Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 relatif à la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution

Modification des articles 3 et 5 du décret 2011-1045 ; des articles 190 et 191 du décret du 3 avril 1869 portant règlement sur la comptabilité des dépenses du département de la guerre, relatif aux conditions de saisie-arrêt et de cession des rémunérations des personnels militaires et civils. Abrogation du décret du 18 août 1807 qui prescrit les formalités pour les saisies-arrêts ou oppositions entre les mains des receveurs ou administrateurs de caisses ou de deniers publics ; de l'art. 1 du décret du 10 mai 1940 relatif aux saisies-arrêts, oppositions, significations de cession ou transfert (non publié) ; des décrets 73-216, 92-755, 93-551, 93-977 (à l'exception des articles 6 et 6-1), 96-1112 et 2006-936 (à l'exception de l'article 168).

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000025934747
NOR: JUSC1206298D
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27 Date de début: 2012-06-01
Date de fin: 2012-06-01 Date de fin: 2020-01-01
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###### Article R622-19 ###### Article R622-19
@ -22,9 +21,8 @@ commissaire à l'exécution du plan aux fins de répartition.<br />
Lorsque la procédure de distribution du prix de vente d'un immeuble mentionnée Lorsque la procédure de distribution du prix de vente d'un immeuble mentionnée
au premier alinéa a été ouverte dans les conditions prévues au premier alinéa de au premier alinéa a été ouverte dans les conditions prévues au premier alinéa de
l'article 111 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de l'article R. 331-3 du code des procédures civiles d'exécution et que l'acquéreur
saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble et que l'acquéreur a a accompli les formalités de purge ou a été dispensé d'y procéder, celui-ci peut
accompli les formalités de purge ou a été dispensé d'y procéder, celui-ci peut
saisir le tribunal de grande instance aux fins de faire prononcer la radiation saisir le tribunal de grande instance aux fins de faire prononcer la radiation
des inscriptions.<br /> des inscriptions.<br />

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27 Date de début: 2012-06-01
Date de fin: 2012-06-01 Date de fin: 2999-01-01
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--- ---
###### Article R622-26 ###### Article R622-26
@ -18,7 +17,4 @@ applicables à l'opposabilité de ce plan à l'égard des garants.<br />
En application du troisième alinéa de l'article L. 622-28, ces créanciers En application du troisième alinéa de l'article L. 622-28, ces créanciers
peuvent pratiquer des mesures conservatoires dans les conditions prévues aux peuvent pratiquer des mesures conservatoires dans les conditions prévues aux
articles 210 et suivants du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 instituant de articles R. 511-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.
nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application
de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles
d'exécution.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27 Date de début: 2012-06-01
Date de fin: 2012-06-01 Date de fin: 2999-01-01
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/96/LEGIARTI000006269679.xml
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###### Article R641-26 ###### Article R641-26
@ -17,7 +16,4 @@ article sur justification du jugement prononçant la liquidation judiciaire.<br
En application du troisième alinéa de l'article L. 622-28, ces créanciers En application du troisième alinéa de l'article L. 622-28, ces créanciers
peuvent pratiquer des mesures conservatoires dans les conditions prévues aux peuvent pratiquer des mesures conservatoires dans les conditions prévues aux
articles 210 et suivants du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 instituant de articles R. 511-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.
nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application
de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles
d'exécution.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-02-15 Date de début: 2012-06-01
Date de fin: 2012-06-01 Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020251354 Identifiant: LEGIARTI000026459010
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/25/13/LEGIARTI000020251354.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/45/90/LEGIARTI000026459010.xml
--- ---
###### Article R642-23 ###### Article R642-23
@ -14,9 +14,8 @@ demande d'avis de réception au débiteur et aux créanciers inscrits à domicil
élu dont les noms sont indiqués dans l'ordonnance. Les contrôleurs en sont élu dont les noms sont indiqués dans l'ordonnance. Les contrôleurs en sont
avisés par le greffier.<br /> avisés par le greffier.<br />
L'ordonnance produit les effets du commandement prévu à l'article 13 du décret L'ordonnance produit les effets du commandement prévu à l'article R. 321-1 du
n° 2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et code des procédures civiles d'exécution ; elle est publiée à la diligence du
de distribution du prix d'un immeuble ; elle est publiée à la diligence du
liquidateur ou du créancier poursuivant au bureau des hypothèques de la liquidateur ou du créancier poursuivant au bureau des hypothèques de la
situation des biens, dans les conditions prévues pour ledit commandement.<br /> situation des biens, dans les conditions prévues pour ledit commandement.<br />

