Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000820567
NOR: JUSX0600197D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/82/05/JORFTEXT000000820567.xml
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-09-01 Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-01-01 Date de fin: 2020-01-04
Identifiant: LEGIARTI000026251133 Identifiant: LEGIARTI000031261630
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###### Article R123-53 ###### Article R123-53
@ -48,7 +48,10 @@ d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique conclu
dans les conditions prévues au chapitre VII du titre II du présent livre, en dans les conditions prévues au chapitre VII du titre II du présent livre, en
précisant la dénomination sociale de la personne morale responsable de l'appui, précisant la dénomination sociale de la personne morale responsable de l'appui,
l'adresse de son siège social, ainsi que, si elle est immatriculée dans un l'adresse de son siège social, ainsi que, si elle est immatriculée dans un
registre public, le lieu d'immatriculation et le numéro unique registre public, le lieu d'immatriculation et le numéro unique d'identification
d'identification.<br /> ;<br />
11° Le cas échéant, s'il s'agit d'une société commerciale, sa qualité
d'entreprise de l'économie sociale et solidaire.<br />
Elle peut déclarer en outre le nom de domaine de son ou de ses sites internet. Elle peut déclarer en outre le nom de domaine de son ou de ses sites internet.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27 Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-01-01 Date de fin: 2999-01-01
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--- ---
###### Article R123-95 ###### Article R123-95
@ -19,6 +18,10 @@ Il vérifie en outre que la constitution ou les modifications statutaires des
sociétés commerciales sont conformes aux dispositions législatives et sociétés commerciales sont conformes aux dispositions législatives et
réglementaires qui les régissent.<br /> réglementaires qui les régissent.<br />
Le greffier vérifie également que la personne physique tenue à l'immatriculation
au registre ou, s'il s'agit d'une personne morale, son représentant légal n'est
pas inscrit au fichier national mentionné à l'article L. 128-1.<br />
La vérification par le greffier de l'existence des déclaration, autorisation, La vérification par le greffier de l'existence des déclaration, autorisation,
titre ou diplôme requis par la réglementation applicable pour l'exercice de titre ou diplôme requis par la réglementation applicable pour l'exercice de
l'activité n'est effectuée que si les conditions d'exercice doivent être l'activité n'est effectuée que si les conditions d'exercice doivent être

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@ -1,24 +1,22 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-09-21 Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-01-01 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article R123-173 ###### Article R123-173
Tout commerçant tient obligatoirement un livre-journal, un grand livre et un Tout commerçant tient obligatoirement un livre-journal et un grand-livre.<br />
livre d'inventaire.<br />
Le livre-journal et le livre d'inventaire peuvent, à la demande du commerçant, Le livre-journal et le grand-livre peuvent, à la demande du commerçant, être
être cotés et paraphés, dans la forme ordinaire et sans frais, par le greffier cotés et paraphés, dans la forme ordinaire et sans frais, par le greffier du
du tribunal dans le ressort duquel le commerçant est immatriculé. Chaque livre tribunal dans le ressort duquel le commerçant est immatriculé. Chaque livre
reçoit un numéro d'identification répertorié par le greffier sur un registre reçoit un numéro d'identification répertorié par le greffier sur un registre
spécial.<br /> spécial.<br />
Des documents sous forme électronique peuvent tenir lieu de livre-journal, de Des documents sous forme électronique peuvent tenir lieu de livre-journal et de
grand livre et de livre d'inventaire ; dans ce cas, ils sont identifiés et datés grand-livre ; dans ce cas, ils sont identifiés et datés dès leur établissement
dès leur établissement par des moyens offrant toute garantie en matière de par des moyens offrant toute garantie en matière de preuve.
preuve.

