LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (1)
Article 505. - Sont abrogées, sous réserve de leur application pendant le délai prévu à l'article 499, alinéa 5, les dispositions relatives aux matières régies par la présente loi et notamment : - les articles 18 à 46 du code de commerce ; - les titres ler, II, IV et V de la loi du 24 juillet 1867 modifiée sur les sociétés, à l'exception des alinéas 2, 3 et 4 de l'article 64 de ladite loi ; - l'article 3 de la loi du 30 janvier 1907 relative aux formalités de-publicité en cas d'appel au public, en tant qu'il concerne les émissions de titres faites par des sociétés régies par la présente loi; - la loi du 7 mars 1925 modifiée tendant à instituer des sociétés à responsabilité limitée ; - la loi du 13 novembre 1933 modifiée réglementant le droit de vote dans les assemblées d'actionnaires des sociétés par actions; - le décret du 8 août 1935 modifié créant au profit des actionnaires un droit préférentiel de souscription aux augmentations de capital ; - le décret du 30 octobre 1935 modifié relatif à la protection des obligataires, en tant qu'il concerne les émissions d'obligations par les sociétés françaises ; - la loi du 16 novembre 1940 modifiée relative aux sociétés anonymes; - la loi du 4 mars 1943 modifiée relative aux sociétés par actions ; - les articles 1er, 9 et 14 de la loi n° 53-148 du 25 février 1953 relative à diverses dispositions d'ordre financier intéressant l'épargne et le décret n° 53-811 du 3 septembre 1953 relatif à l'émission d'obligations convertibles en actions au gré des porteurs ; - l'ordonnance n° 59-123 du 7 janvier 1959 portant modification de l'article 31 de la loi du 24 juillet 1867 sur les sociétés ; - les articles 7 et 8 de l'ordonnance n° 59-247 du 4 février 1959 relative au marché financier ; - l'article 47 de la loi de finances rectificative pour 1964 (n° 64-1278 du 23 décembre 1964). Article 506. - Dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, sont abrogés : - les articles 19, 20 et 21 de la loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises ; - la loi locale du 4 décembre 1899 modifiée, sur les assemblées d'obligataires, maintenue. en vigueur par l'article 5 de la loi précitée du 1er juin 1924 Article 507. - La présente loi est applicable dans les territoires d'outre-mer. Des règlements d'administration publique pourront, en tant que de besoin, lui apporter les adaptations nécessaires à son application dans les départements d'outre-mer et dans les territoires d'outre-mer. Article 508. - Les différents décrets prévus par la présente loi seront pris en Conseil d'Etat. Entrée en vigueur : 01-02-1967 à l’exception des dispositions des articles 446, 484 et 485 qui sont entrés en vigueur dès la publication de la loi au Journal officiel. Texte totalement abrogé par l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce (codification). Transposition complète de la huitième directive 84/253/CEE du Conseil du 10 avril 1984 fondée sur l'article 54 paragraphe 3 point g) du traité CEE, concernant l'agrément des personnes chargées du contrôle légal des documents comptables. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000692245 Ancien identifiant: 1LX966537 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/22/JORFTEXT000000692245.xml
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2000-09-21
|
Date de début: 2003-08-02
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Date de fin: 2003-08-02
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Date de fin: 2005-09-09
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Identifiant: LEGIARTI000006222521
|
Identifiant: LEGIARTI000006222522
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Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X221L010AXAA
|
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X221L010AXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/25/LEGIARTI000006222522.xml
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###### Article L221-10
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###### Article L221-10
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I. - Les commissaires aux comptes, qui doivent être choisis sur la liste visée à
|
I. - Les commissaires aux comptes, qui doivent être choisis sur la liste visée à
|
||||||
l'article L. 225-219, sont nommés pour une durée de six exercices.<br />
|
l'article L. 822-1, sont nommés pour une durée de six exercices.<br />
|
||||||
|
|
||||||
II. - Ne peuvent être choisis comme commissaires aux comptes :<br />
|
II. et III. - Paragraphes abrogés.<br />
|
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|
||||||
1° Les gérants ainsi que leurs conjoints, ascendants, descendants et collatéraux
|
|
||||||
au quatrième degré inclusivement ;<br />
|
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|
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2° Les apporteurs en nature et les bénéficiaires d'avantages particuliers ;<br />
|
|
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|
|
||||||
3° Les personnes qui, directement ou indirectement ou par personnes interposées,
|
|
||||||
reçoivent de la société ou de ses gérants un salaire ou une rémunération
|
|
||||||
quelconque à raison d'une autre activité que celle de commissaire aux comptes à
|
|
||||||
l'exception des activités autorisées par le 4° de l'article L. 225-224 ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
4° Les sociétés de commissaires dont l'un des associés, actionnaires ou
|
|
||||||
dirigeants se trouve dans une des situations prévues aux 1° à 3° ;<br />
|
|
||||||
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|
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5° Les conjoints des personnes qui, en raison d'une activité autre que celle de
|
|
||||||
commissaire aux comptes, reçoivent soit de la société, soit des gérants de
|
|
||||||
celle-ci, un salaire ou une rémunération en raison de l'exercice d'une activité
|
|
||||||
permanente ;<br />
|
|
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||||||
6° Les sociétés de commissaires aux comptes dont soit l'un des dirigeants, soit
|
|
||||||
l'associé ou actionnaire exerçant les fonctions de commissaire aux comptes au
|
|
||||||
nom de la société a son conjoint qui se trouve dans l'une des situations prévues
|
|
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au 5°.<br />
|
|
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|
||||||
III. - Pendant les cinq années qui suivent la cessation de leurs fonctions, les
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|
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commissaires ne peuvent devenir gérants des sociétés qu'ils ont contrôlées.
|
|
||||||
Pendant le même délai, ils ne peuvent être nommés gérants, administrateurs,
|
|
||||||
directeurs généraux, membres du directoire ou du conseil de surveillance des
|
|
||||||
sociétés possédant 10 % du capital de la société contrôlée par eux ou dont
|
|
||||||
celle-ci possède 10 % du capital. La même interdiction est applicable aux
|
|
||||||
associés, actionnaires ou dirigeants d'une société de commissaires aux
|
|
||||||
comptes.<br />
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IV. - Les délibérations prises à défaut de désignation régulière des
|
IV. - Les délibérations prises à défaut de désignation régulière des
|
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commissaires aux comptes ou sur le rapport de commissaires aux comptes nommés ou
|
commissaires aux comptes ou sur le rapport de commissaires aux comptes nommés ou
|
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État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2000-09-21
|
Date de début: 2003-08-02
|
||||||
Date de fin: 2003-08-02
|
Date de fin: 2005-09-09
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006222529
|
Identifiant: LEGIARTI000006222530
|
||||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X221L011AXAA
|
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X221L011AXAB
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/25/LEGIARTI000006222529.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/25/LEGIARTI000006222530.xml
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###### Article L221-11
|
###### Article L221-11
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||||||
Les dispositions concernant les pouvoirs, les incompatibilités visées à
|
Les dispositions concernant les pouvoirs, les incompatibilités visées à
|
||||||
l'article L. 225-222, les fonctions, les obligations, la responsabilité, la
|
l'article L. 822-3, les fonctions, les obligations, la responsabilité, la
|
||||||
suppléance, la récusation, la révocation, la rémunération des commissaires aux
|
suppléance, la récusation, la révocation, la rémunération des commissaires aux
|
||||||
comptes des sociétés anonymes sont applicables aux sociétés en nom collectif,
|
comptes des sociétés anonymes sont applicables aux sociétés en nom collectif,
|
||||||
sous réserve des règles propres à celles-ci.<br />
|
sous réserve des règles propres à celles-ci.<br />
|
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@ -1,52 +1,20 @@
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||||||
État: MODIFIE
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État: ABROGE
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||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2000-09-21
|
Date de début: 2003-08-02
|
||||||
Date de fin: 2003-08-02
|
Date de fin: 2005-09-09
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006223356
|
Identifiant: LEGIARTI000006223357
|
||||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X223L038AXAA
|
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X223L038AXAB
|
||||||
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|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/33/LEGIARTI000006223357.xml
|
||||||
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||||||
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||||||
###### Article L223-38
|
###### Article L223-38
|
||||||
|
|
||||||
I. - Les commissaires aux comptes, qui doivent être choisis sur la liste
|
I. - Les commissaires aux comptes, qui doivent être choisis sur la liste
|
||||||
mentionnée à l'article L. 225-219, sont nommés par les associés pour une durée
|
mentionnée à l'article L. 822-1, sont nommés par les associés pour une durée de
|
||||||
de six exercices.<br />
|
six exercices.<br />
|
||||||
|
|
||||||
II. - Ne peuvent être choisis comme commissaires aux comptes :<br />
|
II. et III. - Paragraphes abrogés.<br />
|
||||||
|
|
||||||
1° Les gérants, l'associé unique ainsi que leurs conjoints, ascendants ou
|
|
||||||
descendants et collatéraux au quatrième degré inclusivement ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
2° Les apporteurs en nature et les bénéficiaires d'avantages particuliers ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
3° Les personnes qui, directement ou indirectement ou par personne interposée,
|
|
||||||
reçoivent de la société ou de ses gérants un salaire ou une rémunération
|
|
||||||
quelconque à raison d'une autre activité que celle de commissaire aux comptes, à
|
|
||||||
l'exception des activités autorisées par le 4° de l'article L. 225-224 ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
4° Les sociétés de commissaires dont l'un des associés, actionnaires ou
|
|
||||||
dirigeants se trouve dans une des situations prévues aux 1° à 3° ci-dessus ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
5° Les conjoints des personnes qui, en raison d'une activité autre que celle de
|
|
||||||
commissaire aux comptes, reçoivent, soit de la société, soit des gérants de
|
|
||||||
celle-ci, un salaire ou une rémunération en raison de l'exercice d'une activité
|
|
||||||
permanente ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
6° Les sociétés de commissaires aux comptes dont soit l'un des dirigeants, soit
|
|
||||||
l'associé ou actionnaire exerçant les fonctions de commissaire aux comptes au
|
|
||||||
nom de la société a son conjoint qui se trouve dans l'une des situations prévues
|
|
||||||
au 5°.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
III. - Pendant les cinq années qui suivent la cessation de leurs fonctions, les
|
|
||||||
commissaires ne peuvent devenir gérants des sociétés qu'ils ont contrôlées.
