Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 relatif à la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution

Modification des articles 3 et 5 du décret 2011-1045 ; des articles 190 et 191 du décret du 3 avril 1869 portant règlement sur la comptabilité des dépenses du département de la guerre, relatif aux conditions de saisie-arrêt et de cession des rémunérations des personnels militaires et civils. Abrogation du décret du 18 août 1807 qui prescrit les formalités pour les saisies-arrêts ou oppositions entre les mains des receveurs ou administrateurs de caisses ou de deniers publics ; de l'art. 1 du décret du 10 mai 1940 relatif aux saisies-arrêts, oppositions, significations de cession ou transfert (non publié) ; des décrets 73-216, 92-755, 93-551, 93-977 (à l'exception des articles 6 et 6-1), 96-1112 et 2006-936 (à l'exception de l'article 168).

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000025934747
NOR: JUSC1206298D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/93/47/JORFTEXT000025934747.xml
This commit is contained in:
République française 2012-06-01 00:00:00 +02:00
parent d43c64f727
commit d333b206b7
15 changed files with 120 additions and 139 deletions

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2012-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006269328
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X622R019AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/93/LEGIARTI000006269328.xml
Date de début: 2012-06-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026458993
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/45/89/LEGIARTI000026458993.xml
---
###### Article R622-19
@ -22,9 +21,8 @@ commissaire à l'exécution du plan aux fins de répartition.<br />
Lorsque la procédure de distribution du prix de vente d'un immeuble mentionnée
au premier alinéa a été ouverte dans les conditions prévues au premier alinéa de
l'article 111 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de
saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble et que l'acquéreur a
accompli les formalités de purge ou a été dispensé d'y procéder, celui-ci peut
l'article R. 331-3 du code des procédures civiles d'exécution et que l'acquéreur
a accompli les formalités de purge ou a été dispensé d'y procéder, celui-ci peut
saisir le tribunal de grande instance aux fins de faire prononcer la radiation
des inscriptions.<br />

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2012-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006269367
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X622R026AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/93/LEGIARTI000006269367.xml
Date de début: 2012-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026459822
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/45/98/LEGIARTI000026459822.xml
---
###### Article R622-26
@ -18,7 +17,4 @@ applicables à l'opposabilité de ce plan à l'égard des garants.<br />
En application du troisième alinéa de l'article L. 622-28, ces créanciers
peuvent pratiquer des mesures conservatoires dans les conditions prévues aux
articles 210 et suivants du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 instituant de
nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application
de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles
d'exécution.
articles R. 511-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2012-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006269679
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X641R026AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/96/LEGIARTI000006269679.xml
Date de début: 2012-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026459836
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/45/98/LEGIARTI000026459836.xml
---
###### Article R641-26
@ -17,7 +16,4 @@ article sur justification du jugement prononçant la liquidation judiciaire.<br
En application du troisième alinéa de l'article L. 622-28, ces créanciers
peuvent pratiquer des mesures conservatoires dans les conditions prévues aux
articles 210 et suivants du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 instituant de
nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application
de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles
d'exécution.
articles R. 511-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-02-15
Date de fin: 2012-06-01
Identifiant: LEGIARTI000020251354
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/25/13/LEGIARTI000020251354.xml
Date de début: 2012-06-01
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026459010
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/45/90/LEGIARTI000026459010.xml
---
###### Article R642-23
@ -14,9 +14,8 @@ demande d'avis de réception au débiteur et aux créanciers inscrits à domicil
élu dont les noms sont indiqués dans l'ordonnance. Les contrôleurs en sont
avisés par le greffier.<br />
L'ordonnance produit les effets du commandement prévu à l'article 13 du décret
n° 2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et
de distribution du prix d'un immeuble ; elle est publiée à la diligence du
L'ordonnance produit les effets du commandement prévu à l'article R. 321-1 du
code des procédures civiles d'exécution ; elle est publiée à la diligence du
liquidateur ou du créancier poursuivant au bureau des hypothèques de la
situation des biens, dans les conditions prévues pour ledit commandement.<br />