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@ -1,24 +1,17 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27 Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006257958 Identifiant: LEGIARTI000030927443
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/25/79/LEGIARTI000006257958.xml
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###### Article R123-177 ###### Article R123-177
L'inventaire est un relevé de tous les éléments d'actif et de passif au regard L'inventaire est le contrôle annuel de l'existence et de la valeur de tous les
desquels sont mentionnées la quantité et la valeur de chacun d'eux à la date éléments d'actif et de passif à la date de clôture.<br />
d'inventaire.<br />
Les données d'inventaire sont regroupées sur le livre d'inventaire et Les données d'inventaire sont conservées dans les conditions prévues à l'article
distinguées selon la nature et le mode d'évaluation des éléments qu'elles L. 123-22 et organisées de manière à justifier le contenu et le mode
représentent. Le livre d'inventaire est suffisamment détaillé pour justifier le d'évaluation de chacun des postes du bilan.
contenu de chacun des postes du bilan.<br />
Les comptes annuels sont transcrits chaque année sur le livre d'inventaire, sauf
lorsqu'ils sont publiés en annexe au registre du commerce et des sociétés
conformément à l'article R. 123-111.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27 Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006258145 Identifiant: LEGIARTI000030927431
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/25/81/LEGIARTI000006258145.xml
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###### Article R123-181 ###### Article R123-181
@ -13,6 +12,4 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/25/81/LEGIARTI000006258145.xml
Les éléments du patrimoine de l'entreprise sont classés à l'actif et au passif Les éléments du patrimoine de l'entreprise sont classés à l'actif et au passif
du bilan suivant leur destination et leur provenance. Les éléments destinés à du bilan suivant leur destination et leur provenance. Les éléments destinés à
servir de façon durable à l'activité de l'entreprise constituent l'actif servir de façon durable à l'activité de l'entreprise constituent l'actif
immobilisé. Lorsqu'un élément d'actif ou de passif relève de plusieurs postes du immobilisé.
bilan, mention est faite dans l'annexe des postes dans lesquels il ne figure
pas.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27 Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006258146 Identifiant: LEGIARTI000030927428
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X123R182AXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/92/74/LEGIARTI000030927428.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/25/81/LEGIARTI000006258146.xml
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###### Article R123-182 ###### Article R123-182
L'actif du bilan fait apparaître successivement les éléments suivants :<br /> L'actif du bilan dont le modèle est établi par un règlement de l'Autorité des
normes comptables fait apparaître successivement les rubriques suivantes :<br />
1° Au titre de l'actif immobilisé : les immobilisations incorporelles, les 1° Au titre de l'actif immobilisé : les immobilisations incorporelles, les
immobilisations corporelles et les immobilisations financières ;<br /> immobilisations corporelles et les immobilisations financières ;<br />
@ -19,9 +19,11 @@ immobilisations corporelles et les immobilisations financières ;<br />
acomptes versés sur commandes, les créances, les valeurs mobilières de placement acomptes versés sur commandes, les créances, les valeurs mobilières de placement
et les disponibilités ;<br /> et les disponibilités ;<br />
2° bis Les primes de remboursement des obligations ;<br />
3° Les comptes de régularisation ;<br /> 3° Les comptes de régularisation ;<br />
4° Les primes de remboursement des obligations et les écarts de conversion.<br /> 4° Les écarts de conversion.<br />
La contrepartie du capital souscrit non appelé figure distinctement comme La contrepartie du capital souscrit non appelé figure distinctement comme
premier poste de l'actif. premier poste de l'actif.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27 Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006258148 Identifiant: LEGIARTI000030927425
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X123R184AXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/92/74/LEGIARTI000030927425.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/25/81/LEGIARTI000006258148.xml
--- ---
###### Article R123-184 ###### Article R123-184
@ -13,3 +12,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/25/81/LEGIARTI000006258148.xml
Constituent des participations les droits dans le capital d'autres personnes Constituent des participations les droits dans le capital d'autres personnes
morales, matérialisés ou non par des titres, qui, en créant un lien durable avec morales, matérialisés ou non par des titres, qui, en créant un lien durable avec
celles-ci, sont destinés à contribuer à l'activité de la société détentrice. celles-ci, sont destinés à contribuer à l'activité de la société détentrice.