|
|
||||||
Pendant le même délai, ils ne peuvent être nommés gérants, administrateurs,
|
|
||||||
directeurs généraux, membres du directoire ou du conseil de surveillance des
|
|
||||||
sociétés possédant 10 % du capital de la société contrôlée par eux ou dont
|
|
||||||
celle-ci possède 10 % du capital. La même interdiction est applicable aux
|
|
||||||
associés, actionnaires ou dirigeants d'une société de commissaires aux
|
|
||||||
comptes.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
IV. - Les délibérations prises à défaut de désignation régulière de commissaires
|
IV. - Les délibérations prises à défaut de désignation régulière de commissaires
|
||||||
aux comptes ou sur le rapport de commissaires aux comptes nommés ou demeurés en
|
aux comptes ou sur le rapport de commissaires aux comptes nommés ou demeurés en
|
||||||
|
|
|
@ -1,17 +1,17 @@
|
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|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2000-09-21
|
Date de début: 2003-08-02
|
||||||
Date de fin: 2003-08-02
|
Date de fin: 2005-09-09
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006223363
|
Identifiant: LEGIARTI000006223364
|
||||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X223L039AXAA
|
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X223L039AXAB
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/33/LEGIARTI000006223363.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/33/LEGIARTI000006223364.xml
|
||||||
---
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||||||
###### Article L223-39
|
###### Article L223-39
|
||||||
|
|
||||||
Les dispositions concernant les pouvoirs, les incompatibilités visées à
|
Les dispositions concernant les pouvoirs, les incompatibilités visées à
|
||||||
l'article L. 225-222, les fonctions, les obligations, la responsabilité, la
|
l'article L. 822-3, les fonctions, les obligations, la responsabilité, la
|
||||||
suppléance, la récusation, la révocation et la rémunération des commissaires aux
|
suppléance, la récusation, la révocation et la rémunération des commissaires aux
|
||||||
comptes des sociétés anonymes sont applicables aux sociétés à responsabilité
|
comptes des sociétés anonymes sont applicables aux sociétés à responsabilité
|
||||||
limitée, sous réserve des règles propres à celles-ci.<br />
|
limitée, sous réserve des règles propres à celles-ci.<br />
|
||||||
|
|
|
@ -1,26 +1,27 @@
|
||||||
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|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2001-05-16
|
Date de début: 2003-08-02
|
||||||
Date de fin: 2003-08-02
|
Date de fin: 2016-12-11
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006223379
|
Identifiant: LEGIARTI000006223380
|
||||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X224L003AXAB
|
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X224L003AXAC
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/33/LEGIARTI000006223379.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/33/LEGIARTI000006223380.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
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||||||
###### Article L224-3
|
###### Article L224-3
|
||||||
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|
||||||
En cas de transformation en une des formes de société par actions d'une société
|
Lorsqu'une société de quelque forme que ce soit qui n'a pas de commissaire aux
|
||||||
d'une autre forme, un ou plusieurs commissaires à la transformation, chargés
|
comptes se transforme en société par actions, un ou plusieurs commissaires à la
|
||||||
d'apprécier sous leur responsabilité la valeur des biens composant l'actif
|
transformation, chargés d'apprécier sous leur responsabilité la valeur des biens
|
||||||
social et les avantages particuliers, sont désignés, sauf accord unanime des
|
composant l'actif social et les avantages particuliers, sont désignés, sauf
|
||||||
associés par décision de justice à la demande des dirigeants sociaux ou de l'un
|
accord unanime des associés par décision de justice à la demande des dirigeants
|
||||||
d'eux. Les commissaires à la transformation peuvent être chargés de
|
sociaux ou de l'un d'eux. Les commissaires à la transformation peuvent être
|
||||||
l'établissement du rapport sur la situation de la société mentionné au troisième
|
chargés de l'établissement du rapport sur la situation de la société mentionné
|
||||||
alinéa de l'article L. 223-43. Dans ce cas, il n'est rédigé qu'un seul rapport.
|
au troisième alinéa de l'article L. 223-43. Dans ce cas, il n'est rédigé qu'un
|
||||||
Ces commissaires sont soumis aux incompatibilités prévues à l'article L.
|
seul rapport. Ces commissaires sont soumis aux incompatibilités prévues à
|
||||||
225-224. Le commissaire aux comptes de la société peut être nommé commissaire à
|
l'article L. 225-224. Le commissaire aux comptes de la société peut être nommé
|
||||||
la transformation. Le rapport est tenu à la disposition des associés.<br />
|
commissaire à la transformation. Le rapport est tenu à la disposition des
|
||||||
|
associés.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Les associés statuent sur l'évaluation des biens et l'octroi des avantages
|
Les associés statuent sur l'évaluation des biens et l'octroi des avantages
|
||||||
particuliers. Ils ne peuvent les réduire qu'à l'unanimité.<br />
|
particuliers. Ils ne peuvent les réduire qu'à l'unanimité.<br />
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2001-05-16
|
Date de début: 2003-08-02
|
||||||
Date de fin: 2003-08-02
|
Date de fin: 2011-01-29
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006223575
|
Identifiant: LEGIARTI000006223576
|
||||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L017AXAB
|
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L017AXAC
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/35/LEGIARTI000006223575.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/35/LEGIARTI000006223576.xml
|
||||||
---
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---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L225-17
|
###### Article L225-17
|
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|
@ -14,7 +14,7 @@ La société anonyme est administrée par un conseil d'administration composé d
|
||||||
trois membres au moins. Les statuts fixent le nombre maximum des membres du
|
trois membres au moins. Les statuts fixent le nombre maximum des membres du
|
||||||
conseil, qui ne peut dépasser dix-huit.<br />
|
conseil, qui ne peut dépasser dix-huit.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Toutefois, en cas de décès ou de démission du président du conseil
|
Toutefois, en cas de décès, de démission ou de révocation du président du
|
||||||
d'administration et si le conseil n'a pu le remplacer par un de ses membres, il
|
conseil d'administration et si le conseil n'a pu le remplacer par un de ses
|
||||||
peut nommer, sous réserve des dispositions de l'article L. 225-24, un
|
membres, il peut nommer, sous réserve des dispositions de l'article L. 225-24,
|
||||||
administrateur supplémentaire qui est appelé aux fonctions de président.
|
un administrateur supplémentaire qui est appelé aux fonctions de président.
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2001-05-16
|
Date de début: 2003-08-02
|
||||||
Date de fin: 2003-08-02
|
Date de fin: 2019-05-24
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006223817
|
Identifiant: LEGIARTI000006223818
|
||||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L035AXAB
|
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L035AXAC
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/38/LEGIARTI000006223817.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/38/LEGIARTI000006223818.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
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|
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###### Article L225-35
|
###### Article L225-35
|
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|
@ -23,9 +23,9 @@ l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication
|
||||||
des statuts suffise à constituer cette preuve.<br />
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des statuts suffise à constituer cette preuve.<br />
|
||||||
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|
||||||
Le conseil d'administration procède aux contrôles et vérifications qu'il juge
|
Le conseil d'administration procède aux contrôles et vérifications qu'il juge
|
||||||
opportuns. Chaque administrateur reçoit toutes les informations nécessaires à
|
opportuns. Le président ou le directeur général de la société est tenu de
|
||||||
l'accomplissement de sa mission et peut se faire communiquer tous les documents
|
communiquer à chaque administrateur tous les documents et informations
|
||||||
qu'il estime utiles.<br />
|
nécessaires à l'accomplissement de sa mission.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Les cautions, avals et garanties donnés par des sociétés autres que celles
|
Les cautions, avals et garanties donnés par des sociétés autres que celles
|
||||||
exploitant des établissements bancaires ou financiers font l'objet d'une
|
exploitant des établissements bancaires ou financiers font l'objet d'une
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2001-05-16
|
Date de début: 2003-08-02
|
||||||
Date de fin: 2003-08-02
|
Date de fin: 2005-07-27
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006223870
|
Identifiant: LEGIARTI000006223871
|
||||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L037AXAB
|
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L037AXAC
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/38/LEGIARTI000006223870.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/38/LEGIARTI000006223871.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L225-37
|
###### Article L225-37
|
||||||
|
@ -30,4 +30,12 @@ prépondérante en cas de partage.<br />
|
||||||
Les administrateurs, ainsi que toute personne appelée à assister aux réunions du
|
Les administrateurs, ainsi que toute personne appelée à assister aux réunions du
|
||||||
conseil d'administration, sont tenus à la discrétion à l'égard des informations
|
conseil d'administration, sont tenus à la discrétion à l'égard des informations
|
||||||
présentant un caractère confidentiel et données comme telles par le président du
|
présentant un caractère confidentiel et données comme telles par le président du
|
||||||
conseil d'administration.
|
conseil d'administration.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Le président du conseil d'administration rend compte, dans un rapport joint au
|
||||||
|
rapport mentionné aux articles L. 225-100, L. 225-102, L. 225-102-1 et L.
|
||||||
|
233-26, des conditions de préparation et d'organisation des travaux du conseil
|
||||||
|
ainsi que des procédures de contrôle interne mises en place par la société. Sans
|
||||||
|
préjudice des dispositions de l'article L. 225-56, le rapport indique en outre
|
||||||
|
les éventuelles limitations que le conseil d'administration apporte aux pouvoirs
|
||||||
|
du directeur général. (1)
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2001-05-16
|
Date de début: 2003-08-02
|
||||||
Date de fin: 2003-08-02
|
Date de fin: 2014-08-03
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006223890
|
Identifiant: LEGIARTI000006223891
|
||||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L038AXAB
|
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L038AXAC
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/38/LEGIARTI000006223890.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/38/LEGIARTI000006223891.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L225-38
|
###### Article L225-38
|
||||||
|
@ -13,7 +13,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/38/LEGIARTI000006223890.xml
|
||||||
Toute convention intervenant directement ou par personne interposée entre la
|
Toute convention intervenant directement ou par personne interposée entre la
|
||||||
société et son directeur général, l'un de ses directeurs généraux délégués, l'un
|
société et son directeur général, l'un de ses directeurs généraux délégués, l'un
|
||||||
de ses administrateurs, l'un de ses actionnaires disposant d'une fraction des
|
de ses administrateurs, l'un de ses actionnaires disposant d'une fraction des
|
||||||
droits de vote supérieure à 5 % ou, s'il s'agit d'une société actionnaire, la
|
droits de vote supérieure à 10 % ou, s'il s'agit d'une société actionnaire, la
|
||||||
société la contrôlant au sens de l'article L. 233-3, doit être soumise à
|
société la contrôlant au sens de l'article L. 233-3, doit être soumise à
|
||||||
l'autorisation préalable du conseil d'administration.<br />
|
l'autorisation préalable du conseil d'administration.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2001-05-16
|
Date de début: 2003-08-02
|
||||||
Date de fin: 2003-08-02
|
Date de fin: 2011-05-19
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006223893
|
Identifiant: LEGIARTI000006223894
|
||||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L039AXAB
|
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L039AXAC
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/38/LEGIARTI000006223893.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/38/LEGIARTI000006223894.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L225-39
|
###### Article L225-39
|
||||||
|
@ -13,7 +13,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/38/LEGIARTI000006223893.xml
|
||||||
Les dispositions de l'article L. 225-38 ne sont pas applicables aux conventions
|
Les dispositions de l'article L. 225-38 ne sont pas applicables aux conventions
|
||||||
portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales.<br />
|
portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Cependant, ces conventions sont communiquées par l'intéressé au président du
|
Cependant, ces conventions, sauf lorsqu'en raison de leur objet ou de leurs
|
||||||
conseil d'administration. La liste et l'objet desdites conventions sont
|
implications financières, elles ne sont significatives pour aucune des parties,
|
||||||
communiqués par le président aux membres du conseil d'administration et aux
|
sont communiquées par l'intéressé au président du conseil d'administration. La
|
||||||
commissaires aux comptes.
