LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (1)‎

Article 505. - Sont abrogées, sous réserve de leur application pendant le délai prévu à l'article ‎‎499, ‎alinéa 5, les dispositions relatives aux matières régies par la présente loi et notamment :‎
‎- les articles 18 à 46 du code de commerce ;‎
‎- les titres ler, II, IV et V de la loi du 24 juillet 1867 modifiée sur les sociétés, à l'exception des ‎alinéas 2, ‎‎3 et 4 de l'article 64 de ladite loi ;‎
‎- l'article 3 de la loi du 30 janvier 1907 relative aux formalités de-publicité en cas d'appel au ‎public, en ‎tant qu'il concerne les émissions de titres faites par des sociétés régies par la ‎présente loi;‎
‎- la loi du 7 mars 1925 modifiée tendant à instituer des sociétés à responsabilité limitée ;‎
‎- la loi du 13 novembre 1933 modifiée réglementant le droit de vote dans les assemblées ‎d'actionnaires ‎des sociétés par actions;‎
‎- le décret du 8 août 1935 modifié créant au profit des actionnaires un droit préférentiel de ‎souscription ‎aux augmentations de capital ;‎
‎- le décret du 30 octobre 1935 modifié relatif à la protection des obligataires, en tant qu'il ‎concerne les ‎émissions d'obligations par les sociétés françaises ;‎
‎- la loi du 16 novembre 1940 modifiée relative aux sociétés anonymes;‎
‎- la loi du 4 mars 1943 modifiée relative aux sociétés par actions ;‎
‎- les articles 1er, 9 et 14 de la loi n° 53-148 du 25 février 1953 relative à diverses dispositions ‎d'ordre ‎financier intéressant l'épargne et le décret n° 53-811 du 3 septembre 1953 relatif à ‎l'émission ‎d'obligations convertibles en actions au gré des porteurs ;‎
‎- l'ordonnance n° 59-123 du 7 janvier 1959 portant modification de l'article 31 de la loi du 24 ‎juillet 1867 ‎sur les sociétés ;‎
‎- les articles 7 et 8 de l'ordonnance n° 59-247 du 4 février 1959 relative au marché financier ;‎
‎- l'article 47 de la loi de finances rectificative pour 1964 (n° 64-1278 du 23 décembre 1964).‎
Article 506. - Dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, sont abrogés :‎
‎- les articles 19, 20 et 21 de la loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales ‎françaises ‎‎;‎
‎- la loi locale du 4 décembre 1899 modifiée, sur les assemblées d'obligataires, maintenue. en ‎vigueur ‎par l'article 5 de la loi précitée du 1er juin 1924‎
Article 507. - La présente loi est applicable dans les territoires d'outre-mer. Des ‎règlements ‎d'administration publique pourront, en tant que de besoin, lui apporter les adaptations ‎nécessaires à ‎son application dans les départements d'outre-mer et dans les territoires d'outre-mer.‎
Article 508. - Les différents décrets prévus par la présente loi seront pris en Conseil d'Etat.‎
Entrée en vigueur : 01-02-1967 à l’exception des dispositions des articles 446, 484 et 485 qui ‎sont ‎entrés en vigueur dès la publication de la loi au Journal officiel.‎
Texte totalement abrogé par l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie ‎législative du code de commerce (codification).‎
Transposition complète de la huitième directive 84/253/CEE du Conseil du 10 avril 1984 fondée sur l'article 54 paragraphe 3 point g) du traité CEE, concernant l'agrément des personnes chargées du contrôle légal des documents comptables.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000692245
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République française 2003-08-02 00:00:00 +02:00
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Date de fin: 2003-08-02 Date de fin: 2005-09-09
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###### Article L221-10 ###### Article L221-10
I. - Les commissaires aux comptes, qui doivent être choisis sur la liste visée à I. - Les commissaires aux comptes, qui doivent être choisis sur la liste visée à
l'article L. 225-219, sont nommés pour une durée de six exercices.<br /> l'article L. 822-1, sont nommés pour une durée de six exercices.<br />
II. - Ne peuvent être choisis comme commissaires aux comptes :<br /> II. et III. - Paragraphes abrogés.<br />
1° Les gérants ainsi que leurs conjoints, ascendants, descendants et collatéraux
au quatrième degré inclusivement ;<br />
2° Les apporteurs en nature et les bénéficiaires d'avantages particuliers ;<br />
3° Les personnes qui, directement ou indirectement ou par personnes interposées,
reçoivent de la société ou de ses gérants un salaire ou une rémunération
quelconque à raison d'une autre activité que celle de commissaire aux comptes à
l'exception des activités autorisées par le 4° de l'article L. 225-224 ;<br />
4° Les sociétés de commissaires dont l'un des associés, actionnaires ou
dirigeants se trouve dans une des situations prévues aux 1° à 3° ;<br />
5° Les conjoints des personnes qui, en raison d'une activité autre que celle de
commissaire aux comptes, reçoivent soit de la société, soit des gérants de
celle-ci, un salaire ou une rémunération en raison de l'exercice d'une activité
permanente ;<br />
6° Les sociétés de commissaires aux comptes dont soit l'un des dirigeants, soit
l'associé ou actionnaire exerçant les fonctions de commissaire aux comptes au
nom de la société a son conjoint qui se trouve dans l'une des situations prévues
au 5°.<br />
III. - Pendant les cinq années qui suivent la cessation de leurs fonctions, les
commissaires ne peuvent devenir gérants des sociétés qu'ils ont contrôlées.
Pendant le même délai, ils ne peuvent être nommés gérants, administrateurs,
directeurs généraux, membres du directoire ou du conseil de surveillance des
sociétés possédant 10 % du capital de la société contrôlée par eux ou dont
celle-ci possède 10 % du capital. La même interdiction est applicable aux
associés, actionnaires ou dirigeants d'une société de commissaires aux
comptes.<br />
IV. - Les délibérations prises à défaut de désignation régulière des IV. - Les délibérations prises à défaut de désignation régulière des
commissaires aux comptes ou sur le rapport de commissaires aux comptes nommés ou commissaires aux comptes ou sur le rapport de commissaires aux comptes nommés ou

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21 Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2003-08-02 Date de fin: 2005-09-09
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###### Article L221-11 ###### Article L221-11
Les dispositions concernant les pouvoirs, les incompatibilités visées à Les dispositions concernant les pouvoirs, les incompatibilités visées à
l'article L. 225-222, les fonctions, les obligations, la responsabilité, la l'article L. 822-3, les fonctions, les obligations, la responsabilité, la
suppléance, la récusation, la révocation, la rémunération des commissaires aux suppléance, la récusation, la révocation, la rémunération des commissaires aux
comptes des sociétés anonymes sont applicables aux sociétés en nom collectif, comptes des sociétés anonymes sont applicables aux sociétés en nom collectif,
sous réserve des règles propres à celles-ci.<br /> sous réserve des règles propres à celles-ci.<br />

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21 Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2003-08-02 Date de fin: 2005-09-09
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--- ---
###### Article L223-38 ###### Article L223-38
I. - Les commissaires aux comptes, qui doivent être choisis sur la liste I. - Les commissaires aux comptes, qui doivent être choisis sur la liste
mentionnée à l'article L. 225-219, sont nommés par les associés pour une durée mentionnée à l'article L. 822-1, sont nommés par les associés pour une durée de
de six exercices.<br /> six exercices.<br />
II. - Ne peuvent être choisis comme commissaires aux comptes :<br /> II. et III. - Paragraphes abrogés.<br />
1° Les gérants, l'associé unique ainsi que leurs conjoints, ascendants ou
descendants et collatéraux au quatrième degré inclusivement ;<br />
2° Les apporteurs en nature et les bénéficiaires d'avantages particuliers ;<br />
3° Les personnes qui, directement ou indirectement ou par personne interposée,
reçoivent de la société ou de ses gérants un salaire ou une rémunération
quelconque à raison d'une autre activité que celle de commissaire aux comptes, à
l'exception des activités autorisées par le 4° de l'article L. 225-224 ;<br />
4° Les sociétés de commissaires dont l'un des associés, actionnaires ou
dirigeants se trouve dans une des situations prévues aux 1° à 3° ci-dessus ;<br />
5° Les conjoints des personnes qui, en raison d'une activité autre que celle de
commissaire aux comptes, reçoivent, soit de la société, soit des gérants de
celle-ci, un salaire ou une rémunération en raison de l'exercice d'une activité
permanente ;<br />
6° Les sociétés de commissaires aux comptes dont soit l'un des dirigeants, soit
l'associé ou actionnaire exerçant les fonctions de commissaire aux comptes au
nom de la société a son conjoint qui se trouve dans l'une des situations prévues
au 5°.<br />
III. - Pendant les cinq années qui suivent la cessation de leurs fonctions, les
commissaires ne peuvent devenir gérants des sociétés qu'ils ont contrôlées.
Pendant le même délai, ils ne peuvent être nommés gérants, administrateurs,
directeurs généraux, membres du directoire ou du conseil de surveillance des
sociétés possédant 10 % du capital de la société contrôlée par eux ou dont
celle-ci possède 10 % du capital. La même interdiction est applicable aux
associés, actionnaires ou dirigeants d'une société de commissaires aux
comptes.<br />
IV. - Les délibérations prises à défaut de désignation régulière de commissaires IV. - Les délibérations prises à défaut de désignation régulière de commissaires
aux comptes ou sur le rapport de commissaires aux comptes nommés ou demeurés en aux comptes ou sur le rapport de commissaires aux comptes nommés ou demeurés en