Sont présumés être des participations les titres représentant une fraction du
capital supérieure à 10 %.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27 Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006258161 Identifiant: LEGIARTI000030927454
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X123R186AXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/92/74/LEGIARTI000030927454.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/25/81/LEGIARTI000006258161.xml
--- ---
###### Article R123-186 ###### Article R123-186
@ -15,13 +14,9 @@ le développement de l'entreprise mais dont le montant ne peut être rapporté
des productions de biens et de services déterminées peuvent figurer à l'actif du des productions de biens et de services déterminées peuvent figurer à l'actif du
bilan au poste "frais d'établissement".<br /> bilan au poste "frais d'établissement".<br />
Les frais de recherche appliquée et de développement peuvent être inscrits à Les frais de développement peuvent être inscrits à l'actif du bilan, au poste
l'actif du bilan, au poste correspondant, à la condition de se rapporter à des correspondant, à la condition de se rapporter à des projets nettement
projets nettement individualisés, ayant des sérieuses chances de rentabilité individualisés, ayant des sérieuses chances de rentabilité commerciale.<br />
commerciale.<br />
Les éléments acquis du fonds de commerce qui ne peuvent figurer à d'autres Les éléments acquis du fonds de commerce qui ne peuvent figurer à d'autres
postes du bilan sont inscrits au poste " fonds commercial ".<br /> postes du bilan sont inscrits au poste "fonds commercial".
Les éléments constitutifs des postes ci-dessus mentionnés sont commentés à
l'annexe.

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@ -1,22 +1,27 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27 Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006258165 Identifiant: LEGIARTI000030927450
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X123R187AXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/92/74/LEGIARTI000030927450.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/25/81/LEGIARTI000006258165.xml
--- ---
###### Article R123-187 ###### Article R123-187
Les frais d'établissement ainsi que les frais de recherche appliquée et de Un règlement de l'Autorité des normes comptables fixe les conditions de
développement sont amortis selon un plan et dans un délai maximal de cinq ans. A détermination de la durée d'utilisation, limitée ou non, des actifs incorporels.
titre exceptionnel et pour des projets particuliers, les frais de recherche Les frais d'établissement sont amortis selon un plan et dans un délai maximal de
appliquée et de développement peuvent être amortis sur une période plus longue cinq ans. Les frais de développement sont amortis sur la durée d'utilisation
qui n'excède pas la durée d'utilisation de ces actifs : il en est justifié à estimée des projets et cette durée est justifiée dans l'annexe. Si leur durée
l'annexe.<br /> d'utilisation ne peut pas être déterminée de manière fiable, les frais de
développement sont amortis sur une durée maximale de 5 ans.<br />
Tant que ces postes ne sont pas apurés, il ne peut être procédé à aucune Tant que les postes " frais d'établissement " et " frais de développement " ne
distribution de dividendes sauf si le montant des réserves libres est au moins sont pas apurés, il ne peut être procédé à aucune distribution de dividendes
égal à celui des frais non amortis. sauf si le montant des réserves libres est au moins égal à celui des frais non
amortis.<br />
Dans des cas exceptionnels, lorsque la durée d'utilisation des éléments du fonds
de commerce inscrits au poste " fonds commercial " ne peut être déterminée de
façon fiable, ces éléments sont amortis sur une période de 10 ans.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27 Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006258166 Identifiant: LEGIARTI000030927461
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X123R188AXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/92/74/LEGIARTI000030927461.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/25/81/LEGIARTI000006258166.xml
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###### Article R123-188 ###### Article R123-188
Les frais d'exploration minière assimilés à des frais de recherche appliquée et Les frais d'exploration minière assimilés à des frais de développement peuvent
de développement peuvent être inscrits à l'actif du bilan sous ce poste. Le être inscrits à l'actif du bilan sous ce poste. Le point de départ du plan
point de départ du plan d'amortissement correspondant peut être différé jusqu'au d'amortissement correspondant peut être différé jusqu'au terme des recherches
terme des recherches sous réserve de l'application éventuelle des dispositions sous réserve de l'application éventuelle des dispositions de l'article R.