|
liste et l'objet desdites conventions sont communiqués par le président aux
|
||||||
|
membres du conseil d'administration et aux commissaires aux comptes.
|
||||||
|
|
|
@ -1,16 +1,16 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2001-05-16
|
Date de début: 2003-08-02
|
||||||
Date de fin: 2003-08-02
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006224023
|
Identifiant: LEGIARTI000006224024
|
||||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L051AXAB
|
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L051AXAC
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/40/LEGIARTI000006224023.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/40/LEGIARTI000006224024.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L225-51
|
###### Article L225-51
|
||||||
|
|
||||||
Le président du conseil d'administration représente le conseil d'administration.
|
Le président du conseil d'administration organise et dirige les travaux de
|
||||||
Il organise et dirige les travaux de celui-ci, dont il rend compte à l'assemblée
|
celui-ci, dont il rend compte à l'assemblée générale. Il veille au bon
|
||||||
générale. Il veille au bon fonctionnement des organes de la société et s'assure,
|
fonctionnement des organes de la société et s'assure, en particulier, que les
|
||||||
en particulier, que les administrateurs sont en mesure de remplir leur mission.
|
administrateurs sont en mesure de remplir leur mission.
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2000-09-21
|
Date de début: 2003-08-02
|
||||||
Date de fin: 2003-08-02
|
Date de fin: 2005-07-27
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006224303
|
Identifiant: LEGIARTI000006224304
|
||||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L068AXAA
|
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L068AXAB
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/43/LEGIARTI000006224303.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/43/LEGIARTI000006224304.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L225-68
|
###### Article L225-68
|
||||||
|
@ -36,4 +36,10 @@ documents visés au deuxième alinéa de l'article L. 225-100.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Le conseil de surveillance présente à l'assemblée générale prévue à l'article L.
|
Le conseil de surveillance présente à l'assemblée générale prévue à l'article L.
|
||||||
225-100 ses observations sur le rapport du directoire ainsi que sur les comptes
|
225-100 ses observations sur le rapport du directoire ainsi que sur les comptes
|
||||||
de l'exercice.
|
de l'exercice.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Le président du conseil de surveillance rend compte, dans un rapport à
|
||||||
|
l'assemblée générale joint au rapport mentionné à l'alinéa précédent et à
|
||||||
|
l'article L. 233-26, des conditions de préparation et d'organisation des travaux
|
||||||
|
du conseil ainsi que des procédures de contrôle interne mises en place par la
|
||||||
|
société. (1)
|
||||||
|
|
|
@ -1,18 +1,18 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2001-05-16
|
Date de début: 2003-08-02
|
||||||
Date de fin: 2003-08-02
|
Date de fin: 2014-08-03
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006224492
|
Identifiant: LEGIARTI000006224493
|
||||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L086AXAB
|
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L086AXAC
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/44/LEGIARTI000006224492.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/44/LEGIARTI000006224493.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L225-86
|
###### Article L225-86
|
||||||
|
|
||||||
Toute convention intervenant directement ou par personne interposée entre la
|
Toute convention intervenant directement ou par personne interposée entre la
|
||||||
société et l'un des membres du directoire ou du conseil de surveillance, un
|
société et l'un des membres du directoire ou du conseil de surveillance, un
|
||||||
actionnaire disposant d'une fraction des droits de vote supérieure à 5 % ou,
|
actionnaire disposant d'une fraction des droits de vote supérieure à 10 % ou,
|
||||||
s'il s'agit d'une société actionnaire, la société la contrôlant au sens de
|
s'il s'agit d'une société actionnaire, la société la contrôlant au sens de
|
||||||
l'article L. 233-3 doit être soumise à l'autorisation préalable du conseil de
|
l'article L. 233-3 doit être soumise à l'autorisation préalable du conseil de
|
||||||
surveillance.<br />
|
surveillance.<br />
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2001-05-16
|
Date de début: 2003-08-02
|
||||||
Date de fin: 2003-08-02
|
Date de fin: 2011-05-19
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006224510
|
Identifiant: LEGIARTI000006224511
|
||||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L087AXAB
|
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L087AXAC
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/45/LEGIARTI000006224510.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/45/LEGIARTI000006224511.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L225-87
|
###### Article L225-87
|
||||||
|
@ -13,7 +13,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/45/LEGIARTI000006224510.xml
|
||||||
Les dispositions de l'article L. 225-86 ne sont pas applicables aux conventions
|
Les dispositions de l'article L. 225-86 ne sont pas applicables aux conventions
|
||||||
portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales.<br />
|
portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Toutefois, ces conventions sont communiquées par l'intéressé au président du
|
Toutefois, ces conventions, sauf lorsqu'en raison de leur objet ou de leurs
|
||||||
conseil de surveillance. La liste et l'objet en sont communiqués par le
|
implications financières, elles ne sont significatives pour aucune des parties,
|
||||||
président aux membres du conseil de surveillance et aux commissaires aux
|
sont communiquées par l'intéressé au président du conseil de surveillance. La
|
||||||
comptes.
|
liste et l'objet en sont communiqués par le président aux membres du conseil de
|
||||||
|
surveillance et aux commissaires aux comptes.
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2000-09-21
|
Date de début: 2003-08-02
|
||||||
Date de fin: 2003-08-02
|
Date de fin: 2010-12-11
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006224831
|
Identifiant: LEGIARTI000006224832
|
||||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L105AXAA
|
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L105AXAB
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/48/LEGIARTI000006224831.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/48/LEGIARTI000006224832.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L225-105
|
###### Article L225-105
|
||||||
|
@ -16,13 +16,19 @@ Toutefois, un ou plusieurs actionnaires représentant au moins 5 % du capital ou
|
||||||
une association d'actionnaires répondant aux conditions fixées à l'article L.
|
une association d'actionnaires répondant aux conditions fixées à l'article L.
|
||||||
225-120 ont la faculté de requérir l'inscription à l'ordre du jour de projets de
|
225-120 ont la faculté de requérir l'inscription à l'ordre du jour de projets de
|
||||||
résolution. Ces projets de résolution sont inscrits à l'ordre du jour de
|
résolution. Ces projets de résolution sont inscrits à l'ordre du jour de
|
||||||
l'assemblée dans les conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.
|
l'assemblée et portés à la connaissance des actionnaires dans les conditions
|
||||||
Celui-ci peut réduire le pourcentage exigé par le présent alinéa, lorsque le
|
déterminées par décret en Conseil d'Etat. Celui-ci peut réduire le pourcentage
|
||||||
capital social excède un montant fixé par ledit décret.<br />
|
exigé par le présent alinéa, lorsque le capital social excède un montant fixé
|
||||||
|
par ledit décret.<br />
|
||||||
|
|
||||||
L'assemblée ne peut délibérer sur une question qui n'est pas inscrite à l'ordre
|
L'assemblée ne peut délibérer sur une question qui n'est pas inscrite à l'ordre
|
||||||
du jour. Néanmoins, elle peut, en toutes circonstances, révoquer un ou plusieurs
|
du jour. Néanmoins, elle peut, en toutes circonstances, révoquer un ou plusieurs
|
||||||
administrateurs ou membres du conseil de surveillance et procéder à leur
|
administrateurs ou membres du conseil de surveillance et procéder à leur
|
||||||
remplacement.<br />
|
remplacement.<br />
|
||||||
|
|
||||||
L'ordre du jour de l'assemblée ne peut être modifié sur deuxième convocation.
|
L'ordre du jour de l'assemblée ne peut être modifié sur deuxième convocation.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Lorsque l'assemblée est appelée à délibérer sur des modifications de
|
||||||
|
l'organisation économique ou juridique de l'entreprise sur lesquelles le comité
|
||||||
|
d'entreprise a été consulté en application de l'article L. 432-1 du code du
|
||||||
|
travail, l'avis de celui-ci lui est communiqué.
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2001-05-16
|
Date de début: 2003-08-02
|
||||||
Date de fin: 2003-08-02
|
Date de fin: 2004-06-26
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006224908
|
Identifiant: LEGIARTI000006224909
|
||||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L115AXAB
|
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L115AXAC
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/49/LEGIARTI000006224908.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/49/LEGIARTI000006224909.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L225-115
|
###### Article L225-115
|
||||||
|
@ -36,4 +36,5 @@ général des impôts ainsi que de la liste des actions nominatives de parrainag
|
||||||
de mécénat ;<br />
|
de mécénat ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
6° De la liste et de l'objet des conventions portant sur des opérations
|
6° De la liste et de l'objet des conventions portant sur des opérations
|
||||||
courantes conclues à des conditions normales.
|
courantes conclues à des conditions normales, établis conformément aux articles
|
||||||
|
L. 225-39 et L. 225-87.
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2003-01-04
|
Date de début: 2003-08-02
|
||||||
Date de fin: 2003-08-02
|
Date de fin: 2004-06-26
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006225046
|
Identifiant: LEGIARTI000006225047
|
||||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L129AXAC
|
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L129AXAD
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/50/LEGIARTI000006225046.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/50/LEGIARTI000006225047.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L225-129
|
###### Article L225-129
|
||||||
|
@ -85,10 +85,13 @@ VI. - Est réputée non écrite toute clause statutaire conférant au conseil
|
||||||
d'administration ou au directoire, selon le cas, le pouvoir de décider
|
d'administration ou au directoire, selon le cas, le pouvoir de décider
|
||||||
l'augmentation de capital.<br />
|
l'augmentation de capital.<br />
|
||||||
|
|
||||||
VII. - Lors de toute décision d'augmentation du capital, l'assemblée générale
|
VII. - Lors de toute décision d'augmentation du capital décidée en application
|
||||||
extraordinaire doit se prononcer sur un projet de résolution tendant à réaliser
|
du présent article, excepté lorsqu'elle est consécutive à un apport en nature ou
|
||||||
une augmentation de capital effectuée dans les conditions prévues à l'article L.
