Arrêté du 1er août 2008 portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative aux consultations entrant dans le cadre de diligences directement liées à la mission de commissaire aux comptes

Ministère: Ministère de la justice
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000019308452
NOR: JUSC0819043A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/19/30/84/JORFTEXT000019308452.xml
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République française 2011-08-04 00:00:00 +00:00
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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-21
Date de fin: 2011-08-04
Identifiant: LEGIARTI000020163375
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/33/LEGIARTI000020163375.xml
Date de début: 2011-08-04
Date de fin: 2018-03-01
Identifiant: LEGIARTI000024445797
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/44/57/LEGIARTI000024445797.xml
---
<h1>Article A823-33</h1>
@ -14,34 +14,37 @@ cadre de diligences directement liées à la mission de commissaire aux comptes,
homologuée par le garde des sceaux, ministre de la justice, figure ci-dessous
:<br />
NORME D'EXERCICE PROFESSIONNEL RELATIVE AUX CONSULTATIONS ENTRANT DANS LE CADRE
DE DILIGENCES DIRECTEMENT LIÉES À LA MISSION DE COMMISSAIRE AUX COMPTES<br />
<p align="center">
CONSULTATIONS ENTRANT DANS LE CADRE DE DILIGENCES DIRECTEMENT LIÉES À LA
MISSION DE COMMISSAIRE AUX COMPTES
</p>
<br />
Introduction<br />
1. Avant l'arrêté des comptes, le commissaire aux comptes d'une entité peut être
amené à délivrer, à la demande de cette dernière, des consultations sur des
sujets en lien avec les comptes.<br />
1. Le commissaire aux comptes d'une entité peut être amené à délivrer, à la
demande de cette dernière, des consultations sur des sujets en lien avec les
comptes et l'information financière.<br />
2. Le commissaire aux comptes peut délivrer des consultations si, conformément
aux dispositions de l'article L. 822-11-II du code de commerce, la prestation
entre dans les diligences directement liées à sa mission telles que définies par
la présente norme d'exercice professionnel et si, en outre, les dispositions du
code de déontologie sont respectées, notamment celles visées à l'article 10
dudit code qui interdisent au commissaire aux comptes :<br />
aux dispositions de l'article L. 822-11 (II), la prestation entre dans les
diligences directement liées à sa mission telles que définies par la présente
norme d'exercice professionnel et si, en outre, les dispositions du code de
déontologie sont respectées, notamment celles visées à l'article 10 dudit code
qui interdisent au commissaire aux comptes :<br />
de se mettre dans la position d'avoir à se prononcer, dans sa mission de
- de se mettre dans la position d'avoir à se prononcer, dans sa mission de
certification, sur des documents, des évaluations ou des prises de position
qu'il aurait contribué à élaborer ;<br />
et de prendre en charge, même partiellement, une prestation
- et de prendre en charge, même partiellement, une prestation
d'externalisation.<br />
3. La consultation permet de donner un avis ou de fournir des éléments
d'information. Elle nécessite la mise en œuvre de travaux non requis pour la
mission de certification. Les avis peuvent être assortis de recommandations qui
contribuent à l'amélioration des traitements comptables et de l'information
financière.<br />
financière. Elle est destinée à l'usage propre de l'entité.<br />
4. La présente norme a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le
commissaire aux comptes peut réaliser la consultation demandée, les travaux
@ -58,55 +61,59 @@ particulier qui lui est présenté.<br />
Elle a pour objet :<br />
de donner un avis sur un projet de traduction comptable proposé par l'entité,
- de donner un avis sur un projet de traduction comptable proposé par l'entité,
au regard d'un référentiel comptable donné, pour une opération réalisée ou
envisagée ;<br />
ou de donner un avis sur les conséquences d'une opération en matière
d'informations financières ou comptable en fonction des différentes modalités de
réalisation envisagées et décrites par l'entité au regard de textes, projets de
texte ou pratiques ;<br />
- ou de donner un avis sur les conséquences d'une opération en matière
d'informations financières ou comptables en fonction des différentes modalités
de réalisation envisagées et décrites par l'entité au regard de textes, projets
de texte ou pratiques ;<br />
ou de donner un avis quant à la conformité aux textes comptables applicables
- ou de donner un avis quant à la conformité aux textes comptables applicables
d'un manuel de principes ou de procédures comptables, d'un plan de comptes ou
d'un format de liasse de consolidation, établis par l'entité, y compris à l'état
de projet ;<br />
ou de donner un avis sur la démarche définie par l'entité pour mettre en œuvre
- ou de donner un avis sur la démarche définie par l'entité pour mettre en œuvre
un référentiel comptable ou pour procéder à l'identification des divergences
entre les normes appliquées par l'entité ou le groupe et de nouvelles normes
applicables. Cette intervention ne peut consister à participer à la rédaction de
procédures ou à l'établissement de données ou de documents, ou à leur mise en
procédures, ou à l'établissement de données ou de documents, ou à leur mise en
place ;<br />
― ou de fournir des éléments d'information concernant des textes, des projets de
- ou de donner un avis sur la traduction chiffrée d'informations financières
prévisionnelles, compte tenu du processus défini par l'entité pour les élaborer
et des hypothèses qui les sous-tendent ;<br />
- ou de fournir des éléments d'information concernant des textes, des projets de
texte, des pratiques ou des interprétations, applicables à une situation ou un
contexte particulier, contribuant à la bonne compréhension par l'entité des
règles, méthodes et principes ou de ses obligations ;<br />
ou d'informer les responsables concernés au sein de l'entité, notamment les
- ou d'informer les responsables concernés au sein de l'entité, notamment les
responsables comptables et financiers, sur les conséquences générales ou les
difficultés d'application d'un référentiel, d'un texte, d'un projet de texte ou
de pratiques.<br />
7. La consultation peut concerner l'entité elle-même, une entité qui la contrôle
ou une entité qui est contrôlée par elle au sens des I et II de l'article L.
