Arrêté du 1er août 2008 portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative aux consultations entrant dans le cadre de diligences directement liées à la mission de commissaire aux comptes
Ministère: Ministère de la justice Nature: ARRETE Identifiant: JORFTEXT000019308452 NOR: JUSC0819043A URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/19/30/84/JORFTEXT000019308452.xml
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2009-01-21
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Date de fin: 2011-08-04
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Identifiant: LEGIARTI000020163375
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/33/LEGIARTI000020163375.xml
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Date de début: 2011-08-04
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Date de fin: 2018-03-01
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Identifiant: LEGIARTI000024445797
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/44/57/LEGIARTI000024445797.xml
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<h1>Article A823-33</h1>
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@ -14,34 +14,37 @@ cadre de diligences directement liées à la mission de commissaire aux comptes,
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homologuée par le garde des sceaux, ministre de la justice, figure ci-dessous
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:<br />
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NORME D'EXERCICE PROFESSIONNEL RELATIVE AUX CONSULTATIONS ENTRANT DANS LE CADRE
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||||
DE DILIGENCES DIRECTEMENT LIÉES À LA MISSION DE COMMISSAIRE AUX COMPTES<br />
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<p align="center">
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CONSULTATIONS ENTRANT DANS LE CADRE DE DILIGENCES DIRECTEMENT LIÉES À LA
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||||
MISSION DE COMMISSAIRE AUX COMPTES
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</p>
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<br />
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||||
Introduction<br />
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1. Avant l'arrêté des comptes, le commissaire aux comptes d'une entité peut être
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amené à délivrer, à la demande de cette dernière, des consultations sur des
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sujets en lien avec les comptes.<br />
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1. Le commissaire aux comptes d'une entité peut être amené à délivrer, à la
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demande de cette dernière, des consultations sur des sujets en lien avec les
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comptes et l'information financière.<br />
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2. Le commissaire aux comptes peut délivrer des consultations si, conformément
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aux dispositions de l'article L. 822-11-II du code de commerce, la prestation
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entre dans les diligences directement liées à sa mission telles que définies par
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la présente norme d'exercice professionnel et si, en outre, les dispositions du
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code de déontologie sont respectées, notamment celles visées à l'article 10
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dudit code qui interdisent au commissaire aux comptes :<br />
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aux dispositions de l'article L. 822-11 (II), la prestation entre dans les
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diligences directement liées à sa mission telles que définies par la présente
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norme d'exercice professionnel et si, en outre, les dispositions du code de
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déontologie sont respectées, notamment celles visées à l'article 10 dudit code
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||||
qui interdisent au commissaire aux comptes :<br />
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||||
― de se mettre dans la position d'avoir à se prononcer, dans sa mission de
|
||||
- de se mettre dans la position d'avoir à se prononcer, dans sa mission de
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||||
certification, sur des documents, des évaluations ou des prises de position
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qu'il aurait contribué à élaborer ;<br />
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||||
― et de prendre en charge, même partiellement, une prestation
|
||||
- et de prendre en charge, même partiellement, une prestation
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d'externalisation.<br />
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3. La consultation permet de donner un avis ou de fournir des éléments
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d'information. Elle nécessite la mise en œuvre de travaux non requis pour la
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mission de certification. Les avis peuvent être assortis de recommandations qui
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contribuent à l'amélioration des traitements comptables et de l'information
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financière.<br />
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financière. Elle est destinée à l'usage propre de l'entité.<br />
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4. La présente norme a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le
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commissaire aux comptes peut réaliser la consultation demandée, les travaux
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@ -58,55 +61,59 @@ particulier qui lui est présenté.<br />
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Elle a pour objet :<br />
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||||
― de donner un avis sur un projet de traduction comptable proposé par l'entité,
|
||||
- de donner un avis sur un projet de traduction comptable proposé par l'entité,
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au regard d'un référentiel comptable donné, pour une opération réalisée ou
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envisagée ;<br />
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||||
― ou de donner un avis sur les conséquences d'une opération en matière
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||||
d'informations financières ou comptable en fonction des différentes modalités de
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réalisation envisagées et décrites par l'entité au regard de textes, projets de
|
||||
texte ou pratiques ;<br />
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||||
- ou de donner un avis sur les conséquences d'une opération en matière
|