|
lorsqu'elle résulte d'une émission au préalable de valeurs mobilières donnant
|
||||||
443-5 du code du travail.<br />
|
droit à l'attribution de titres représentant une quotité du capital, l'assemblée
|
||||||
|
générale extraordinaire doit se prononcer sur un projet de résolution tendant à
|
||||||
|
réaliser une augmentation de capital effectuée dans les conditions prévues à
|
||||||
|
l'article L. 443-5 du code du travail.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Tous les trois ans, une assemblée générale extraordinaire est convoquée pour se
|
Tous les trois ans, une assemblée générale extraordinaire est convoquée pour se
|
||||||
prononcer sur un projet de résolution tendant à réaliser une augmentation de
|
prononcer sur un projet de résolution tendant à réaliser une augmentation de
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2001-02-20
|
Date de début: 2003-08-02
|
||||||
Date de fin: 2003-08-02
|
Date de fin: 2003-08-22
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006225162
|
Identifiant: LEGIARTI000006225163
|
||||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L138AXAB
|
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L138AXAC
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/51/LEGIARTI000006225162.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/51/LEGIARTI000006225163.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L225-138
|
###### Article L225-138
|
||||||
|
@ -22,6 +22,17 @@ déterminés par l'assemblée générale extraordinaire sur rapport du conseil
|
||||||
d'administration ou du directoire et sur rapport spécial du commissaire aux
|
d'administration ou du directoire et sur rapport spécial du commissaire aux
|
||||||
comptes.<br />
|
comptes.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Lorsque l'assemblée générale extraordinaire supprime le droit préférentiel de
|
||||||
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souscription en faveur d'une ou plusieurs catégories de personnes répondant à
|
||||||
|
des caractéristiques qu'elle fixe elle-même, elle peut déléguer au conseil
|
||||||
|
d'administration ou au directoire, selon les cas, le soin de fixer la liste
|
||||||
|
précise des bénéficiaires au sein de cette ou de ces catégories, le nombre de
|
||||||
|
titres à attribuer à chacun d'eux et le prix de l'émission, dans les limites des
|
||||||
|
plafonds prévus au troisième alinéa du III de l'article L. 225-129. Lorsqu'il
|
||||||
|
fait usage de cette délégation, le conseil d'administration ou le directoire,
|
||||||
|
selon les cas, établit un rapport complémentaire décrivant les conditions
|
||||||
|
définitives de l'opération.<br />
|
||||||
|
|
||||||
III. - L'émission doit être réalisée dans un délai de deux ans à compter de
|
III. - L'émission doit être réalisée dans un délai de deux ans à compter de
|
||||||
l'assemblée générale qui l'a autorisée. Lorsqu'elle n'a pas été réalisée à la
|
l'assemblée générale qui l'a autorisée. Lorsqu'elle n'a pas été réalisée à la
|
||||||
date de l'assemblée générale annuelle suivant la décision, les dispositions du
|
date de l'assemblée générale annuelle suivant la décision, les dispositions du
|
||||||
|
|
|
@ -1,25 +1,24 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2000-09-21
|
Date de début: 2003-08-02
|
||||||
Date de fin: 2003-08-02
|
Date de fin: 2004-06-26
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006225988
|
Identifiant: LEGIARTI000006225989
|
||||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L212AXAA
|
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L212AXAB
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/59/LEGIARTI000006225988.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/59/LEGIARTI000006225989.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L225-212
|
###### Article L225-212
|
||||||
|
|
||||||
Les sociétés doivent déclarer à la Commission des opérations de bourse les
|
Les sociétés doivent déclarer à l'Autorité des marchés financiers les opérations
|
||||||
opérations qu'elles envisagent d'effectuer en application des dispositions de
|
qu'elles envisagent d'effectuer en application des dispositions de l'article L.
|
||||||
l'article L. 225-209. Elles rendent compte à la Commission des opérations de
|
225-209. Elles rendent compte à l'Autorité des marchés financiers des
|
||||||
bourse des acquisitions qu'elles ont effectuées.<br />
|
acquisitions qu'elles ont effectuées.<br />
|
||||||
|
|
||||||
La Commission des opérations de bourse peut leur demander à ce sujet toutes les
|
L'Autorité des marchés financiers peut leur demander à ce sujet toutes les
|
||||||
explications ou les justifications qu'elle juge nécessaires.<br />
|
explications ou les justifications qu'elle juge nécessaires.<br />
|
||||||
|
|
||||||
S'il n'est pas satisfait à ces demandes ou lorsqu'elle constate que ces
|
S'il n'est pas satisfait à ces demandes ou lorsqu'elle constate que ces
|
||||||
transactions enfreignent les dispositions de l'article L. 225-209, la Commission
|
transactions enfreignent les dispositions de l'article L. 225-209, l'Autorité
|
||||||
des opérations de bourse peut demander au Conseil des marchés financiers de
|
des marchés financiers peut prendre toutes mesures pour empêcher l'exécution des
|
||||||
prendre toutes mesures pour empêcher l'exécution des ordres que ces sociétés
|
ordres que ces sociétés transmettent directement ou indirectement.
|
||||||
transmettent directement ou indirectement.
|
|
||||||
|
|
|
@ -1,49 +1,14 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: TRANSFERE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2003-01-04
|
Date de début: 2003-08-02
|
||||||
Date de fin: 2003-08-02
|
Date de fin: 2019-05-27
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006226097
|
Identifiant: LEGIARTI000006226098
|
||||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L218AXAB
|
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L218AXAC
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/60/LEGIARTI000006226097.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/60/LEGIARTI000006226098.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L225-218
|
###### Article L225-218
|
||||||
|
|
||||||
Le contrôle est exercé, dans chaque société, par un ou plusieurs commissaires
|
Le contrôle est exercé, dans chaque société, par un ou plusieurs commissaires
|
||||||
aux comptes.<br />
|
aux comptes.
|
||||||
|
|
||||||
Les fonctions de commissaire aux comptes sont exercées par des personnes
|
|
||||||
physiques ou des sociétés constituées entre elles sous quelque forme que ce
|
|
||||||
soit.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Les trois quarts du capital des sociétés de commissaires aux comptes sont
|
|
||||||
détenus par des commissaires aux comptes. Lorsqu'une société de commissaires aux
|
|
||||||
comptes a une participation dans le capital d'une autre société de commissaires
|
|
||||||
aux comptes, les actionnaires ou associés non commissaires aux comptes ne
|
|
||||||
peuvent détenir plus de 25 % de l'ensemble du capital des deux sociétés. Les
|
|
||||||
fonctions de gérant, de président du conseil d'administration ou du directoire,
|
|
||||||
de président du conseil de surveillance et de directeur général sont assurées
|
|
||||||
par des commissaires aux comptes. Les trois quarts au moins des membres des
|
|
||||||
organes de gestion, d'administration, de direction ou de surveillance et les
|
|
||||||
trois quarts au moins des actionnaires ou associés doivent être des commissaires
|
|
||||||
aux comptes. Les représentants permanents des sociétés de commissaires aux
|
|
||||||
comptes associés ou actionnaires doivent être des commissaires aux comptes.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Dans les sociétés de commissaires aux comptes inscrites, les fonctions de
|
|
||||||
commissaire aux comptes sont exercées, au nom de la société, par des
|
|
||||||
commissaires aux comptes personnes physiques associés, actionnaires ou
|
|
||||||
dirigeants de cette société. Ces personnes ne peuvent exercer les fonctions de
|
|
||||||
commissaire aux comptes qu'au sein d'une seule société de commissaires aux
|
|
||||||
comptes. Les membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance
|
|
||||||
peuvent être salariés de la société sans limitation de nombre ni condition
|
|
||||||
d'ancienneté au titre de la qualité de salarié.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
En cas de décès d'un actionnaire ou associé commissaire aux comptes, ses ayants
|
|
||||||
droit disposent d'un délai de deux ans pour céder leurs actions ou parts à un
|
|
||||||
commissaire aux comptes.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
L'admission de tout nouvel actionnaire ou associé est subordonnée à un agrément
|
|
||||||
préalable qui, dans les conditions prévues par les statuts, peut être donné soit
|
|
||||||
par l'assemblée des actionnaires ou des porteurs de parts, soit par le conseil
|
|
||||||
d'administration ou le conseil de surveillance ou les gérants selon le cas.
|
|
||||||
|
|
|
@ -1,18 +1,18 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: ABROGE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2000-09-21
|
Date de début: 2003-08-02
|
||||||
Date de fin: 2003-08-02
|
Date de fin: 2005-09-09
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006226168
|
Identifiant: LEGIARTI000006226169
|
||||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L227AXAA
|
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L227AXAB
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/61/LEGIARTI000006226168.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/61/LEGIARTI000006226169.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L225-227
|
###### Article L225-227
|
||||||
|
|
||||||
Les délibérations prises à défaut de désignation régulière de commissaires aux
|
Les délibérations prises à défaut de désignation régulière de commissaires aux
|
||||||
comptes ou sur le rapport de commissaires aux comptes nommés ou demeurés en
|
comptes ou sur le rapport de commissaires aux comptes nommés ou demeurés en
|
||||||
fonction contrairement aux dispositions des articles L. 225-219 et L. 225-224
|
fonction contrairement aux dispositions des articles L. 822-1 et L. 225-224 sont
|
||||||
sont nulles. L'action en nullité est éteinte si ces délibérations sont
|
nulles. L'action en nullité est éteinte si ces délibérations sont expressément
|
||||||
expressément confirmées par une assemblée générale sur le rapport de
|
confirmées par une assemblée générale sur le rapport de commissaires
|
||||||
commissaires régulièrement désignés.
|
régulièrement désignés.
|
||||||
|
|
|
@ -1,15 +1,28 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2000-09-21
|
Date de début: 2003-08-02
|
||||||
Date de fin: 2003-08-02
|
Date de fin: 2005-09-09
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006226181
|
Identifiant: LEGIARTI000006226182
|
||||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L228AXAA
|
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L228AXAB
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/61/LEGIARTI000006226181.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/61/LEGIARTI000006226182.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L225-228
|
###### Article L225-228
|
||||||
|
|
||||||
|
Les commissaires aux comptes sont proposés à la désignation de l'assemblée
|
||||||
|
générale par un projet de résolution émanant du conseil d'administration ou du
|
||||||
|
conseil de surveillance ou, dans les conditions définies par la section 3 du
|
||||||
|
présent chapitre, des actionnaires. Lorsque la société fait appel public à
|
||||||
|
l'épargne, le conseil d'administration choisit, sans que prennent part au vote
|
||||||
|
le directeur général et le directeur général délégué, s'ils sont
|
||||||
|
administrateurs, les commissaires aux comptes qu'il envisage de proposer.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Lorsque le commissaire aux comptes a vérifié, au cours des deux derniers
|
||||||
|
exercices, les opérations d'apports ou de fusion de la société ou des sociétés
|
||||||
|
que celle-ci contrôle au sens des I et Il de l'article L. 233-16, le projet de
|
||||||
|
résolution visé à l'alinéa précédent en fait état.<br />
|
||||||
|
|
||||||
En dehors des cas prévus aux articles L. 225-7 et L. 225-16, les commissaires
|
En dehors des cas prévus aux articles L. 225-7 et L. 225-16, les commissaires
|
||||||
aux comptes sont désignés par l'assemblée générale ordinaire.<br />
|
aux comptes sont désignés par l'assemblée générale ordinaire.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
@ -24,4 +37,11 @@ approuve les comptes.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Les sociétés astreintes à publier des comptes consolidés en application des
|
Les sociétés astreintes à publier des comptes consolidés en application des
|
||||||
dispositions du présent livre sont tenues de désigner au moins deux commissaires
|
dispositions du présent livre sont tenues de désigner au moins deux commissaires
|
||||||
aux comptes.
|
aux comptes.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Les commissaires aux comptes se livrent ensemble à un examen contradictoire des
|
||||||
|
conditions et des modalités d'établissement des comptes, selon les prescriptions
|
||||||
|
énoncées par une norme d'exercice professionnel établie conformément au sixième
|
||||||
|
alinéa de l'article L. 821-1. Une norme d'exercice professionnel détermine
|
||||||
|
également les principes de répartition des diligences à mettre en oeuvre par
|
||||||
|
chacun des commissaires aux comptes pour l'accomplissement de leur mission.
