Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000820567
NOR: JUSX0600197D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/82/05/JORFTEXT000000820567.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-08
Date de fin: 2024-11-16
Identifiant: LEGIARTI000034642909
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/64/29/LEGIARTI000034642909.xml
Date de début: 2024-11-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050497223
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/49/72/LEGIARTI000050497223.xml
---
###### Article R814-59
@ -18,9 +18,6 @@ constitution, au fonctionnement et au contrôle des sociétés
pluri-professionnelles d'exercice de professions libérales juridiques,
judicaires et d'expertise-comptable prévues au titre IV bis de la loi n° 90-1258
du 31 décembre 1990, elles sont également applicables aux sociétés
pluri-professionnelles d'exercice régies par le titre IV bis de la loi n°
90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des
professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont
le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de
professions libérales et constituées notamment pour l'exercice de l'une de ces
deux professions, à l'exception des articles R. 814-70 et R. 814-90.
pluri-professionnelles d'exercice régies par le livre IV de l'ordonnance n°
2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions
libérales réglementées, à l'exception des articles R. 814-70 et R. 814-90.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-08
Date de fin: 2024-11-16
Identifiant: LEGIARTI000034642896
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/64/28/LEGIARTI000034642896.xml
Date de début: 2024-11-16
Date de fin: 2999-01-01
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/49/72/LEGIARTI000050497240.xml
---
###### Article R814-60
@ -33,14 +33,13 @@ de mandataire judiciaire au sein de la société avec leurs nom, prénoms et
domicile ;<br />
5° Dans le cas d'une demande d'inscription d'une société d'exercice libéral dont
une part du capital social est détenu par des associés mentionnés au 6° du B du
I de l'article 5 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice
sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif
ou réglementaire ou dont le titre est protégé, la liste de ces associés
précisant pour chacun d'eux leurs nom, prénoms, domicile et profession, la part
de capital qu'ils détiennent et, si l'associé est une personne morale, la raison
ou la dénomination sociale, le siège social et la part de capital que cette
personne morale détient ;<br />
une part du capital social est détenu par des associés mentionnés à l'article 4
de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société
des professions libérales réglementées, la liste de ces associés précisant pour
chacun d'eux leurs nom, prénoms, domicile et profession, la part de capital
qu'ils détiennent et, si l'associé est une personne morale, la raison ou la
dénomination sociale, le siège social et la part de capital que cette personne
morale détient ;<br />
6° Dans le cas d'une demande d'inscription d'une société prévue au deuxième
alinéa de l'article L. 811-7 ou de l'article L. 812-5 ou d'une société
@ -51,8 +50,8 @@ judiciaire précisant pour chacun d'eux leurs nom, prénoms, domicile et
profession, la part de capital qu'ils détiennent et, si l'associé est une
personne morale, la raison ou la dénomination sociale, le siège social et la
part du capital social que cette personne morale détient ainsi que tout élément
permettant d'établir que les exigences de détention de capital prévues par la
loi du 31 décembre 1990 précitée sont satisfaites ;<br />
permettant d'établir que les exigences de détention de capital prévues par
l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 sont satisfaites ;<br />
7° Le cas échéant, un exemplaire de la délibération de l'assemblée des associés
habilitant le représentant légal à demander l'inscription.<br />

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-08
Date de fin: 2024-11-16
Identifiant: LEGIARTI000034642884
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/64/28/LEGIARTI000034642884.xml
Date de début: 2024-11-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050497259
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/49/72/LEGIARTI000050497259.xml
---
###### Article R814-62
@ -15,5 +15,5 @@ d'exercice de la profession prévues au titre Ier du livre VIII ou aux condition
de détention du capital social et des droits de vote ou de composition des
organes dirigeants prévues à l'article L. 811-7 ou à l'article L. 812-5 ou, pour
une société pluri-professionnelle d'exercice, à l'article L. 811-7-1-A ou à
l'article L. 812-5-1-A et à l'article 31-6 de la loi du 31 décembre 1990
précitée.
