Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 RELATIVE A LA LIBERTE DES PRIX ET DE LA CONCURRENCE

APPLICATION DE L'ART. 1 DE LA LOI 86793 DU 02-07-1986.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000333548
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République française 2001-05-16 00:00:00 +02:00
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Date de début: 2000-09-21 Date de début: 2001-05-16
Date de fin: 2001-05-16 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article L420-1 ###### Article L420-1
Sont prohibées, lorsqu'elles ont pour objet ou peuvent avoir pour effet Sont prohibées même par l'intermédiaire direct ou indirect d'une société du
d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur un marché, groupe implantée hors de France, lorsqu'elles ont pour objet ou peuvent avoir
les actions concertées, conventions, ententes expresses ou tacites ou pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur
un marché, les actions concertées, conventions, ententes expresses ou tacites ou
coalitions, notamment lorsqu'elles tendent à :<br /> coalitions, notamment lorsqu'elles tendent à :<br />
1° Limiter l'accès au marché ou le libre exercice de la concurrence par d'autres 1° Limiter l'accès au marché ou le libre exercice de la concurrence par d'autres

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21 Date de début: 2001-05-16
Date de fin: 2001-05-16 Date de fin: 2005-08-03
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###### Article L420-2 ###### Article L420-2
I. - Est prohibée, dans les mêmes conditions, l'exploitation abusive par une Est prohibée, dans les conditions prévues à l'article L. 420-1, l'exploitation
entreprise ou un groupe d'entreprises :<br /> abusive par une entreprise ou un groupe d'entreprises d'une position dominante
sur le marché intérieur ou une partie substantielle de celui-ci. Ces abus
peuvent notamment consister en refus de vente, en ventes liées ou en conditions
de vente discriminatoires ainsi que dans la rupture de relations commerciales
établies, au seul motif que le partenaire refuse de se soumettre à des
conditions commerciales injustifiées.<br />
1° D'une position dominante sur le marché intérieur ou une partie substantielle Est en outre prohibée, dès lors qu'elle est susceptible d'affecter le
de celui-ci ;<br /> fonctionnement ou la structure de la concurrence, l'exploitation abusive par une
entreprise ou un groupe d'entreprises de l'état de dépendance économique dans
2° De l'état de dépendance économique dans lequel se trouve, à son égard, une lequel se trouve à son égard une entreprise cliente ou fournisseur. Ces abus
entreprise cliente ou fournisseur qui ne dispose pas de solution équivalente.<br /> peuvent notamment consister en refus de vente, en ventes liées ou pratiques
discriminatoires visées à l'article L. 442-6.
II. - Ces abus peuvent notamment consister en refus de vente, en ventes liées ou
en conditions de vente discriminatoires ainsi que dans la rupture de relations
commerciales établies, au seul motif que le partenaire refuse de se soumettre à
des conditions commerciales injustifiées.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21 Date de début: 2001-05-16
Date de fin: 2001-05-16 Date de fin: 2008-11-15
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###### Article L420-4 ###### Article L420-4
@ -17,14 +17,15 @@ pratiques :<br />
réglementaire pris pour son application ;<br /> réglementaire pris pour son application ;<br />
2° Dont les auteurs peuvent justifier qu'elles ont pour effet d'assurer un 2° Dont les auteurs peuvent justifier qu'elles ont pour effet d'assurer un
progrès économique et qu'elles réservent aux utilisateurs une partie équitable progrès économique, y compris par la création ou le maintien d'emplois, et
du profit qui en résulte, sans donner aux entreprises intéressées la possibilité qu'elles réservent aux utilisateurs une partie équitable du profit qui en
d'éliminer la concurrence pour une partie substantielle des produits en cause. résulte, sans donner aux entreprises intéressées la possibilité d'éliminer la
Ces pratiques qui peuvent consister à organiser, pour les produits agricoles ou concurrence pour une partie substantielle des produits en cause. Ces pratiques
d'origine agricole, sous une même marque ou enseigne, les volumes et la qualité qui peuvent consister à organiser, pour les produits agricoles ou d'origine
de production ainsi que la politique commerciale, y compris en convenant d'un agricole, sous une même marque ou enseigne, les volumes et la qualité de
prix de cession commun ne doivent imposer des restrictions à la concurrence, que production ainsi que la politique commerciale, y compris en convenant d'un prix
dans la mesure où elles sont indispensables pour atteindre cet objectif de de cession commun ne doivent imposer des restrictions à la concurrence, que dans
la mesure où elles sont indispensables pour atteindre cet objectif de
progrès.<br /> progrès.<br />
II. - Certaines catégories d'accords ou certains accords, notamment lorsqu'ils II. - Certaines catégories d'accords ou certains accords, notamment lorsqu'ils

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21 Date de début: 2001-05-16
Date de fin: 2001-05-16 Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006232003 Identifiant: LEGIARTI000006232004
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--- ---
###### Article L420-6 ###### Article L420-6
@ -16,4 +16,8 @@ déterminante dans la conception, l'organisation ou la mise en oeuvre de
pratiques visées aux articles L. 420-1 et L. 420-2.<br /> pratiques visées aux articles L. 420-1 et L. 420-2.<br />
Le tribunal peut ordonner que sa décision soit publiée intégralement ou par Le tribunal peut ordonner que sa décision soit publiée intégralement ou par
extraits dans les journaux qu'il désigne, aux frais du condamné. extraits dans les journaux qu'il désigne, aux frais du condamné.<br />
Les actes interruptifs de la prescription devant le Conseil de la concurrence en
application de l'article L. 462-7 sont également interruptifs de la prescription
de l'action publique.