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21 Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2003-08-02 Date de fin: 2005-09-09
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###### Article L223-39 ###### Article L223-39
Les dispositions concernant les pouvoirs, les incompatibilités visées à Les dispositions concernant les pouvoirs, les incompatibilités visées à
l'article L. 225-222, les fonctions, les obligations, la responsabilité, la l'article L. 822-3, les fonctions, les obligations, la responsabilité, la
suppléance, la récusation, la révocation et la rémunération des commissaires aux suppléance, la récusation, la révocation et la rémunération des commissaires aux
comptes des sociétés anonymes sont applicables aux sociétés à responsabilité comptes des sociétés anonymes sont applicables aux sociétés à responsabilité
limitée, sous réserve des règles propres à celles-ci.<br /> limitée, sous réserve des règles propres à celles-ci.<br />

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-05-16 Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2003-08-02 Date de fin: 2016-12-11
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--- ---
###### Article L224-3 ###### Article L224-3
En cas de transformation en une des formes de société par actions d'une société Lorsqu'une société de quelque forme que ce soit qui n'a pas de commissaire aux
d'une autre forme, un ou plusieurs commissaires à la transformation, chargés comptes se transforme en société par actions, un ou plusieurs commissaires à la
d'apprécier sous leur responsabilité la valeur des biens composant l'actif transformation, chargés d'apprécier sous leur responsabilité la valeur des biens
social et les avantages particuliers, sont désignés, sauf accord unanime des composant l'actif social et les avantages particuliers, sont désignés, sauf
associés par décision de justice à la demande des dirigeants sociaux ou de l'un accord unanime des associés par décision de justice à la demande des dirigeants
d'eux. Les commissaires à la transformation peuvent être chargés de sociaux ou de l'un d'eux. Les commissaires à la transformation peuvent être
l'établissement du rapport sur la situation de la société mentionné au troisième chargés de l'établissement du rapport sur la situation de la société mentionné
alinéa de l'article L. 223-43. Dans ce cas, il n'est rédigé qu'un seul rapport. au troisième alinéa de l'article L. 223-43. Dans ce cas, il n'est rédigé qu'un
Ces commissaires sont soumis aux incompatibilités prévues à l'article L. seul rapport. Ces commissaires sont soumis aux incompatibilités prévues à
225-224. Le commissaire aux comptes de la société peut être nommé commissaire à l'article L. 225-224. Le commissaire aux comptes de la société peut être nommé
la transformation. Le rapport est tenu à la disposition des associés.<br /> commissaire à la transformation. Le rapport est tenu à la disposition des
associés.<br />
Les associés statuent sur l'évaluation des biens et l'octroi des avantages Les associés statuent sur l'évaluation des biens et l'octroi des avantages
particuliers. Ils ne peuvent les réduire qu'à l'unanimité.<br /> particuliers. Ils ne peuvent les réduire qu'à l'unanimité.<br />

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-05-16 Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2003-08-02 Date de fin: 2011-01-29
Identifiant: LEGIARTI000006223575 Identifiant: LEGIARTI000006223576
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L017AXAB Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L017AXAC
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--- ---
###### Article L225-17 ###### Article L225-17
@ -14,7 +14,7 @@ La société anonyme est administrée par un conseil d'administration composé d
trois membres au moins. Les statuts fixent le nombre maximum des membres du trois membres au moins. Les statuts fixent le nombre maximum des membres du
conseil, qui ne peut dépasser dix-huit.<br /> conseil, qui ne peut dépasser dix-huit.<br />
Toutefois, en cas de décès ou de démission du président du conseil Toutefois, en cas de décès, de démission ou de révocation du président du
d'administration et si le conseil n'a pu le remplacer par un de ses membres, il conseil d'administration et si le conseil n'a pu le remplacer par un de ses
peut nommer, sous réserve des dispositions de l'article L. 225-24, un membres, il peut nommer, sous réserve des dispositions de l'article L. 225-24,
administrateur supplémentaire qui est appelé aux fonctions de président. un administrateur supplémentaire qui est appelé aux fonctions de président.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-05-16 Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2003-08-02 Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000006223817 Identifiant: LEGIARTI000006223818
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L035AXAB Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L035AXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/38/LEGIARTI000006223817.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/38/LEGIARTI000006223818.xml
--- ---
###### Article L225-35 ###### Article L225-35
@ -23,9 +23,9 @@ l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication
des statuts suffise à constituer cette preuve.<br /> des statuts suffise à constituer cette preuve.<br />
Le conseil d'administration procède aux contrôles et vérifications qu'il juge Le conseil d'administration procède aux contrôles et vérifications qu'il juge
opportuns. Chaque administrateur reçoit toutes les informations nécessaires à opportuns. Le président ou le directeur général de la société est tenu de
l'accomplissement de sa mission et peut se faire communiquer tous les documents communiquer à chaque administrateur tous les documents et informations
qu'il estime utiles.<br /> nécessaires à l'accomplissement de sa mission.<br />
Les cautions, avals et garanties donnés par des sociétés autres que celles Les cautions, avals et garanties donnés par des sociétés autres que celles
exploitant des établissements bancaires ou financiers font l'objet d'une exploitant des établissements bancaires ou financiers font l'objet d'une

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-05-16 Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2003-08-02 Date de fin: 2005-07-27
Identifiant: LEGIARTI000006223870 Identifiant: LEGIARTI000006223871
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L037AXAB Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L037AXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/38/LEGIARTI000006223870.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/38/LEGIARTI000006223871.xml
--- ---
###### Article L225-37 ###### Article L225-37
@ -30,4 +30,12 @@ prépondérante en cas de partage.<br />
Les administrateurs, ainsi que toute personne appelée à assister aux réunions du Les administrateurs, ainsi que toute personne appelée à assister aux réunions du
conseil d'administration, sont tenus à la discrétion à l'égard des informations conseil d'administration, sont tenus à la discrétion à l'égard des informations
présentant un caractère confidentiel et données comme telles par le président du présentant un caractère confidentiel et données comme telles par le président du
conseil d'administration. conseil d'administration.<br />
Le président du conseil d'administration rend compte, dans un rapport joint au
rapport mentionné aux articles L. 225-100, L. 225-102, L. 225-102-1 et L.
233-26, des conditions de préparation et d'organisation des travaux du conseil
ainsi que des procédures de contrôle interne mises en place par la société. Sans
préjudice des dispositions de l'article L. 225-56, le rapport indique en outre
les éventuelles limitations que le conseil d'administration apporte aux pouvoirs
du directeur général. (1)

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-05-16 Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2003-08-02 Date de fin: 2014-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006223890 Identifiant: LEGIARTI000006223891
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L038AXAB Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L038AXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/38/LEGIARTI000006223890.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/38/LEGIARTI000006223891.xml
--- ---
###### Article L225-38 ###### Article L225-38
@ -13,7 +13,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/38/LEGIARTI000006223890.xml
Toute convention intervenant directement ou par personne interposée entre la Toute convention intervenant directement ou par personne interposée entre la
société et son directeur général, l'un de ses directeurs généraux délégués, l'un société et son directeur général, l'un de ses directeurs généraux délégués, l'un
de ses administrateurs, l'un de ses actionnaires disposant d'une fraction des de ses administrateurs, l'un de ses actionnaires disposant d'une fraction des
droits de vote supérieure à 5 % ou, s'il s'agit d'une société actionnaire, la droits de vote supérieure à 10 % ou, s'il s'agit d'une société actionnaire, la
société la contrôlant au sens de l'article L. 233-3, doit être soumise à société la contrôlant au sens de l'article L. 233-3, doit être soumise à
l'autorisation préalable du conseil d'administration.<br /> l'autorisation préalable du conseil d'administration.<br />

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-05-16 Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2003-08-02 Date de fin: 2011-05-19
Identifiant: LEGIARTI000006223893 Identifiant: LEGIARTI000006223894
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L039AXAB Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L039AXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/38/LEGIARTI000006223893.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/38/LEGIARTI000006223894.xml
--- ---
###### Article L225-39 ###### Article L225-39
@ -13,7 +13,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/38/LEGIARTI000006223893.xml
Les dispositions de l'article L. 225-38 ne sont pas applicables aux conventions Les dispositions de l'article L. 225-38 ne sont pas applicables aux conventions
portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales.<br /> portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales.<br />
Cependant, ces conventions sont communiquées par l'intéressé au président du Cependant, ces conventions, sauf lorsqu'en raison de leur objet ou de leurs
conseil d'administration. La liste et l'objet desdites conventions sont implications financières, elles ne sont significatives pour aucune des parties,
communiqués par le président aux membres du conseil d'administration et aux sont communiquées par l'intéressé au président du conseil d'administration. La
commissaires aux comptes. liste et l'objet desdites conventions sont communiqués par le président aux
membres du conseil d'administration et aux commissaires aux comptes.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-05-16 Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2003-08-02 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006224023 Identifiant: LEGIARTI000006224024
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L051AXAB Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L051AXAC
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###### Article L225-51 ###### Article L225-51
Le président du conseil d'administration représente le conseil d'administration. Le président du conseil d'administration organise et dirige les travaux de
Il organise et dirige les travaux de celui-ci, dont il rend compte à l'assemblée celui-ci, dont il rend compte à l'assemblée générale. Il veille au bon
générale. Il veille au bon fonctionnement des organes de la société et s'assure, fonctionnement des organes de la société et s'assure, en particulier, que les
en particulier, que les administrateurs sont en mesure de remplir leur mission. administrateurs sont en mesure de remplir leur mission.