||||
d'informations financières ou comptables en fonction des différentes modalités
|
||||
de réalisation envisagées et décrites par l'entité au regard de textes, projets
|
||||
de texte ou pratiques ;<br />
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||||
|
||||
― ou de donner un avis quant à la conformité aux textes comptables applicables
|
||||
- ou de donner un avis quant à la conformité aux textes comptables applicables
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d'un manuel de principes ou de procédures comptables, d'un plan de comptes ou
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d'un format de liasse de consolidation, établis par l'entité, y compris à l'état
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de projet ;<br />
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||||
― ou de donner un avis sur la démarche définie par l'entité pour mettre en œuvre
|
||||
- ou de donner un avis sur la démarche définie par l'entité pour mettre en œuvre
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||||
un référentiel comptable ou pour procéder à l'identification des divergences
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entre les normes appliquées par l'entité ou le groupe et de nouvelles normes
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||||
applicables. Cette intervention ne peut consister à participer à la rédaction de
|
||||
procédures ou à l'établissement de données ou de documents, ou à leur mise en
|
||||
procédures, ou à l'établissement de données ou de documents, ou à leur mise en
|
||||
place ;<br />
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― ou de fournir des éléments d'information concernant des textes, des projets de
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- ou de donner un avis sur la traduction chiffrée d'informations financières
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prévisionnelles, compte tenu du processus défini par l'entité pour les élaborer
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et des hypothèses qui les sous-tendent ;<br />
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- ou de fournir des éléments d'information concernant des textes, des projets de
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texte, des pratiques ou des interprétations, applicables à une situation ou un
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contexte particulier, contribuant à la bonne compréhension par l'entité des
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règles, méthodes et principes ou de ses obligations ;<br />
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||||
|
||||
― ou d'informer les responsables concernés au sein de l'entité, notamment les
|
||||
- ou d'informer les responsables concernés au sein de l'entité, notamment les
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||||
responsables comptables et financiers, sur les conséquences générales ou les
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||||
difficultés d'application d'un référentiel, d'un texte, d'un projet de texte ou
|
||||
de pratiques.<br />
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7. La consultation peut concerner l'entité elle-même, une entité qui la contrôle
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ou une entité qui est contrôlée par elle au sens des I et II de l'article L.
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233-3 du code de commerce.<br />
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||||
233-3.<br />
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||||
8. Le commissaire aux comptes s'assure que l'entité a réalisé une analyse
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préalable de l'opération dans son contexte.<br />
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9. La consultation ne comporte pas d'appréciation sur l'opportunité de
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l'opération objet de la consultation ou sur son montage juridique, fiscal et
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||||
financier.<br />
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financier ou sur la possibilité de réalisation des prévisions.<br />
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10. Le commissaire aux comptes se fait préciser le contexte de la demande pour
|
||||
s'assurer :<br />
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― que le sujet de la consultation respecte les conditions requises par la
|
||||
- que le sujet de la consultation respecte les conditions requises par la
|
||||
présente norme ;<br />
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||||
― et que les conditions de son intervention et l'utilisation prévue de sa
|
||||
- et que les conditions de son intervention et l'utilisation prévue de sa
|
||||
consultation sont compatibles avec les dispositions du code de déontologie de la
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||||
profession.<br />
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@ -139,40 +146,40 @@ daté et signé.<br />
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17. Le commissaire aux comptes établit un document qui comporte :<br />
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||||
― un titre précisant qu'il s'agit d'une consultation ;<br />
|
||||
- un titre précisant qu'il s'agit d'une consultation ;<br />
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|
||||
― l'identité du destinataire de la consultation au sein de l'entité ;<br />
|
||||
- l'identité du destinataire de la consultation au sein de l'entité ;<br />
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||||
― le rappel de sa qualité de commissaire aux comptes ;<br />
|
||||
- le rappel de sa qualité de commissaire aux comptes ;<br />
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||||
― l'identification de l'entité concernée ;<br />
|
||||
- l'identification de l'entité concernée ;<br />
|
||||
|
||||
― l'exposé du contexte (question posée, éléments d'information communiqués et
|
||||
- 'exposé du contexte (question posée, éléments d'information communiqués et
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||||
limitation du domaine couvert) ;<br />
|
||||
|
||||
― un rappel des rôles respectifs de l'entité et du commissaire aux comptes,
|
||||
- un rappel des rôles respectifs de l'entité et du commissaire aux comptes,
|
||||
précisant notamment qu'il n'appartient pas au commissaire aux comptes de
|
||||
participer à la décision de procéder ou non à l'opération envisagée ou de
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||||
choisir le traitement comptable, qui relève de l'entité ;<br />
|
||||
|
||||
― le corps de la consultation incluant, selon le cas :<br />
|
||||
- le corps de la consultation incluant, selon le cas :<br />
|
||||
|
||||
― son analyse de la situation et des faits, avec, le cas échéant, les références
|
||||
- son analyse de la situation et des faits, avec, le cas échéant, les références
|
||||
aux textes légaux et réglementaires ou à la doctrine, ainsi qu'une synthèse, son
|
||||
avis ou ses recommandations éventuelles ;<br />
|
||||
|
||||
― les éléments d'information sur les textes qui font l'objet de la demande de
|
||||
- les éléments d'information sur les textes qui font l'objet de la demande de
|
||||
l'entité ;<br />
|
||||
|
||||
― toutes remarques utiles permettant au destinataire de mesurer la portée et les
|
||||
- toutes remarques utiles permettant au destinataire de mesurer la portée et les
|
||||
limites de la consultation, précisant notamment que celle-ci vise seulement le
|
||||
cas d'espèce et le contexte décrits et qu'elle a été établie sur la base des
|
||||
textes, projets de texte ou pratiques existant à la date de son établissement
|
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;<br />
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||||
|
||||
― la date du document ;<br />
|
||||
- la date du document ;<br />
|
||||
|
||||
― l'identification et la signature du commissaire aux comptes.<br />
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||||
- l'identification et la signature du commissaire aux comptes.<br />
|
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||||
Documentation<br />
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@ -188,10 +195,10 @@ l'intervention peut être demandée à un seul commissaire aux comptes.<br />
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|||
20. Il appartient alors au commissaire aux comptes qui réalise l'intervention
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||||
:<br />
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|
||||
― d'informer préalablement les autres commissaires aux comptes de la nature et
|
||||
- d'informer préalablement les autres commissaires aux comptes de la nature et
|
||||
de l'objet de l'intervention ;<br />
|
||||
|
||||
― de leur communiquer une copie de la consultation.
|
||||
- de leur communiquer une copie de la consultation.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -201,10 +208,43 @@ de l'objet de l'intervention ;<br />
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006501437?vers=git&vers=legifrance">Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-11-17 au 2007-03-27</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006242720?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L822-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-09-09</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020154224?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 janvier 2009 relatif à la partie Arrêtés du code de commerce - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006229189?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L233-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-12 au 2005-07-27</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006229190?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L233-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2015-12-05</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006229187?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L233-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006229188?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L233-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2001-12-12</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006242721?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L822-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-09 au 2016-06-17</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031564650?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L233-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-05</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038586703?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L822-11 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2019-05-24 au 2024-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024428762?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 juin 2011 portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative aux consultations entrant dans le cadre de diligences directement liées à la mission de commissaire aux comptes - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036651598?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 février 2018 relatif à la formation professionnelle continue des commissaires aux comptes - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032258616?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L822-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-17 au 2016-12-11</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048535591?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L822-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033613724?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L822-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2019-05-24</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
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||||
|
||||
|
@ -215,7 +255,10 @@ de l'objet de l'intervention ;<br />
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|||
2008-08-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000019308454?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 1er août 2008 portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative aux consultations entrant dans le cadre de diligences directement liées à la mission de commissaire aux comptes - article 1 AUTONOME</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2009-01-14 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020154224?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 janvier 2009 relatif à la partie Arrêtés du code de commerce - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2011-06-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024428762?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 juin 2011 portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative aux consultations entrant dans le cadre de diligences directement liées à la mission de commissaire aux comptes - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
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<li>
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||||
2018-02-20 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036651598?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 février 2018 relatif à la formation professionnelle continue des commissaires aux comptes - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006229187?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L233-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16</a>
|
||||
|
@ -223,8 +266,5 @@ de l'objet de l'intervention ;<br />
|
|||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006242720?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L822-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-09-09</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006501437?vers=git&vers=legifrance">Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-11-17 au 2007-03-27</a>
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</li>
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</ul>
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</details>
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