l'article L. 812-5-1-A et à l'article 101 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8
février 2023.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-08
Date de fin: 2024-11-16
Identifiant: LEGIARTI000034642809
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/64/28/LEGIARTI000034642809.xml
Date de début: 2024-11-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050497275
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/49/72/LEGIARTI000050497275.xml
---
###### Article R814-80
@ -23,9 +23,10 @@ satisfaire aux conditions de détention du capital social et des droits de vote
prévues à l'article L. 811-7 ou à l'article L. 812-5.<br />
Dans le cas d'une société pluri-professionnelle d'exercice, l'associé dispose du
même délai pour reprendre l'exercice d'une profession mentionnée à l'article
31-3 de la loi du 31 décembre 1990 précitée et correspondant à l'objet social de
la société ou, à défaut, pour céder ses actions ou parts sociales dans la
société à ses coassociés ou à un tiers à la société, dans les conditions prévues
à l'article R. 814-64, de façon à satisfaire les conditions de détention du
capital social et des droits de vote prévues à l'article 31-6 de la même loi.
même délai pour reprendre l'exercice d'une profession mentionnée à l'article 96
de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 précitée et correspondant à l'objet
social de la société ou, à défaut, pour céder ses actions ou parts sociales dans
la société à ses coassociés ou à un tiers à la société, dans les conditions
prévues à l'article R. 814-64, de façon à satisfaire les conditions de détention
du capital social et des droits de vote prévues à l'article 101 de la même
ordonnance.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-08
Date de fin: 2024-11-16
Identifiant: LEGIARTI000034642800
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/64/28/LEGIARTI000034642800.xml
Date de début: 2024-11-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050497304
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/49/73/LEGIARTI000050497304.xml
---
###### Article R814-87
@ -24,6 +24,6 @@ indications suivantes :<br />
3° Noms de tous les associés exerçant en son sein ;<br />
4° Dans le cas d'une société pluri-professionnelle d'exercice, le nom des
associés exerçant l'une des autres professions prévue au titre IV bis de la loi
n° 90-1258 du 31 décembre 1990 précitée et leur profession exercée au sein de la
société.
associés exerçant l'une des autres professions prévue à l'article 96 de
l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 précitée et leur profession exercée au
sein de la société.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-08
Date de fin: 2024-11-16
Identifiant: LEGIARTI000034642782
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/64/27/LEGIARTI000034642782.xml
Date de début: 2024-11-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050497313
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/49/73/LEGIARTI000050497313.xml
---
###### Article R814-91
@ -12,9 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/64/27/LEGIARTI000034642782.xml
La société adhère à la caisse de garantie prévue à l'article L. 814-3. Il lui
appartient de justifier des assurances prévues par l'article L. 814-4, répondant
aux conditions de l'article R. 814-23, notamment pour l'application du deuxième
alinéa de l'article 16 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux
sociétés civiles professionnelles ou du deuxième alinéa de l'article 16 de la
loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990.<br />
alinéa de l'article 20 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 ou du
deuxième alinéa de l'article 43 de la même ordonnance.<br />
Dans les sociétés pluri-professionnelles d'exercice, la garantie offerte par la
caisse de garantie ne couvre que les dommages survenus dans le cadre de

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2024-11-16
Identifiant: LEGIARTI000006270751
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X814R111AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/07/LEGIARTI000006270751.xml
Date de début: 2024-11-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050497331
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/49/73/LEGIARTI000050497331.xml
---
###### Article R814-111
Les statuts satisfont aux prescriptions des articles 8, 11, 14, 15, 19, 20 et 24
de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966. Ils indiquent en outre :<br />
Les statuts satisfont aux prescriptions des articles 12, 15, 18, 19, 23, 24 et
27 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023. Ils indiquent en outre :<br />
1° Les nom, prénoms et domicile de chaque associé ;<br />

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-08
Date de fin: 2024-11-16
Identifiant: LEGIARTI000034642716
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/64/27/LEGIARTI000034642716.xml
Date de début: 2024-11-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050497345
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/49/73/LEGIARTI000050497345.xml
---
###### Article R814-121
Sous réserve des dispositions de l'article 19 de la loi n° 66-879 du 29 novembre
1966 et de celles des articles R. 814-99, R. 814-122, R. 814-122-1, R. 814-124,
R. 814-130, R. 814-131, R. 814-140, les décisions sont prises à la majorité des
voix des associés présents ou représentés. Dans tous les cas, les statuts
peuvent prévoir, pour certaines décisions, une majorité qualifiée ou l'unanimité
des associés.