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@ -13,3 +13,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133185
- [Article L430-5](article_l430-5.md) - [Article L430-5](article_l430-5.md)
- [Article L430-6](article_l430-6.md) - [Article L430-6](article_l430-6.md)
- [Article L430-7](article_l430-7.md) - [Article L430-7](article_l430-7.md)
- [Article L430-9](article_l430-9.md)

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21 Date de début: 2001-05-16
Date de fin: 2001-05-16 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006232012 Identifiant: LEGIARTI000006232013
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###### Article L430-1 ###### Article L430-1
Tout projet de concentration ou toute concentration de nature à porter atteinte I. - Une opération de concentration est réalisée :<br />
à la concurrence notamment par création ou renforcement d'une position dominante
peut être soumis, par le ministre chargé de l'économie, à l'avis du Conseil de
la concurrence.<br />
Ces dispositions ne s'appliquent que lorsque les entreprises qui sont parties à 1° Lorsque deux ou plusieurs entreprises antérieurement indépendantes fusionnent
l'acte ou qui en sont l'objet ou qui leur sont économiquement liées ont soit ;<br />
réalisé ensemble plus de 25 % des ventes, achats ou autres transactions sur un
marché national de biens, produits ou services substituables ou sur une partie 2° Lorsqu'une ou plusieurs personnes, détenant déjà le contrôle d'une entreprise
substantielle d'un tel marché, soit totalisé un chiffre d'affaires hors taxes de au moins ou lorsqu'une ou plusieurs entreprises acquièrent, directement ou
plus de sept milliards de francs, à condition que deux au moins des entreprises indirectement, que ce soit par prise de participation au capital ou achat
parties à la concentration aient réalisé un chiffre d'affaires d'au moins deux d'éléments d'actifs, contrat ou tout autre moyen, le contrôle de l'ensemble ou
milliards de francs. de parties d'une ou plusieurs autres entreprises.<br />
II. - La création d'une entreprise commune accomplissant de manière durable
toutes les fonctions d'une entité économique autonome constitue une
concentration au sens du présent article.<br />
III. - Aux fins de l'application du présent titre, le contrôle découle des
droits, contrats ou autres moyens qui confèrent, seuls ou conjointement et
compte tenu des circonstances de fait ou de droit, la possibilité d'exercer une
influence déterminante sur l'activité d'une entreprise, et notamment :<br />
- des droits de propriété ou de jouissance sur tout ou partie des biens d'une
entreprise ;<br />
- des droits ou des contrats qui confèrent une influence déterminante sur la
composition, les délibérations ou les décisions des organes d'une entreprise.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21 Date de début: 2001-05-16
Date de fin: 2001-05-16 Date de fin: 2003-07-22
Identifiant: LEGIARTI000006232014 Identifiant: LEGIARTI000006232015
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###### Article L430-2 ###### Article L430-2
La concentration résulte de tout acte, quelle qu'en soit la forme, qui emporte Est soumise aux dispositions des articles L. 430-3 et suivants du présent titre
transfert de propriété ou de jouissance sur tout ou partie des biens, droits et toute opération de concentration, au sens de l'article L. 430-1, lorsque sont
obligations d'une entreprise ou qui a pour objet, ou pour effet, de permettre à réunies les trois conditions suivantes :<br />
une entreprise ou à un groupe d'entreprises d'exercer, directement ou
indirectement, sur une ou plusieurs autres entreprises une influence - le chiffre d'affaires total mondial hors taxes de l'ensemble des entreprises
déterminante. ou groupes des personnes physiques ou morales parties à la concentration est
supérieur à 150 millions d'euros ;<br />
- le chiffre d'affaires total hors taxes réalisé en France par deux au moins des
entreprises ou groupes des personnes physiques ou morales concernés est
supérieur à 15 millions d'euros ;<br />
- l'opération n'entre pas dans le champ d'application du règlement (CEE) n°
4064/89 du Conseil du 21 décembre 1989 relatif au contrôle des opérations de
concentration entre entreprises.<br />
Toutefois, une opération de concentration entrant dans le champ du règlement
précité qui a fait l'objet d'un renvoi total ou partiel à l'autorité nationale
est soumise, dans la limite de ce renvoi, aux dispositions du présent titre.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21 Date de début: 2001-05-16
Date de fin: 2001-05-16 Date de fin: 2004-12-10
Identifiant: LEGIARTI000006232042 Identifiant: LEGIARTI000006232043
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###### Article L430-3 ###### Article L430-3
Tout projet de concentration ou toute concentration ne remontant pas à plus de L'opération de concentration doit être notifiée au ministre chargé de
trois mois peut être soumis au ministre chargé de l'économie par une entreprise l'économie. Cette notification intervient lorsque la ou les parties concernées
concernée. La notification peut être assortie d'engagements. Le silence gardé sont engagées de façon irrévocable, et notamment après la conclusion des actes
pendant deux mois vaut décision tacite d'acceptation du projet de concentration la constituant, la publication de l'offre d'achat ou d'échange ou l'acquisition
ou de la concentration ainsi que des engagements qui y sont joints. Ce délai est d'une participation de contrôle. Le renvoi par la Commission des Communautés
porté à six mois si le ministre saisit le Conseil de la concurrence. européennes vaut notification.<br />
L'obligation de notification incombe aux personnes physiques ou morales qui
acquièrent le contrôle de tout ou partie d'une entreprise ou, dans le cas d'une
fusion ou de la création d'une entreprise commune, à toutes les parties
concernées qui doivent alors notifier conjointement. Le contenu du dossier de
notification est fixé par décret.<br />
