Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 RELATIVE A LA LIBERTE DES PRIX ET DE LA CONCURRENCE

APPLICATION DE L'ART. 1 DE LA LOI 86793 DU 02-07-1986.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000333548
Ancien identifiant: 1OR9861243
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/35/JORFTEXT000000333548.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2008-01-05
Identifiant: LEGIARTI000006232236
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X441L005AXAA
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Date de début: 2008-01-05
Date de fin: 2019-04-26
Identifiant: LEGIARTI000018047926
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/04/79/LEGIARTI000018047926.xml
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###### Article L441-5
Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement dans les
conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal de l'infraction prévue à
l'article L. 441-4. Les peines encourues par les personnes morales sont :<br />
1° L'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal
;<br />
2° La peine d'exclusion des marchés publics pour une durée de cinq ans au plus,
en application du 5° de l'article 131-39 du même code.
Les personnes morales déclarées pénalement responsables de l'infraction prévue à
l'article L. 441-4 encourent une peine d'exclusion des marchés publics pour une
durée de cinq ans au plus, en application du 5° de l'article 131-39 du code
pénal.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-03
Date de fin: 2008-01-05
Identifiant: LEGIARTI000006232280
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X442L002AXAC
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Date de début: 2008-01-05
Date de fin: 2019-04-26
Identifiant: LEGIARTI000018047879
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###### Article L442-2
@ -14,13 +13,20 @@ Le fait, pour tout commerçant, de revendre ou d'annoncer la revente d'un produi
en l'état à un prix inférieur à son prix d'achat effectif est puni de 75 000
euros d'amende. Cette amende peut être portée à la moitié des dépenses de
publicité dans le cas où une annonce publicitaire, quel qu'en soit le support,
fait état d'un prix inférieur au prix d'achat effectif.<br />
fait état d'un prix inférieur au prix d'achat effectif. La cessation de
l'annonce publicitaire peut être ordonnée dans les conditions prévues à
l'article L. 121-3 du code de la consommation.<br />
Le prix d'achat effectif est le prix unitaire net figurant sur la facture
d'achat majoré des taxes sur le chiffre d'affaires, des taxes spécifiques
afférentes à cette revente et du prix du transport et minoré du montant de
l'ensemble des autres avantages financiers consentis par le vendeur exprimé en
pourcentage du prix unitaire net du produit, et excédant un seuil de 20 % à
compter du 1er janvier 2006.<br />
d'achat, minoré du montant de l'ensemble des autres avantages financiers
consentis par le vendeur exprimé en pourcentage du prix unitaire net du produit
et majoré des taxes sur le chiffre d'affaires, des taxes spécifiques afférentes
à cette revente et du prix du transport.<br />
Ce seuil est de 15 % à compter du 1er janvier 2007.
Le prix d'achat effectif tel que défini au deuxième alinéa est affecté d'un
coefficient de 0,9 pour le grossiste qui distribue des produits ou services
exclusivement à des professionnels qui lui sont indépendants et qui exercent une
activité de revendeur au détail, de transformateur ou de prestataire de services
final. Est indépendante au sens de la phrase précédente toute entreprise libre
de déterminer sa politique commerciale et dépourvue de lien capitalistique ou
d'affiliation avec le grossiste.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2008-01-05
Identifiant: LEGIARTI000006232304
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Date de début: 2008-01-05
Date de fin: 2019-04-26
Identifiant: LEGIARTI000018047930
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/04/79/LEGIARTI000018047930.xml
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###### Article L442-3
Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables, dans les
conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, de l'infraction prévue à
l'article L. 442-2.<br />
Les peines encourues par les personnes morales sont :<br />
1° L'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal
;<br />
2° La peine mentionnée au 9° de l'article 131-39 du même code.<br />
Les personnes morales déclarées pénalement responsables de l'infraction prévue à
l'article L. 442-2 encourent la peine mentionnée au 9° de l'article 131-39 du
code pénal.<br />
La cessation de l'annonce publicitaire peut être ordonnée dans les conditions
prévues à l'article L. 121-3 du code de la consommation.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-03
Date de fin: 2008-01-05
Identifiant: LEGIARTI000006232312
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X442L006AXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/23/LEGIARTI000006232312.xml
Date de début: 2008-01-05
Date de fin: 2008-08-06
Identifiant: LEGIARTI000018047923
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/04/79/LEGIARTI000018047923.xml
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###### Article L442-6
@ -34,10 +33,12 @@ obtenues par d'autres clients ;<br />
b) D'abuser de la relation de dépendance dans laquelle il tient un partenaire ou
de sa puissance d'achat ou de vente en le soumettant à des conditions
commerciales ou obligations injustifiées. Le fait de lier l'exposition à la
vente de plus d'un produit à l'octroi d'un avantage quelconque constitue un abus
de puissance de vente ou d'achat dès lors qu'il conduit à entraver l'accès des
produits similaires aux points de vente ;<br />
commerciales ou obligations injustifiées, notamment en lui imposant des
pénalités disproportionnées au regard de l'inexécution d'engagements
contractuels. Le fait de lier l'exposition à la vente de plus d'un produit à
l'octroi d'un avantage quelconque constitue un abus de puissance de vente ou
d'achat dès lors qu'il conduit à entraver l'accès des produits similaires aux
points de vente ;<br />
3° D'obtenir ou de tenter d'obtenir un avantage, condition préalable à la
passation de commandes, sans l'assortir d'un engagement écrit sur un volume
@ -83,7 +84,12 @@ montant de la facture établie par le fournisseur les pénalités ou rabais
correspondant au non-respect d'une date de livraison ou à la non-conformité des
marchandises, lorsque la dette n'est pas certaine, liquide et exigible, sans
même que le fournisseur n'ait été en mesure de contrôler la réalité du grief
correspondant.<br />
correspondant ;<br />
9° De ne pas communiquer ses conditions générales de vente, dans les conditions
prévues à l'article L. 441-6, à tout acheteur de produits ou tout demandeur de
prestations de services qui en fait la demande pour l'exercice d'une activité
professionnelle.<br />
II. - Sont nuls les clauses ou contrats prévoyant pour un producteur, un
commerçant, un industriel ou une personne immatriculée au répertoire des