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: ABROGE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2000-09-21
|
Date de début: 2003-08-02
|
||||||
Date de fin: 2003-08-02
|
Date de fin: 2005-09-09
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006226195
|
Identifiant: LEGIARTI000006226196
|
||||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L229AXAA
|
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L229AXAB
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/61/LEGIARTI000006226195.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/61/LEGIARTI000006226196.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L225-229
|
###### Article L225-229
|
||||||
|
@ -21,4 +21,13 @@ Si l'assemblée omet d'élire un commissaire, tout actionnaire peut demander en
|
||||||
justice la désignation d'un commissaire aux comptes, le président du conseil
|
justice la désignation d'un commissaire aux comptes, le président du conseil
|
||||||
d'administration ou du directoire dûment appelé. Le mandat ainsi conféré prend
|
d'administration ou du directoire dûment appelé. Le mandat ainsi conféré prend
|
||||||
fin lorsqu'il a été pourvu par l'assemblée générale à la nomination du ou des
|
fin lorsqu'il a été pourvu par l'assemblée générale à la nomination du ou des
|
||||||
commissaires.
|
commissaires.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Lorsqu'une société de commissaires aux comptes est absorbée par une autre
|
||||||
|
société de commissaires aux comptes, la société absorbante poursuit le mandat
|
||||||
|
confié à la société absorbée jusqu'à la date d'expiration de ce dernier.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Toutefois, par dérogation aux dispositions du premier alinéa, l'assemblée
|
||||||
|
générale de la société contrôlée peut, lors de sa première réunion postérieure à
|
||||||
|
l'absorption, délibérer sur le maintien du mandat, après avoir entendu le
|
||||||
|
commissaire aux comptes.
|
||||||
|
|
|
@ -1,15 +1,16 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: ABROGE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2000-09-21
|
Date de début: 2003-08-02
|
||||||
Date de fin: 2003-08-02
|
Date de fin: 2005-09-09
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006226246
|
Identifiant: LEGIARTI000006226247
|
||||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L234AXAA
|
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L234AXAB
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/62/LEGIARTI000006226246.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/62/LEGIARTI000006226247.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L225-234
|
###### Article L225-234
|
||||||
|
|
||||||
Lorsque, à l'expiration des fonctions d'un commissaire aux comptes, il est
|
Lorsque, à l'expiration des fonctions d'un commissaire aux comptes, il est
|
||||||
proposé à l'assemblée de ne pas le renouveler, le commissaire aux comptes doit
|
proposé à l'assemblée de ne pas le renouveler, le commissaire aux comptes doit
|
||||||
être, s'il le demande, entendu par l'assemblée générale.
|
être, s'il le demande, entendu par l'assemblée générale, sous réserve des
|
||||||
|
dispositions de l'article L. 822-14.
|
||||||
|
|
|
@ -1,31 +1,29 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2000-09-21
|
Date de début: 2003-08-02
|
||||||
Date de fin: 2003-08-02
|
Date de fin: 2005-07-27
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006226253
|
Identifiant: LEGIARTI000006226254
|
||||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L235AXAA
|
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L235AXAB
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/62/LEGIARTI000006226253.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/62/LEGIARTI000006226254.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L225-235
|
###### Article L225-235
|
||||||
|
|
||||||
Les commissaires aux comptes certifient que les comptes annuels sont réguliers
|
Justifiant de leurs appréciations, les commissaires aux comptes certifient que
|
||||||
et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice
|
les comptes annuels sont réguliers et sincères et donnent une image fidèle du
|
||||||
écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la
|
résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation
|
||||||
fin de cet exercice.<br />
|
financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Lorsqu'une société établit des comptes consolidés, les commissaires aux comptes
|
Lorsqu'une société établit des comptes consolidés, justifiant de leurs
|
||||||
certifient que les comptes consolidés sont réguliers et sincères et donnent une
|
appréciations, les commissaires aux comptes certifient que les comptes
|
||||||
image fidèle du patrimoine, de la situation financière ainsi que du résultat de
|
consolidés sont réguliers et sincères et donnent une image fidèle du patrimoine,
|
||||||
l'ensemble constitué par les entreprises comprises dans la consolidation. Sans
|
de la situation financière ainsi que du résultat de l'ensemble constitué par les
|
||||||
préjudice des dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 225-236, la
|
entreprises comprises dans la consolidation. Sans préjudice des dispositions du
|
||||||
certification des comptes consolidés est délivrée notamment après examen des
|
quatrième alinéa de l'article L. 225-236, la certification des comptes
|
||||||
travaux des commissaires aux comptes des entreprises comprises dans la
|
consolidés est délivrée notamment après examen des travaux des commissaires aux
|
||||||
consolidation ou, s'il n'en est point, des professionnels chargés du contrôle
|
comptes des entreprises comprises dans la consolidation ou, s'il n'en est point,
|
||||||
des comptes desdites entreprises. Ces derniers sont libérés du secret
|
des professionnels chargés du contrôle des comptes desdites entreprises.<br />
|
||||||
professionnel à l'égard des commissaires aux comptes de la société
|
|
||||||
consolidante.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Ils ont pour mission permanente, à l'exclusion de toute immixtion dans la
|
Ils ont pour mission permanente, à l'exclusion de toute immixtion dans la
|
||||||
gestion, de vérifier les valeurs et les documents comptables de la société et de
|
gestion, de vérifier les valeurs et les documents comptables de la société et de
|
||||||
|
@ -38,4 +36,10 @@ la sincérité et la concordance avec les comptes consolidés des informations
|
||||||
données dans le rapport sur la gestion du groupe.<br />
|
données dans le rapport sur la gestion du groupe.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Les commissaires aux comptes s'assurent que l'égalité a été respectée entre les
|
Les commissaires aux comptes s'assurent que l'égalité a été respectée entre les
|
||||||
actionnaires.
|
actionnaires.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Les commissaires aux comptes présentent, dans un rapport joint au rapport
|
||||||
|
mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 225-100, leurs observations sur le
|
||||||
|
rapport mentionné, selon le cas, à l'article L. 225-37 ou à l'article L. 225-68,
|
||||||
|
pour celles des procédures de contrôle interne qui sont relatives à
|
||||||
|
l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière.
|
||||||
|
|
|
@ -1,15 +1,16 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: ABROGE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2000-09-21
|
Date de début: 2003-08-02
|
||||||
Date de fin: 2003-08-02
|
Date de fin: 2005-09-09
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006226278
|
Identifiant: LEGIARTI000006226279
|
||||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L238AXAA
|
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L238AXAB
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/62/LEGIARTI000006226278.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/62/LEGIARTI000006226279.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L225-238
|
###### Article L225-238
|
||||||
|
|
||||||
Les commissaires aux comptes sont convoqués à la réunion du conseil
|
Les commissaires aux comptes sont convoqués à toutes les réunions du conseil
|
||||||
d'administration ou du directoire, selon le cas, qui arrête les comptes de
|
d'administration ou du directoire et du conseil de surveillance qui examinent ou
|
||||||
l'exercice écoulé, ainsi qu'à toutes les assemblées d'actionnaires.
|
arrêtent des comptes annuels ou intermédiaires, ainsi qu'à toutes les assemblées
|
||||||
|
d'actionnaires.
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: ABROGE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2000-09-21
|
Date de début: 2003-08-02
|
||||||
Date de fin: 2003-08-02
|
Date de fin: 2005-09-09
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006226280
|
Identifiant: LEGIARTI000006226281
|
||||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L239AXAA
|
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L239AXAB
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/62/LEGIARTI000006226280.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/62/LEGIARTI000006226281.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L225-239
|
###### Article L225-239
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: ABROGE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2000-09-21
|
Date de début: 2003-08-02
|
||||||
Date de fin: 2003-08-02
|
Date de fin: 2005-09-09
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006226282
|
Identifiant: LEGIARTI000006226283
|
||||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L240AXAA
|
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L240AXAB
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/62/LEGIARTI000006226282.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/62/LEGIARTI000006226283.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L225-240
|
###### Article L225-240
|
||||||
|
@ -16,9 +16,4 @@ l'accomplissement de leur mission.<br />
|
||||||
|
|
||||||
En outre, ils révèlent au procureur de la République les faits délictueux dont
|
En outre, ils révèlent au procureur de la République les faits délictueux dont
|
||||||
ils ont eu connaissance, sans que leur responsabilité puisse être engagée par
|
ils ont eu connaissance, sans que leur responsabilité puisse être engagée par
|
||||||
cette révélation.<br />
|
cette révélation.
|
||||||
|
|
||||||
Sous réserve des dispositions des alinéas précédents, les commissaires aux
|
|
||||||
comptes, ainsi que leurs collaborateurs et experts, sont astreints au secret
|
|
||||||
professionnel pour les faits, actes et renseignements dont ils ont pu avoir
|
|
||||||
connaissance à raison de leurs fonctions.