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@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21 Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2003-08-02 Date de fin: 2005-07-27
Identifiant: LEGIARTI000006224303 Identifiant: LEGIARTI000006224304
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L068AXAA Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L068AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/43/LEGIARTI000006224303.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/43/LEGIARTI000006224304.xml
--- ---
###### Article L225-68 ###### Article L225-68
@ -36,4 +36,10 @@ documents visés au deuxième alinéa de l'article L. 225-100.<br />
Le conseil de surveillance présente à l'assemblée générale prévue à l'article L. Le conseil de surveillance présente à l'assemblée générale prévue à l'article L.
225-100 ses observations sur le rapport du directoire ainsi que sur les comptes 225-100 ses observations sur le rapport du directoire ainsi que sur les comptes
de l'exercice. de l'exercice.<br />
Le président du conseil de surveillance rend compte, dans un rapport à
l'assemblée générale joint au rapport mentionné à l'alinéa précédent et à
l'article L. 233-26, des conditions de préparation et d'organisation des travaux
du conseil ainsi que des procédures de contrôle interne mises en place par la
société. (1)

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@ -1,18 +1,18 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-05-16 Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2003-08-02 Date de fin: 2014-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006224492 Identifiant: LEGIARTI000006224493
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L086AXAB Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L086AXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/44/LEGIARTI000006224492.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/44/LEGIARTI000006224493.xml
--- ---
###### Article L225-86 ###### Article L225-86
Toute convention intervenant directement ou par personne interposée entre la Toute convention intervenant directement ou par personne interposée entre la
société et l'un des membres du directoire ou du conseil de surveillance, un société et l'un des membres du directoire ou du conseil de surveillance, un
actionnaire disposant d'une fraction des droits de vote supérieure à 5 % ou, actionnaire disposant d'une fraction des droits de vote supérieure à 10 % ou,
s'il s'agit d'une société actionnaire, la société la contrôlant au sens de s'il s'agit d'une société actionnaire, la société la contrôlant au sens de
l'article L. 233-3 doit être soumise à l'autorisation préalable du conseil de l'article L. 233-3 doit être soumise à l'autorisation préalable du conseil de
surveillance.<br /> surveillance.<br />

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@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-05-16 Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2003-08-02 Date de fin: 2011-05-19
Identifiant: LEGIARTI000006224510 Identifiant: LEGIARTI000006224511
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L087AXAB Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L087AXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/45/LEGIARTI000006224510.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/45/LEGIARTI000006224511.xml
--- ---
###### Article L225-87 ###### Article L225-87
@ -13,7 +13,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/45/LEGIARTI000006224510.xml
Les dispositions de l'article L. 225-86 ne sont pas applicables aux conventions Les dispositions de l'article L. 225-86 ne sont pas applicables aux conventions
portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales.<br /> portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales.<br />
Toutefois, ces conventions sont communiquées par l'intéressé au président du Toutefois, ces conventions, sauf lorsqu'en raison de leur objet ou de leurs
conseil de surveillance. La liste et l'objet en sont communiqués par le implications financières, elles ne sont significatives pour aucune des parties,
président aux membres du conseil de surveillance et aux commissaires aux sont communiquées par l'intéressé au président du conseil de surveillance. La
comptes. liste et l'objet en sont communiqués par le président aux membres du conseil de
surveillance et aux commissaires aux comptes.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21 Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2003-08-02 Date de fin: 2010-12-11
Identifiant: LEGIARTI000006224831 Identifiant: LEGIARTI000006224832
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L105AXAA Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L105AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/48/LEGIARTI000006224831.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/48/LEGIARTI000006224832.xml
--- ---
###### Article L225-105 ###### Article L225-105
@ -16,13 +16,19 @@ Toutefois, un ou plusieurs actionnaires représentant au moins 5 % du capital ou
une association d'actionnaires répondant aux conditions fixées à l'article L. une association d'actionnaires répondant aux conditions fixées à l'article L.
225-120 ont la faculté de requérir l'inscription à l'ordre du jour de projets de 225-120 ont la faculté de requérir l'inscription à l'ordre du jour de projets de
résolution. Ces projets de résolution sont inscrits à l'ordre du jour de résolution. Ces projets de résolution sont inscrits à l'ordre du jour de
l'assemblée dans les conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat. l'assemblée et portés à la connaissance des actionnaires dans les conditions
Celui-ci peut réduire le pourcentage exigé par le présent alinéa, lorsque le déterminées par décret en Conseil d'Etat. Celui-ci peut réduire le pourcentage
capital social excède un montant fixé par ledit décret.<br /> exigé par le présent alinéa, lorsque le capital social excède un montant fixé
par ledit décret.<br />
L'assemblée ne peut délibérer sur une question qui n'est pas inscrite à l'ordre L'assemblée ne peut délibérer sur une question qui n'est pas inscrite à l'ordre
du jour. Néanmoins, elle peut, en toutes circonstances, révoquer un ou plusieurs du jour. Néanmoins, elle peut, en toutes circonstances, révoquer un ou plusieurs
administrateurs ou membres du conseil de surveillance et procéder à leur administrateurs ou membres du conseil de surveillance et procéder à leur
remplacement.<br /> remplacement.<br />
L'ordre du jour de l'assemblée ne peut être modifié sur deuxième convocation. L'ordre du jour de l'assemblée ne peut être modifié sur deuxième convocation.<br />
Lorsque l'assemblée est appelée à délibérer sur des modifications de
l'organisation économique ou juridique de l'entreprise sur lesquelles le comité
d'entreprise a été consulté en application de l'article L. 432-1 du code du
travail, l'avis de celui-ci lui est communiqué.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-05-16 Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2003-08-02 Date de fin: 2004-06-26
Identifiant: LEGIARTI000006224908 Identifiant: LEGIARTI000006224909
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L115AXAB Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L115AXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/49/LEGIARTI000006224908.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/49/LEGIARTI000006224909.xml
--- ---
###### Article L225-115 ###### Article L225-115
@ -36,4 +36,5 @@ général des impôts ainsi que de la liste des actions nominatives de parrainag
de mécénat ;<br /> de mécénat ;<br />
6° De la liste et de l'objet des conventions portant sur des opérations 6° De la liste et de l'objet des conventions portant sur des opérations
courantes conclues à des conditions normales. courantes conclues à des conditions normales, établis conformément aux articles
L. 225-39 et L. 225-87.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-01-04 Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2003-08-02 Date de fin: 2004-06-26
Identifiant: LEGIARTI000006225046 Identifiant: LEGIARTI000006225047
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L129AXAC Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L129AXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/50/LEGIARTI000006225046.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/50/LEGIARTI000006225047.xml
--- ---
###### Article L225-129 ###### Article L225-129
@ -85,10 +85,13 @@ VI. - Est réputée non écrite toute clause statutaire conférant au conseil
d'administration ou au directoire, selon le cas, le pouvoir de décider d'administration ou au directoire, selon le cas, le pouvoir de décider
l'augmentation de capital.<br /> l'augmentation de capital.<br />
VII. - Lors de toute décision d'augmentation du capital, l'assemblée générale VII. - Lors de toute décision d'augmentation du capital décidée en application
extraordinaire doit se prononcer sur un projet de résolution tendant à réaliser du présent article, excepté lorsqu'elle est consécutive à un apport en nature ou
une augmentation de capital effectuée dans les conditions prévues à l'article L. lorsqu'elle résulte d'une émission au préalable de valeurs mobilières donnant
443-5 du code du travail.<br /> droit à l'attribution de titres représentant une quotité du capital, l'assemblée
générale extraordinaire doit se prononcer sur un projet de résolution tendant à
réaliser une augmentation de capital effectuée dans les conditions prévues à
l'article L. 443-5 du code du travail.<br />
Tous les trois ans, une assemblée générale extraordinaire est convoquée pour se Tous les trois ans, une assemblée générale extraordinaire est convoquée pour se
prononcer sur un projet de résolution tendant à réaliser une augmentation de prononcer sur un projet de résolution tendant à réaliser une augmentation de