de l'article R. 123-179. Dans ce cas, par dérogation aux dispositions du 123-179. Dans ce cas, par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de
deuxième alinéa de l'article R. 123-187, une société filiale au sens de l'article R. 123-187, une société filiale au sens de l'article L. 233-1 peut
l'article L. 233-1 peut procéder à une distribution anticipée de dividendes si procéder à une distribution anticipée de dividendes si la société mère gage
la société mère gage cette distribution par la constitution des réserves cette distribution par la constitution des réserves nécessaires.
nécessaires.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-11-06 Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029715951 Identifiant: LEGIARTI000030927465
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/71/59/LEGIARTI000029715951.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/92/74/LEGIARTI000030927465.xml
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###### Article R123-190 ###### Article R123-190
Le passif du bilan fait apparaître successivement les éléments suivants : les Le passif du bilan fait apparaître successivement les rubriques suivantes : les
capitaux propres, les autres fonds propres, les provisions, les dettes, les capitaux propres, les autres fonds propres, les provisions, les dettes, les
comptes de régularisation et les écarts de conversion.<br /> comptes de régularisation et les écarts de conversion.<br />
Les postes du passif distinguent notamment :<br /> Les postes du passif distinguent parmi les capitaux propres : le capital, les
primes d'émission et primes assimilées, les écarts de réévaluation, le résultat
1° Parmi les capitaux propres : le capital, les primes d'émission et primes de l'exercice, les subventions d'investissement et les provisions réglementées,
assimilées, les écarts de réévaluation, le résultat de l'exercice, les ainsi que les réserves en isolant la réserve légale, les réserves statutaires ou
subventions d'investissement et les provisions réglementées, ainsi que les contractuelles et les réserves réglementées.
réserves en isolant la réserve légale, les réserves statutaires ou
contractuelles et les réserves réglementées ;<br />
2° Parmi les autres fonds propres : le produit des émissions de titres
participatifs, les avances conditionnées ;<br />
3° Les provisions ;<br />
4° Parmi les dettes : les emprunts obligataires convertibles, les autres
emprunts obligataires, les emprunts et dettes auprès des établissements de
crédit ou des sociétés de financement, les emprunts et dettes financiers divers,
les avances et acomptes reçus sur commandes en cours, les dettes fournisseurs,
les dettes fiscales et sociales ainsi que les dettes sur immobilisation.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27 Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006258223 Identifiant: LEGIARTI000030927468
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X123R193AXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/92/74/LEGIARTI000030927468.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/25/82/LEGIARTI000006258223.xml
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###### Article R123-193 ###### Article R123-193
Le compte de résultat fait apparaître successivement, outre les variations de Le compte de résultat dont le modèle est établi par un règlement de l'Autorité
des normes comptables fait apparaître successivement, outre les variations de
stocks :<br /> stocks :<br />
1° Au titre des charges : les charges d'exploitation, les charges financières, 1° Au titre des charges : les charges d'exploitation, les charges financières,
les charges exceptionnelles ainsi que la participation des salariés aux fruits les charges exceptionnelles ainsi que la participation des salariés aux fruits
de l'expansion et l'impôt sur le bénéfice ; les postes de charges distinguent de l'expansion et l'impôt sur le bénéfice ;<br />
notamment :<br />
a) Au titre des charges d'exploitation : les achats de marchandises, les achats
de matières premières et autres approvisionnements, les autres achats et charges
externes, les impôts, taxes et versements assimilés, à l'exception de l'impôt
sur le bénéfice, les rémunérations du personnel et des dirigeants, les charges
sociales, les dotations aux amortissements et aux dépréciations et les dotations
aux provisions qui se rapportent à l'exploitation ;<br />
b) Au titre des charges financières : les dotations aux amortissements, aux
dépréciations et aux provisions relatives aux éléments financiers, les intérêts
et charges assimilées, les différences négatives de change et les moins-values
de cession de valeurs mobilières de placement ;<br />
c) Parmi les charges exceptionnelles, celles afférentes aux opérations de toute
nature présentant ce caractère, qu'il s'agisse d'opérations de gestion,
d'opérations en capital, d'amortissements, de dépréciations ou de provisions
;<br />
2° Au titre des produits : les produits d'exploitation, les produits financiers 2° Au titre des produits : les produits d'exploitation, les produits financiers
et les produits exceptionnels ; les postes de produits permettent de distinguer et les produits exceptionnels ;<br />
notamment :<br />
a) Au titre des produits d'exploitation : les ventes de marchandises et la
production vendue de biens et de services, le montant net du chiffre d'affaires,
la production immobilisée, les subventions d'exploitation et les reprises sur
dépréciations et provisions qui se rapportent à l'exploitation ;<br />
b) Au titre des produits financiers : les produits des participations, les
produits des autres valeurs mobilières et créances de l'actif immobilisé, les
autres intérêts et produits assimilés, les reprises sur provisions et
dépréciations relatives aux éléments financiers, les différences positives de
change et les plus-values de cessions de valeurs mobilières de placement ;<br />
c) Parmi les produits exceptionnels, ceux afférents aux opérations de toute
nature présentant ce caractère, qu'il s'agisse d'opérations de gestion,
d'opérations en capital ou de dépréciations et de provisions ;<br />
3° Le résultat de l'exercice. 3° Le résultat de l'exercice.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27 Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006258263 Identifiant: LEGIARTI000030927471
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X123R195AXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/92/74/LEGIARTI000030927471.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/25/82/LEGIARTI000006258263.xml
--- ---
###### Article R123-195 ###### Article R123-195
Outre les informations obligatoires prévues aux articles L. 123-13 à L. 123-21, Outre les informations obligatoires prévues aux articles L. 123-13 à L. 123-21,
L. 232-1 à L. 232-23, R. 123-179 à R. 123-189 du présent code et à l'article R. L. 232-1 à L. 232-23, R. 123-179 à R. 123-189 du présent code et à l'article R.
313-14 du code monétaire et financier, l'annexe comporte toutes les informations 313-14 du code monétaire et financier et les informations prévues par règlement
de l'Autorité des normes comptables, l'annexe comporte toutes les informations
d'importance significative sur la situation patrimoniale et financière et sur le d'importance significative sur la situation patrimoniale et financière et sur le
résultat de l'entreprise. résultat de l'entreprise.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27 Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006258406 Identifiant: LEGIARTI000030927482
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X123R204AXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/92/74/LEGIARTI000030927482.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/25/84/LEGIARTI000006258406.xml
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###### Article R123-204 ###### Article R123-204
Par dérogation à l'article R. 123-176, les personnes mentionnées aux articles L. Par dérogation à l'article R. 123-176, les personnes mentionnées aux articles L.
