Décret n° 2012-52 du 17 janvier 2012 portant modification de certaines dispositions relatives à l'organisation de la commission d'examen des pratiques commerciales

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000025170947
NOR: EFIC1105832D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/17/09/JORFTEXT000025170947.xml
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République française 2012-03-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-22 Date de début: 2012-03-01
Date de fin: 2012-03-01 Date de fin: 2014-09-17
Identifiant: LEGIARTI000020644824 Identifiant: LEGIARTI000025174641
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/64/48/LEGIARTI000020644824.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/17/46/LEGIARTI000025174641.xml
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###### Article D440-2 ###### Article D440-2
La commission d'examen des pratiques commerciales est composée d'un député et La commission d'examen des pratiques commerciales est composée d'un député et
d'un sénateur ainsi que de vingt-deux membres titulaires et quatorze membres d'un sénateur ainsi que de vingt-quatre membres titulaires et seize membres
suppléants répartis de la manière suivante :<br /> suppléants répartis de la manière suivante :<br />
1° Trois membres issus des juridictions de l'ordre administratif ou judiciaire, 1° Trois membres issus des juridictions de l'ordre administratif ou judiciaire,
@ -18,11 +18,11 @@ parmi lesquels est nommé le vice-président de la commission si le président
n'est pas magistrat. Le vice-président supplée le président dans toutes ses n'est pas magistrat. Le vice-président supplée le président dans toutes ses
fonctions ;<br /> fonctions ;<br />
Sept membres représentant des secteurs de la production et de la Huit membres représentant des secteurs de la production et de la
transformation agricole et halieutique ainsi qu'industrielle et artisanale et transformation agricole et halieutique ainsi qu'industrielle et artisanale et
des transformateurs, ou leurs suppléants ;<br /> des transformateurs, ou leurs suppléants ;<br />
Sept membres représentant les grossistes et distributeurs, choisis au sein Huit membres représentant les grossistes et distributeurs, choisis au sein
des organisations professionnelles ou des entreprises, ou leurs suppléants ;<br /> des organisations professionnelles ou des entreprises, ou leurs suppléants ;<br />
4° Deux personnalités qualifiées en matière de problèmes relatifs aux relations 4° Deux personnalités qualifiées en matière de problèmes relatifs aux relations