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-02-15 Date de début: 2012-06-01
Date de fin: 2012-06-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020251345 Identifiant: LEGIARTI000026459020
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/25/13/LEGIARTI000020251345.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/45/90/LEGIARTI000026459020.xml
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###### Article R642-25 ###### Article R642-25
@ -12,8 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/25/13/LEGIARTI000020251345.xml
Le poursuivant ou le notaire commis établit un cahier des conditions de Le poursuivant ou le notaire commis établit un cahier des conditions de
vente.<br /> vente.<br />
Par exception à l'article 44 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 relatif Par exception à l'article R. 322-10 du code des procédures civiles d'exécution,
aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble,
le cahier des conditions de vente contient :<br /> le cahier des conditions de vente contient :<br />
1° L'énonciation de l'ordonnance qui a ordonné la vente avec la mention de sa 1° L'énonciation de l'ordonnance qui a ordonné la vente avec la mention de sa

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-02-14 Date de début: 2012-06-01
Date de fin: 2012-06-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020251372 Identifiant: LEGIARTI000025945377
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/25/13/LEGIARTI000020251372.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/94/53/LEGIARTI000025945377.xml
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###### Article R642-27 ###### Article R642-27
La vente par voie d'adjudication judiciaire est soumise aux dispositions du La vente par voie d'adjudication judiciaire est soumise aux dispositions des
titre Ier du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de titres Ier et II du livre III du code des procédures civiles d'exécution et dans
saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble et dans la mesure où la mesure où il n'y est pas dérogé par les dispositions du présent livre.
il n'y est pas dérogé par les dispositions du présent livre.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-02-14 Date de début: 2012-06-01
Date de fin: 2012-06-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020251368 Identifiant: LEGIARTI000026459031
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/25/13/LEGIARTI000020251368.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/45/90/LEGIARTI000026459031.xml
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###### Article R642-28 ###### Article R642-28
@ -12,5 +12,4 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/25/13/LEGIARTI000020251368.xml
L'ordonnance qui ordonne la vente par voie d'adjudication judiciaire rendue à la L'ordonnance qui ordonne la vente par voie d'adjudication judiciaire rendue à la
demande du liquidateur ou d'un créancier poursuivant comporte, outre les demande du liquidateur ou d'un créancier poursuivant comporte, outre les
indications mentionnées à l'article R. 642-22, les énonciations exigées aux 1°, indications mentionnées à l'article R. 642-22, les énonciations exigées aux 1°,
5°, 10° de l'article 15 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux 5°, 10° de l'article R. 321-3 du code des procédures civiles d'exécution.
procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-02-15 Date de début: 2012-06-01
Date de fin: 2012-06-01 Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020251380 Identifiant: LEGIARTI000025945379
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/25/13/LEGIARTI000020251380.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/94/53/LEGIARTI000025945379.xml
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###### Article R642-29-1 ###### Article R642-29-1
@ -13,13 +13,14 @@ Le cahier des conditions de vente est déposé par le poursuivant au greffe du
juge de l'exécution du tribunal de grande instance compétent dans un délai de juge de l'exécution du tribunal de grande instance compétent dans un délai de
deux mois à compter de la publication de l'ordonnance du juge-commissaire.<br /> deux mois à compter de la publication de l'ordonnance du juge-commissaire.<br />
Par exception aux sections 2 et 4 du chapitre III et aux chapitres IV et V du Par exception aux sous-sections 2 et 4 de la section 1 et aux sections 2 et 3 du
titre Ier du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006, au plus tard le cinquième chapitre II du titre II du livre III du code des procédures civiles d'exécution,
jour ouvrable suivant le dépôt du cahier des conditions de vente, le poursuivant au plus tard le cinquième jour ouvrable suivant le dépôt du cahier des
avise, par acte d'huissier de justice, les créanciers inscrits à domicile élu conditions de vente, le poursuivant avise, par acte d'huissier de justice, les
et, si la vente porte sur un bien de la communauté, le conjoint du débiteur, de créanciers inscrits à domicile élu et, si la vente porte sur un bien de la
la date de l'audience d'adjudication. La date est fixée, à sa diligence, dans un communauté, le conjoint du débiteur, de la date de l'audience d'adjudication. La
délai compris entre deux et quatre mois suivant celle de l'avis.<br /> date est fixée, à sa diligence, dans un délai compris entre deux et quatre mois
suivant celle de l'avis.<br />
Outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice, l'avis Outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice, l'avis
contient, à peine de nullité :<br /> contient, à peine de nullité :<br />
@ -41,7 +42,7 @@ Aux fins du 3°, l'avis vaut notification du cahier des conditions de vente.<br
En cas de contestation formée en application du 3°, les parties sont convoquées En cas de contestation formée en application du 3°, les parties sont convoquées
à une audience par le greffe du juge de l'exécution, conformément au troisième à une audience par le greffe du juge de l'exécution, conformément au troisième
alinéa de l'article 7 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006.<br /> alinéa de l'article R. 311-6 du code des procédures civiles d'exécution.<br />
Lorsque les délais mentionnés au premier et au deuxième alinéas ont été Lorsque les délais mentionnés au premier et au deuxième alinéas ont été
dépassés, le juge de l'exécution déclare l'ordonnance du juge-commissaire non dépassés, le juge de l'exécution déclare l'ordonnance du juge-commissaire non

