Arrêté du 11 juillet 2016 relatif aux élections des membres des chambres de commerce et d'industrie et des délégués consulaires

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000032887539
NOR: EINI1619202A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/88/75/JORFTEXT000032887539.xml
This commit is contained in:
République française 2016-07-14 00:00:00 +02:00
parent d48bc02bda
commit ce85307a65
2 changed files with 20 additions and 36 deletions

View file

@ -1,18 +1,17 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-08-21 Date de début: 2016-07-14
Date de fin: 2016-07-14 Date de fin: 2021-06-02
Identifiant: LEGIARTI000022726585 Identifiant: LEGIARTI000032890050
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/72/65/LEGIARTI000022726585.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/89/00/LEGIARTI000032890050.xml
--- ---
###### Article A713-7-1 ###### Article A713-7-1
Par référence à l'article L. 52-11 du code électoral, le préfet du département Le préfet du département du siège de la chambre fixe par arrêté un montant
du siège de la chambre fixe par arrêté un montant maximum de remboursement des maximum de remboursement des dépenses engagées par les candidats, dans les
dépenses engagées par les candidats, dans les conditions fixées à l'article A. conditions fixées à l'article A. 713-7.<br />
713-7.<br />
La demande de remboursement est soit adressée au préfet, sous pli recommandé La demande de remboursement est soit adressée au préfet, sous pli recommandé
avec avis de réception, soit déposée contre décharge à la préfecture, dans le avec avis de réception, soit déposée contre décharge à la préfecture, dans le
@ -25,9 +24,10 @@ remboursement ainsi que les pièces justificatives correspondant aux frais
réellement exposés.<br /> réellement exposés.<br />
Après visa, le préfet adresse au président de la chambre de commerce et Après visa, le préfet adresse au président de la chambre de commerce et
d'industrie territoriale la demande de remboursement qui constitue pour d'industrie territoriale ou, pour les chambres de commerce et d'industrie
locales ou départementales d'Ile-de-France, à la chambre de commerce et
d'industrie de région la demande de remboursement qui constitue pour
l'établissement une dépense obligatoire.<br /> l'établissement une dépense obligatoire.<br />
Dans le délai d'un mois suivant la réception de la demande visée par le préfet, Dans le délai d'un mois suivant la réception de la demande visée par le préfet,
la chambre de commerce et d'industrie territoriale procède au paiement des la chambre de commerce et d'industrie procède au paiement des sommes dues.
sommes dues.

View file

@ -1,32 +1,16 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-21 Date de début: 2016-07-14
Date de fin: 2016-07-14 Date de fin: 2021-06-02
Identifiant: LEGIARTI000022931934 Identifiant: LEGIARTI000032889995
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/93/19/LEGIARTI000022931934.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/88/99/LEGIARTI000032889995.xml
--- ---
###### Article A713-22-1 ###### Article A713-22-1
Par référence à l'article L. 52-11 du code électoral, le préfet fixe par arrêté Le préfet du département du siège de la chambre fixe par arrêté un montant
un montant maximum de remboursement des dépenses engagées par les candidats, maximum de remboursement des dépenses engagées par les candidats, dans les
dans les conditions fixées à l'article A. 713-22.<br /> conditions fixées à l'article A. 713-22.<br />
La demande de remboursement est soit adressée au préfet, sous pli recommandé Le remboursement s'effectue dans les conditions prévues à l'article A. 713-7-1.
avec avis de réception, soit déposée contre décharge à la préfecture, dans le
délai de quinze jours qui suit la date de la proclamation des résultats des
élections.<br />
A la demande de remboursement doit être joint un exemplaire de chacun des
documents susceptibles d'être pris en compte pour la détermination du droit à
remboursement ainsi que les pièces justificatives correspondant aux frais
réellement exposés.<br />
Après visa, le préfet adresse au président de la chambre de commerce et
d'industrie territoriale la demande de remboursement qui constitue pour
l'établissement une dépense obligatoire.<br />
Dans le délai d'un mois suivant la réception de la demande visée par le préfet,
la chambre de commerce et d'industrie territoriale procède au paiement des
sommes dues.