|
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2001-05-16
|
Date de début: 2003-08-02
|
||||||
Date de fin: 2003-08-02
|
Date de fin: 2021-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006226727
|
Identifiant: LEGIARTI000006226728
|
||||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X226L010AXAB
|
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X226L010AXAC
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/67/LEGIARTI000006226727.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/67/LEGIARTI000006226728.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L226-10
|
###### Article L226-10
|
||||||
|
@ -13,7 +13,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/67/LEGIARTI000006226727.xml
|
||||||
Les dispositions des articles L. 225-38 à L. 225-43 sont applicables aux
|
Les dispositions des articles L. 225-38 à L. 225-43 sont applicables aux
|
||||||
conventions intervenant directement ou par personne interposée entre la société
|
conventions intervenant directement ou par personne interposée entre la société
|
||||||
et l'un de ses gérants, l'un des membres de son conseil de surveillance, l'un de
|
et l'un de ses gérants, l'un des membres de son conseil de surveillance, l'un de
|
||||||
ses actionnaires disposant d'une fraction des droits de vote supérieure à 5 %
|
ses actionnaires disposant d'une fraction des droits de vote supérieure à 10 %
|
||||||
ou, s'il s'agit d'une société actionnaire, la société la contrôlant au sens de
|
ou, s'il s'agit d'une société actionnaire, la société la contrôlant au sens de
|
||||||
l'article L. 233-3. De même, ces dispositions sont applicables aux conventions
|
l'article L. 233-3. De même, ces dispositions sont applicables aux conventions
|
||||||
auxquelles une de ces personnes est indirectement intéressée.<br />
|
auxquelles une de ces personnes est indirectement intéressée.<br />
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2001-05-16
|
Date de début: 2003-08-02
|
||||||
Date de fin: 2003-08-02
|
Date de fin: 2009-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006227064
|
Identifiant: LEGIARTI000006227065
|
||||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X227L010AXAB
|
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X227L010AXAC
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/70/LEGIARTI000006227064.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/70/LEGIARTI000006227065.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L227-10
|
###### Article L227-10
|
||||||
|
@ -13,7 +13,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/70/LEGIARTI000006227064.xml
|
||||||
Le commissaire aux comptes présente aux associés un rapport sur les conventions
|
Le commissaire aux comptes présente aux associés un rapport sur les conventions
|
||||||
intervenues directement ou par personne interposée entre la société et son
|
intervenues directement ou par personne interposée entre la société et son
|
||||||
président, l'un de ses dirigeants, l'un de ses actionnaires disposant d'une
|
président, l'un de ses dirigeants, l'un de ses actionnaires disposant d'une
|
||||||
fraction des droits de vote supérieure à 5 % ou, s'il s'agit d'une société
|
fraction des droits de vote supérieure à 10 % ou, s'il s'agit d'une société
|
||||||
actionnaire, la société la contrôlant au sens de l'article L. 233-3.<br />
|
actionnaire, la société la contrôlant au sens de l'article L. 233-3.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Les associés statuent sur ce rapport.<br />
|
Les associés statuent sur ce rapport.<br />
|
||||||
|
|
|
@ -1,15 +1,16 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2001-05-16
|
Date de début: 2003-08-02
|
||||||
Date de fin: 2003-08-02
|
Date de fin: 2011-05-19
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006227091
|
Identifiant: LEGIARTI000006227092
|
||||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X227L011AXAB
|
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X227L011AXAC
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/70/LEGIARTI000006227091.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/70/LEGIARTI000006227092.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L227-11
|
###### Article L227-11
|
||||||
|
|
||||||
Les conventions portant sur les opérations courantes et conclues à des
|
Sauf lorsqu'en raison de leur objet ou de leurs implications financières, elles
|
||||||
conditions normales sont communiquées au commissaire aux comptes. Tout associé a
|
ne sont significatives pour aucune des parties, les conventions portant sur les
|
||||||
le droit d'en obtenir communication.
|
opérations courantes et conclues à des conditions normales sont communiquées au
|
||||||
|
commissaire aux comptes. Tout associé a le droit d'en obtenir communication.
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2000-09-21
|
Date de début: 2003-08-02
|
||||||
Date de fin: 2003-08-02
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006227033
|
Identifiant: LEGIARTI000006227034
|
||||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X227L006AXAA
|
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X227L006AXAB
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/70/LEGIARTI000006227033.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/70/LEGIARTI000006227034.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L227-6
|
###### Article L227-6
|
||||||
|
@ -21,5 +21,10 @@ le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer
|
||||||
compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts
|
compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts
|
||||||
suffise à constituer cette preuve.<br />
|
suffise à constituer cette preuve.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Les statuts peuvent prévoir les conditions dans lesquelles une ou plusieurs
|
||||||
|
personnes autres que le président, portant le titre de directeur général ou de
|
||||||
|
directeur général délégué, peuvent exercer les pouvoirs confiés à ce dernier par
|
||||||
|
le présent article.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Les dispositions statutaires limitant les pouvoirs du président sont
|
Les dispositions statutaires limitant les pouvoirs du président sont
|
||||||
inopposables aux tiers.
|
inopposables aux tiers.
|
||||||
|
|
|
@ -1,19 +1,19 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2001-05-16
|
Date de début: 2003-08-02
|
||||||
Date de fin: 2003-08-02
|
Date de fin: 2004-06-26
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006227379
|
Identifiant: LEGIARTI000006227380
|
||||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X228L002AXAB
|
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X228L002AXAC
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/73/LEGIARTI000006227379.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/73/LEGIARTI000006227380.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L228-2
|
###### Article L228-2
|
||||||
|
|
||||||
I. - En vue de l'identification des détenteurs des titres au porteur, les
|
I. - En vue de l'identification des détenteurs des titres au porteur, les
|
||||||
statuts peuvent prévoir que la société émettrice est en droit de demander à tout
|
statuts peuvent prévoir que la société émettrice est en droit de demander à tout
|
||||||
moment, contre rémunération à sa charge, à l'organisme chargé de la compensation
|
moment, contre rémunération à sa charge, au dépositaire central d'instruments
|
||||||
des titres, selon le cas, le nom ou la dénomination, la nationalité, l'année de
|
financiers, selon le cas, le nom ou la dénomination, la nationalité, l'année de
|
||||||
naissance ou l'année de constitution et l'adresse des détenteurs de titres
|
naissance ou l'année de constitution et l'adresse des détenteurs de titres
|
||||||
conférant immédiatement ou à terme le droit de vote dans ses propres assemblées
|
conférant immédiatement ou à terme le droit de vote dans ses propres assemblées
|
||||||
d'actionnaires ainsi que la quantité de titres détenue par chacun d'eux et, le
|
d'actionnaires ainsi que la quantité de titres détenue par chacun d'eux et, le
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2000-09-21
|
Date de début: 2003-08-02
|
||||||
Date de fin: 2003-08-02
|
Date de fin: 2014-08-03
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006228246
|
Identifiant: LEGIARTI000006228247
|
||||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X228L056AXAA
|
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X228L056AXAB
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/82/LEGIARTI000006228246.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/82/LEGIARTI000006228247.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L228-56
|
###### Article L228-56
|
||||||
|
@ -15,4 +15,8 @@ générale ou par le contrat d'émission est à la charge de la société
|
||||||
débitrice.<br />
|
débitrice.<br />
|
||||||
|
|
||||||
A défaut de fixation de cette rémunération, ou si son montant est contesté par
|
A défaut de fixation de cette rémunération, ou si son montant est contesté par
|
||||||
la société, il est statué par décision de justice.
|
la société, il est statué par décision de justice.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Sans préjudice de l'action en responsabilité contre les mandataires sociaux ou
|
||||||
|
le représentant de la masse, toute décision accordant à ce dernier une
|
||||||
|
rémunération en violation des dispositions du présent article est nulle.
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2000-09-21
|
Date de début: 2003-08-02
|
||||||
Date de fin: 2003-08-02
|
Date de fin: 2004-06-26
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006228615
|
Identifiant: LEGIARTI000006228616
|
||||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X228L095AXAA
|
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X228L095AXAB
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/86/LEGIARTI000006228615.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/86/LEGIARTI000006228616.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L228-95
|
###### Article L228-95
|
||||||
|
@ -32,7 +32,5 @@ Les dispositions de l'article L. 228-10, du 3° de l'article L. 242-3 et de
|
||||||
l'article L. 242-4 ne sont pas applicables aux bons mentionnés au présent
|
l'article L. 242-4 ne sont pas applicables aux bons mentionnés au présent
|
||||||
article.<br />
|
article.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Les dispositions des 4° et 5° de l'article L. 242-18 et de l'article L. 242-19
|
Sont nulles les délibérations prises en violation des articles L. 228-91, L.
|
||||||
relatives à la protection des droits des titulaires de bons de souscription sont
|
228-93 et du présent article.
|
||||||
applicables aux valeurs mobilières ou aux bons mentionnés aux articles L.
|
|
||||||
228-91, L. 228-93 et au présent article.
|
|
||||||
|
|
|
@ -1,18 +1,22 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2000-09-21
|
Date de début: 2003-08-02
|
||||||
Date de fin: 2003-08-02
|
Date de fin: 2004-06-26
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006228637
|
Identifiant: LEGIARTI000006228638
|
||||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X228L097AXAA
|
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X228L097AXAB
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/86/LEGIARTI000006228637.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/86/LEGIARTI000006228638.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L228-97
|
###### Article L228-97
|
||||||
|
|
||||||
Lors de l'émission de valeurs mobilières représentatives de créances sur la
|
Lors de l'émission de valeurs mobilières représentatives de créances sur la
|
||||||
société émettrice ou donnant droit de souscrire ou d'acquérir une valeur
|
société émettrice, y compris celles donnant le droit de souscrire ou d'acquérir
|
||||||
mobilière représentative de créances, il peut être stipulé que ces valeurs
|
une valeur mobilière, il peut être stipulé que ces valeurs mobilières ne seront
|
||||||
mobilières ne seront remboursées qu'après désintéressement des autres
|
remboursées qu'après désintéressement des autres créanciers, à l'exclusion ou y
|
||||||
créanciers, à l'exclusion des titulaires de prêts participatifs et de titres
|
compris des titulaires de prêts participatifs et de titres participatifs,
|
||||||
participatifs.
|
nonobstant les dispositions de l'article L. 228-36 du présent code et celles des
|
||||||
|
articles L. 313-13 et suivants du code monétaire et financier.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Dans ces catégories de valeurs mobilières, il peut être également stipulé un
|
||||||
|
ordre de priorité des paiements.
|
||||||
|
|
|
@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161293
|
||||||
- [Article L233-2](article_l233-2.md)
|
- [Article L233-2](article_l233-2.md)
|
||||||
- [Article L233-3](article_l233-3.md)
|
- [Article L233-3](article_l233-3.md)
|
||||||
- [Article L233-4](article_l233-4.md)
|
- [Article L233-4](article_l233-4.md)
|
||||||
|
- [Article L233-5](article_l233-5.md)
|
||||||
|
|
|
@ -0,0 +1,15 @@
|
||||||
|
---
|
||||||
|
État: MODIFIE
|
||||||
|
Type: AUTONOME
|
||||||
|
Date de début: 2003-08-02
|
||||||
|
Date de fin: 2009-04-01
|
||||||
|
Identifiant: LEGIARTI000006229192
|
||||||
|
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X233L005AXAA
|
||||||
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/91/LEGIARTI000006229192.xml
|
||||||
|
---
|
||||||
|
|
||||||
|
###### Article L233-5
|
||||||
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||||||
|
Le ministère public et l'Autorité des marchés financiers pour les sociétés
|
||||||
|
faisant publiquement appel à l'épargne sont habilités à agir en justice pour
|
||||||
|
faire constater l'existence d'un contrôle sur une ou plusieurs sociétés.