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-02-15 Date de début: 2012-06-01
Date de fin: 2012-06-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020251377 Identifiant: LEGIARTI000025945393
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###### Article R642-29-2 ###### Article R642-29-2
Seules sont applicables à la cession des actifs du débiteur par voie Seules sont applicables à la cession des actifs du débiteur par voie
d'adjudication judiciaire celles des dispositions du chapitre VI du titre Ier du d'adjudication judiciaire celles des dispositions de la section 4 du chapitre II
décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 qui sont mentionnées ci-après.<br /> du titre II du livre III du code des procédures civiles d'exécution qui sont
mentionnées ci-après.<br />
A l'audience d'adjudication, il est procédé comme il est dit à la section 2 du A l'audience d'adjudication, il est procédé comme il est dit à la sous-section 3
chapitre VI du même décret.<br /> de la section 4 susmentionnée.<br />
L'article 86 du même décret est applicable au paiement des frais taxés.<br /> L'article R. 322-58 du code des procédures civiles d'exécution est applicable au
paiement des frais taxés.<br />
Outre les mentions prescrites pour tout jugement, le jugement d'adjudication Outre les mentions prescrites pour tout jugement, le jugement d'adjudication
vise l'ordonnance du juge-commissaire ayant ordonné la vente, les jugements vise l'ordonnance du juge-commissaire ayant ordonné la vente, les jugements
tranchant les contestations et le cahier des conditions de vente. Il désigne le tranchant les contestations et le cahier des conditions de vente. Il désigne le
poursuivant. Il mentionne les éléments énumérés aux troisième et quatrième poursuivant. Il mentionne les éléments énumérés aux troisième et quatrième
phrases de l'article 87 du même décret.<br /> phrases de l'article R. 322-59 du même code.<br />
Le jugement d'adjudication est notifié par le poursuivant au débiteur, aux Le jugement d'adjudication est notifié par le poursuivant au débiteur, aux
créanciers inscrits, à l'adjudicataire, ainsi qu'à toute personne ayant élevé créanciers inscrits, à l'adjudicataire, ainsi qu'à toute personne ayant élevé
une contestation tranchée par la décision.<br /> une contestation tranchée par la décision.<br />
Les modalités de recours à l'encontre de ce jugement sont fixées par les Les modalités de recours à l'encontre de ce jugement sont fixées par les
dispositions du deuxième alinéa de l'article 88 du même décret.<br /> dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 322-60 du même code.<br />
Les dispositions des articles 89 à 91 du même décret sont applicables au titre Les dispositions des articles R. 322-61 à R. 322-63 du même code sont
de vente.<br /> applicables au titre de vente.<br />
La vente par adjudication judiciaire produit les effets prévus par l'article 92 La vente par adjudication judiciaire produit les effets prévus par l'article R.
du même décret.<br /> 322-64 du même code.<br />
La surenchère est régie par les articles 94 à 99 du même décret.<br /> La surenchère est régie par les articles R. 322-50 à R. 322-55 du même code.<br />
La réitération des enchères est régie par les articles 100 à 106 du même La réitération des enchères est régie par les articles R. 322-66 à R. 322-72 du
décret.. même code.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-02-14 Date de début: 2012-06-01
Date de fin: 2012-06-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020251402 Identifiant: LEGIARTI000026459165
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/25/14/LEGIARTI000020251402.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/45/91/LEGIARTI000026459165.xml
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###### Article R642-30 ###### Article R642-30
L'ordonnance qui ordonne la vente par voie d'adjudication amiable comporte, L'ordonnance qui ordonne la vente par voie d'adjudication amiable comporte,
outre les indications mentionnées à l'article R. 642-22, les énonciations outre les indications mentionnées à l'article R. 642-22, les énonciations
exigées au 5° de l'article 15 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 relatif exigées au 5° de l'article R. 321-3 du code des procédures civiles d'exécution.
aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble.
Elle désigne le notaire qui procédera à l'adjudication. Elle désigne le notaire qui procédera à l'adjudication.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-02-14 Date de début: 2012-06-01
Date de fin: 2012-06-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020251394 Identifiant: LEGIARTI000026459205
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/25/13/LEGIARTI000020251394.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/45/92/LEGIARTI000026459205.xml
--- ---
###### Article R642-32 ###### Article R642-32
Avant l'ouverture des enchères le notaire se fait remettre par les enchérisseurs Avant l'ouverture des enchères le notaire se fait remettre par les enchérisseurs
une caution bancaire irrévocable ou un chèque de banque conformément à l'article une caution bancaire irrévocable ou un chèque de banque conformément à l'article
74 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie R. 322-41 du code des procédures civiles d'exécution. Lorsque l'adjudicataire
immobilière et de distribution du prix d'un immeuble. Lorsque l'adjudicataire
est défaillant, la somme versée ou la caution apportée est acquise pour être est défaillant, la somme versée ou la caution apportée est acquise pour être
distribuée avec l'actif réalisé.<br /> distribuée avec l'actif réalisé.<br />

