Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000820567
NOR: JUSX0600197D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/82/05/JORFTEXT000000820567.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-08 Date de début: 2024-11-16
Date de fin: 2024-11-16 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article R814-59 ###### Article R814-59
@ -18,9 +18,6 @@ constitution, au fonctionnement et au contrôle des sociétés
pluri-professionnelles d'exercice de professions libérales juridiques, pluri-professionnelles d'exercice de professions libérales juridiques,
judicaires et d'expertise-comptable prévues au titre IV bis de la loi n° 90-1258 judicaires et d'expertise-comptable prévues au titre IV bis de la loi n° 90-1258
du 31 décembre 1990, elles sont également applicables aux sociétés du 31 décembre 1990, elles sont également applicables aux sociétés
pluri-professionnelles d'exercice régies par le titre IV bis de la loi n° pluri-professionnelles d'exercice régies par le livre IV de l'ordonnance n°
90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions
professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont libérales réglementées, à l'exception des articles R. 814-70 et R. 814-90.
le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de
professions libérales et constituées notamment pour l'exercice de l'une de ces
deux professions, à l'exception des articles R. 814-70 et R. 814-90.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-08 Date de début: 2024-11-16
Date de fin: 2024-11-16 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article R814-60 ###### Article R814-60
@ -33,14 +33,13 @@ de mandataire judiciaire au sein de la société avec leurs nom, prénoms et
domicile ;<br /> domicile ;<br />
5° Dans le cas d'une demande d'inscription d'une société d'exercice libéral dont 5° Dans le cas d'une demande d'inscription d'une société d'exercice libéral dont
une part du capital social est détenu par des associés mentionnés au 6° du B du une part du capital social est détenu par des associés mentionnés à l'article 4
I de l'article 5 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société
sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif des professions libérales réglementées, la liste de ces associés précisant pour
ou réglementaire ou dont le titre est protégé, la liste de ces associés chacun d'eux leurs nom, prénoms, domicile et profession, la part de capital
précisant pour chacun d'eux leurs nom, prénoms, domicile et profession, la part qu'ils détiennent et, si l'associé est une personne morale, la raison ou la
de capital qu'ils détiennent et, si l'associé est une personne morale, la raison dénomination sociale, le siège social et la part de capital que cette personne
ou la dénomination sociale, le siège social et la part de capital que cette morale détient ;<br />
personne morale détient ;<br />
6° Dans le cas d'une demande d'inscription d'une société prévue au deuxième 6° Dans le cas d'une demande d'inscription d'une société prévue au deuxième
alinéa de l'article L. 811-7 ou de l'article L. 812-5 ou d'une société alinéa de l'article L. 811-7 ou de l'article L. 812-5 ou d'une société
@ -51,8 +50,8 @@ judiciaire précisant pour chacun d'eux leurs nom, prénoms, domicile et
profession, la part de capital qu'ils détiennent et, si l'associé est une profession, la part de capital qu'ils détiennent et, si l'associé est une
personne morale, la raison ou la dénomination sociale, le siège social et la personne morale, la raison ou la dénomination sociale, le siège social et la
part du capital social que cette personne morale détient ainsi que tout élément part du capital social que cette personne morale détient ainsi que tout élément
permettant d'établir que les exigences de détention de capital prévues par la permettant d'établir que les exigences de détention de capital prévues par
loi du 31 décembre 1990 précitée sont satisfaites ;<br /> l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 sont satisfaites ;<br />
7° Le cas échéant, un exemplaire de la délibération de l'assemblée des associés 7° Le cas échéant, un exemplaire de la délibération de l'assemblée des associés
habilitant le représentant légal à demander l'inscription.<br /> habilitant le représentant légal à demander l'inscription.<br />

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-08 Date de début: 2024-11-16
Date de fin: 2024-11-16 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article R814-62 ###### Article R814-62
@ -15,5 +15,5 @@ d'exercice de la profession prévues au titre Ier du livre VIII ou aux condition
de détention du capital social et des droits de vote ou de composition des de détention du capital social et des droits de vote ou de composition des
organes dirigeants prévues à l'article L. 811-7 ou à l'article L. 812-5 ou, pour organes dirigeants prévues à l'article L. 811-7 ou à l'article L. 812-5 ou, pour
une société pluri-professionnelle d'exercice, à l'article L. 811-7-1-A ou à une société pluri-professionnelle d'exercice, à l'article L. 811-7-1-A ou à
l'article L. 812-5-1-A et à l'article 31-6 de la loi du 31 décembre 1990 l'article L. 812-5-1-A et à l'article 101 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8