Sous réserve des dispositions des articles 23 et 30 de l'ordonnance n° 2023-77
du 8 février 2023 et de celles des articles R. 814-99, R. 814-122, R. 814-122-1,
R. 814-124, R. 814-130, R. 814-131, R. 814-140, les décisions sont prises à la
majorité des voix des associés présents ou représentés. Dans tous les cas, les
statuts peuvent prévoir, pour certaines décisions, une majorité qualifiée ou
l'unanimité des associés.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2024-11-16
Identifiant: LEGIARTI000006270770
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X814R130AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/07/LEGIARTI000006270770.xml
Date de début: 2024-11-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050497378
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/49/73/LEGIARTI000050497378.xml
---
###### Article R814-130
Le délai prévu au deuxième alinéa de l'article 24 de la loi n° 66-879 du 29
novembre 1966 pour la cession des parts de l'associé décédé est fixé à un an à
Le délai prévu au troisième alinéa de l'article 27 de l'ordonnance n° 2023-77 du
8 février 2023 pour la cession des parts de l'associé décédé est fixé à un an à
compter de la date du décès.<br />
Il peut être prorogé une fois pour une durée d'un an par accord intervenu entre
les ayants droit de l'associé décédé et la société, donné dans les conditions
prévues pour la cession des parts sociales par le premier alinéa de l'article 19
de la même loi.
prévues pour la cession des parts sociales par le premier alinéa de l'article 23
de la même ordonnance.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2024-11-16
Identifiant: LEGIARTI000006270771
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X814R131AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/07/LEGIARTI000006270771.xml
Date de début: 2024-11-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050497389
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/49/73/LEGIARTI000050497389.xml
---
###### Article R814-131
Toute demande d'un ou plusieurs ayants droit d'un associé décédé tendant, par
application du deuxième alinéa de l'article 24 de la loi n° 66-879 du 29
novembre 1966, à l'attribution préférentielle à leur profit des parts sociales
de leur auteur est notifiée à la société et à chacun des associés par lettre
application du troisième alinéa de l'article 27 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8
février 2023, à l'attribution préférentielle à leur profit des parts sociales de
leur auteur est notifiée à la société et à chacun des associés par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception. En cas de désaccord, la valeur des
droits sociaux est fixée dans les conditions prévues par l'article 1843-4 du
code civil.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2024-11-16
Identifiant: LEGIARTI000006270775
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X814R135AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/07/LEGIARTI000006270775.xml
Date de début: 2024-11-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050497399
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/49/73/LEGIARTI000050497399.xml
---
###### Article R814-135
Lorsqu'un associé entend se retirer de la société en application de l'article 21
de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966, il notifie sa décision à la société par
lettre recommandée avec demande d'avis de réception.<br />
Lorsqu'un associé entend se retirer de la société en application de l'article 25
de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023, il notifie sa décision à la
société par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.<br />
Dans les six mois de cette notification, la société est tenue de notifier à
l'associé, dans les mêmes formes, soit un projet de cession de ses parts à un ou

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2024-11-16
Identifiant: LEGIARTI000006270783
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X814R143AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/07/LEGIARTI000006270783.xml
Date de début: 2024-11-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050497409
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/49/74/LEGIARTI000050497409.xml
---
###### Article R814-143
@ -13,6 +12,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/07/LEGIARTI000006270783.xml
En dehors des cas prévus au troisième alinéa de l'article R. 814-99, la société
civile professionnelle est dissoute de plein droit par la notification à la
société des demandes simultanées de retrait des associés faites en application
de l'article 21 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 ou, en cas de demandes
successives, par la dernière d'entre elles, sans qu'à cette date les parts
sociales des autres associés aient été cédées à des tiers.
de l'article 25 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 ou, en cas de
demandes successives, par la dernière d'entre elles, sans qu'à cette date les
parts sociales des autres associés aient été cédées à des tiers.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2024-11-16
Identifiant: LEGIARTI000006270784
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X814R144AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/07/LEGIARTI000006270784.xml
Date de début: 2024-11-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050497419
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/49/74/LEGIARTI000050497419.xml
---
###### Article R814-144
Dans le cas prévu par le second alinéa de l'article 37 de la loi n° 66-879 du 29
novembre 1966, l'actif net de la société subsistant après extinction du passif
et remboursement du capital est réparti entre les associés au prorata des parts
détenues par chacun d'eux, y compris les parts correspondant aux apports en
industrie.
