Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce

Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie Législative du code de commerce. Les dispositions de la partie Législative du code de commerce qui citent en les reproduisant des articles d'autres codes ou de lois sont modifiées de plein droit par l'effet des modifications ultérieures de ces articles.Les références contenues dans les dispositions de nature législative à des dispositions abrogées par l'article 4 de la présente ordonnance sont remplacées  par les références aux dispositions correspondantes du code de commerce. Ordonnance ratifiée par l'article 50 de la loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003.

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000219662
NOR: JUSX0000038R
Ancien identifiant: 1OR000912
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/96/JORFTEXT000000219662.xml
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@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146075
- [Article L441-1](article_l441-1.md)
- [Article L441-2](article_l441-2.md)
- [Article L441-2-1](article_l441-2-1.md)
- [Article L441-3](article_l441-3.md)
- [Article L441-4](article_l441-4.md)
- [Article L441-5](article_l441-5.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-02-24
Date de fin: 2006-01-06
Identifiant: LEGIARTI000006232215
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X441L002BXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/22/LEGIARTI000006232215.xml
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###### Article L441-2-1
Pour les produits agricoles périssables ou issus de cycles courts de production,
d'animaux vifs, de carcasses ou pour les produits de la pêche et de
l'aquaculture, figurant sur une liste établie par décret, un distributeur ou
prestataire de services ne peut bénéficier de remises, rabais et ristournes ou
prévoir la rémunération de services de coopération commerciale que si ceux-ci
sont prévus dans un contrat écrit portant sur la vente de ces produits par le
fournisseur.<br />
Ce contrat comprend notamment des clauses relatives aux engagements sur les
volumes, aux modalités de détermination du prix en fonction des volumes et des
qualités des produits et des services concernés et à la fixation d'un prix.<br />
Lorsqu'un contrat type relatif aux activités mentionnées au premier alinéa est
inclus dans un accord interprofessionnel adopté par l'organisation
interprofessionnelle reconnue pour le produit concerné et étendu en application
des dispositions des articles L. 632-3 et L. 632-4 du code rural, le contrat
mentionné au premier alinéa doit être conforme à ce contrat type. Ce contrat
type peut notamment comprendre des clauses types relatives aux engagements, aux
modalités de détermination des prix mentionnés au deuxième alinéa et au principe
de prix plancher, clauses types dont le contenu est élaboré dans le cadre de la
négociation commerciale par les cocontractants.<br />
Toute infraction aux dispositions du présent article est punie d'une amende de
15 000 Euros.

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@ -14,3 +14,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146076
- [Article L442-6](article_l442-6.md)
- [Article L442-7](article_l442-7.md)
- [Article L442-8](article_l442-8.md)
- [Article L442-9](article_l442-9.md)

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@ -0,0 +1,21 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-02-24
Date de fin: 2008-01-05
Identifiant: LEGIARTI000006232334
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X442L009AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/23/LEGIARTI000006232334.xml
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###### Article L442-9
Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé
le fait, pour tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée
au répertoire des métiers, de pratiquer ou de faire pratiquer, en situation de
crise conjoncturelle telle que définie par l'article L. 611-4 du code rural, des
prix de première cession abusivement bas pour des produits figurant sur la liste
prévue à l'article L. 441-2-1 du présent code.<br />
Le III et le IV de l'article L. 442-6 sont applicables à l'action prévue par le
présent article.