123-25 à L. 123-27 et au 1° de l'article R. 123-200 peuvent centraliser ces 123-25 à L. 123-27 et au deuxième alinéa de l'article L. 123-16-1 peuvent
écritures tous les trois mois. centraliser ces écritures tous les trois mois.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27 Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-01-01 Date de fin: 2020-01-04
Identifiant: LEGIARTI000006258786 Identifiant: LEGIARTI000031261635
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X123R222AXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/26/16/LEGIARTI000031261635.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/25/87/LEGIARTI000006258786.xml
--- ---
###### Article R123-222 ###### Article R123-222
@ -14,11 +13,12 @@ Sont portés au répertoire les renseignements d'identification suivants :<br />
1° Les nom, nom d'usage, prénoms, adresse légale, date et lieu de naissance des 1° Les nom, nom d'usage, prénoms, adresse légale, date et lieu de naissance des
personnes physiques ainsi que leur éventuelle cessation d'activité ; les raison personnes physiques ainsi que leur éventuelle cessation d'activité ; les raison
ou dénomination sociale, sigle le cas échéant, forme juridique et siège social ou dénomination sociale, sigle le cas échéant, forme juridique, qualité
des personnes morales de droit privé ; les dénomination, sigle le cas échéant, d'entreprise de l'économie sociale et solidaire, numéro au répertoire national
forme juridique et adresse du lieu principal d'activité des personnes morales de des associations le cas échéant et siège social des personnes morales de droit
droit public et des institutions et services mentionnés à l'article R. 123-220 privé ; les dénomination, sigle le cas échéant, forme juridique, et adresse du
;<br /> lieu principal d'activité des personnes morales de droit public et des
institutions et services mentionnés à l'article R. 123-220 ;<br />
2° Pour chaque établissement, sa dénomination usuelle, son adresse, et si 2° Pour chaque établissement, sa dénomination usuelle, son adresse, et si
nécessaire la date et l'origine de sa création ;<br /> nécessaire la date et l'origine de sa création ;<br />

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@ -1,60 +1,18 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27 Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006264648 Identifiant: LEGIARTI000030927513
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/46/LEGIARTI000006264648.xml
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###### Article R233-10 ###### Article R233-10
L'établissement des comptes consolidés peut s'effectuer en utilisant, outre les L'établissement des comptes consolidés peut s'effectuer en utilisant, outre les
méthodes d'évaluation prévues aux articles L. 123-18 à L. 123-21, les méthodes méthodes d'évaluation prévues aux articles L. 123-18 à L. 123-21, les méthodes
d'évaluation suivantes :<br /> d'évaluation fixées par un règlement de l'Autorité des normes comptables.<br />
1° Les comptes consolidés peuvent être établis sur la base de l'euro avec son Les biens détenus par des organismes qui sont soumis à des règles d'évaluation
pouvoir d'achat à la clôture de l'exercice ; tous les éléments initialement fixées par des lois particulières peuvent être maintenus dans les comptes
libellés soit dans une autre monnaie, soit en euros de pouvoir d'achat consolidés à la valeur qui résulte de l'application de ces règles.
différent, sont convertis dans l'unité commune ; les incidences de cette méthode
d'évaluation sur les actifs, sur les passifs et sur les capitaux propres
apparaissent distinctement dans les capitaux propres consolidés ;<br />
2° Les immobilisations corporelles amortissables et les stocks peuvent être
inscrits à leur valeur de remplacement à la clôture de l'exercice ; les
contreparties de ces retraitements sont isolées dans des postes appropriés ;<br />
3° Les éléments fongibles de l'actif circulant peuvent être évalués en
considérant que, pour chaque catégorie, le premier bien sorti est le dernier
bien entré ; l'application de cette méthode d'évaluation peut être limitée à
certaines branches d'activité ou à certaines zones géographiques ; les modalités
de regroupement de ces éléments en catégories sont indiquées et justifiées dans
l'annexe ;<br />
4° Les intérêts des capitaux empruntés pour financer la fabrication d'un élément
de l'actif circulant peuvent être inclus dans son coût lorsqu'ils concernent la
période de fabrication ;<br />
5° Les biens dont les entreprises consolidées ont la disposition par contrat de
crédit-bail ou selon des modalités analogues peuvent être traités au bilan et au
compte de résultat consolidés comme s'ils avaient été acquis à crédit ;<br />
6° Les biens mis, par les entreprises consolidées, à la disposition de clients
par contrat de crédit-bail ou selon des modalités analogues peuvent être traités
comme s'ils avaient été vendus à crédit, si la réalisation de la vente future
peut être considérée comme raisonnablement assurée ;<br />
7° Les écarts d'actif ou de passif provenant de la conversion, dans la monnaie
d'établissement des comptes annuels d'une entreprise consolidée, de dettes et de
créances libellées dans une autre monnaie peuvent être inscrits au compte de
résultat consolidé ;<br />
8° Lorsque des capitaux sont reçus en application de contrats d'émission ne
prévoyant ni de remboursement à l'initiative du prêteur, ni de rémunération
obligatoire en cas d'absence ou d'insuffisance de bénéfice, ceux-ci peuvent être
inscrits au bilan consolidé à un poste de capitaux propres ;<br />
9° Les biens détenus par des organismes qui sont soumis à des règles
d'évaluation fixées par des lois particulières peuvent être maintenus dans les
comptes consolidés à la valeur qui résulte de l'application de ces règles.