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-02-20 Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2003-08-02 Date de fin: 2003-08-22
Identifiant: LEGIARTI000006225162 Identifiant: LEGIARTI000006225163
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L138AXAB Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L138AXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/51/LEGIARTI000006225162.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/51/LEGIARTI000006225163.xml
--- ---
###### Article L225-138 ###### Article L225-138
@ -22,6 +22,17 @@ déterminés par l'assemblée générale extraordinaire sur rapport du conseil
d'administration ou du directoire et sur rapport spécial du commissaire aux d'administration ou du directoire et sur rapport spécial du commissaire aux
comptes.<br /> comptes.<br />
Lorsque l'assemblée générale extraordinaire supprime le droit préférentiel de
souscription en faveur d'une ou plusieurs catégories de personnes répondant à
des caractéristiques qu'elle fixe elle-même, elle peut déléguer au conseil
d'administration ou au directoire, selon les cas, le soin de fixer la liste
précise des bénéficiaires au sein de cette ou de ces catégories, le nombre de
titres à attribuer à chacun d'eux et le prix de l'émission, dans les limites des
plafonds prévus au troisième alinéa du III de l'article L. 225-129. Lorsqu'il
fait usage de cette délégation, le conseil d'administration ou le directoire,
selon les cas, établit un rapport complémentaire décrivant les conditions
définitives de l'opération.<br />
III. - L'émission doit être réalisée dans un délai de deux ans à compter de III. - L'émission doit être réalisée dans un délai de deux ans à compter de
l'assemblée générale qui l'a autorisée. Lorsqu'elle n'a pas été réalisée à la l'assemblée générale qui l'a autorisée. Lorsqu'elle n'a pas été réalisée à la
date de l'assemblée générale annuelle suivant la décision, les dispositions du date de l'assemblée générale annuelle suivant la décision, les dispositions du

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@ -1,25 +1,24 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21 Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2003-08-02 Date de fin: 2004-06-26
Identifiant: LEGIARTI000006225988 Identifiant: LEGIARTI000006225989
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L212AXAA Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L212AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/59/LEGIARTI000006225988.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/59/LEGIARTI000006225989.xml
--- ---
###### Article L225-212 ###### Article L225-212
Les sociétés doivent déclarer à la Commission des opérations de bourse les Les sociétés doivent déclarer à l'Autorité des marchés financiers les opérations
opérations qu'elles envisagent d'effectuer en application des dispositions de qu'elles envisagent d'effectuer en application des dispositions de l'article L.
l'article L. 225-209. Elles rendent compte à la Commission des opérations de 225-209. Elles rendent compte à l'Autorité des marchés financiers des
bourse des acquisitions qu'elles ont effectuées.<br /> acquisitions qu'elles ont effectuées.<br />
La Commission des opérations de bourse peut leur demander à ce sujet toutes les L'Autorité des marchés financiers peut leur demander à ce sujet toutes les
explications ou les justifications qu'elle juge nécessaires.<br /> explications ou les justifications qu'elle juge nécessaires.<br />
S'il n'est pas satisfait à ces demandes ou lorsqu'elle constate que ces S'il n'est pas satisfait à ces demandes ou lorsqu'elle constate que ces
transactions enfreignent les dispositions de l'article L. 225-209, la Commission transactions enfreignent les dispositions de l'article L. 225-209, l'Autorité
des opérations de bourse peut demander au Conseil des marchés financiers de des marchés financiers peut prendre toutes mesures pour empêcher l'exécution des
prendre toutes mesures pour empêcher l'exécution des ordres que ces sociétés ordres que ces sociétés transmettent directement ou indirectement.
transmettent directement ou indirectement.

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@ -1,49 +1,14 @@
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État: TRANSFERE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-01-04 Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2003-08-02 Date de fin: 2019-05-27
Identifiant: LEGIARTI000006226097 Identifiant: LEGIARTI000006226098
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L218AXAB Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L218AXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/60/LEGIARTI000006226097.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/60/LEGIARTI000006226098.xml
--- ---
###### Article L225-218 ###### Article L225-218
Le contrôle est exercé, dans chaque société, par un ou plusieurs commissaires Le contrôle est exercé, dans chaque société, par un ou plusieurs commissaires
aux comptes.<br /> aux comptes.
Les fonctions de commissaire aux comptes sont exercées par des personnes
physiques ou des sociétés constituées entre elles sous quelque forme que ce
soit.<br />
Les trois quarts du capital des sociétés de commissaires aux comptes sont
détenus par des commissaires aux comptes. Lorsqu'une société de commissaires aux
comptes a une participation dans le capital d'une autre société de commissaires
aux comptes, les actionnaires ou associés non commissaires aux comptes ne
peuvent détenir plus de 25 % de l'ensemble du capital des deux sociétés. Les
fonctions de gérant, de président du conseil d'administration ou du directoire,
de président du conseil de surveillance et de directeur général sont assurées
par des commissaires aux comptes. Les trois quarts au moins des membres des
organes de gestion, d'administration, de direction ou de surveillance et les
trois quarts au moins des actionnaires ou associés doivent être des commissaires
aux comptes. Les représentants permanents des sociétés de commissaires aux
comptes associés ou actionnaires doivent être des commissaires aux comptes.<br />
Dans les sociétés de commissaires aux comptes inscrites, les fonctions de
commissaire aux comptes sont exercées, au nom de la société, par des
commissaires aux comptes personnes physiques associés, actionnaires ou
dirigeants de cette société. Ces personnes ne peuvent exercer les fonctions de
commissaire aux comptes qu'au sein d'une seule société de commissaires aux
comptes. Les membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance
peuvent être salariés de la société sans limitation de nombre ni condition
d'ancienneté au titre de la qualité de salarié.<br />
En cas de décès d'un actionnaire ou associé commissaire aux comptes, ses ayants
droit disposent d'un délai de deux ans pour céder leurs actions ou parts à un
commissaire aux comptes.<br />
L'admission de tout nouvel actionnaire ou associé est subordonnée à un agrément
préalable qui, dans les conditions prévues par les statuts, peut être donné soit
par l'assemblée des actionnaires ou des porteurs de parts, soit par le conseil
d'administration ou le conseil de surveillance ou les gérants selon le cas.

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@ -1,18 +1,18 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21 Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2003-08-02 Date de fin: 2005-09-09
Identifiant: LEGIARTI000006226168 Identifiant: LEGIARTI000006226169
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L227AXAA Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L227AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/61/LEGIARTI000006226168.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/61/LEGIARTI000006226169.xml
--- ---
###### Article L225-227 ###### Article L225-227
Les délibérations prises à défaut de désignation régulière de commissaires aux Les délibérations prises à défaut de désignation régulière de commissaires aux
comptes ou sur le rapport de commissaires aux comptes nommés ou demeurés en comptes ou sur le rapport de commissaires aux comptes nommés ou demeurés en
fonction contrairement aux dispositions des articles L. 225-219 et L. 225-224 fonction contrairement aux dispositions des articles L. 822-1 et L. 225-224 sont
sont nulles. L'action en nullité est éteinte si ces délibérations sont nulles. L'action en nullité est éteinte si ces délibérations sont expressément
expressément confirmées par une assemblée générale sur le rapport de confirmées par une assemblée générale sur le rapport de commissaires
commissaires régulièrement désignés. régulièrement désignés.

