Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce

Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie Législative du code de commerce. Les dispositions de la partie Législative du code de commerce qui citent en les reproduisant des articles d'autres codes ou de lois sont modifiées de plein droit par l'effet des modifications ultérieures de ces articles.Les références contenues dans les dispositions de nature législative à des dispositions abrogées par l'article 4 de la présente ordonnance sont remplacées  par les références aux dispositions correspondantes du code de commerce. Ordonnance ratifiée par l'article 50 de la loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003.

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000219662
NOR: JUSX0000038R
Ancien identifiant: 1OR000912
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République française 2014-05-17 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21 Date de début: 2014-05-17
Date de fin: 2014-05-17 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006245252 Identifiant: LEGIARTI000028939086
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###### Article L950-7 ###### Article L950-7
Les articles faisant référence à la Communauté européenne sont applicables dans Les articles faisant référence à l'Union européenne sont applicables dans le
le respect de la décision d'association prévue à l'article 136 du traité respect de la décision d'association prévue à l'article 203 du traité sur le
instituant la Communauté européenne. Les références à l'accord sur l'Espace fonctionnement de l'Union européenne. Les références à l'accord sur l'Espace
économique européen ne sont pas applicables. économique européen ne sont pas applicables.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-21 Date de début: 2014-05-17
Date de fin: 2014-05-17 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006245413 Identifiant: LEGIARTI000028939092
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X954L001AXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/93/90/LEGIARTI000028939092.xml
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###### Article L954-1 ###### Article L954-1
Au premier alinéa de l'article L. 430-2, le mot : "trois" est remplacé par le A l'article L. 420-7, les mots : " ainsi que dans les articles 81 et 82 du
mot : "deux". Les quatrième et cinquième alinéas de cet article sont supprimés. traité instituant la Communauté européenne " sont supprimés.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-21 Date de début: 2014-05-17
Date de fin: 2014-05-17 Date de fin: 2019-04-26
Identifiant: LEGIARTI000006245434 Identifiant: LEGIARTI000028939116
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X954L004AXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/93/91/LEGIARTI000028939116.xml
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###### Article L954-4 ###### Article L954-4
Au second alinéa de l'article L. 442-2, avant les mots :<br /> L'article L. 442-2 est ainsi modifié :<br />
" taxes sur le chiffre d'affaires ", est ajouté le mot :<br /> 1° La dernière phrase du premier alinéa est remplacée par les dispositions
suivantes :<br />
" éventuelles ". " La cessation de l'annonce publicitaire peut être ordonnée par le juge
d'instruction ou par le tribunal saisi des poursuites, soit sur réquisition du
ministère public, soit d'office. La mesure ainsi prise est exécutoire nonobstant
toutes voies de recours.<br />
" Mainlevée peut en être donnée par la juridiction qui l'a ordonnée ou qui est
saisie du dossier. La mesure cesse d'avoir effet en cas de décision de non-lieu
ou de relaxe.<br />
" Les décisions statuant sur les demandes de mainlevée peuvent faire l'objet
d'un recours devant la chambre de l'instruction ou devant la cour d'appel selon
qu'elles ont été prononcées par un juge d'instruction ou par le tribunal saisi
des poursuites.<br />
" La chambre de l'instruction ou la cour d'appel statue dans un délai de dix
jours à compter de la réception des pièces. " ;<br />
2° Au deuxième alinéa, après les mots : " majoré des ", est inséré le mot : "
éventuelles ".

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-21 Date de début: 2014-05-17
Date de fin: 2014-05-17 Date de fin: 2019-04-26
Identifiant: LEGIARTI000006245441 Identifiant: LEGIARTI000028939121
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X954L005AXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/93/91/LEGIARTI000028939121.xml
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###### Article L954-5 ###### Article L954-5
@ -23,7 +22,9 @@ saisie du dossier. La mesure cesse d'avoir effet en cas de décision de non-lieu
ou de relaxe.<br /> ou de relaxe.<br />
Les décisions statuant sur les demandes de mainlevée peuvent faire l'objet d'un Les décisions statuant sur les demandes de mainlevée peuvent faire l'objet d'un
recours devant la cour d'appel.<br /> recours devant la chambre de l'instruction ou devant la cour d'appel selon
qu'elles ont été prononcées par un juge d'instruction ou par le tribunal saisi
des poursuites.<br />
La cour d'appel statue dans un délai de dix jours à compter de la réception des La chambre de l'instruction ou la cour d'appel statue dans un délai de dix jours
pièces. " à compter de la réception des pièces. "