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-02-15 Date de début: 2012-06-01
Date de fin: 2012-06-01 Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020251390 Identifiant: LEGIARTI000026459235
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/25/13/LEGIARTI000020251390.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/45/92/LEGIARTI000026459235.xml
--- ---
###### Article R642-33 ###### Article R642-33
@ -15,12 +15,11 @@ tribunal de grande instance dans le ressort duquel réside le notaire qui a
procédé à la vente.<br /> procédé à la vente.<br />
Le surenchérisseur dénonce cette déclaration par acte d'huissier de justice à la Le surenchérisseur dénonce cette déclaration par acte d'huissier de justice à la
personne ou au domicile de l'adjudicataire dans le délai de l'article 96 du personne ou au domicile de l'adjudicataire dans le délai de l'article R. 322-52
décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie du code des procédures civiles d'exécution et informe le notaire de cette
immobilière et de distribution du prix d'un immeuble et informe le notaire de déclaration. Le tribunal, par le jugement qui valide la surenchère, renvoie la
cette déclaration. Le tribunal, par le jugement qui valide la surenchère, nouvelle adjudication devant le même notaire qui procède selon le cahier des
renvoie la nouvelle adjudication devant le même notaire qui procède selon le conditions de vente précédemment dressé.<br />
cahier des conditions de vente précédemment dressé.<br />
Lorsqu'une seconde adjudication a lieu après surenchère, aucune autre surenchère Lorsqu'une seconde adjudication a lieu après surenchère, aucune autre surenchère
des mêmes biens ne peut avoir lieu. des mêmes biens ne peut avoir lieu.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-02-14 Date de début: 2012-06-01
Date de fin: 2012-06-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020251384 Identifiant: LEGIARTI000026459254
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/25/13/LEGIARTI000020251384.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/45/92/LEGIARTI000026459254.xml
--- ---
###### Article R642-35 ###### Article R642-35
La vente par voie d'adjudication amiable est soumise aux dispositions des La vente par voie d'adjudication amiable est soumise aux dispositions des
articles 72, 74, troisième alinéa, 75, 77, 78, 79, 81, deuxième et troisième articles R. 322-39, R. 322-41, troisième alinéa, R. 322-42, R. 322-44, R.
alinéas, 90, troisième et quatrième alinéas et 100 à 106 du décret n° 2006-936 322-45, R. 322-46, R. 322-48, deuxième et troisième alinéas, R. 322-62,
du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de troisième et quatrième alinéas et R. 322-66 à R. 322-72 du code des procédures
distribution du prix d'un immeuble. civiles d'exécution.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27 Date de début: 2012-06-01
Date de fin: 2012-06-01 Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006269745 Identifiant: LEGIARTI000026459467
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X643R011AXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/45/94/LEGIARTI000026459467.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/97/LEGIARTI000006269745.xml
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###### Article R643-11 ###### Article R643-11
@ -24,6 +23,5 @@ doivent constituer avocat dans le délai de quinze jours à compter de la
dénonciation.<br /> dénonciation.<br />
Il est statué sur les contestations selon la procédure applicable devant le juge Il est statué sur les contestations selon la procédure applicable devant le juge
de l'exécution. Les articles 5, 7 premier alinéa et 8 du décret n° 2006-936 du de l'exécution. Les articles R. 311-4, R. 311-6 premier alinéa et R. 311-7 du
27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution code des procédures civiles d'exécution sont applicables.
du prix d'un immeuble sont applicables.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27 Date de début: 2012-06-01
Date de fin: 2012-06-01 Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006269743 Identifiant: LEGIARTI000026459849
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X643R009AXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/45/98/LEGIARTI000026459849.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/97/LEGIARTI000006269743.xml
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###### Article R643-9 ###### Article R643-9
@ -16,7 +15,5 @@ prononçant la radiation des inscriptions ou l'acte par lequel les créanciers o
donné mainlevée de leurs inscriptions.<br /> donné mainlevée de leurs inscriptions.<br />
Le conservateur procède à la radiation des inscriptions mais reste tenu de Le conservateur procède à la radiation des inscriptions mais reste tenu de
procéder à l'inscription définitive prévue aux articles 260 et suivants du procéder à l'inscription définitive prévue aux articles R. 533-1 et suivants du
décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux code des procédures civiles d'exécution.
procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9
juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution.