Loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 relative aux administrateurs judiciaires, mandataires-liquidateurs et experts en diagnostic d'entreprise

Chapitre I (articles 1 à 18): les administrateurs judiciaires. Chapitre II (articles 19 à 29): les mandataires-liquidateurs. Chapitre III (articles 30 et 31): les experts en diagnostic d'entreprise. Chapitre IV (articles 32 à 37): dispositions diverses. Chapitre V (articles 38 à 50): dispositions transitoires.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000512201
Ancien identifiant: 1LX98599
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/22/JORFTEXT000000512201.xml
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République française 2022-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
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Date de début: 2020-01-01 Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2022-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039280224 Identifiant: LEGIARTI000044073230
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###### Article L814-3 ###### Article L814-3
@ -35,7 +35,7 @@ obligations, elle procède à un appel de fonds complémentaire auprès des
professionnels inscrits sur les listes.<br /> professionnels inscrits sur les listes.<br />
La garantie de la caisse joue sans que puisse être opposé aux créanciers le La garantie de la caisse joue sans que puisse être opposé aux créanciers le
bénéfice de discussion prévu à l'article 2298 du code civil et sur la seule bénéfice de discussion prévu à l'article 2305 du code civil et sur la seule
justification de l'exigibilité de la créance et de la non-représentation des justification de l'exigibilité de la créance et de la non-représentation des
fonds par l'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire inscrits sur fonds par l'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire inscrits sur
les listes.<br /> les listes.<br />