014.xml
---
<h1>Article R823-14</h1>
@ -25,9 +25,9 @@ l'article R. 823-18. La partie la plus diligente dispose d'un délai de dix jour
régionale pour saisir le président de la compagnie nationale, qui rend sa
décision dans un délai d'un mois à compter de sa saisine. La décision du
président de la compagnie nationale peut faire l'objet d'un recours devant la
formation restreinte du Haut conseil du commissariat aux comptes, qui est saisie
et qui statue dans les conditions prévues respectivement aux articles R. 823-18
alinéa 4 et R. 823-19.<br />
formation restreinte de la Haute autorité de l'audit, qui est saisie et qui
statue dans les conditions prévues respectivement aux articles R. 823-18 alinéa
4 et R. 823-19.<br />
Cette procédure ne s'applique pas si le dépassement des limites fixées aux
articles R. 823-12 et R. 823-13 recueille l'accord des parties.
@ -40,7 +40,31 @@ articles R. 823-12 et R. 823-13 recueille l'accord des parties.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041747204?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-292 du 21 mars 2020 relatif aux commissaires aux comptes - article 31 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025794042?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R823-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-04 au 2016-07-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041751181?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R823-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-03-25 au 2024-02-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041751175?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R823-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-25 au 2024-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006271030?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R823-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-27 au 2024-02-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048520334?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 31 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048870047?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032957331?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R823-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-29 au 2020-03-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048540011?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R823-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2024-01-01 au 2024-02-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006271036?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R823-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2012-05-04</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -59,16 +83,19 @@ articles R. 823-12 et R. 823-13 recueille l'accord des parties.
2007-03-25 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000820567?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2020-03-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041747204?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-292 du 21 mars 2020 relatif aux commissaires aux comptes - article 31 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2023-12-06 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048520334?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 31 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2023-12-30 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048870047?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006271030?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R823-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-27 au 2024-02-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041751175?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R823-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-25 au 2024-01-01</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006271036?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R823-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2012-05-04</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032957337?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R823-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-29 au 2020-03-25</a>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041751181?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R823-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-03-25 au 2024-02-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-03-25
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041751175
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/75/11/LEGIARTI000041751175.xml
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2024-02-01
Identifiant: LEGIARTI000048540011
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/54/00/LEGIARTI000048540011.xml
---
<h1>Article R823-18</h1>
@ -24,12 +24,12 @@ parvenir à une conciliation. A défaut, il notifie aux parties l'échec de la
conciliation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.<br />
La partie la plus diligente dispose d'un délai d'un mois à compter de cette
notification pour saisir du litige la formation restreinte du Haut conseil du
commissariat aux comptes, par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception adressée au président de cette formation. Elle peut également saisir
la formation restreinte du Haut conseil selon les mêmes modalités si, à
l'expiration du délai de trois mois mentionné à l'alinéa précédent, l'avis
d'échec de la conciliation ne lui a pas été notifié.
notification pour saisir du litige la formation restreinte de la Haute autorité
de l'audit, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au
président de cette formation. Elle peut également saisir la formation restreinte
du Haut conseil selon les mêmes modalités si, à l'expiration du délai de trois
mois mentionné à l'alinéa précédent, l'avis d'échec de la conciliation ne lui a
pas été notifié.
<details>
@ -39,10 +39,13 @@ d'échec de la conciliation ne lui a pas été notifié.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041751161?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R823-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-25 au 2024-01-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041751181?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R823-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-03-25 au 2024-02-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041747210?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-292 du 21 mars 2020 relatif aux commissaires aux comptes - article 34 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048520334?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 31 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048870047?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
@ -61,10 +64,13 @@ d'échec de la conciliation ne lui a pas été notifié.
2007-03-25 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000820567?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2020-03-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041747210?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-292 du 21 mars 2020 relatif aux commissaires aux comptes - article 34 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2023-07-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047932535?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 juillet 2023 portant homologation de plusieurs normes d'exercice professionnel révisées - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2023-07-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047932535?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 juillet 2023 portant homologation de plusieurs normes d'exercice professionnel révisées - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2023-12-06 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048520334?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 31 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2023-12-30 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048870047?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047933252?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article A823-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2023-08-05 au 2024-01-01</a>
@ -73,7 +79,7 @@ d'échec de la conciliation ne lui a pas été notifié.
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048540014?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R823-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2024-01-01 au 2024-02-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032957337?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R823-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-29 au 2020-03-25</a>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041751181?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R823-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-03-25 au 2024-02-01</a>
</li>
</ul>
</details>