Loi n°84-148 du 1 mars 1984 RELATIVE A LA PREVENTION ET AU REGLEMENT AMIABLE DES DIFFICULTES DES ENTREPRISES

CHAPITRE I: CAPITAL SOCIAL DES SOCIETES A RESPONSABILITE LIMITEE (SARL).
CHAPITRE II: INFORMATION COMPTABLE ET FINANCIERE.
CHAPITRE III: CONTROLE DES COMPTES ET PROCEDURES D'ALERTE.
SECTION I: SOCIETES EN NOM COLLECTIF ET SOCIETES EN COMMANDITE SIMPLE.
SECTION II: SOCIETES A RESPONSABILITE LIMITEE (SARL).
SECTION III: DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIVERSES SOCIETES.
CHAPITRE IV: INFORMATION COMPTABLE,CONTROLE DES COMPTES ET PROCEDURES D'ALERTE DANS LES GROUPEMENTS D'INTERET ECONOMIQUE (GIE) ET LES COOPERATIVES.
CHAPITRE V: DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PERSONNES MORALES DE DROIT PRIVE NON COMMERCANTES AYANT UNE ACTIVITE ECONOMIQUE.
CHAPITRE VI: INFORMATION FINANCIERE ET CONTROLE DES COMPTES DANS CERTAINES ENTREPRISES PUBLIQUES.
CHAPITRE VII: GROUPEMENTS DE PREVENTION AGREES ET REGLEMENT AMIABLE.
CHAPITRE VIII: MODIFICATION DU CODE DU TRAVAIL.
CHAPITRE IX: AUTRES MESURES D'INFORMATION.
CHAPITRE X: DISPOSITIONS PENALES.
CHAPITRE XI: DISPOSITIONS DIVERSES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000501098
Ancien identifiant: 1LX984148
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/10/JORFTEXT000000501098.xml
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@ -7,5 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133203
#### TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie #### TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie
- [Chapitre Ier : De l'organisation et des missions du réseau des chambres de commerce et d'industrie](chapitre_ier) - [Chapitre Ier : De l'organisation et des missions du réseau des chambres de commerce et d'industrie](chapitre_ier)
- [Chapitre II : De l'administration financière.](chapitre_ii) - [Chapitre II : De l'administration des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie](chapitre_ii)
- [Chapitre III : De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie et des délégues consulaires.](chapitre_iii) - [Chapitre III : De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie et des délégues consulaires.](chapitre_iii)

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Date de début: 2000-09-21 Date de début: 2005-08-03
Date de fin: 2005-08-03 Date de fin: 2006-06-09
Identifiant: LEGISCTA000006146128 Identifiant: LEGISCTA000006146126
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##### Chapitre II : De l'administration financière. ##### Chapitre II : De l'administration des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie
- [Article L712-1](article_l712-1.md) - [Article L712-1](article_l712-1.md)
- [Article L712-2](article_l712-2.md) - [Article L712-2](article_l712-2.md)

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État: TRANSFERE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21 Date de début: 2005-08-03
Date de fin: 2005-08-03 Date de fin: 2006-06-09
Identifiant: LEGIARTI000006239885 Identifiant: LEGIARTI000006239886
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X712L003AXAA Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X712L003AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/98/LEGIARTI000006239885.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/98/LEGIARTI000006239886.xml
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###### Article L712-3 ###### Article L712-3
Les chambres de commerce et d'industrie visées à l'article L. 711-1, les Les chambres de commerce peuvent affecter tout ou partie des excédents de
chambres régionales de commerce et d'industrie, les groupements inter recettes, provenant de la gestion de leur service ordinaire, à la constitution
consulaires, l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie sont d'un fonds de réserve en vue de faire face aux dépenses urgentes et imprévues.
tenus de nommer au moins un commissaire aux comptes et un suppléant choisis sur Le montant de ce fonds de réserve, qui doit être mentionné dans les comptes et
la liste mentionnée à l'article L. 225-219, qui exercent leurs fonctions dans budgets de ce service à un article spécial, ne peut, en aucun cas, être
les conditions prévues par les dispositions du livre II sous réserve des règles supérieur à la moitié de la totalité des ressources annuelles dudit budget.
qui leur sont propres.<br />
Les dispositions de l'article L. 242-27 leur sont applicables.<br />
Les peines prévues par l'article L. 242-8 sont applicables aux dirigeants qui
n'auront pas, chaque année, établi un bilan, un compte de résultat et une
annexe. Les dispositions des articles L. 242-25 et L. 242-28 leur sont également
applicables.