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2001-05-16
|
Date de début: 2003-08-02
|
||||||
Date de fin: 2003-08-02
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006229222
|
Identifiant: LEGIARTI000006229223
|
||||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X233L011AXAB
|
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X233L011AXAC
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/92/LEGIARTI000006229222.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/92/LEGIARTI000006229223.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L233-11
|
###### Article L233-11
|
||||||
|
@ -13,16 +13,21 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/92/LEGIARTI000006229222.xml
|
||||||
Toute clause d'une convention prévoyant des conditions préférentielles de
|
Toute clause d'une convention prévoyant des conditions préférentielles de
|
||||||
cession ou d'acquisition d'actions admises aux négociations sur un marché
|
cession ou d'acquisition d'actions admises aux négociations sur un marché
|
||||||
réglementé et portant sur au moins 0,5 % du capital ou des droits de vote de la
|
réglementé et portant sur au moins 0,5 % du capital ou des droits de vote de la
|
||||||
société qui a émis ces actions doit être transmise dans un délai fixé par décret
|
société qui a émis ces actions doit être transmise dans un délai de cinq jours
|
||||||
au Conseil des marchés financiers qui en assure la publicité. A défaut de
|
de bourse à compter de la signature de la convention ou de l'avenant
|
||||||
transmission, les effets de cette clause sont suspendus, et les parties déliées
|
introduisant la clause concernée, à la société et à l'Autorité des marchés
|
||||||
de leurs engagements, en période d'offre publique.<br />
|
financiers. A défaut de transmission, les effets de cette clause sont suspendus,
|
||||||
|
et les parties déliées de leurs engagements, en période d'offre publique.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Le conseil doit également être informé de la date à laquelle la clause prend
|
La société et l'Autorité des marchés financiers doivent également être informées
|
||||||
fin. Il assure la publicité de cette information.<br />
|
de la date à laquelle la clause prend fin.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Les clauses des conventions conclues avant la date de publication de la loi n°
|
Les clauses des conventions conclues avant la date de publication de la loi n°
|
||||||
2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques qui n'ont
|
2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques qui n'ont
|
||||||
pas été transmises au Conseil des marchés financiers à cette date doivent lui
|
pas été transmises à l'Autorité des marchés financiers à cette date doivent lui
|
||||||
être transmises, dans les mêmes conditions et avec les mêmes effets que ceux
|
être transmises, dans les mêmes conditions et avec les mêmes effets que ceux
|
||||||
mentionnés au premier alinéa, dans un délai de six mois.
|
mentionnés au premier alinéa, dans un délai de six mois.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Les informations mentionnées aux alinéas précédents sont portées à la
|
||||||
|
connaissance du public dans les conditions fixées par le règlement général de
|
||||||
|
l'Autorité des marchés financiers.
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2003-01-04
|
Date de début: 2003-08-02
|
||||||
Date de fin: 2003-08-02
|
Date de fin: 2004-12-10
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006229248
|
Identifiant: LEGIARTI000006229249
|
||||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X233L014AXAB
|
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X233L014AXAC
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/92/LEGIARTI000006229248.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/92/LEGIARTI000006229249.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L233-14
|
###### Article L233-14
|
||||||
|
@ -29,10 +29,10 @@ de deux ans suivant la date de régularisation de la notification.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Le tribunal de commerce dans le ressort duquel la société a son siège social
|
Le tribunal de commerce dans le ressort duquel la société a son siège social
|
||||||
peut, le ministère public entendu, sur demande du président de la société, d'un
|
peut, le ministère public entendu, sur demande du président de la société, d'un
|
||||||
actionnaire ou de la Commission des opérations de bourse, prononcer la
|
actionnaire ou de l'Autorité des marchés financiers, prononcer la suspension
|
||||||
suspension totale ou partielle, pour une durée ne pouvant excéder cinq ans, de
|
totale ou partielle, pour une durée ne pouvant excéder cinq ans, de ses droits
|
||||||
ses droits de vote à l'encontre de tout actionnaire qui n'aurait pas procédé aux
|
de vote à l'encontre de tout actionnaire qui n'aurait pas procédé aux
|
||||||
déclarations prévues à l'article L. 233-7 ou qui n'aurait pas respecté le
|
déclarations prévues à l'article L. 233-7 ou qui n'aurait pas respecté le
|
||||||
contenu de la déclaration prévue au septième alinéa de cet article pendant la
|
contenu de la déclaration prévue au septième alinéa de cet article pendant la
|
||||||
période de douze mois suivant sa publication par le Conseil des marchés
|
période de douze mois suivant sa publication dans les conditions fixées par le
|
||||||
financiers.
|
règlement général de l'Autorité des marchés financiers.
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2001-05-16
|
Date de début: 2003-08-02
|
||||||
Date de fin: 2003-08-02
|
Date de fin: 2004-06-26
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006229201
|
Identifiant: LEGIARTI000006229202
|
||||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X233L007AXAB
|
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X233L007AXAC
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/92/LEGIARTI000006229201.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/92/LEGIARTI000006229202.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L233-7
|
###### Article L233-7
|
||||||
|
@ -15,14 +15,16 @@ posséder un nombre d'actions représentant plus du vingtième, du dixième, du
|
||||||
cinquième, du tiers, de la moitié ou des deux tiers du capital ou des droits de
|
cinquième, du tiers, de la moitié ou des deux tiers du capital ou des droits de
|
||||||
vote d'une société ayant son siège sur le territoire de la République et dont
|
vote d'une société ayant son siège sur le territoire de la République et dont
|
||||||
les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé informe cette
|
les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé informe cette
|
||||||
société dans un délai de quinze jours à compter du franchissement du seuil de
|
société dans un délai de cinq jours de bourse à compter du franchissement du
|
||||||
participation, du nombre total d'actions de celle-ci qu'elle possède.<br />
|
seuil de participation, du nombre total d'actions et de droits de vote que
|
||||||
|
celle-ci possède.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Elle en informe également le Conseil des marchés financiers dans un délai de
|
Elle en informe également l'Autorité des marchés financiers dans un délai de
|
||||||
cinq jours de bourse à compter du franchissement du seuil de participation,
|
cinq jours de bourse à compter du franchissement du seuil de participation,
|
||||||
lorsque les actions de la société sont admises aux négociations sur un marché
|
lorsque les actions de la société sont admises aux négociations sur un marché
|
||||||
réglementé. Le Conseil des marchés financiers porte cette information à la
|
réglementé. Cette information est portée à la connaissance du public dans les
|
||||||
connaissance du public.<br />
|
conditions fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés
|
||||||
|
financiers.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Les informations mentionnées aux deux alinéas précédents sont également faites
|
Les informations mentionnées aux deux alinéas précédents sont également faites
|
||||||
dans les mêmes délais lorsque la participation au capital devient inférieure aux
|
dans les mêmes délais lorsque la participation au capital devient inférieure aux
|
||||||
|
@ -55,16 +57,10 @@ l'acquéreur agit seul ou de concert, s'il envisage d'arrêter ses achats ou de
|
||||||
les poursuivre, d'acquérir ou non le contrôle de la société, de demander sa
|
les poursuivre, d'acquérir ou non le contrôle de la société, de demander sa
|
||||||
nomination ou celle d'une ou plusieurs personnes comme administrateur, membre du
|
nomination ou celle d'une ou plusieurs personnes comme administrateur, membre du
|
||||||
directoire ou du conseil de surveillance. Elle est adressée à la société dont
|
directoire ou du conseil de surveillance. Elle est adressée à la société dont
|
||||||
les actions ont été acquises, au Conseil des marchés financiers, qui la publie,
|
les actions ont été acquises, à l'Autorité des marchés financiers dans un délai
|
||||||
et à la Commission des opérations de bourse dans un délai de quinze jours à
|
de dix jours de bourse. Cette information est portée à la connaissance du public
|
||||||
compter du franchissement de seuil. En cas de changement d'intention, lequel ne
|
dans les conditions fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés
|
||||||
peut être motivé que par des modifications importantes dans l'environnement, la
|
financiers. En cas de changement d'intention, lequel ne peut être motivé que par
|
||||||
situation ou l'actionnariat des personnes concernées, une nouvelle déclaration
|
des modifications importantes dans l'environnement, la situation ou
|
||||||
doit être établie.<br />
|
l'actionnariat des personnes concernées, une nouvelle déclaration doit être
|
||||||
|
établie et portée à la connaissance du public dans les mêmes conditions.
|
||||||
L'intermédiaire inscrit comme détenteur de titres conformément au troisième
|
|
||||||
alinéa de l'article L. 228-1 est tenu, sans préjudice des obligations des
|
|
||||||
propriétaires des titres, d'effectuer les déclarations prévues au présent
|
|
||||||
article, pour l'ensemble des actions de la société au titre desquelles il est
|
|
||||||
inscrit en compte. La violation des obligations découlant du présent alinéa est
|
|
||||||
sanctionnée conformément aux dispositions de l'article L. 228-3-3.
|
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2000-09-21
|
Date de début: 2003-08-02
|
||||||
Date de fin: 2003-08-02
|
Date de fin: 2005-07-27
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006229206
|
Identifiant: LEGIARTI000006229207
|
||||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X233L008AXAA
|
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X233L008AXAB
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/92/LEGIARTI000006229206.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/92/LEGIARTI000006229207.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L233-8
|
###### Article L233-8
|
||||||
|
@ -16,5 +16,7 @@ vote existant à cette date. Dans la mesure où, entre deux assemblées généra
|
||||||
ordinaires, le nombre de droits de vote varie d'un pourcentage fixé par arrêté
|
ordinaires, le nombre de droits de vote varie d'un pourcentage fixé par arrêté
|
||||||
du ministre chargé de l'économie, par rapport au nombre déclaré antérieurement,
|
du ministre chargé de l'économie, par rapport au nombre déclaré antérieurement,
|
||||||
la société, lorsqu'elle en a connaissance informe ses actionnaires et, si ses
|
la société, lorsqu'elle en a connaissance informe ses actionnaires et, si ses
|
||||||
actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, le Conseil des
|
actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, l'Autorité des
|
||||||
marchés financiers, du nouveau nombre à prendre en compte.
|
marchés financiers, du nouveau nombre à prendre en compte. Cette information est
|
||||||
|
portée à la connaissance du public dans les conditions fixées par le règlement
|
||||||
|
général de l'Autorité des marchés financiers.