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@ -1,15 +1,28 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21 Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2003-08-02 Date de fin: 2005-09-09
Identifiant: LEGIARTI000006226181 Identifiant: LEGIARTI000006226182
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L228AXAA Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L228AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/61/LEGIARTI000006226181.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/61/LEGIARTI000006226182.xml
--- ---
###### Article L225-228 ###### Article L225-228
Les commissaires aux comptes sont proposés à la désignation de l'assemblée
générale par un projet de résolution émanant du conseil d'administration ou du
conseil de surveillance ou, dans les conditions définies par la section 3 du
présent chapitre, des actionnaires. Lorsque la société fait appel public à
l'épargne, le conseil d'administration choisit, sans que prennent part au vote
le directeur général et le directeur général délégué, s'ils sont
administrateurs, les commissaires aux comptes qu'il envisage de proposer.<br />
Lorsque le commissaire aux comptes a vérifié, au cours des deux derniers
exercices, les opérations d'apports ou de fusion de la société ou des sociétés
que celle-ci contrôle au sens des I et Il de l'article L. 233-16, le projet de
résolution visé à l'alinéa précédent en fait état.<br />
En dehors des cas prévus aux articles L. 225-7 et L. 225-16, les commissaires En dehors des cas prévus aux articles L. 225-7 et L. 225-16, les commissaires
aux comptes sont désignés par l'assemblée générale ordinaire.<br /> aux comptes sont désignés par l'assemblée générale ordinaire.<br />
@ -24,4 +37,11 @@ approuve les comptes.<br />
Les sociétés astreintes à publier des comptes consolidés en application des Les sociétés astreintes à publier des comptes consolidés en application des
dispositions du présent livre sont tenues de désigner au moins deux commissaires dispositions du présent livre sont tenues de désigner au moins deux commissaires
aux comptes. aux comptes.<br />
Les commissaires aux comptes se livrent ensemble à un examen contradictoire des
conditions et des modalités d'établissement des comptes, selon les prescriptions
énoncées par une norme d'exercice professionnel établie conformément au sixième
alinéa de l'article L. 821-1. Une norme d'exercice professionnel détermine
également les principes de répartition des diligences à mettre en oeuvre par
chacun des commissaires aux comptes pour l'accomplissement de leur mission.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21 Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2003-08-02 Date de fin: 2005-09-09
Identifiant: LEGIARTI000006226195 Identifiant: LEGIARTI000006226196
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L229AXAA Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L229AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/61/LEGIARTI000006226195.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/61/LEGIARTI000006226196.xml
--- ---
###### Article L225-229 ###### Article L225-229
@ -21,4 +21,13 @@ Si l'assemblée omet d'élire un commissaire, tout actionnaire peut demander en
justice la désignation d'un commissaire aux comptes, le président du conseil justice la désignation d'un commissaire aux comptes, le président du conseil
d'administration ou du directoire dûment appelé. Le mandat ainsi conféré prend d'administration ou du directoire dûment appelé. Le mandat ainsi conféré prend
fin lorsqu'il a été pourvu par l'assemblée générale à la nomination du ou des fin lorsqu'il a été pourvu par l'assemblée générale à la nomination du ou des
commissaires. commissaires.<br />
Lorsqu'une société de commissaires aux comptes est absorbée par une autre
société de commissaires aux comptes, la société absorbante poursuit le mandat
confié à la société absorbée jusqu'à la date d'expiration de ce dernier.<br />
Toutefois, par dérogation aux dispositions du premier alinéa, l'assemblée
générale de la société contrôlée peut, lors de sa première réunion postérieure à
l'absorption, délibérer sur le maintien du mandat, après avoir entendu le
commissaire aux comptes.

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@ -1,15 +1,16 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21 Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2003-08-02 Date de fin: 2005-09-09
Identifiant: LEGIARTI000006226246 Identifiant: LEGIARTI000006226247
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L234AXAA Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L234AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/62/LEGIARTI000006226246.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/62/LEGIARTI000006226247.xml
--- ---
###### Article L225-234 ###### Article L225-234
Lorsque, à l'expiration des fonctions d'un commissaire aux comptes, il est Lorsque, à l'expiration des fonctions d'un commissaire aux comptes, il est
proposé à l'assemblée de ne pas le renouveler, le commissaire aux comptes doit proposé à l'assemblée de ne pas le renouveler, le commissaire aux comptes doit
être, s'il le demande, entendu par l'assemblée générale. être, s'il le demande, entendu par l'assemblée générale, sous réserve des
dispositions de l'article L. 822-14.

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@ -1,31 +1,29 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21 Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2003-08-02 Date de fin: 2005-07-27
Identifiant: LEGIARTI000006226253 Identifiant: LEGIARTI000006226254
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L235AXAA Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L235AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/62/LEGIARTI000006226253.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/62/LEGIARTI000006226254.xml
--- ---
###### Article L225-235 ###### Article L225-235
Les commissaires aux comptes certifient que les comptes annuels sont réguliers Justifiant de leurs appréciations, les commissaires aux comptes certifient que
et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice les comptes annuels sont réguliers et sincères et donnent une image fidèle du
écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation
fin de cet exercice.<br /> financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.<br />
Lorsqu'une société établit des comptes consolidés, les commissaires aux comptes Lorsqu'une société établit des comptes consolidés, justifiant de leurs
certifient que les comptes consolidés sont réguliers et sincères et donnent une appréciations, les commissaires aux comptes certifient que les comptes
image fidèle du patrimoine, de la situation financière ainsi que du résultat de consolidés sont réguliers et sincères et donnent une image fidèle du patrimoine,
l'ensemble constitué par les entreprises comprises dans la consolidation. Sans de la situation financière ainsi que du résultat de l'ensemble constitué par les
préjudice des dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 225-236, la entreprises comprises dans la consolidation. Sans préjudice des dispositions du
certification des comptes consolidés est délivrée notamment après examen des quatrième alinéa de l'article L. 225-236, la certification des comptes
travaux des commissaires aux comptes des entreprises comprises dans la consolidés est délivrée notamment après examen des travaux des commissaires aux
consolidation ou, s'il n'en est point, des professionnels chargés du contrôle comptes des entreprises comprises dans la consolidation ou, s'il n'en est point,
des comptes desdites entreprises. Ces derniers sont libérés du secret des professionnels chargés du contrôle des comptes desdites entreprises.<br />
professionnel à l'égard des commissaires aux comptes de la société
consolidante.<br />
Ils ont pour mission permanente, à l'exclusion de toute immixtion dans la Ils ont pour mission permanente, à l'exclusion de toute immixtion dans la
gestion, de vérifier les valeurs et les documents comptables de la société et de gestion, de vérifier les valeurs et les documents comptables de la société et de
@ -38,4 +36,10 @@ la sincérité et la concordance avec les comptes consolidés des informations
données dans le rapport sur la gestion du groupe.<br /> données dans le rapport sur la gestion du groupe.<br />
Les commissaires aux comptes s'assurent que l'égalité a été respectée entre les Les commissaires aux comptes s'assurent que l'égalité a été respectée entre les
actionnaires. actionnaires.<br />
Les commissaires aux comptes présentent, dans un rapport joint au rapport
mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 225-100, leurs observations sur le
rapport mentionné, selon le cas, à l'article L. 225-37 ou à l'article L. 225-68,
pour celles des procédures de contrôle interne qui sont relatives à
l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière.

View file

@ -1,15 +1,16 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21 Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2003-08-02 Date de fin: 2005-09-09
Identifiant: LEGIARTI000006226278 Identifiant: LEGIARTI000006226279
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L238AXAA Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L238AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/62/LEGIARTI000006226278.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/62/LEGIARTI000006226279.xml
--- ---
###### Article L225-238 ###### Article L225-238
Les commissaires aux comptes sont convoqués à la réunion du conseil Les commissaires aux comptes sont convoqués à toutes les réunions du conseil
d'administration ou du directoire, selon le cas, qui arrête les comptes de d'administration ou du directoire et du conseil de surveillance qui examinent ou
l'exercice écoulé, ainsi qu'à toutes les assemblées d'actionnaires. arrêtent des comptes annuels ou intermédiaires, ainsi qu'à toutes les assemblées
d'actionnaires.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21 Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2003-08-02 Date de fin: 2005-09-09
Identifiant: LEGIARTI000006226280 Identifiant: LEGIARTI000006226281
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L239AXAA Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L239AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/62/LEGIARTI000006226280.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/62/LEGIARTI000006226281.xml
--- ---
###### Article L225-239 ###### Article L225-239

View file

@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21 Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2003-08-02 Date de fin: 2005-09-09
Identifiant: LEGIARTI000006226282 Identifiant: LEGIARTI000006226283
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L240AXAA Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L240AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/62/LEGIARTI000006226282.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/62/LEGIARTI000006226283.xml
--- ---
###### Article L225-240 ###### Article L225-240
@ -16,9 +16,4 @@ l'accomplissement de leur mission.<br />
En outre, ils révèlent au procureur de la République les faits délictueux dont En outre, ils révèlent au procureur de la République les faits délictueux dont
ils ont eu connaissance, sans que leur responsabilité puisse être engagée par ils ont eu connaissance, sans que leur responsabilité puisse être engagée par
cette révélation.<br /> cette révélation.
Sous réserve des dispositions des alinéas précédents, les commissaires aux
comptes, ainsi que leurs collaborateurs et experts, sont astreints au secret
professionnel pour les faits, actes et renseignements dont ils ont pu avoir
connaissance à raison de leurs fonctions.

