Loi du 17 mars 1909 RELATIVE A LA VENTE ET AU NANTISSEMENT DES FONDS DE COMMERCE

ART. 1 A 7 : DE LA VENTE DES FONDS DE COMMERCE.
ART. 8 A 12 : DU NANTISSEMENT DES FONDS DE COMMERCE
ART. 13 A 36 : DISPOSITIONS COMMUNES A LA VENTE ET AU NANTISSEMENT DES FONDS DE COMMERCE 
 ART. 13 A 23 : DE LA REALISATION DU GAGE ET DE LA PURGE DES CREANCES INSCRITES 
 ART. 24 A 36 : FORMALITES DE L'INSCRIPTION ET OBLIGATIONS DU GREFFIER.
ART. 37, 38 : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000868418
Ancien identifiant: 1LX9090319P1
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Date de fin: 2019-12-15 Date de fin: 2023-01-01
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###### Article L143-17 ###### Article L143-17
Outre les formalités d'inscription mentionnées à l'article L. 143-16, les ventes Outre les formalités d'inscription mentionnées à l'article L. 143-16, les ventes
ou cessions de fonds de commerce comprenant des marques de fabrique et de ou cessions de fonds de commerce comprenant des marques de produits ou de
commerce, des dessins ou modèles industriels, ainsi que les nantissements de services, des dessins ou modèles industriels, ainsi que les nantissements de
fonds qui comprennent des brevets d'invention ou licences, des marques ou des fonds qui comprennent des brevets d'invention ou licences, des marques ou des
dessins et modèles, doivent être inscrits à l'Institut national de la propriété dessins et modèles, doivent être inscrits à l'Institut national de la propriété
industrielle, sur la production du certificat d'inscription délivré par le industrielle, sur la production du certificat d'inscription délivré par le
greffier du tribunal de commerce, dans la quinzaine qui suivra cette greffier du tribunal de commerce, dans la quinzaine qui suivra cette
inscription, à peine de nullité à l'égard des tiers, des ventes, cessions ou inscription, à peine de nullité à l'égard des tiers, des ventes, cessions ou
nantissements en ce qu'ils s'appliquent aux brevets d'invention et aux licences, nantissements en ce qu'ils s'appliquent aux brevets d'invention et aux licences,
aux marques de fabrique et de commerce, aux dessins et modèles industriels.<br /> aux marques de produits ou de services, aux dessins et modèles industriels.<br />
Les brevets d'invention compris dans la cession d'un fonds de commerce restent Les brevets d'invention compris dans la cession d'un fonds de commerce restent
soumis pour leur transmission aux règles édictées aux articles L. 613-8 et soumis pour leur transmission aux règles édictées aux articles L. 613-8 et

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###### Article L143-23 ###### Article L143-23
@ -16,8 +15,8 @@ greffiers des tribunaux de commerce, les conditions dans lesquelles sont
effectuées, à l'Institut national de la propriété industrielle, les effectuées, à l'Institut national de la propriété industrielle, les
inscriptions, radiations et délivrances d'états ou certificats négatifs inscriptions, radiations et délivrances d'états ou certificats négatifs
concernant les ventes, cessions ou nantissements des fonds de commerce qui concernant les ventes, cessions ou nantissements des fonds de commerce qui
comprennent des brevets d'invention ou licences, des marques de fabrique et de comprennent des brevets d'invention ou licences, des marques de produits ou de
commerce, des dessins et modèles industriels.<br /> services, des dessins et modèles industriels.<br />
Il détermine, en outre, les droits à percevoir par le Conservatoire des arts et Il détermine, en outre, les droits à percevoir par le Conservatoire des arts et
métiers, pour le service de l'Institut national de la propriété industrielle, métiers, pour le service de l'Institut national de la propriété industrielle,