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@ -1,21 +1,23 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27 Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006264656 Identifiant: LEGIARTI000030927521
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X233R011AXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/92/75/LEGIARTI000030927521.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/46/LEGIARTI000006264656.xml
--- ---
###### Article R233-11 ###### Article R233-11
Le bilan consolidé est présenté soit sous forme de tableau, soit sous forme de Le bilan consolidé établi selon un modèle fixé par un règlement de l'Autorité
liste. Il fait au moins apparaître de façon distincte :<br /> des normes comptables est présenté soit sous forme de tableau, soit sous forme
de liste. Il fait au moins apparaître de façon distincte :<br />
1° Les immobilisations incorporelles, les immobilisations corporelles, les 1° Au titre de l'actif immobilisé les immobilisations incorporelles, les
immobilisations financières, les stocks, les créances, les valeurs mobilières de immobilisations corporelles, les immobilisations financières ;<br />
placement et les disponibilités ;<br />
1° bis Au titre de l'actif circulant : les stocks, les créances, les valeurs
mobilières de placement et les disponibilités ;<br />
2° Les capitaux propres, les provisions et les dettes ;<br /> 2° Les capitaux propres, les provisions et les dettes ;<br />

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@ -1,16 +1,16 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27 Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006264660 Identifiant: LEGIARTI000030927536
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X233R012AXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/92/75/LEGIARTI000030927536.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/46/LEGIARTI000006264660.xml
--- ---
###### Article R233-12 ###### Article R233-12
Le compte de résultat consolidé fait au moins apparaître le montant net du Le compte de résultat consolidé établi selon un modèle fixé par un règlement de
l'Autorité des normes comptables fait au moins apparaître le montant net du
chiffre d'affaires consolidé, le résultat après impôts de l'ensemble des chiffre d'affaires consolidé, le résultat après impôts de l'ensemble des
entreprises consolidées par intégration, la quote-part des résultats des entreprises consolidées par intégration, la quote-part des résultats des
entreprises consolidées par mise en équivalence. La part des actionnaires ou entreprises consolidées par mise en équivalence. La part des actionnaires ou

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27 Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-01-01 Date de fin: 2020-02-09
Identifiant: LEGIARTI000006264723 Identifiant: LEGIARTI000030927539
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X233R016AXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/92/75/LEGIARTI000030927539.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/47/LEGIARTI000006264723.xml
--- ---
###### Article R233-16 ###### Article R233-16
@ -14,12 +13,12 @@ Pour l'application du 2° de l'article L. 233-17, les seuils que ne doit pas
dépasser, dans les conditions fixées à cet article, l'ensemble constitué par une dépasser, dans les conditions fixées à cet article, l'ensemble constitué par une
société et les entreprises qu'elle contrôle sont fixées ainsi qu'il suit :<br /> société et les entreprises qu'elle contrôle sont fixées ainsi qu'il suit :<br />
1° Total du bilan : 15 000 000 euros ;<br /> 1° Total du bilan : 24 000 000 euros ;<br />
2° Montant net du chiffre d'affaires : 30 000 000 euros ;<br /> 2° Montant net du chiffre d'affaires : 48 000 000 euros ;<br />
3° Nombre moyen de salariés permanents : 250.<br /> 3° Nombre moyen de salariés : 250.<br />
Ces chiffres sont calculés globalement pour l'ensemble des entreprises Ces chiffres sont calculés globalement pour l'ensemble des entreprises
concernées selon la méthode définie aux quatrième, cinquième et sixième alinéas concernées selon la méthode définie aux quatrième, cinquième et sixième alinéas
de l'article R. 123-200. de l'article D. 123-200.