La réception de la notification d'une opération, ou le renvoi total ou partiel
d'une opération de dimension communautaire, fait l'objet d'un communiqué publié
par le ministre chargé de l'économie selon des modalités fixées par décret.<br />
Dès réception du dossier de notification, le ministre en adresse un exemplaire
au Conseil de la concurrence.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21 Date de début: 2001-05-16
Date de fin: 2001-05-16 Date de fin: 2008-11-13
Identifiant: LEGIARTI000006232053 Identifiant: LEGIARTI000006232054
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###### Article L430-4 ###### Article L430-4
Le Conseil de la concurrence apprécie si le projet de concentration ou la La réalisation effective d'une opération de concentration ne peut intervenir
concentration apporte au progrès économique une contribution suffisante pour qu'après l'accord du ministre chargé de l'économie et, le cas échéant, du
compenser les atteintes à la concurrence. Le conseil tient compte de la ministre chargé du secteur économique concerné.<br />
compétitivité des entreprises en cause au regard de la concurrence
internationale. En cas de nécessité particulière dûment motivée, les parties qui ont procédé à
la notification peuvent demander au ministre chargé de l'économie une dérogation
leur permettant de procéder à la réalisation effective de tout ou partie de la
concentration sans attendre la décision mentionnée au premier alinéa et sans
préjudice de celle-ci.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21 Date de début: 2001-05-16
Date de fin: 2001-05-16 Date de fin: 2008-11-15
Identifiant: LEGIARTI000006232055 Identifiant: LEGIARTI000006232056
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X430L005AXAA Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X430L005AXAB
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###### Article L430-5 ###### Article L430-5
Le ministre chargé de l'économie et le ministre dont relève le secteur I.-Le ministre chargé de l'économie se prononce sur l'opération de concentration
économique intéressé peuvent, à la suite de l'avis du Conseil de la concurrence, dans un délai de cinq semaines à compter de la date de réception de la
par arrêté motivé et en fixant un délai, enjoindre aux entreprises, soit de ne notification complète.<br />
pas donner suite au projet de concentration ou de rétablir la situation de droit
antérieure, soit de modifier ou compléter l'opération ou de prendre toute mesure
propre à assurer ou à rétablir une concurrence suffisante.<br />
Ils peuvent également subordonner la réalisation de l'opération à l'observation II.-Les parties à l'opération peuvent s'engager à prendre des mesures visant
de prescriptions de nature à apporter au progrès économique et social une notamment à remédier, le cas échéant, aux effets anticoncurrentiels de
contribution suffisante pour compenser les atteintes à la concurrence.<br /> l'opération soit à l'occasion de la notification de cette opération, soit à tout
moment avant l'expiration du délai de cinq semaines à compter de la date de
réception de la notification complète, tant que la décision prévue au I n'est
pas intervenue.<br />
Ces injonctions et prescriptions s'imposent quelles que soient les stipulations Si les engagements sont reçus par le ministre plus de deux semaines après la
des parties. notification complète de l'opération, le délai mentionné au I expire trois
semaines après la date de réception desdits engagements par le ministre chargé
de l'économie.<br />
III.-Le ministre chargé de l'économie peut :<br />
-soit constater, par décision motivée, que l'opération qui lui a été notifiée
n'entre pas dans le champ défini par les articles L. 430-1 et L. 430-2 ;<br />
-soit autoriser l'opération, en subordonnant éventuellement, par décision
motivée, cette autorisation à la réalisation effective des engagements pris par
les parties.<br />
Toutefois, s'il estime que l'opération est de nature à porter atteinte à la
concurrence et que les engagements pris ne suffisent pas à y remédier, il saisit
pour avis le Conseil de la concurrence.<br />
IV.-Si le ministre ne prend aucune des trois décisions prévues au III dans le
délai mentionné au I, éventuellement prolongé en application du II, l'opération
est réputée avoir fait l'objet d'une décision d'autorisation.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21 Date de début: 2001-05-16
Date de fin: 2001-05-16 Date de fin: 2005-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006232057 Identifiant: LEGIARTI000006232058
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--- ---
###### Article L430-6 ###### Article L430-6
Le Conseil de la concurrence peut, en cas d'exploitation abusive d'une position Si une opération de concentration a fait l'objet, en application du III de
dominante ou d'un état de dépendance économique, demander au ministre chargé de l'article L. 430-5, d'une saisine du Conseil de la concurrence, celui-ci examine
l'économie d'enjoindre, conjointement avec le ministre dont relève le secteur, si elle est de nature à porter atteinte à la concurrence, notamment par création
par arrêté motivé, à l'entreprise ou au groupe d'entreprises en cause de ou renforcement d'une position dominante ou par création ou renforcement d'une
modifier, de compléter ou de résilier, dans un délai déterminé, tous accords et puissance d'achat qui place les fournisseurs en situation de dépendance
tous actes par lesquels s'est réalisée la concentration de la puissance économique. Il apprécie si l'opération apporte au progrès économique une
économique qui a permis les abus même si ces actes ont fait l'objet de la contribution suffisante pour compenser les atteintes à la concurrence. Le
procédure prévue au présent titre. conseil tient compte de la compétitivité des entreprises en cause au regard de
la concurrence internationale.<br />
La procédure applicable à cette consultation du Conseil de la concurrence est
celle qui est prévue au deuxième alinéa de l'article L. 463-2 et aux articles L.