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@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-05-16 Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2003-08-02 Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006226727 Identifiant: LEGIARTI000006226728
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X226L010AXAB Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X226L010AXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/67/LEGIARTI000006226727.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/67/LEGIARTI000006226728.xml
--- ---
###### Article L226-10 ###### Article L226-10
@ -13,7 +13,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/67/LEGIARTI000006226727.xml
Les dispositions des articles L. 225-38 à L. 225-43 sont applicables aux Les dispositions des articles L. 225-38 à L. 225-43 sont applicables aux
conventions intervenant directement ou par personne interposée entre la société conventions intervenant directement ou par personne interposée entre la société
et l'un de ses gérants, l'un des membres de son conseil de surveillance, l'un de et l'un de ses gérants, l'un des membres de son conseil de surveillance, l'un de
ses actionnaires disposant d'une fraction des droits de vote supérieure à 5 % ses actionnaires disposant d'une fraction des droits de vote supérieure à 10 %
ou, s'il s'agit d'une société actionnaire, la société la contrôlant au sens de ou, s'il s'agit d'une société actionnaire, la société la contrôlant au sens de
l'article L. 233-3. De même, ces dispositions sont applicables aux conventions l'article L. 233-3. De même, ces dispositions sont applicables aux conventions
auxquelles une de ces personnes est indirectement intéressée.<br /> auxquelles une de ces personnes est indirectement intéressée.<br />

View file

@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-05-16 Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2003-08-02 Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006227064 Identifiant: LEGIARTI000006227065
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X227L010AXAB Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X227L010AXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/70/LEGIARTI000006227064.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/70/LEGIARTI000006227065.xml
--- ---
###### Article L227-10 ###### Article L227-10
@ -13,7 +13,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/70/LEGIARTI000006227064.xml
Le commissaire aux comptes présente aux associés un rapport sur les conventions Le commissaire aux comptes présente aux associés un rapport sur les conventions
intervenues directement ou par personne interposée entre la société et son intervenues directement ou par personne interposée entre la société et son
président, l'un de ses dirigeants, l'un de ses actionnaires disposant d'une président, l'un de ses dirigeants, l'un de ses actionnaires disposant d'une
fraction des droits de vote supérieure à 5 % ou, s'il s'agit d'une société fraction des droits de vote supérieure à 10 % ou, s'il s'agit d'une société
actionnaire, la société la contrôlant au sens de l'article L. 233-3.<br /> actionnaire, la société la contrôlant au sens de l'article L. 233-3.<br />
Les associés statuent sur ce rapport.<br /> Les associés statuent sur ce rapport.<br />

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@ -1,15 +1,16 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-05-16 Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2003-08-02 Date de fin: 2011-05-19
Identifiant: LEGIARTI000006227091 Identifiant: LEGIARTI000006227092
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X227L011AXAB Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X227L011AXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/70/LEGIARTI000006227091.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/70/LEGIARTI000006227092.xml
--- ---
###### Article L227-11 ###### Article L227-11
Les conventions portant sur les opérations courantes et conclues à des Sauf lorsqu'en raison de leur objet ou de leurs implications financières, elles
conditions normales sont communiquées au commissaire aux comptes. Tout associé a ne sont significatives pour aucune des parties, les conventions portant sur les
le droit d'en obtenir communication. opérations courantes et conclues à des conditions normales sont communiquées au
commissaire aux comptes. Tout associé a le droit d'en obtenir communication.

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@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21 Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2003-08-02 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006227033 Identifiant: LEGIARTI000006227034
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X227L006AXAA Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X227L006AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/70/LEGIARTI000006227033.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/70/LEGIARTI000006227034.xml
--- ---
###### Article L227-6 ###### Article L227-6
@ -21,5 +21,10 @@ le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer
compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts
suffise à constituer cette preuve.<br /> suffise à constituer cette preuve.<br />
Les statuts peuvent prévoir les conditions dans lesquelles une ou plusieurs
personnes autres que le président, portant le titre de directeur général ou de
directeur général délégué, peuvent exercer les pouvoirs confiés à ce dernier par
le présent article.<br />
Les dispositions statutaires limitant les pouvoirs du président sont Les dispositions statutaires limitant les pouvoirs du président sont
inopposables aux tiers. inopposables aux tiers.

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@ -1,19 +1,19 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-05-16 Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2003-08-02 Date de fin: 2004-06-26
Identifiant: LEGIARTI000006227379 Identifiant: LEGIARTI000006227380
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X228L002AXAB Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X228L002AXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/73/LEGIARTI000006227379.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/73/LEGIARTI000006227380.xml
--- ---
###### Article L228-2 ###### Article L228-2
I. - En vue de l'identification des détenteurs des titres au porteur, les I. - En vue de l'identification des détenteurs des titres au porteur, les
statuts peuvent prévoir que la société émettrice est en droit de demander à tout statuts peuvent prévoir que la société émettrice est en droit de demander à tout
moment, contre rémunération à sa charge, à l'organisme chargé de la compensation moment, contre rémunération à sa charge, au dépositaire central d'instruments
des titres, selon le cas, le nom ou la dénomination, la nationalité, l'année de financiers, selon le cas, le nom ou la dénomination, la nationalité, l'année de
naissance ou l'année de constitution et l'adresse des détenteurs de titres naissance ou l'année de constitution et l'adresse des détenteurs de titres
conférant immédiatement ou à terme le droit de vote dans ses propres assemblées conférant immédiatement ou à terme le droit de vote dans ses propres assemblées
d'actionnaires ainsi que la quantité de titres détenue par chacun d'eux et, le d'actionnaires ainsi que la quantité de titres détenue par chacun d'eux et, le

View file

@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21 Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2003-08-02 Date de fin: 2014-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006228246 Identifiant: LEGIARTI000006228247
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X228L056AXAA Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X228L056AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/82/LEGIARTI000006228246.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/82/LEGIARTI000006228247.xml
--- ---
###### Article L228-56 ###### Article L228-56
@ -15,4 +15,8 @@ générale ou par le contrat d'émission est à la charge de la société
débitrice.<br /> débitrice.<br />
A défaut de fixation de cette rémunération, ou si son montant est contesté par A défaut de fixation de cette rémunération, ou si son montant est contesté par
la société, il est statué par décision de justice. la société, il est statué par décision de justice.<br />
Sans préjudice de l'action en responsabilité contre les mandataires sociaux ou
le représentant de la masse, toute décision accordant à ce dernier une
rémunération en violation des dispositions du présent article est nulle.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21 Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2003-08-02 Date de fin: 2004-06-26
Identifiant: LEGIARTI000006228615 Identifiant: LEGIARTI000006228616
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X228L095AXAA Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X228L095AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/86/LEGIARTI000006228615.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/86/LEGIARTI000006228616.xml
--- ---
###### Article L228-95 ###### Article L228-95
@ -32,7 +32,5 @@ Les dispositions de l'article L. 228-10, du 3° de l'article L. 242-3 et de
l'article L. 242-4 ne sont pas applicables aux bons mentionnés au présent l'article L. 242-4 ne sont pas applicables aux bons mentionnés au présent
article.<br /> article.<br />
Les dispositions des 4° et 5° de l'article L. 242-18 et de l'article L. 242-19 Sont nulles les délibérations prises en violation des articles L. 228-91, L.
relatives à la protection des droits des titulaires de bons de souscription sont 228-93 et du présent article.
applicables aux valeurs mobilières ou aux bons mentionnés aux articles L.
228-91, L. 228-93 et au présent article.

View file

@ -1,18 +1,22 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21 Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2003-08-02 Date de fin: 2004-06-26
Identifiant: LEGIARTI000006228637 Identifiant: LEGIARTI000006228638
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X228L097AXAA Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X228L097AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/86/LEGIARTI000006228637.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/86/LEGIARTI000006228638.xml
--- ---
###### Article L228-97 ###### Article L228-97
Lors de l'émission de valeurs mobilières représentatives de créances sur la Lors de l'émission de valeurs mobilières représentatives de créances sur la
société émettrice ou donnant droit de souscrire ou d'acquérir une valeur société émettrice, y compris celles donnant le droit de souscrire ou d'acquérir
mobilière représentative de créances, il peut être stipulé que ces valeurs une valeur mobilière, il peut être stipulé que ces valeurs mobilières ne seront
mobilières ne seront remboursées qu'après désintéressement des autres remboursées qu'après désintéressement des autres créanciers, à l'exclusion ou y
créanciers, à l'exclusion des titulaires de prêts participatifs et de titres compris des titulaires de prêts participatifs et de titres participatifs,
participatifs. nonobstant les dispositions de l'article L. 228-36 du présent code et celles des
articles L. 313-13 et suivants du code monétaire et financier.<br />
Dans ces catégories de valeurs mobilières, il peut être également stipulé un
ordre de priorité des paiements.