Dans le cas prévu par le second alinéa de l'article 39 de l'ordonnance n°
2023-77 du 8 février 2023, l'actif net de la société subsistant après extinction
du passif et remboursement du capital est réparti entre les associés au prorata
des parts détenues par chacun d'eux, y compris les parts correspondant aux
apports en industrie.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-09-16
Date de fin: 2024-11-16
Identifiant: LEGIARTI000033120751
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/12/07/LEGIARTI000033120751.xml
Date de début: 2024-11-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050497427
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/49/74/LEGIARTI000050497427.xml
---
###### Article R814-145
Un ou plusieurs administrateurs judiciaires peuvent constituer, entre eux et
avec les personnes mentionnées au B du I de l'article 5 et aux 1° et 3° du I de
l'article 6 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous
forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou
réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations
financières de professions libérales, une société d'exercice libéral.<br />
avec les personnes mentionnées aux articles 47 et 81 de l'ordonnance n° 2023-77
du 8 février 2023, une société d'exercice libéral.<br />
II. - Un ou plusieurs mandataires judiciaires peuvent constituer, entre eux et
avec les personnes mentionnées au B du I de l'article 5 et aux 1° et 3° du I de
l'article 6 de la loi du 31 décembre 1990 précitée, une société d'exercice
libéral.<br />
avec les personnes mentionnées aux articles 47 et 81 de l'ordonnance n° 2023-77
du 8 février 2023 précitée, une société d'exercice libéral.<br />
III. - Les personnes physiques ou morales qui exercent la profession de greffier
de tribunal de commerce ne peuvent détenir, ni directement ni indirectement,

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-09-16
Date de fin: 2024-11-16
Identifiant: LEGIARTI000033120746
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/12/07/LEGIARTI000033120746.xml
Date de début: 2024-11-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050497443
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/49/74/LEGIARTI000050497443.xml
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###### Article R814-146
Les sociétés d'exercice libéral constituées pour l'exercice de la profession
d'administrateurs judiciaires ou de mandataires judiciaires sont régies par les
dispositions du livre II et de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990, sous
dispositions du livre II et de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023, sous
réserve des dispositions de la présente section.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-06
Date de fin: 2024-11-16
Identifiant: LEGIARTI000031983093
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/98/30/LEGIARTI000031983093.xml
Date de début: 2024-11-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050497462
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/49/74/LEGIARTI000050497462.xml
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###### Article R814-149
Lorsque le consentement de la société est acquis dans les conditions prévues par
les articles L. 223-14 et L. 228-24 et 10 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre
1990, le cessionnaire demande à la Commission nationale d'inscription et de
discipline, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par
les articles L. 223-14 et L. 228-24 et 52 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8
février 2023, le cessionnaire demande à la Commission nationale d'inscription et
de discipline, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par
remise contre récépissé, son inscription sur la liste mentionnée au deuxième
alinéa de l'article R. 814-87.<br />

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-08
Date de fin: 2024-11-16
Identifiant: LEGIARTI000034642692
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/64/26/LEGIARTI000034642692.xml
Date de début: 2024-11-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050497477
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/49/74/LEGIARTI000050497477.xml
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###### Article R814-150
@ -12,6 +12,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/64/26/LEGIARTI000034642692.xml
Sous réserve des règles de protection et de représentation des personnes
protégées, les dispositions de l'article R. 814-80 sont applicables à la cession
des titres de capital ou parts sociales de l'associé placé sous le régime de la
tutelle, s'il ne veut ou ne peut bénéficier des dispositions du 2° du B du I de
l'article 5 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990, ou de l'associé frappé
tutelle, s'il ne veut ou ne peut bénéficier des dispositions du 2° de l'article
47 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023, ou de l'associé frappé
d'interdiction légale.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2024-11-16
Identifiant: LEGIARTI000006270795
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X814R155AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/07/LEGIARTI000006270795.xml
Date de début: 2024-11-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050497488
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/49/74/LEGIARTI000050497488.xml
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###### Article R814-155
Les sociétés en participation prévues par l'article 22 de la loi n° 90-1258 du
31 décembre 1990 reçoivent l'appellation de sociétés en participation
Les sociétés en participation prévues par l'article 34 de l'ordonnance n°
2023-77 du 8 février 2023 reçoivent l'appellation de sociétés en participation
d'administrateurs judiciaires ou de mandataires judiciaires.<br />
Leur constitution fait l'objet de l'insertion d'un avis dans le Bulletin