précitée. février 2023.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-08 Date de début: 2024-11-16
Date de fin: 2024-11-16 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article R814-80 ###### Article R814-80
@ -23,9 +23,10 @@ satisfaire aux conditions de détention du capital social et des droits de vote
prévues à l'article L. 811-7 ou à l'article L. 812-5.<br /> prévues à l'article L. 811-7 ou à l'article L. 812-5.<br />
Dans le cas d'une société pluri-professionnelle d'exercice, l'associé dispose du Dans le cas d'une société pluri-professionnelle d'exercice, l'associé dispose du
même délai pour reprendre l'exercice d'une profession mentionnée à l'article même délai pour reprendre l'exercice d'une profession mentionnée à l'article 96
31-3 de la loi du 31 décembre 1990 précitée et correspondant à l'objet social de de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 précitée et correspondant à l'objet
la société ou, à défaut, pour céder ses actions ou parts sociales dans la social de la société ou, à défaut, pour céder ses actions ou parts sociales dans
société à ses coassociés ou à un tiers à la société, dans les conditions prévues la société à ses coassociés ou à un tiers à la société, dans les conditions
à l'article R. 814-64, de façon à satisfaire les conditions de détention du prévues à l'article R. 814-64, de façon à satisfaire les conditions de détention
capital social et des droits de vote prévues à l'article 31-6 de la même loi. du capital social et des droits de vote prévues à l'article 101 de la même
ordonnance.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-08 Date de début: 2024-11-16
Date de fin: 2024-11-16 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article R814-87 ###### Article R814-87
@ -24,6 +24,6 @@ indications suivantes :<br />
3° Noms de tous les associés exerçant en son sein ;<br /> 3° Noms de tous les associés exerçant en son sein ;<br />
4° Dans le cas d'une société pluri-professionnelle d'exercice, le nom des 4° Dans le cas d'une société pluri-professionnelle d'exercice, le nom des
associés exerçant l'une des autres professions prévue au titre IV bis de la loi associés exerçant l'une des autres professions prévue à l'article 96 de
n° 90-1258 du 31 décembre 1990 précitée et leur profession exercée au sein de la l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 précitée et leur profession exercée au
société. sein de la société.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-08 Date de début: 2024-11-16
Date de fin: 2024-11-16 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034642782 Identifiant: LEGIARTI000050497313
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/64/27/LEGIARTI000034642782.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/49/73/LEGIARTI000050497313.xml
--- ---
###### Article R814-91 ###### Article R814-91
@ -12,9 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/64/27/LEGIARTI000034642782.xml
La société adhère à la caisse de garantie prévue à l'article L. 814-3. Il lui La société adhère à la caisse de garantie prévue à l'article L. 814-3. Il lui
appartient de justifier des assurances prévues par l'article L. 814-4, répondant appartient de justifier des assurances prévues par l'article L. 814-4, répondant
aux conditions de l'article R. 814-23, notamment pour l'application du deuxième aux conditions de l'article R. 814-23, notamment pour l'application du deuxième
alinéa de l'article 16 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux alinéa de l'article 20 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 ou du
sociétés civiles professionnelles ou du deuxième alinéa de l'article 16 de la deuxième alinéa de l'article 43 de la même ordonnance.<br />
loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990.<br />
Dans les sociétés pluri-professionnelles d'exercice, la garantie offerte par la Dans les sociétés pluri-professionnelles d'exercice, la garantie offerte par la
caisse de garantie ne couvre que les dommages survenus dans le cadre de caisse de garantie ne couvre que les dommages survenus dans le cadre de

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27 Date de début: 2024-11-16
Date de fin: 2024-11-16 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006270751 Identifiant: LEGIARTI000050497331
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X814R111AXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/49/73/LEGIARTI000050497331.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/07/LEGIARTI000006270751.xml
--- ---
###### Article R814-111 ###### Article R814-111
Les statuts satisfont aux prescriptions des articles 8, 11, 14, 15, 19, 20 et 24 Les statuts satisfont aux prescriptions des articles 12, 15, 18, 19, 23, 24 et
de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966. Ils indiquent en outre :<br /> 27 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023. Ils indiquent en outre :<br />
1° Les nom, prénoms et domicile de chaque associé ;<br /> 1° Les nom, prénoms et domicile de chaque associé ;<br />

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-08 Date de début: 2024-11-16
Date de fin: 2024-11-16 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034642716 Identifiant: LEGIARTI000050497345