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-02-15
Date de fin: 2012-06-01
Identifiant: LEGIARTI000020251345
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/25/13/LEGIARTI000020251345.xml
Date de début: 2012-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026459020
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/45/90/LEGIARTI000026459020.xml
---
###### Article R642-25
@ -12,8 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/25/13/LEGIARTI000020251345.xml
Le poursuivant ou le notaire commis établit un cahier des conditions de
vente.<br />
Par exception à l'article 44 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 relatif
aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble,
Par exception à l'article R. 322-10 du code des procédures civiles d'exécution,
le cahier des conditions de vente contient :<br />
1° L'énonciation de l'ordonnance qui a ordonné la vente avec la mention de sa

View file

@ -1,15 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-02-14
Date de fin: 2012-06-01
Identifiant: LEGIARTI000020251372
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/25/13/LEGIARTI000020251372.xml
Date de début: 2012-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025945377
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/94/53/LEGIARTI000025945377.xml
---
###### Article R642-27
La vente par voie d'adjudication judiciaire est soumise aux dispositions du
titre Ier du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de
saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble et dans la mesure où
il n'y est pas dérogé par les dispositions du présent livre.
La vente par voie d'adjudication judiciaire est soumise aux dispositions des
titres Ier et II du livre III du code des procédures civiles d'exécution et dans
la mesure où il n'y est pas dérogé par les dispositions du présent livre.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-02-14
Date de fin: 2012-06-01
Identifiant: LEGIARTI000020251368
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/25/13/LEGIARTI000020251368.xml
Date de début: 2012-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026459031
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/45/90/LEGIARTI000026459031.xml
---
###### Article R642-28
@ -12,5 +12,4 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/25/13/LEGIARTI000020251368.xml
L'ordonnance qui ordonne la vente par voie d'adjudication judiciaire rendue à la
demande du liquidateur ou d'un créancier poursuivant comporte, outre les
indications mentionnées à l'article R. 642-22, les énonciations exigées aux 1°,
5°, 10° de l'article 15 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux
procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble.
5°, 10° de l'article R. 321-3 du code des procédures civiles d'exécution.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-02-15
Date de fin: 2012-06-01
Identifiant: LEGIARTI000020251380
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/25/13/LEGIARTI000020251380.xml
Date de début: 2012-06-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025945379
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/94/53/LEGIARTI000025945379.xml
---
###### Article R642-29-1
@ -13,13 +13,14 @@ Le cahier des conditions de vente est déposé par le poursuivant au greffe du
juge de l'exécution du tribunal de grande instance compétent dans un délai de
deux mois à compter de la publication de l'ordonnance du juge-commissaire.<br />
Par exception aux sections 2 et 4 du chapitre III et aux chapitres IV et V du
titre Ier du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006, au plus tard le cinquième
jour ouvrable suivant le dépôt du cahier des conditions de vente, le poursuivant
avise, par acte d'huissier de justice, les créanciers inscrits à domicile élu
et, si la vente porte sur un bien de la communauté, le conjoint du débiteur, de
la date de l'audience d'adjudication. La date est fixée, à sa diligence, dans un
délai compris entre deux et quatre mois suivant celle de l'avis.<br />
Par exception aux sous-sections 2 et 4 de la section 1 et aux sections 2 et 3 du
chapitre II du titre II du livre III du code des procédures civiles d'exécution,
au plus tard le cinquième jour ouvrable suivant le dépôt du cahier des
conditions de vente, le poursuivant avise, par acte d'huissier de justice, les
créanciers inscrits à domicile élu et, si la vente porte sur un bien de la
communauté, le conjoint du débiteur, de la date de l'audience d'adjudication. La
date est fixée, à sa diligence, dans un délai compris entre deux et quatre mois
suivant celle de l'avis.<br />
Outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice, l'avis
contient, à peine de nullité :<br />
@ -41,7 +42,7 @@ Aux fins du 3°, l'avis vaut notification du cahier des conditions de vente.<br
En cas de contestation formée en application du 3°, les parties sont convoquées
à une audience par le greffe du juge de l'exécution, conformément au troisième
alinéa de l'article 7 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006.<br />
alinéa de l'article R. 311-6 du code des procédures civiles d'exécution.<br />
Lorsque les délais mentionnés au premier et au deuxième alinéas ont été
dépassés, le juge de l'exécution déclare l'ordonnance du juge-commissaire non