463-4, L. 463-6 et L. 463-7. Toutefois, les parties qui ont procédé à la
notification et le commissaire du Gouvernement doivent produire leurs
observations en réponse à la communication du rapport dans un délai de trois
semaines.<br />
Avant de statuer, le conseil peut entendre des tiers en l'absence des parties
qui ont procédé à la notification. Les comités d'entreprise des entreprises
parties à l'opération de concentration sont entendus à leur demande par le
conseil dans les mêmes conditions.<br />
Le conseil remet son avis au ministre chargé de l'économie dans un délai de
trois mois.<br />
Le ministre chargé de l'économie transmet sans délai cet avis aux parties qui
ont procédé à la notification.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21 Date de début: 2001-05-16
Date de fin: 2001-05-16 Date de fin: 2008-11-15
Identifiant: LEGIARTI000006232087 Identifiant: LEGIARTI000006232088
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X430L007AXAA Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X430L007AXAB
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--- ---
###### Article L430-7 ###### Article L430-7
Les décisions mentionnées au présent titre sont prises selon la procédure prévue I.-Lorsque le conseil de la concurrence a été saisi, l'opération de
au deuxième alinéa de l'article L. 463-2 et aux articles L. 463-4, L. 463-6 et concentration fait l'objet d'une décision dans un délai de quatre semaines à
L. 463-7. Toutefois, les intéressés doivent produire leurs observations en compter de la remise de l'avis du conseil au ministre chargé de l'économie.<br />
réponse à la communication du rapport dans un délai d'un mois.<br />
Ces décisions sont motivées et publiées au Bulletin officiel de la concurrence, II.-Après avoir pris connaissance de l'avis du Conseil de la concurrence, les
de la consommation et de la répression des fraudes avec l'avis du Conseil de la parties peuvent proposer des engagements de nature à remédier aux effets
concurrence.<br /> anticoncurrentiels de l'opération avant la fin d'un délai de quatre semaines à
compter de la date de remise de l'avis au ministre, à moins que l'opération
n'ait déjà fait l'objet de la décision prévue au I.<br />
En cas de non-respect de ces décisions ou des engagements mentionnés à l'article Si les engagements sont transmis au ministre plus d'une semaine après la date de
L. 430-3, le ministre chargé de l'économie et le ministre dont relève le secteur remise de l'avis au ministre, le délai mentionné au I expire trois semaines
économique intéressé peuvent, après consultation du Conseil de la concurrence et après la date de réception desdits engagements par le ministre.<br />
dans les limites de son avis, prononcer une sanction pécuniaire dont le montant
est défini conformément aux troisième et quatrième alinéas de l'article L. III.-Le ministre chargé de l'économie et, le cas échéant, le ministre chargé du
464-2. secteur économique concerné peuvent, par arrêté motivé :<br />
-soit interdire l'opération de concentration et enjoindre, le cas échéant, aux
parties de prendre toute mesure propre à rétablir une concurrence suffisante
;<br />
-soit autoriser l'opération en enjoignant aux parties de prendre toute mesure
propre à assurer une concurrence suffisante ou en les obligeant à observer des
prescriptions de nature à apporter au progrès économique et social une
contribution suffisante pour compenser les atteintes à la concurrence.<br />
Les injonctions et prescriptions mentionnées aux deux alinéas précédents
s'imposent quelles que soient les clauses contractuelles éventuellement conclues
par les parties.<br />
Le projet d'arrêté est transmis aux parties intéressées, auxquelles un délai est
imparti pour présenter leurs observations.<br />
IV.-Si le ministre chargé de l'économie et le ministre chargé du secteur
économique concerné n'entendent prendre aucune des deux décisions prévues au
III, le ministre chargé de l'économie autorise l'opération, par une décision
motivée.L'autorisation peut être subordonnée à la réalisation effective des
engagements pris par les parties qui ont procédé à la notification.<br />
V.-Si aucune des trois décisions prévues aux III et IV n'a été prise dans le
délai mentionné au I, éventuellement prolongé en application du II, l'opération
est réputée avoir fait l'objet d'une décision d'autorisation.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-05-16
Date de fin: 2008-11-15
Identifiant: LEGIARTI000006232125