233-3 du code de commerce.<br />
233-3.<br />
8. Le commissaire aux comptes s'assure que l'entité a réalisé une analyse
préalable de l'opération dans son contexte.<br />
9. La consultation ne comporte pas d'appréciation sur l'opportunité de
l'opération objet de la consultation ou sur son montage juridique, fiscal et
financier.<br />
financier ou sur la possibilité de réalisation des prévisions.<br />
10. Le commissaire aux comptes se fait préciser le contexte de la demande pour
s'assurer :<br />
que le sujet de la consultation respecte les conditions requises par la
- que le sujet de la consultation respecte les conditions requises par la
présente norme ;<br />
et que les conditions de son intervention et l'utilisation prévue de sa
- et que les conditions de son intervention et l'utilisation prévue de sa
consultation sont compatibles avec les dispositions du code de déontologie de la
profession.<br />
@ -139,40 +146,40 @@ daté et signé.<br />
17. Le commissaire aux comptes établit un document qui comporte :<br />
un titre précisant qu'il s'agit d'une consultation ;<br />
- un titre précisant qu'il s'agit d'une consultation ;<br />
l'identité du destinataire de la consultation au sein de l'entité ;<br />
- l'identité du destinataire de la consultation au sein de l'entité ;<br />
le rappel de sa qualité de commissaire aux comptes ;<br />
- le rappel de sa qualité de commissaire aux comptes ;<br />
l'identification de l'entité concernée ;<br />
- l'identification de l'entité concernée ;<br />
― l'exposé du contexte (question posée, éléments d'information communiqués et
- 'exposé du contexte (question posée, éléments d'information communiqués et
limitation du domaine couvert) ;<br />
un rappel des rôles respectifs de l'entité et du commissaire aux comptes,
- un rappel des rôles respectifs de l'entité et du commissaire aux comptes,
précisant notamment qu'il n'appartient pas au commissaire aux comptes de
participer à la décision de procéder ou non à l'opération envisagée ou de
choisir le traitement comptable, qui relève de l'entité ;<br />
le corps de la consultation incluant, selon le cas :<br />
- le corps de la consultation incluant, selon le cas :<br />
son analyse de la situation et des faits, avec, le cas échéant, les références
- son analyse de la situation et des faits, avec, le cas échéant, les références
aux textes légaux et réglementaires ou à la doctrine, ainsi qu'une synthèse, son
avis ou ses recommandations éventuelles ;<br />
les éléments d'information sur les textes qui font l'objet de la demande de
- les éléments d'information sur les textes qui font l'objet de la demande de
l'entité ;<br />
toutes remarques utiles permettant au destinataire de mesurer la portée et les
- toutes remarques utiles permettant au destinataire de mesurer la portée et les
limites de la consultation, précisant notamment que celle-ci vise seulement le
cas d'espèce et le contexte décrits et qu'elle a été établie sur la base des
textes, projets de texte ou pratiques existant à la date de son établissement
;<br />
la date du document ;<br />
- la date du document ;<br />
l'identification et la signature du commissaire aux comptes.<br />
- l'identification et la signature du commissaire aux comptes.<br />
Documentation<br />
@ -188,10 +195,10 @@ l'intervention peut être demandée à un seul commissaire aux comptes.<br />
20. Il appartient alors au commissaire aux comptes qui réalise l'intervention
:<br />
d'informer préalablement les autres commissaires aux comptes de la nature et
- d'informer préalablement les autres commissaires aux comptes de la nature et
de l'objet de l'intervention ;<br />
de leur communiquer une copie de la consultation.
- de leur communiquer une copie de la consultation.
<details>
@ -201,10 +208,43 @@ de l'objet de l'intervention ;<br />
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006501437?vers=git&vers=legifrance">Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-11-17 au 2007-03-27</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006242720?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L822-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-09-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020154224?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 janvier 2009 relatif à la partie Arrêtés du code de commerce - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006229189?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L233-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-12 au 2005-07-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006229190?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L233-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2015-12-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006229187?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L233-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006229188?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L233-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2001-12-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006242721?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L822-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-09 au 2016-06-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031564650?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L233-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038586703?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L822-11 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2019-05-24 au 2024-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024428762?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 juin 2011 portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative aux consultations entrant dans le cadre de diligences directement liées à la mission de commissaire aux comptes - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036651598?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 février 2018 relatif à la formation professionnelle continue des commissaires aux comptes - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032258616?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L822-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-17 au 2016-12-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048535591?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L822-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033613724?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L822-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2019-05-24</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -215,7 +255,10 @@ de l'objet de l'intervention ;<br />
2008-08-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000019308454?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 1er août 2008 portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative aux consultations entrant dans le cadre de diligences directement liées à la mission de commissaire aux comptes - article 1 AUTONOME</a>
</li>
<li>
2009-01-14 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020154224?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 janvier 2009 relatif à la partie Arrêtés du code de commerce - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a>
2011-06-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024428762?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 juin 2011 portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative aux consultations entrant dans le cadre de diligences directement liées à la mission de commissaire aux comptes - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2018-02-20 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036651598?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 février 2018 relatif à la formation professionnelle continue des commissaires aux comptes - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006229187?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L233-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16</a>
@ -223,8 +266,5 @@ de l'objet de l'intervention ;<br />
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006242720?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L822-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-09-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006501437?vers=git&vers=legifrance">Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-11-17 au 2007-03-27</a>
</li>
</ul>
</details>