View file

@ -1,43 +1,45 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-02-15
Date de fin: 2012-06-01
Identifiant: LEGIARTI000020251377
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/25/13/LEGIARTI000020251377.xml
Date de début: 2012-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025945393
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/94/53/LEGIARTI000025945393.xml
---
###### Article R642-29-2
Seules sont applicables à la cession des actifs du débiteur par voie
d'adjudication judiciaire celles des dispositions du chapitre VI du titre Ier du
décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 qui sont mentionnées ci-après.<br />
d'adjudication judiciaire celles des dispositions de la section 4 du chapitre II
du titre II du livre III du code des procédures civiles d'exécution qui sont
mentionnées ci-après.<br />
A l'audience d'adjudication, il est procédé comme il est dit à la section 2 du
chapitre VI du même décret.<br />
A l'audience d'adjudication, il est procédé comme il est dit à la sous-section 3
de la section 4 susmentionnée.<br />
L'article 86 du même décret est applicable au paiement des frais taxés.<br />
L'article R. 322-58 du code des procédures civiles d'exécution est applicable au
paiement des frais taxés.<br />
Outre les mentions prescrites pour tout jugement, le jugement d'adjudication
vise l'ordonnance du juge-commissaire ayant ordonné la vente, les jugements
tranchant les contestations et le cahier des conditions de vente. Il désigne le
poursuivant. Il mentionne les éléments énumérés aux troisième et quatrième
phrases de l'article 87 du même décret.<br />
phrases de l'article R. 322-59 du même code.<br />
Le jugement d'adjudication est notifié par le poursuivant au débiteur, aux
créanciers inscrits, à l'adjudicataire, ainsi qu'à toute personne ayant élevé
une contestation tranchée par la décision.<br />
Les modalités de recours à l'encontre de ce jugement sont fixées par les
dispositions du deuxième alinéa de l'article 88 du même décret.<br />
dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 322-60 du même code.<br />
Les dispositions des articles 89 à 91 du même décret sont applicables au titre
de vente.<br />
Les dispositions des articles R. 322-61 à R. 322-63 du même code sont
applicables au titre de vente.<br />
La vente par adjudication judiciaire produit les effets prévus par l'article 92
du même décret.<br />
La vente par adjudication judiciaire produit les effets prévus par l'article R.
322-64 du même code.<br />
La surenchère est régie par les articles 94 à 99 du même décret.<br />
La surenchère est régie par les articles R. 322-50 à R. 322-55 du même code.<br />
La réitération des enchères est régie par les articles 100 à 106 du même
décret..
La réitération des enchères est régie par les articles R. 322-66 à R. 322-72 du
même code.

View file

@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-02-14
Date de fin: 2012-06-01
Identifiant: LEGIARTI000020251402
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/25/14/LEGIARTI000020251402.xml
Date de début: 2012-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026459165
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/45/91/LEGIARTI000026459165.xml
---
###### Article R642-30
L'ordonnance qui ordonne la vente par voie d'adjudication amiable comporte,
outre les indications mentionnées à l'article R. 642-22, les énonciations
exigées au 5° de l'article 15 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 relatif
aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble.
exigées au 5° de l'article R. 321-3 du code des procédures civiles d'exécution.
Elle désigne le notaire qui procédera à l'adjudication.