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2008-01-05
Identifiant: LEGIARTI000006232355
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X443L001AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/23/LEGIARTI000006232355.xml
Date de début: 2008-01-05
Date de fin: 2008-08-06
Identifiant: LEGIARTI000018047939
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/04/79/LEGIARTI000018047939.xml
---
###### Article L443-1
@ -29,7 +28,10 @@ général des impôts ;<br />
4° A défaut d'accords interprofessionnels conclus en application du livre VI du
code rural et rendus obligatoires par voie réglementaire à tous les opérateurs
sur l'ensemble du territoire métropolitain pour ce qui concerne les délais de
sur l'ensemble du territoire métropolitain ou de décisions interprofessionnelles
prises en application de la loi du 12 avril 1941 portant création d'un comité
interprofessionnel du vin de Champagne pour ce qui concerne les délais de
paiement, à soixante-quinze jours après le jour de livraison pour les achats de
boissons alcooliques passibles des droits de circulation prévus à l'article 438
du même code.
raisins et de moûts destinés à l'élaboration de vins ainsi que de boissons
alcooliques passibles des droits de circulation prévus à l'article 438 du même
code.

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@ -1,27 +1,18 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2008-01-05
Identifiant: LEGIARTI000006232367
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X443L003AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/23/LEGIARTI000006232367.xml
Date de début: 2008-01-05
Date de fin: 2019-04-26
Identifiant: LEGIARTI000018047935
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/04/79/LEGIARTI000018047935.xml
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###### Article L443-3
I. - Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement dans
les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal des infractions
définies aux I et II de l'article L. 443-2.<br />
Les personnes morales déclarées pénalement responsables des infractions prévues
aux I et II de l'article L. 443-2 encourent les peines mentionnées aux 2° à 6°
et 9° de l'article 131-39 du code pénal.<br />
II. - Les peines encourues par les personnes morales sont :<br />
1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal
;<br />
2° Les peines mentionnées aux 2°, 3°, 4°, 5°, 6° et 9° de l'article 131-39 du
même code.<br />
III. - L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 du même code porte
sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle
L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 du même code porte sur
l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle
l'infraction a été commise.