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X430L009AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/21/LEGIARTI000006232125.xml
---
###### Article L430-9
Le Conseil de la concurrence peut, en cas d'exploitation abusive d'une position
dominante ou d'un état de dépendance économique, demander au ministre chargé de
l'économie d'enjoindre, conjointement avec le ministre dont relève le secteur,
par arrêté motivé, à l'entreprise ou au groupe d'entreprises en cause de
modifier, de compléter ou de résilier, dans un délai déterminé, tous accords et
tous actes par lesquels s'est réalisée la concentration de la puissance
économique qui a permis les abus même si ces actes ont fait l'objet de la
procédure prévue au présent titre.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21 Date de début: 2001-05-16
Date de fin: 2001-05-16 Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006232204 Identifiant: LEGIARTI000006232205
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X441L002AXAA Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X441L002AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/22/LEGIARTI000006232204.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/22/LEGIARTI000006232205.xml
--- ---
###### Article L441-2 ###### Article L441-2
@ -14,16 +14,25 @@ Toute publicité à l'égard du consommateur, diffusée sur tout support ou visi
de l'extérieur du lieu de vente, mentionnant une réduction de prix ou un prix de l'extérieur du lieu de vente, mentionnant une réduction de prix ou un prix
promotionnel sur les produits alimentaires périssables doit préciser la nature promotionnel sur les produits alimentaires périssables doit préciser la nature
et l'origine du ou des produits offerts et la période pendant laquelle est et l'origine du ou des produits offerts et la période pendant laquelle est
maintenue l'offre proposée par l'annonceur.<br /> maintenue l'offre proposée par l'annonceur. La mention relative à l'origine est
inscrite en caractères d'une taille égale à celle de l'indication du prix.<br />
Toute infraction aux dispositions du premier alinéa est punie d'une amende de
100000 F.<br />
Lorsque de telles opérations promotionnelles sont susceptibles, par leur ampleur Lorsque de telles opérations promotionnelles sont susceptibles, par leur ampleur
ou leur fréquence, de désorganiser les marchés, un arrêté interministériel ou, à ou leur fréquence, de désorganiser les marchés, un arrêté interministériel ou, à
défaut, préfectoral fixe, pour les produits concernés, la périodicité et la défaut, préfectoral fixe, pour les produits concernés, la périodicité et la
durée de telles opérations.<br /> durée de telles opérations.<br />
L'annonce de prix, dans des catalogues ou sur tout autre support promotionnel,
hormis électronique, hors lieu de vente, portant sur la vente d'un fruit ou
légume frais, quelle que soit son origine, est subordonnée à l'existence d'un
accord interprofessionnel, conclu conformément aux dispositions de l'article L.
632-1 du code rural, qui précise les périodes où une telle annonce est possible
et ses modalités. Cet accord interprofessionnel peut être étendu conformément
aux dispositions des articles L. 632-3 et L. 632-4 du même code.<br />
Toute infraction aux dispositions des alinéas ci-dessus est punie d'une amende
de 100000 F.<br />
La cessation de la publicité réalisée dans des conditions non conformes aux La cessation de la publicité réalisée dans des conditions non conformes aux
dispositions du présent article peut être ordonnée dans les conditions prévues à dispositions du présent article peut être ordonnée dans les conditions prévues à
l'article L. 121-3 du code de la consommation. l'article L. 121-3 du code de la consommation.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21 Date de début: 2001-05-16
Date de fin: 2001-05-16 Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006232229 Identifiant: LEGIARTI000006232230
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X441L003AXAA Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X441L003AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/22/LEGIARTI000006232229.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/22/LEGIARTI000006232230.xml
--- ---
###### Article L441-3 ###### Article L441-3
@ -27,6 +27,8 @@ services, à l'exclusion des escomptes non prévus sur la facture.<br />
La facture mentionne également la date à laquelle le règlement doit intervenir. La facture mentionne également la date à laquelle le règlement doit intervenir.