View file

@ -1,18 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-02-14
Date de fin: 2012-06-01
Identifiant: LEGIARTI000020251394
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/25/13/LEGIARTI000020251394.xml
Date de début: 2012-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026459205
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/45/92/LEGIARTI000026459205.xml
---
###### Article R642-32
Avant l'ouverture des enchères le notaire se fait remettre par les enchérisseurs
une caution bancaire irrévocable ou un chèque de banque conformément à l'article
74 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie
immobilière et de distribution du prix d'un immeuble. Lorsque l'adjudicataire
R. 322-41 du code des procédures civiles d'exécution. Lorsque l'adjudicataire
est défaillant, la somme versée ou la caution apportée est acquise pour être
distribuée avec l'actif réalisé.<br />

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-02-15
Date de fin: 2012-06-01
Identifiant: LEGIARTI000020251390
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/25/13/LEGIARTI000020251390.xml
Date de début: 2012-06-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026459235
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/45/92/LEGIARTI000026459235.xml
---
###### Article R642-33
@ -15,12 +15,11 @@ tribunal de grande instance dans le ressort duquel réside le notaire qui a
procédé à la vente.<br />
Le surenchérisseur dénonce cette déclaration par acte d'huissier de justice à la
personne ou au domicile de l'adjudicataire dans le délai de l'article 96 du
décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie
immobilière et de distribution du prix d'un immeuble et informe le notaire de
cette déclaration. Le tribunal, par le jugement qui valide la surenchère,
renvoie la nouvelle adjudication devant le même notaire qui procède selon le
cahier des conditions de vente précédemment dressé.<br />
personne ou au domicile de l'adjudicataire dans le délai de l'article R. 322-52
du code des procédures civiles d'exécution et informe le notaire de cette
déclaration. Le tribunal, par le jugement qui valide la surenchère, renvoie la
nouvelle adjudication devant le même notaire qui procède selon le cahier des
conditions de vente précédemment dressé.<br />
Lorsqu'une seconde adjudication a lieu après surenchère, aucune autre surenchère
des mêmes biens ne peut avoir lieu.

View file

@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-02-14
Date de fin: 2012-06-01
Identifiant: LEGIARTI000020251384
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/25/13/LEGIARTI000020251384.xml
Date de début: 2012-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026459254
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/45/92/LEGIARTI000026459254.xml
---
###### Article R642-35
La vente par voie d'adjudication amiable est soumise aux dispositions des
articles 72, 74, troisième alinéa, 75, 77, 78, 79, 81, deuxième et troisième
alinéas, 90, troisième et quatrième alinéas et 100 à 106 du décret n° 2006-936
du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de
distribution du prix d'un immeuble.
articles R. 322-39, R. 322-41, troisième alinéa, R. 322-42, R. 322-44, R.
322-45, R. 322-46, R. 322-48, deuxième et troisième alinéas, R. 322-62,
troisième et quatrième alinéas et R. 322-66 à R. 322-72 du code des procédures
civiles d'exécution.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2012-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006269745
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X643R011AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/97/LEGIARTI000006269745.xml
Date de début: 2012-06-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026459467
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/45/94/LEGIARTI000026459467.xml
---
###### Article R643-11
@ -24,6 +23,5 @@ doivent constituer avocat dans le délai de quinze jours à compter de la
dénonciation.<br />
Il est statué sur les contestations selon la procédure applicable devant le juge
de l'exécution. Les articles 5, 7 premier alinéa et 8 du décret n° 2006-936 du
27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution
du prix d'un immeuble sont applicables.
de l'exécution. Les articles R. 311-4, R. 311-6 premier alinéa et R. 311-7 du
code des procédures civiles d'exécution sont applicables.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2012-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006269743
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X643R009AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/97/LEGIARTI000006269743.xml
Date de début: 2012-06-01
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026459849
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/45/98/LEGIARTI000026459849.xml
---
###### Article R643-9
@ -16,7 +15,5 @@ prononçant la radiation des inscriptions ou l'acte par lequel les créanciers o
donné mainlevée de leurs inscriptions.<br />
Le conservateur procède à la radiation des inscriptions mais reste tenu de
procéder à l'inscription définitive prévue aux articles 260 et suivants du
décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux
procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9
juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution.
procéder à l'inscription définitive prévue aux articles R. 533-1 et suivants du
code des procédures civiles d'exécution.