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@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161293
- [Article L233-2](article_l233-2.md) - [Article L233-2](article_l233-2.md)
- [Article L233-3](article_l233-3.md) - [Article L233-3](article_l233-3.md)
- [Article L233-4](article_l233-4.md) - [Article L233-4](article_l233-4.md)
- [Article L233-5](article_l233-5.md)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2009-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006229192
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X233L005AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/91/LEGIARTI000006229192.xml
---
###### Article L233-5
Le ministère public et l'Autorité des marchés financiers pour les sociétés
faisant publiquement appel à l'épargne sont habilités à agir en justice pour
faire constater l'existence d'un contrôle sur une ou plusieurs sociétés.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-05-16 Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2003-08-02 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006229222 Identifiant: LEGIARTI000006229223
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X233L011AXAB Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X233L011AXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/92/LEGIARTI000006229222.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/92/LEGIARTI000006229223.xml
--- ---
###### Article L233-11 ###### Article L233-11
@ -13,16 +13,21 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/92/LEGIARTI000006229222.xml
Toute clause d'une convention prévoyant des conditions préférentielles de Toute clause d'une convention prévoyant des conditions préférentielles de
cession ou d'acquisition d'actions admises aux négociations sur un marché cession ou d'acquisition d'actions admises aux négociations sur un marché
réglementé et portant sur au moins 0,5 % du capital ou des droits de vote de la réglementé et portant sur au moins 0,5 % du capital ou des droits de vote de la
société qui a émis ces actions doit être transmise dans un délai fixé par décret société qui a émis ces actions doit être transmise dans un délai de cinq jours
au Conseil des marchés financiers qui en assure la publicité. A défaut de de bourse à compter de la signature de la convention ou de l'avenant
transmission, les effets de cette clause sont suspendus, et les parties déliées introduisant la clause concernée, à la société et à l'Autorité des marchés
de leurs engagements, en période d'offre publique.<br /> financiers. A défaut de transmission, les effets de cette clause sont suspendus,
et les parties déliées de leurs engagements, en période d'offre publique.<br />
Le conseil doit également être informé de la date à laquelle la clause prend La société et l'Autorité des marchés financiers doivent également être informées
fin. Il assure la publicité de cette information.<br /> de la date à laquelle la clause prend fin.<br />
Les clauses des conventions conclues avant la date de publication de la loi n° Les clauses des conventions conclues avant la date de publication de la loi n°
2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques qui n'ont 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques qui n'ont
pas été transmises au Conseil des marchés financiers à cette date doivent lui pas été transmises à l'Autorité des marchés financiers à cette date doivent lui
être transmises, dans les mêmes conditions et avec les mêmes effets que ceux être transmises, dans les mêmes conditions et avec les mêmes effets que ceux
mentionnés au premier alinéa, dans un délai de six mois. mentionnés au premier alinéa, dans un délai de six mois.<br />
Les informations mentionnées aux alinéas précédents sont portées à la
connaissance du public dans les conditions fixées par le règlement général de
l'Autorité des marchés financiers.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-01-04 Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2003-08-02 Date de fin: 2004-12-10
Identifiant: LEGIARTI000006229248 Identifiant: LEGIARTI000006229249
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X233L014AXAB Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X233L014AXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/92/LEGIARTI000006229248.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/92/LEGIARTI000006229249.xml
--- ---
###### Article L233-14 ###### Article L233-14
@ -29,10 +29,10 @@ de deux ans suivant la date de régularisation de la notification.<br />
Le tribunal de commerce dans le ressort duquel la société a son siège social Le tribunal de commerce dans le ressort duquel la société a son siège social
peut, le ministère public entendu, sur demande du président de la société, d'un peut, le ministère public entendu, sur demande du président de la société, d'un
actionnaire ou de la Commission des opérations de bourse, prononcer la actionnaire ou de l'Autorité des marchés financiers, prononcer la suspension
suspension totale ou partielle, pour une durée ne pouvant excéder cinq ans, de totale ou partielle, pour une durée ne pouvant excéder cinq ans, de ses droits
ses droits de vote à l'encontre de tout actionnaire qui n'aurait pas procédé aux de vote à l'encontre de tout actionnaire qui n'aurait pas procédé aux
déclarations prévues à l'article L. 233-7 ou qui n'aurait pas respecté le déclarations prévues à l'article L. 233-7 ou qui n'aurait pas respecté le
contenu de la déclaration prévue au septième alinéa de cet article pendant la contenu de la déclaration prévue au septième alinéa de cet article pendant la
période de douze mois suivant sa publication par le Conseil des marchés période de douze mois suivant sa publication dans les conditions fixées par le
financiers. règlement général de l'Autorité des marchés financiers.

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@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-05-16 Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2003-08-02 Date de fin: 2004-06-26
Identifiant: LEGIARTI000006229201 Identifiant: LEGIARTI000006229202
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X233L007AXAB Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X233L007AXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/92/LEGIARTI000006229201.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/92/LEGIARTI000006229202.xml
--- ---
###### Article L233-7 ###### Article L233-7
@ -15,14 +15,16 @@ posséder un nombre d'actions représentant plus du vingtième, du dixième, du
cinquième, du tiers, de la moitié ou des deux tiers du capital ou des droits de cinquième, du tiers, de la moitié ou des deux tiers du capital ou des droits de
vote d'une société ayant son siège sur le territoire de la République et dont vote d'une société ayant son siège sur le territoire de la République et dont
les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé informe cette les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé informe cette
société dans un délai de quinze jours à compter du franchissement du seuil de société dans un délai de cinq jours de bourse à compter du franchissement du
participation, du nombre total d'actions de celle-ci qu'elle possède.<br /> seuil de participation, du nombre total d'actions et de droits de vote que
celle-ci possède.<br />
Elle en informe également le Conseil des marchés financiers dans un délai de Elle en informe également l'Autorité des marchés financiers dans un délai de
cinq jours de bourse à compter du franchissement du seuil de participation, cinq jours de bourse à compter du franchissement du seuil de participation,
lorsque les actions de la société sont admises aux négociations sur un marché lorsque les actions de la société sont admises aux négociations sur un marché
réglementé. Le Conseil des marchés financiers porte cette information à la réglementé. Cette information est portée à la connaissance du public dans les
connaissance du public.<br /> conditions fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés
financiers.<br />
Les informations mentionnées aux deux alinéas précédents sont également faites Les informations mentionnées aux deux alinéas précédents sont également faites
dans les mêmes délais lorsque la participation au capital devient inférieure aux dans les mêmes délais lorsque la participation au capital devient inférieure aux
@ -55,16 +57,10 @@ l'acquéreur agit seul ou de concert, s'il envisage d'arrêter ses achats ou de
les poursuivre, d'acquérir ou non le contrôle de la société, de demander sa les poursuivre, d'acquérir ou non le contrôle de la société, de demander sa
nomination ou celle d'une ou plusieurs personnes comme administrateur, membre du nomination ou celle d'une ou plusieurs personnes comme administrateur, membre du
directoire ou du conseil de surveillance. Elle est adressée à la société dont directoire ou du conseil de surveillance. Elle est adressée à la société dont
les actions ont été acquises, au Conseil des marchés financiers, qui la publie, les actions ont été acquises, à l'Autorité des marchés financiers dans un délai
et à la Commission des opérations de bourse dans un délai de quinze jours à de dix jours de bourse. Cette information est portée à la connaissance du public
compter du franchissement de seuil. En cas de changement d'intention, lequel ne dans les conditions fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés
peut être motivé que par des modifications importantes dans l'environnement, la financiers. En cas de changement d'intention, lequel ne peut être motivé que par
situation ou l'actionnariat des personnes concernées, une nouvelle déclaration des modifications importantes dans l'environnement, la situation ou
doit être établie.<br /> l'actionnariat des personnes concernées, une nouvelle déclaration doit être
établie et portée à la connaissance du public dans les mêmes conditions.
L'intermédiaire inscrit comme détenteur de titres conformément au troisième
alinéa de l'article L. 228-1 est tenu, sans préjudice des obligations des
propriétaires des titres, d'effectuer les déclarations prévues au présent
article, pour l'ensemble des actions de la société au titre desquelles il est
inscrit en compte. La violation des obligations découlant du présent alinéa est
sanctionnée conformément aux dispositions de l'article L. 228-3-3.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21 Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2003-08-02 Date de fin: 2005-07-27
Identifiant: LEGIARTI000006229206 Identifiant: LEGIARTI000006229207
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X233L008AXAA Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X233L008AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/92/LEGIARTI000006229206.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/92/LEGIARTI000006229207.xml
--- ---
###### Article L233-8 ###### Article L233-8
@ -16,5 +16,7 @@ vote existant à cette date. Dans la mesure où, entre deux assemblées généra
ordinaires, le nombre de droits de vote varie d'un pourcentage fixé par arrêté ordinaires, le nombre de droits de vote varie d'un pourcentage fixé par arrêté
du ministre chargé de l'économie, par rapport au nombre déclaré antérieurement, du ministre chargé de l'économie, par rapport au nombre déclaré antérieurement,
la société, lorsqu'elle en a connaissance informe ses actionnaires et, si ses la société, lorsqu'elle en a connaissance informe ses actionnaires et, si ses
actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, le Conseil des actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, l'Autorité des
marchés financiers, du nouveau nombre à prendre en compte. marchés financiers, du nouveau nombre à prendre en compte. Cette information est
portée à la connaissance du public dans les conditions fixées par le règlement
général de l'Autorité des marchés financiers.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21 Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2003-08-02 Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006229272 Identifiant: LEGIARTI000006229273
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X233L016AXAA Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X233L016AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/92/LEGIARTI000006229272.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/92/LEGIARTI000006229273.xml
--- ---
###### Article L233-16 ###### Article L233-16
@ -31,8 +31,8 @@ autre associé ou actionnaire ne détenait, directement ou indirectement, une
fraction supérieure à la sienne ;<br /> fraction supérieure à la sienne ;<br />
3° Soit du droit d'exercer une influence dominante sur une entreprise en vertu 3° Soit du droit d'exercer une influence dominante sur une entreprise en vertu
d'un contrat ou de clauses statutaires, lorsque le droit applicable le permet et d'un contrat ou de clauses statutaires, lorsque le droit applicable le permet.
que la société dominante est actionnaire ou associée de cette entreprise.<br /> (1)<br />
III. - Le contrôle conjoint est le partage du contrôle d'une entreprise III. - Le contrôle conjoint est le partage du contrôle d'une entreprise
exploitée en commun par un nombre limité d'associés ou d'actionnaires, de sorte exploitée en commun par un nombre limité d'associés ou d'actionnaires, de sorte