Elle précise les conditions d'escompte applicables en cas de paiement à une date Elle précise les conditions d'escompte applicables en cas de paiement à une date
antérieure à celle résultant de l'application des conditions générales de vente. antérieure à celle résultant de l'application des conditions générales de vente
Le règlement est réputé réalisé à la date à laquelle les fonds sont mis, par le ainsi que le taux des pénalités exigibles le jour suivant la date de règlement
client, à la disposition du bénéficiaire ou de son subrogé. inscrite sur la facture. Le règlement est réputé réalisé à la date à laquelle
les fonds sont mis, par le client, à la disposition du bénéficiaire ou de son
subrogé.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21 Date de début: 2001-05-16
Date de fin: 2001-05-16 Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006232237 Identifiant: LEGIARTI000006232238
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X441L006AXAA Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X441L006AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/22/LEGIARTI000006232237.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/22/LEGIARTI000006232238.xml
--- ---
###### Article L441-6 ###### Article L441-6
@ -16,14 +16,20 @@ pour une activité professionnelle qui en fait la demande son barème de prix et
ses conditions de vente. Celles-ci comprennent les conditions de règlement et, ses conditions de vente. Celles-ci comprennent les conditions de règlement et,
le cas échéant, les rabais et ristournes.<br /> le cas échéant, les rabais et ristournes.<br />
Les conditions de règlement doivent obligatoirement préciser les modalités de Sauf dispositions contraires figurant aux conditions de vente ou convenues entre
calcul et les conditions dans lesquelles des pénalités sont appliquées dans le les parties, le délai de règlement des sommes dues est fixé au trentième jour
cas où les sommes dues sont versées après la date de paiement figurant sur la suivant la date de réception des marchandises ou d'exécution de la prestation
facture, lorsque le versement intervient au-delà du délai fixé par les demandée.<br />
conditions générales de vente.<br />
Ces pénalités sont d'un montant au moins équivalent à celui qui résulterait de Les conditions de règlement doivent obligatoirement préciser les conditions
l'application d'un taux égal à une fois et demie le taux de l'intérêt légal.<br /> d'application et le taux d'intérêt des pénalités de retard exigibles le jour
suivant la date de règlement figurant sur la facture dans le cas où les sommes
dues sont réglées après cette date. Sauf disposition contraire qui ne peut
toutefois fixer un taux inférieur à une fois et demie le taux d'intérêt légal,
ce taux est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à
son opération de refinancement la plus récente majoré de 7 points de
pourcentage. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit
nécessaire.<br />
La communication prévue au premier alinéa s'effectue par tout moyen conforme aux La communication prévue au premier alinéa s'effectue par tout moyen conforme aux
usages de la profession.<br /> usages de la profession.<br />

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21 Date de début: 2001-05-16
Date de fin: 2001-05-16 Date de fin: 2003-01-04
Identifiant: LEGIARTI000006232309 Identifiant: LEGIARTI000006232310
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X442L006AXAA Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X442L006AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/23/LEGIARTI000006232309.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/23/LEGIARTI000006232310.xml
--- ---
###### Article L442-6 ###### Article L442-6
@ -19,32 +19,83 @@ ou d'achat discriminatoires et non justifiés par des contreparties réelles en
créant, de ce fait, pour ce partenaire, un désavantage ou un avantage dans la créant, de ce fait, pour ce partenaire, un désavantage ou un avantage dans la
concurrence ;<br /> concurrence ;<br />
2° D'obtenir ou de tenter d'obtenir un avantage, condition préalable à la 2° a) D'obtenir ou de tenter d'obtenir d'un partenaire commercial un avantage
quelconque ne correspondant à aucun service commercial effectivement rendu ou
manifestement disproportionné au regard de la valeur du service rendu. Un tel
avantage peut notamment consister en la participation, non justifiée par un
intérêt commun et sans contrepartie proportionnée, au financement d'une
opération d'animation commerciale, d'une acquisition ou d'un investissement, en
particulier dans le cadre de la rénovation de magasins ou encore du
rapprochement d'enseignes ou de centrales de référencement ou d'achat ;<br />
b) D'abuser de la relation de dépendance dans laquelle il tient un partenaire ou
de sa puissance d'achat ou de vente en le soumettant à des conditions
commerciales ou obligations injustifiées ;<br />
3° D'obtenir ou de tenter d'obtenir un avantage, condition préalable à la
passation de commandes, sans l'assortir d'un engagement écrit sur un volume passation de commandes, sans l'assortir d'un engagement écrit sur un volume
d'achat proportionné et, le cas échéant, d'un service demandé par le fournisseur d'achat proportionné et, le cas échéant, d'un service demandé par le fournisseur
et ayant fait l'objet d'un accord écrit ;<br /> et ayant fait l'objet d'un accord écrit ;<br />
3° D'obtenir ou de tenter d'obtenir, sous la menace d'une rupture brutale des 4° D'obtenir ou de tenter d'obtenir, sous la menace d'une rupture brutale totale
relations commerciales, des prix, des délais de paiement, des modalités de vente ou partielle des relations commerciales, des prix, des délais de paiement, des
ou des conditions de coopération commerciale manifestement dérogatoires aux modalités de vente ou des conditions de coopération commerciale manifestement