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/64/27/LEGIARTI000034642716.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/49/73/LEGIARTI000050497345.xml
--- ---
###### Article R814-121 ###### Article R814-121
Sous réserve des dispositions de l'article 19 de la loi n° 66-879 du 29 novembre Sous réserve des dispositions des articles 23 et 30 de l'ordonnance n° 2023-77
1966 et de celles des articles R. 814-99, R. 814-122, R. 814-122-1, R. 814-124, du 8 février 2023 et de celles des articles R. 814-99, R. 814-122, R. 814-122-1,
R. 814-130, R. 814-131, R. 814-140, les décisions sont prises à la majorité des R. 814-124, R. 814-130, R. 814-131, R. 814-140, les décisions sont prises à la
voix des associés présents ou représentés. Dans tous les cas, les statuts majorité des voix des associés présents ou représentés. Dans tous les cas, les
peuvent prévoir, pour certaines décisions, une majorité qualifiée ou l'unanimité statuts peuvent prévoir, pour certaines décisions, une majorité qualifiée ou
des associés. l'unanimité des associés.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27 Date de début: 2024-11-16
Date de fin: 2024-11-16 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006270770 Identifiant: LEGIARTI000050497378
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X814R130AXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/49/73/LEGIARTI000050497378.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/07/LEGIARTI000006270770.xml
--- ---
###### Article R814-130 ###### Article R814-130
Le délai prévu au deuxième alinéa de l'article 24 de la loi n° 66-879 du 29 Le délai prévu au troisième alinéa de l'article 27 de l'ordonnance n° 2023-77 du
novembre 1966 pour la cession des parts de l'associé décédé est fixé à un an à 8 février 2023 pour la cession des parts de l'associé décédé est fixé à un an à
compter de la date du décès.<br /> compter de la date du décès.<br />
Il peut être prorogé une fois pour une durée d'un an par accord intervenu entre Il peut être prorogé une fois pour une durée d'un an par accord intervenu entre
les ayants droit de l'associé décédé et la société, donné dans les conditions les ayants droit de l'associé décédé et la société, donné dans les conditions
prévues pour la cession des parts sociales par le premier alinéa de l'article 19 prévues pour la cession des parts sociales par le premier alinéa de l'article 23
de la même loi. de la même ordonnance.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27 Date de début: 2024-11-16
Date de fin: 2024-11-16 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006270771 Identifiant: LEGIARTI000050497389
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X814R131AXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/49/73/LEGIARTI000050497389.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/07/LEGIARTI000006270771.xml
--- ---
###### Article R814-131 ###### Article R814-131
Toute demande d'un ou plusieurs ayants droit d'un associé décédé tendant, par Toute demande d'un ou plusieurs ayants droit d'un associé décédé tendant, par
application du deuxième alinéa de l'article 24 de la loi n° 66-879 du 29 application du troisième alinéa de l'article 27 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8
novembre 1966, à l'attribution préférentielle à leur profit des parts sociales février 2023, à l'attribution préférentielle à leur profit des parts sociales de
de leur auteur est notifiée à la société et à chacun des associés par lettre leur auteur est notifiée à la société et à chacun des associés par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception. En cas de désaccord, la valeur des recommandée avec demande d'avis de réception. En cas de désaccord, la valeur des
droits sociaux est fixée dans les conditions prévues par l'article 1843-4 du droits sociaux est fixée dans les conditions prévues par l'article 1843-4 du
code civil. code civil.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27 Date de début: 2024-11-16
Date de fin: 2024-11-16 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006270775 Identifiant: LEGIARTI000050497399
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X814R135AXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/49/73/LEGIARTI000050497399.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/07/LEGIARTI000006270775.xml
--- ---
###### Article R814-135 ###### Article R814-135
Lorsqu'un associé entend se retirer de la société en application de l'article 21 Lorsqu'un associé entend se retirer de la société en application de l'article 25
de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966, il notifie sa décision à la société par de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023, il notifie sa décision à la
lettre recommandée avec demande d'avis de réception.<br /> société par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.<br />
Dans les six mois de cette notification, la société est tenue de notifier à Dans les six mois de cette notification, la société est tenue de notifier à
l'associé, dans les mêmes formes, soit un projet de cession de ses parts à un ou l'associé, dans les mêmes formes, soit un projet de cession de ses parts à un ou

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27 Date de début: 2024-11-16
