Décret n° 2012-52 du 17 janvier 2012 portant modification de certaines dispositions relatives à l'organisation de la commission d'examen des pratiques commerciales
Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000025170947 NOR: EFIC1105832D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/17/09/JORFTEXT000025170947.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2009-05-22
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Date de début: 2012-03-01
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Date de fin: 2012-03-01
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Date de fin: 2014-09-17
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Identifiant: LEGIARTI000020644824
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Identifiant: LEGIARTI000025174641
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/64/48/LEGIARTI000020644824.xml
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###### Article D440-2
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###### Article D440-2
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La commission d'examen des pratiques commerciales est composée d'un député et
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La commission d'examen des pratiques commerciales est composée d'un député et
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d'un sénateur ainsi que de vingt-deux membres titulaires et quatorze membres
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d'un sénateur ainsi que de vingt-quatre membres titulaires et seize membres
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suppléants répartis de la manière suivante :<br />
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suppléants répartis de la manière suivante :<br />
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1° Trois membres issus des juridictions de l'ordre administratif ou judiciaire,
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1° Trois membres issus des juridictions de l'ordre administratif ou judiciaire,
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@ -18,11 +18,11 @@ parmi lesquels est nommé le vice-président de la commission si le président
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n'est pas magistrat. Le vice-président supplée le président dans toutes ses
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n'est pas magistrat. Le vice-président supplée le président dans toutes ses
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fonctions ;<br />
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fonctions ;<br />
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2° Sept membres représentant des secteurs de la production et de la
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2° Huit membres représentant des secteurs de la production et de la
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transformation agricole et halieutique ainsi qu'industrielle et artisanale et
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transformation agricole et halieutique ainsi qu'industrielle et artisanale et
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des transformateurs, ou leurs suppléants ;<br />
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des transformateurs, ou leurs suppléants ;<br />
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3° Sept membres représentant les grossistes et distributeurs, choisis au sein
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3° Huit membres représentant les grossistes et distributeurs, choisis au sein
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des organisations professionnelles ou des entreprises, ou leurs suppléants ;<br />
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des organisations professionnelles ou des entreprises, ou leurs suppléants ;<br />
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4° Deux personnalités qualifiées en matière de problèmes relatifs aux relations
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4° Deux personnalités qualifiées en matière de problèmes relatifs aux relations
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