conditions générales de vente ;<br /> dérogatoires aux conditions générales de vente ;<br />
4° De rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, 5° De rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie,
sans préavis écrit tenant compte des relations commerciales antérieures ou des sans préavis écrit tenant compte de la durée de la relation commerciale et
usages reconnus par des accords interprofessionnels. Les dispositions respectant la durée minimale de préavis déterminée, en référence aux usages du
précédentes ne font pas obstacle à la faculté de résiliation sans préavis, en commerce, par des accords interprofessionnels. Lorsque la relation commerciale
cas d'inexécution par l'autre partie de ses obligations ou de force majeure ;<br /> porte sur la fourniture de produits sous marque de distributeur, la durée
minimale de préavis est double de celle qui serait applicable si le produit
n'était pas fourni sous marque de distributeur. A défaut de tels accords, des
arrêtés du ministre chargé de l'économie peuvent, pour chaque catégorie de
produits, fixer, en tenant compte des usages du commerce, un délai minimum de
préavis et encadrer les conditions de rupture des relations commerciales,
notamment en fonction de leur durée. Les dispositions qui précèdent ne font pas
obstacle à la faculté de résiliation sans préavis, en cas d'inexécution par
l'autre partie de ses obligations ou en cas de force majeure ;<br />
5° De participer directement ou indirectement à la violation de l'interdiction 6° De participer directement ou indirectement à la violation de l'interdiction
de revente hors réseau faite au distributeur lié par un accord de distribution de revente hors réseau faite au distributeur lié par un accord de distribution
sélective ou exclusive exempté au titre des règles applicables du droit de la sélective ou exclusive exempté au titre des règles applicables du droit de la
concurrence.<br /> concurrence ;<br />
II. - L'action est introduite devant la juridiction civile ou commerciale 7° De soumettre un partenaire à des conditions de règlement manifestement
abusives, compte tenu des bonnes pratiques et usages commerciaux, et s'écartant
au détriment du créancier, sans raison objective, du délai indiqué au deuxième
alinéa de l'article L. 441-6. .<br />
II. - Sont nuls les clauses ou contrats prévoyant pour un producteur, un
commerçant, un industriel ou un artisan, la possibilité :<br />
a) De bénéficier rétroactivement de remises, de ristournes ou d'accords de
coopération commerciale ;<br />
b) D'obtenir le paiement d'un droit d'accès au référencement préalablement à la
passation de toute commande ;<br />
c) D'interdire au cocontractant la cession à des tiers des créances qu'il
détient sur lui.<br />
L'annulation des clauses relatives au règlement entraîne l'application du délai
indiqué au deuxième alinéa de l'article L. 441-6, sauf si la juridiction saisie
peut constater un accord sur des conditions différentes qui soient
équitables.<br />
III. - L'action est introduite devant la juridiction civile ou commerciale
compétente par toute personne justifiant d'un intérêt, par le ministère public, compétente par toute personne justifiant d'un intérêt, par le ministère public,
par le ministre chargé de l'économie ou par le président du Conseil de la par le ministre chargé de l'économie ou par le président du Conseil de la
concurrence, lorsque ce dernier constate, à l'occasion des affaires qui relèvent concurrence lorsque ce dernier constate, à l'occasion des affaires qui relèvent
de sa compétence, une pratique mentionnée au présent article.<br /> de sa compétence, une pratique mentionnée au présent article.<br />
III. - Le président de la juridiction saisie peut, en référé, enjoindre la Lors de cette action, le ministre chargé de l'économie et le ministère public
cessation des agissements en cause ou ordonner toute autre mesure provisoire. peuvent demander à la juridiction saisie d'ordonner la cessation des pratiques
mentionnées au présent article. Ils peuvent aussi, pour toutes ces pratiques,
faire constater la nullité des clauses ou contrats illicites, demander la
répétition de l'indu et le prononcé d'une amende civile dont le montant ne peut
excéder 2 millions d'euros. La réparation des préjudices subis peut également
être demandée.<br />
IV. - Le juge des référés peut ordonner la cessation des pratiques
discriminatoires ou abusives ou toute autre mesure provisoire.

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@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21 Date de début: 2001-05-16
Date de fin: 2001-05-16 Date de fin: 2004-11-05
Identifiant: LEGIARTI000006232388 Identifiant: LEGIARTI000006232389
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X450L001AXAA Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X450L001AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/23/LEGIARTI000006232388.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/23/LEGIARTI000006232389.xml
--- ---
###### Article L450-1 ###### Article L450-1
@ -20,4 +20,8 @@ les affaires dont le conseil est saisi.<br />
Des fonctionnaires de catégorie A du ministère chargé de l'économie, Des fonctionnaires de catégorie A du ministère chargé de l'économie,
spécialement habilités à cet effet par le garde des sceaux, ministre de la spécialement habilités à cet effet par le garde des sceaux, ministre de la
justice, sur la proposition du ministre chargé de l'économie, peuvent recevoir justice, sur la proposition du ministre chargé de l'économie, peuvent recevoir
des juges d'instruction des commissions rogatoires. des juges d'instruction des commissions rogatoires.<br />
Les fonctionnaires habilités mentionnés au présent article peuvent exercer les
pouvoirs d'enquête qu'ils tiennent du présent article et des articles suivants
sur l'ensemble du territoire national.