Date de fin: 2024-11-16 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006270783 Identifiant: LEGIARTI000050497409
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X814R143AXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/49/74/LEGIARTI000050497409.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/07/LEGIARTI000006270783.xml
--- ---
###### Article R814-143 ###### Article R814-143
@ -13,6 +12,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/07/LEGIARTI000006270783.xml
En dehors des cas prévus au troisième alinéa de l'article R. 814-99, la société En dehors des cas prévus au troisième alinéa de l'article R. 814-99, la société
civile professionnelle est dissoute de plein droit par la notification à la civile professionnelle est dissoute de plein droit par la notification à la
société des demandes simultanées de retrait des associés faites en application société des demandes simultanées de retrait des associés faites en application
de l'article 21 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 ou, en cas de demandes de l'article 25 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 ou, en cas de
successives, par la dernière d'entre elles, sans qu'à cette date les parts demandes successives, par la dernière d'entre elles, sans qu'à cette date les
sociales des autres associés aient été cédées à des tiers. parts sociales des autres associés aient été cédées à des tiers.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27 Date de début: 2024-11-16
Date de fin: 2024-11-16 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006270784 Identifiant: LEGIARTI000050497419
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X814R144AXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/49/74/LEGIARTI000050497419.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/07/LEGIARTI000006270784.xml
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###### Article R814-144 ###### Article R814-144
Dans le cas prévu par le second alinéa de l'article 37 de la loi n° 66-879 du 29 Dans le cas prévu par le second alinéa de l'article 39 de l'ordonnance n°
novembre 1966, l'actif net de la société subsistant après extinction du passif 2023-77 du 8 février 2023, l'actif net de la société subsistant après extinction
et remboursement du capital est réparti entre les associés au prorata des parts du passif et remboursement du capital est réparti entre les associés au prorata
détenues par chacun d'eux, y compris les parts correspondant aux apports en des parts détenues par chacun d'eux, y compris les parts correspondant aux
industrie. apports en industrie.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-09-16 Date de début: 2024-11-16
Date de fin: 2024-11-16 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033120751 Identifiant: LEGIARTI000050497427
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###### Article R814-145 ###### Article R814-145
Un ou plusieurs administrateurs judiciaires peuvent constituer, entre eux et Un ou plusieurs administrateurs judiciaires peuvent constituer, entre eux et
avec les personnes mentionnées au B du I de l'article 5 et aux 1° et 3° du I de avec les personnes mentionnées aux articles 47 et 81 de l'ordonnance n° 2023-77
l'article 6 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous du 8 février 2023, une société d'exercice libéral.<br />
forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou
réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations
financières de professions libérales, une société d'exercice libéral.<br />
II. - Un ou plusieurs mandataires judiciaires peuvent constituer, entre eux et II. - Un ou plusieurs mandataires judiciaires peuvent constituer, entre eux et
avec les personnes mentionnées au B du I de l'article 5 et aux 1° et 3° du I de avec les personnes mentionnées aux articles 47 et 81 de l'ordonnance n° 2023-77
l'article 6 de la loi du 31 décembre 1990 précitée, une société d'exercice du 8 février 2023 précitée, une société d'exercice libéral.<br />
libéral.<br />
III. - Les personnes physiques ou morales qui exercent la profession de greffier III. - Les personnes physiques ou morales qui exercent la profession de greffier
de tribunal de commerce ne peuvent détenir, ni directement ni indirectement, de tribunal de commerce ne peuvent détenir, ni directement ni indirectement,

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-09-16 Date de début: 2024-11-16
Date de fin: 2024-11-16 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033120746 Identifiant: LEGIARTI000050497443
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###### Article R814-146 ###### Article R814-146
Les sociétés d'exercice libéral constituées pour l'exercice de la profession Les sociétés d'exercice libéral constituées pour l'exercice de la profession
d'administrateurs judiciaires ou de mandataires judiciaires sont régies par les d'administrateurs judiciaires ou de mandataires judiciaires sont régies par les
dispositions du livre II et de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990, sous dispositions du livre II et de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023, sous
réserve des dispositions de la présente section. réserve des dispositions de la présente section.