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@ -1,22 +1,29 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27 Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006264468 Identifiant: LEGIARTI000030927517
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X233R005AXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/92/75/LEGIARTI000030927517.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/44/LEGIARTI000006264468.xml
--- ---
###### Article R233-5 ###### Article R233-5
L'écart de première consolidation d'une société est réparti dans les postes L'écart de première consolidation d'une société est réparti dans les postes
appropriés du bilan consolidé ; la partie non affectée de cet écart est inscrite appropriés du bilan consolidé ; la partie non affectée de cet écart est inscrite
à un poste particulier d'actif ou de passif du bilan consolidé.<br /> au poste "écart d'acquisition" à l'actif ou au passif du bilan consolidé.<br />
L'écart non affecté est rapporté au compte de résultat, conformément à un plan L'écart d'acquisition comptabilisé à l'actif est rapporté au résultat sur sa
d'amortissement, ou de reprise de provisions.<br /> durée d'utilisation. Dans des cas exceptionnels, lorsque sa durée d'utilisation
ne peut être déterminée de façon fiable, il est amorti sur une période de dix
ans.<br />
Dans des cas exceptionnels dûment justifiés à l'annexe, l'écart de première Que sa durée d'utilisation soit limitée ou non, l'écart d'acquisition
consolidation non affecté d'une entreprise peut être inscrit dans les capitaux comptabilisé à l'actif fait l'objet d'une dépréciation lorsque sa valeur
propres ou imputé sur ceux-ci. d'inventaire est inférieure à sa valeur comptable si l'on prévoit que la perte
de valeur sera durable. Ces dépréciations ne sont jamais reprises.<br />
Un règlement de l'Autorité des normes comptables fixe les critères permettant de
déterminer la durée d'utilisation, limitée ou non, de l'écart d'acquisition
comptabilisé à l'actif et les conditions selon lesquelles l'écart d'acquisition
comptabilisé au passif est rapporté au résultat.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-10-01 Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-01-01 Date de fin: 2020-02-09
Identifiant: LEGIARTI000031194370 Identifiant: LEGIARTI000030927563
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/19/43/LEGIARTI000031194370.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/92/75/LEGIARTI000030927563.xml
--- ---
###### Article R621-11 ###### Article R621-11

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-10-01 Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-01-01 Date de fin: 2016-02-29
Identifiant: LEGIARTI000031194388 Identifiant: LEGIARTI000030927549
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/19/43/LEGIARTI000031194388.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/92/75/LEGIARTI000030927549.xml
--- ---
###### Article R663-3 ###### Article R663-3
@ -17,7 +17,7 @@ suivants.<br />
II.-Pour l'application de la présente section :<br /> II.-Pour l'application de la présente section :<br />
a) Le montant du chiffre d'affaires est défini hors taxes conformément aux a) Le montant du chiffre d'affaires est défini hors taxes conformément aux
dispositions du cinquième alinéa de l'article R. 123-200. Il est apprécié à la dispositions du cinquième alinéa de l'article D. 123-200. Il est apprécié à la
date de clôture du dernier exercice comptable. Pour l'application des articles date de clôture du dernier exercice comptable. Pour l'application des articles
R. 663-5 à R. 663-8 et R. 663-28, le chiffre d'affaires est celui réalisé R. 663-5 à R. 663-8 et R. 663-28, le chiffre d'affaires est celui réalisé
pendant la période d'observation ou de maintien de l'activité. Lorsque le pendant la période d'observation ou de maintien de l'activité. Lorsque le