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2000-09-21
|
Date de début: 2003-08-02
|
||||||
Date de fin: 2003-08-02
|
Date de fin: 2016-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006229272
|
Identifiant: LEGIARTI000006229273
|
||||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X233L016AXAA
|
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X233L016AXAB
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/92/LEGIARTI000006229272.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/92/LEGIARTI000006229273.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L233-16
|
###### Article L233-16
|
||||||
|
@ -31,8 +31,8 @@ autre associé ou actionnaire ne détenait, directement ou indirectement, une
|
||||||
fraction supérieure à la sienne ;<br />
|
fraction supérieure à la sienne ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
3° Soit du droit d'exercer une influence dominante sur une entreprise en vertu
|
3° Soit du droit d'exercer une influence dominante sur une entreprise en vertu
|
||||||
d'un contrat ou de clauses statutaires, lorsque le droit applicable le permet et
|
d'un contrat ou de clauses statutaires, lorsque le droit applicable le permet.
|
||||||
que la société dominante est actionnaire ou associée de cette entreprise.<br />
|
(1)<br />
|
||||||
|
|
||||||
III. - Le contrôle conjoint est le partage du contrôle d'une entreprise
|
III. - Le contrôle conjoint est le partage du contrôle d'une entreprise
|
||||||
exploitée en commun par un nombre limité d'associés ou d'actionnaires, de sorte
|
exploitée en commun par un nombre limité d'associés ou d'actionnaires, de sorte
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2002-01-01
|
Date de début: 2003-08-02
|
||||||
Date de fin: 2003-08-02
|
Date de fin: 2004-03-27
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006230442
|
Identifiant: LEGIARTI000006230443
|
||||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X242L015AXAB
|
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X242L015AXAC
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/04/LEGIARTI000006230442.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/04/LEGIARTI000006230443.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L242-15
|
###### Article L242-15
|
||||||
|
@ -13,21 +13,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/04/LEGIARTI000006230442.xml
|
||||||
Est puni d'une amende de 3750 euros le fait, pour le président ou les
|
Est puni d'une amende de 3750 euros le fait, pour le président ou les
|
||||||
administrateurs d'une société anonyme :<br />
|
administrateurs d'une société anonyme :<br />
|
||||||
|
|
||||||
1° De ne pas faire tenir pour toute réunion de l'assemblée des actionnaires, une
|
1° Paragraphe abrogé.<br />
|
||||||
feuille de présence émargée par les actionnaires présents et les mandataires,
|
|
||||||
certifiée exacte par le bureau de l'assemblée, et contenant :<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
a) Les nom, prénom usuel et domicile de chaque actionnaire présent et le nombre
|
|
||||||
d'actions dont il est titulaire, ainsi que le nombre de voix attaché à ces
|
|
||||||
actions ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
b) Les nom, prénom usuel et domicile de chaque mandataire et le nombre d'actions
|
|
||||||
de ses mandants, ainsi que le nombre de voix attaché à ces actions ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
c) Les nom, prénom usuel et domicile de chaque actionnaire représenté et le
|
|
||||||
nombre d'actions dont il est titulaire, ainsi que le nombre de voix attaché à
|
|
||||||
ces actions ou, à défaut de ces mentions, le nombre de pouvoirs donnés à chaque
|
|
||||||
mandataire ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
2° De ne pas annexer à la feuille de présence les pouvoirs donnés à chaque
|
2° De ne pas annexer à la feuille de présence les pouvoirs donnés à chaque
|
||||||
mandataire ;<br />
|
mandataire ;<br />
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2003-01-04
|
Date de début: 2003-08-02
|
||||||
Date de fin: 2003-08-02
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006230419
|
Identifiant: LEGIARTI000006230420
|
||||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X242L009AXAC
|
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X242L009AXAD
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/04/LEGIARTI000006230419.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/04/LEGIARTI000006230420.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L242-9
|
###### Article L242-9
|
||||||
|
@ -15,9 +15,7 @@ Est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 9000 euros :<br />
|
||||||
1° Le fait d'empêcher un actionnaire de participer à une assemblée
|
1° Le fait d'empêcher un actionnaire de participer à une assemblée
|
||||||
d'actionnaires ;<br />
|
d'actionnaires ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
2° Le fait de participer au vote dans une assemblée d'actionnaires, directement
|
2° Alinéa abrogé.<br />
|
||||||
ou par personne interposée, en se présentant faussement comme propriétaire
|
|
||||||
d'actions ou de coupures d'actions ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
3° Le fait de se faire accorder, garantir ou promettre des avantages pour voter
|
3° Le fait de se faire accorder, garantir ou promettre des avantages pour voter
|
||||||
dans un certain sens ou pour ne pas participer au vote, ainsi que le fait
|
dans un certain sens ou pour ne pas participer au vote, ainsi que le fait
|
||||||
|
|
|
@ -1,17 +1,17 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2002-01-01
|
Date de début: 2003-08-02
|
||||||
Date de fin: 2003-08-02
|
Date de fin: 2004-06-26
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006230797
|
Identifiant: LEGIARTI000006230798
|
||||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X245L015AXAB
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Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X245L015AXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/07/LEGIARTI000006230797.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/07/LEGIARTI000006230798.xml
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###### Article L245-15
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###### Article L245-15
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Les infractions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 245-9 et aux articles L.
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Les infractions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 245-9 et aux articles L.
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||||||
245-12, L. 245-13 et L. 245-14 sont punies de cinq ans d'emprisonnement et de
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245-12 et L. 245-13 sont punies de cinq ans d'emprisonnement et de 18000 euros
|
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18000 euros d'amende lorsqu'elles ont été commises frauduleusement en vue de
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d'amende lorsqu'elles ont été commises frauduleusement en vue de priver les
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priver les obligataires ou certains d'entre eux d'une part des droits attachés à
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obligataires ou certains d'entre eux d'une part des droits attachés à leur titre
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leur titre de créance.
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de créance.
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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161316
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- [Article L247-1](article_l247-1.md)
|
- [Article L247-1](article_l247-1.md)
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- [Article L247-2](article_l247-2.md)
|
- [Article L247-2](article_l247-2.md)
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||||||
|
- [Article L247-3](article_l247-3.md)
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||||||
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@ -1,16 +1,16 @@
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||||||
État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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||||||
Date de début: 2002-01-01
|
Date de début: 2003-08-02
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||||||
Date de fin: 2003-08-02
|
Date de fin: 2009-04-01
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||||||
Identifiant: LEGIARTI000006230830
|
Identifiant: LEGIARTI000006230831
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||||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X247L002AXAB
|
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X247L002AXAC
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/08/LEGIARTI000006230830.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/08/LEGIARTI000006230831.xml
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###### Article L247-2
|
###### Article L247-2
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I. - Est puni d'une amende de 18000 euros le fait pour les présidents, les
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I. - Est puni d'une amende de 18 000 euros le fait pour les présidents, les
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||||||
administrateurs, les membres du directoire, les gérants ou les directeurs
|
administrateurs, les membres du directoire, les gérants ou les directeurs
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||||||
généraux des personnes morales, ainsi que pour les personnes physiques de
|
généraux des personnes morales, ainsi que pour les personnes physiques de
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||||||
s'abstenir de remplir les obligations d'informations auxquelles cette personne
|
s'abstenir de remplir les obligations d'informations auxquelles cette personne
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@ -27,7 +27,7 @@ III. - Est puni de la même peine le fait, pour les présidents, les
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||||||
administrateurs, les membres du directoire, les gérants ou les directeurs
|
administrateurs, les membres du directoire, les gérants ou les directeurs
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||||||
généraux d'une société, d'omettre de faire mention dans le rapport présenté aux
|
généraux d'une société, d'omettre de faire mention dans le rapport présenté aux
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||||||
actionnaires sur les opérations de l'exercice de l'identité des personnes
|
actionnaires sur les opérations de l'exercice de l'identité des personnes
|
||||||
détenant des participations significatives dans cette société des modifications
|
détenant des participations significatives dans cette société, des modifications
|
||||||
intervenues au cours de l'exercice, du nom des sociétés contrôlées et de la part
|
intervenues au cours de l'exercice, du nom des sociétés contrôlées et de la part
|
||||||
du capital de la société que ces sociétés détiennent, dans les conditions
|
du capital de la société que ces sociétés détiennent, dans les conditions
|
||||||
prévues par l'article L. 233-13.<br />
|
prévues par l'article L. 233-13.<br />
|
||||||
|
@ -36,5 +36,5 @@ IV. - Est puni de la même peine le fait, pour le commissaire aux comptes,
|
||||||
d'omettre dans son rapport les mentions visées au III.<br />
|
d'omettre dans son rapport les mentions visées au III.<br />
|
||||||
|
|
||||||
V. - Pour les sociétés faisant publiquement appel à l'épargne, les poursuites
|
V. - Pour les sociétés faisant publiquement appel à l'épargne, les poursuites
|
||||||
sont engagées après que l'avis de la Commission des opérations de bourse a été
|
sont engagées après que l'avis de l'Autorité des marchés financiers a été
|
||||||
demandé.
|
demandé.
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@ -0,0 +1,20 @@
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||||||
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État: MODIFIE
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||||||
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2003-08-02
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||||||
|
Date de fin: 2009-04-01
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||||||
|
Identifiant: LEGIARTI000006230833
|
||||||
|
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X247L003AXAB
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||||||
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/08/LEGIARTI000006230833.xml
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||||||
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###### Article L247-3
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Est puni d'une amende de 18 000 euros le fait, pour les présidents, les
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administrateurs, les membres du directoire, les directeurs généraux ou les
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|
gérants de sociétés, de contrevenir aux dispositions des articles L. 233-29 à L.
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233-31.<br />
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Pour les sociétés faisant publiquement appel à l'épargne, les poursuites pour
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infraction aux dispositions de l'article L. 233-31 sont engagées après que
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l'avis de l'Autorité des marchés financiers a été demandé.
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@ -1,11 +1,11 @@
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||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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||||||
Date de début: 2001-05-16
|
Date de début: 2003-08-02
|
||||||
Date de fin: 2003-08-02
|
Date de fin: 2012-03-24
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||||||
Identifiant: LEGIARTI000006230888
|
Identifiant: LEGIARTI000006230889
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||||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X247L007AXAB
|
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X247L007AXAC
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/08/LEGIARTI000006230888.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/08/LEGIARTI000006230889.xml
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###### Article L247-7
|
###### Article L247-7
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@ -24,11 +24,7 @@ l'exercice écoulé, dans les trois mois de la clôture de chaque exercice ;<br
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3° (supprimé) ;<br />
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3° (supprimé) ;<br />
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4° De ne pas convoquer au moins une fois par an les associés pour leur rendre
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4° et 5° : Paragraphes abrogés.<br />
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des comptes annuels, en cas de continuation de l'exploitation sociale ;<br />
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5° De continuer d'exercer ses fonctions à l'expiration de son mandat, sans en
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demander le renouvellement ;<br />
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6° De ne pas déposer à un compte ouvert dans un établissement de crédit au nom
|
6° De ne pas déposer à un compte ouvert dans un établissement de crédit au nom
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de la société en liquidation, dans le délai de quinze jours à compter de la
|
de la société en liquidation, dans le délai de quinze jours à compter de la
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