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@ -1,18 +1,18 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-06 Date de début: 2024-11-16
Date de fin: 2024-11-16 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031983093 Identifiant: LEGIARTI000050497462
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/98/30/LEGIARTI000031983093.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/49/74/LEGIARTI000050497462.xml
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###### Article R814-149 ###### Article R814-149
Lorsque le consentement de la société est acquis dans les conditions prévues par Lorsque le consentement de la société est acquis dans les conditions prévues par
les articles L. 223-14 et L. 228-24 et 10 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre les articles L. 223-14 et L. 228-24 et 52 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8
1990, le cessionnaire demande à la Commission nationale d'inscription et de février 2023, le cessionnaire demande à la Commission nationale d'inscription et
discipline, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par de discipline, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par
remise contre récépissé, son inscription sur la liste mentionnée au deuxième remise contre récépissé, son inscription sur la liste mentionnée au deuxième
alinéa de l'article R. 814-87.<br /> alinéa de l'article R. 814-87.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-08 Date de début: 2024-11-16
Date de fin: 2024-11-16 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034642692 Identifiant: LEGIARTI000050497477
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/64/26/LEGIARTI000034642692.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/49/74/LEGIARTI000050497477.xml
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###### Article R814-150 ###### Article R814-150
@ -12,6 +12,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/64/26/LEGIARTI000034642692.xml
Sous réserve des règles de protection et de représentation des personnes Sous réserve des règles de protection et de représentation des personnes
protégées, les dispositions de l'article R. 814-80 sont applicables à la cession protégées, les dispositions de l'article R. 814-80 sont applicables à la cession
des titres de capital ou parts sociales de l'associé placé sous le régime de la des titres de capital ou parts sociales de l'associé placé sous le régime de la
tutelle, s'il ne veut ou ne peut bénéficier des dispositions du 2° du B du I de tutelle, s'il ne veut ou ne peut bénéficier des dispositions du 2° de l'article
l'article 5 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990, ou de l'associé frappé 47 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023, ou de l'associé frappé
d'interdiction légale. d'interdiction légale.

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@ -1,17 +1,16 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27 Date de début: 2024-11-16
Date de fin: 2024-11-16 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006270795 Identifiant: LEGIARTI000050497488
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X814R155AXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/49/74/LEGIARTI000050497488.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/07/LEGIARTI000006270795.xml
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###### Article R814-155 ###### Article R814-155
Les sociétés en participation prévues par l'article 22 de la loi n° 90-1258 du Les sociétés en participation prévues par l'article 34 de l'ordonnance n°
31 décembre 1990 reçoivent l'appellation de sociétés en participation 2023-77 du 8 février 2023 reçoivent l'appellation de sociétés en participation
d'administrateurs judiciaires ou de mandataires judiciaires.<br /> d'administrateurs judiciaires ou de mandataires judiciaires.<br />
Leur constitution fait l'objet de l'insertion d'un avis dans le Bulletin Leur constitution fait l'objet de l'insertion d'un avis dans le Bulletin