Décret n°67-236 du 23 mars 1967 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES

Texte totalement abrogé.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000674772
Ancien identifiant: 1DX967236
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/47/JORFTEXT000000674772.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-06 Date de début: 2024-10-11
Date de fin: 2024-10-11 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030680229 Identifiant: LEGIARTI000050327441
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###### Article R225-21 ###### Article R225-21
Afin de garantir, conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article Afin de garantir, conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article
L. 225-37, l'identification et la participation effective à la réunion du L. 225-37, l'identification et la participation effective à la réunion du
conseil des administrateurs y participant par des moyens de visioconférence ou conseil des administrateurs y participant par un moyen de télécommunication, ce
de télécommunication, ces moyens transmettent au moins la voix des participants moyen transmet au moins la voix des participants et satisfait à des
et satisfont à des caractéristiques techniques permettant la retransmission caractéristiques techniques permettant la retransmission continue et simultanée
continue et simultanée des délibérations. des délibérations.<br />
Lorsque les statuts de la société ont admis le vote par correspondance dans le
cadre d'une réunion du conseil d'administration, le formulaire de vote mentionné
au troisième alinéa de l'article L. 225-37 permet un vote sur chacune des
décisions, dans l'ordre figurant dans la convocation à la réunion du conseil
d'administration. Il offre au membre du conseil d'administration la possibilité
d'exprimer sur chaque décision un vote favorable ou défavorable ou sa volonté de
s'abstenir de voter. Le formulaire comporte un espace offrant au membre du
conseil d'administration la possibilité d'expliquer sa position.<br />
Le formulaire indique la date avant laquelle il doit être reçu par le conseil
d'administration pour qu'il en soit tenu compte.<br />
Sont annexés au formulaire le texte des décisions proposées et les documents
nécessaires à l'information des membres du conseil d'administration.<br />
Le formulaire reçu par la société comporte les nom et prénom usuels de
l'administrateur ainsi que sa signature, le cas échéant électronique.<br />
Le formulaire peut être transmis par la société et renvoyé par les membres du
conseil d'administration par voie électronique.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27 Date de début: 2024-10-11
Date de fin: 2024-10-11 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006261006 Identifiant: LEGIARTI000050327432
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X225R048AXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/32/74/LEGIARTI000050327432.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/10/LEGIARTI000006261006.xml
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###### Article R225-48 ###### Article R225-48
Les dispositions de l'article R. 225-21 s'appliquent aux moyens de Les dispositions de l'article R. 225-21 s'appliquent au moyen de
visioconférence ou de télécommunication mentionnés au troisième alinéa de télécommunication ainsi qu'au formulaire de vote par correspondance prévus par
l'article L. 225-82. l'article L. 225-82.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01 Date de début: 2024-10-11
Date de fin: 2024-10-11 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042960112 Identifiant: LEGIARTI000050327416
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/96/01/LEGIARTI000042960112.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/32/74/LEGIARTI000050327416.xml
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###### Article R226-1 ###### Article R226-1
@ -13,5 +13,5 @@ Dans la mesure où elles sont compatibles avec les dispositions particulières
prévues par les articles L. 226-1 à L. 226-14 et L. 22-10-74 à L. 22-10-78, les prévues par les articles L. 226-1 à L. 226-14 et L. 22-10-74 à L. 22-10-78, les
règles édictées par le présent livre et concernant les sociétés en commandite règles édictées par le présent livre et concernant les sociétés en commandite
simple et les sociétés anonymes, à l'exception des articles R. 225-15 à R. simple et les sociétés anonymes, à l'exception des articles R. 225-15 à R.
225-34 , R. 225-35 à R. 225-60 et R. 22-10-14 à R. 22-10-19, sont applicables 225-34, R. 225-35 à R. 225-47, R. 225-49 à R. 225-60 et R. 22-10-14 à R.
aux sociétés en commandite par actions. 22-10-19, sont applicables aux sociétés en commandite par actions.