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01 Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2003-08-02 Date de fin: 2004-03-27
Identifiant: LEGIARTI000006230442 Identifiant: LEGIARTI000006230443
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X242L015AXAB Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X242L015AXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/04/LEGIARTI000006230442.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/04/LEGIARTI000006230443.xml
--- ---
###### Article L242-15 ###### Article L242-15
@ -13,21 +13,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/04/LEGIARTI000006230442.xml
Est puni d'une amende de 3750 euros le fait, pour le président ou les Est puni d'une amende de 3750 euros le fait, pour le président ou les
administrateurs d'une société anonyme :<br /> administrateurs d'une société anonyme :<br />
1° De ne pas faire tenir pour toute réunion de l'assemblée des actionnaires, une 1° Paragraphe abrogé.<br />
feuille de présence émargée par les actionnaires présents et les mandataires,
certifiée exacte par le bureau de l'assemblée, et contenant :<br />
a) Les nom, prénom usuel et domicile de chaque actionnaire présent et le nombre
d'actions dont il est titulaire, ainsi que le nombre de voix attaché à ces
actions ;<br />
b) Les nom, prénom usuel et domicile de chaque mandataire et le nombre d'actions
de ses mandants, ainsi que le nombre de voix attaché à ces actions ;<br />
c) Les nom, prénom usuel et domicile de chaque actionnaire représenté et le
nombre d'actions dont il est titulaire, ainsi que le nombre de voix attaché à
ces actions ou, à défaut de ces mentions, le nombre de pouvoirs donnés à chaque
mandataire ;<br />
2° De ne pas annexer à la feuille de présence les pouvoirs donnés à chaque 2° De ne pas annexer à la feuille de présence les pouvoirs donnés à chaque
mandataire ;<br /> mandataire ;<br />

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@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-01-04 Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2003-08-02 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006230419 Identifiant: LEGIARTI000006230420
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X242L009AXAC Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X242L009AXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/04/LEGIARTI000006230419.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/04/LEGIARTI000006230420.xml
--- ---
###### Article L242-9 ###### Article L242-9
@ -15,9 +15,7 @@ Est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 9000 euros :<br />
1° Le fait d'empêcher un actionnaire de participer à une assemblée 1° Le fait d'empêcher un actionnaire de participer à une assemblée
d'actionnaires ;<br /> d'actionnaires ;<br />
2° Le fait de participer au vote dans une assemblée d'actionnaires, directement 2° Alinéa abrogé.<br />
ou par personne interposée, en se présentant faussement comme propriétaire
d'actions ou de coupures d'actions ;<br />
3° Le fait de se faire accorder, garantir ou promettre des avantages pour voter 3° Le fait de se faire accorder, garantir ou promettre des avantages pour voter
dans un certain sens ou pour ne pas participer au vote, ainsi que le fait dans un certain sens ou pour ne pas participer au vote, ainsi que le fait

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@ -1,17 +1,17 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01 Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2003-08-02 Date de fin: 2004-06-26
Identifiant: LEGIARTI000006230797 Identifiant: LEGIARTI000006230798
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X245L015AXAB Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X245L015AXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/07/LEGIARTI000006230797.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/07/LEGIARTI000006230798.xml
--- ---
###### Article L245-15 ###### Article L245-15
Les infractions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 245-9 et aux articles L. Les infractions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 245-9 et aux articles L.
245-12, L. 245-13 et L. 245-14 sont punies de cinq ans d'emprisonnement et de 245-12 et L. 245-13 sont punies de cinq ans d'emprisonnement et de 18000 euros
18000 euros d'amende lorsqu'elles ont été commises frauduleusement en vue de d'amende lorsqu'elles ont été commises frauduleusement en vue de priver les
priver les obligataires ou certains d'entre eux d'une part des droits attachés à obligataires ou certains d'entre eux d'une part des droits attachés à leur titre
leur titre de créance. de créance.

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161316
- [Article L247-1](article_l247-1.md) - [Article L247-1](article_l247-1.md)
- [Article L247-2](article_l247-2.md) - [Article L247-2](article_l247-2.md)
- [Article L247-3](article_l247-3.md)

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@ -1,16 +1,16 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01 Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2003-08-02 Date de fin: 2009-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006230830 Identifiant: LEGIARTI000006230831
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X247L002AXAB Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X247L002AXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/08/LEGIARTI000006230830.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/08/LEGIARTI000006230831.xml
--- ---
###### Article L247-2 ###### Article L247-2
I. - Est puni d'une amende de 18000 euros le fait pour les présidents, les I. - Est puni d'une amende de 18 000 euros le fait pour les présidents, les
administrateurs, les membres du directoire, les gérants ou les directeurs administrateurs, les membres du directoire, les gérants ou les directeurs
généraux des personnes morales, ainsi que pour les personnes physiques de généraux des personnes morales, ainsi que pour les personnes physiques de
s'abstenir de remplir les obligations d'informations auxquelles cette personne s'abstenir de remplir les obligations d'informations auxquelles cette personne
@ -27,7 +27,7 @@ III. - Est puni de la même peine le fait, pour les présidents, les
administrateurs, les membres du directoire, les gérants ou les directeurs administrateurs, les membres du directoire, les gérants ou les directeurs
généraux d'une société, d'omettre de faire mention dans le rapport présenté aux généraux d'une société, d'omettre de faire mention dans le rapport présenté aux
actionnaires sur les opérations de l'exercice de l'identité des personnes actionnaires sur les opérations de l'exercice de l'identité des personnes
détenant des participations significatives dans cette société des modifications détenant des participations significatives dans cette société, des modifications
intervenues au cours de l'exercice, du nom des sociétés contrôlées et de la part intervenues au cours de l'exercice, du nom des sociétés contrôlées et de la part
du capital de la société que ces sociétés détiennent, dans les conditions du capital de la société que ces sociétés détiennent, dans les conditions
prévues par l'article L. 233-13.<br /> prévues par l'article L. 233-13.<br />
@ -36,5 +36,5 @@ IV. - Est puni de la même peine le fait, pour le commissaire aux comptes,
d'omettre dans son rapport les mentions visées au III.<br /> d'omettre dans son rapport les mentions visées au III.<br />
V. - Pour les sociétés faisant publiquement appel à l'épargne, les poursuites V. - Pour les sociétés faisant publiquement appel à l'épargne, les poursuites
sont engagées après que l'avis de la Commission des opérations de bourse a été sont engagées après que l'avis de l'Autorité des marchés financiers a été
demandé. demandé.

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2009-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006230833
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X247L003AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/08/LEGIARTI000006230833.xml
---
###### Article L247-3
Est puni d'une amende de 18 000 euros le fait, pour les présidents, les
administrateurs, les membres du directoire, les directeurs généraux ou les
gérants de sociétés, de contrevenir aux dispositions des articles L. 233-29 à L.
233-31.<br />
Pour les sociétés faisant publiquement appel à l'épargne, les poursuites pour
infraction aux dispositions de l'article L. 233-31 sont engagées après que
l'avis de l'Autorité des marchés financiers a été demandé.

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@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-05-16 Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2003-08-02 Date de fin: 2012-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006230888 Identifiant: LEGIARTI000006230889
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X247L007AXAB Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X247L007AXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/08/LEGIARTI000006230888.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/08/LEGIARTI000006230889.xml
--- ---
###### Article L247-7 ###### Article L247-7
@ -24,11 +24,7 @@ l'exercice écoulé, dans les trois mois de la clôture de chaque exercice ;<br
3° (supprimé) ;<br /> 3° (supprimé) ;<br />
4° De ne pas convoquer au moins une fois par an les associés pour leur rendre 4° et 5° : Paragraphes abrogés.<br />
des comptes annuels, en cas de continuation de l'exploitation sociale ;<br />
5° De continuer d'exercer ses fonctions à l'expiration de son mandat, sans en
demander le renouvellement ;<br />
6° De ne pas déposer à un compte ouvert dans un établissement de crédit au nom 6° De ne pas déposer à un compte ouvert dans un établissement de crédit au nom
de la société en liquidation, dans le délai de quinze jours à compter de la de la société en liquidation, dans le délai de quinze jours à compter de la