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@ -1,19 +1,20 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21 Date de début: 2001-05-16
Date de fin: 2001-05-16 Date de fin: 2008-11-15
Identifiant: LEGIARTI000006232402 Identifiant: LEGIARTI000006232403
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X450L003AXAA Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X450L003AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/24/LEGIARTI000006232402.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/24/LEGIARTI000006232403.xml
--- ---
###### Article L450-3 ###### Article L450-3
Les enquêteurs peuvent accéder à tous locaux, terrains ou moyens de transport à Les enquêteurs peuvent accéder à tous locaux, terrains ou moyens de transport à
usage professionnel, demander la communication des livres, factures et tous usage professionnel, demander la communication des livres, factures et tous
autres documents professionnels et en prendre copie, recueillir sur convocation autres documents professionnels et en obtenir ou prendre copie par tous moyens
ou sur place les renseignements et justifications.<br /> et sur tous supports, recueillir sur convocation ou sur place les renseignements
et justifications.<br />
Ils peuvent demander à l'autorité dont ils dépendent de désigner un expert pour Ils peuvent demander à l'autorité dont ils dépendent de désigner un expert pour
procéder à toute expertise contradictoire nécessaire. procéder à toute expertise contradictoire nécessaire.

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@ -1,44 +1,60 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21 Date de début: 2001-05-16
Date de fin: 2001-05-16 Date de fin: 2004-11-05
Identifiant: LEGIARTI000006232420 Identifiant: LEGIARTI000006232421
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X450L004AXAA Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X450L004AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/24/LEGIARTI000006232420.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/24/LEGIARTI000006232421.xml
--- ---
###### Article L450-4 ###### Article L450-4
Les enquêteurs ne peuvent procéder aux visites en tous lieux ainsi qu'à la Les enquêteurs ne peuvent procéder aux visites en tous lieux ainsi qu'à la
saisie de documents, que dans le cadre d'enquêtes demandées par le ministre saisie de documents et de tout support d'information, que dans le cadre
chargé de l'économie ou le Conseil de la concurrence et sur autorisation d'enquêtes demandées par le ministre chargé de l'économie ou le rapporteur
judiciaire donnée par ordonnance du président du tribunal de grande instance général du Conseil de la concurrence sur proposition du rapporteur et sur
dans le ressort duquel sont situés les lieux à visiter, ou d'un juge délégué par autorisation judiciaire donnée par ordonnance du président (1) du tribunal de
lui. Lorsque ces lieux sont situés dans le ressort de plusieurs juridictions et grande instance dans le ressort duquel sont situés les lieux à visiter, ou d'un
qu'une action simultanée doit être menée dans chacun d'eux, une ordonnance juge délégué par lui. Lorsque ces lieux sont situés dans le ressort de plusieurs
unique peut être délivrée par l'un des présidents compétents.<br /> juridictions et qu'une action simultanée doit être menée dans chacun d'eux, une
ordonnance unique peut être délivrée par l'un des présidents (1) compétents.<br />
Le juge doit vérifier que la demande d'autorisation qui lui est soumise est Le juge doit vérifier que la demande d'autorisation qui lui est soumise est
fondée ; cette demande doit comporter tous les éléments d'information de nature fondée ; cette demande doit comporter tous les éléments d'information en
à justifier la visite.<br /> possession du demandeur de nature à justifier la visite. Lorsque la visite vise
à permettre la constatation d'infractions aux dispositions du livre IV du
présent code en train de se commettre, la demande d'autorisation peut ne
comporter que les indices permettant de présumer, en l'espèce, l'existence des
pratiques dont la preuve est recherchée.<br />
La visite et la saisie s'effectuent sous l'autorité et le contrôle du juge qui La visite et la saisie s'effectuent sous l'autorité et le contrôle du juge qui
les a autorisées. Il désigne un ou plusieurs officiers de police judiciaire les a autorisées. Il désigne un ou plusieurs officiers de police judiciaire
chargés d'assister à ces opérations et de le tenir informé de leur déroulement. chargés d'assister à ces opérations et de le tenir informé de leur déroulement.
Lorsqu'elles ont lieu en dehors du ressort de son tribunal de grande instance, Lorsqu'elles ont lieu en dehors du ressort de son tribunal de grande instance,
il délivre une commission rogatoire pour exercer ce contrôle au président du il délivre une commission rogatoire pour exercer ce contrôle au président (1) du
tribunal de grande instance dans le ressort duquel s'effectue la visite.<br /> tribunal de grande instance dans le ressort duquel s'effectue la visite.<br />
Le juge peut se rendre dans les locaux pendant l'intervention. A tout moment, il Le juge peut se rendre dans les locaux pendant l'intervention. A tout moment, il
peut décider la suspension ou l'arrêt de la visite.<br /> peut décider la suspension ou l'arrêt de la visite.<br />
L'ordonnance est notifiée verbalement et sur place au moment de la visite à
l'occupant des lieux ou à son représentant qui en reçoit copie intégrale contre
récépissé ou émargement au procès-verbal. En l'absence de l'occupant des lieux
ou de son représentant, l'ordonnance est notifiée après la visite, par lettre
recommandée avec avis de réception. La notification est réputée faite à la date
de réception figurant sur l'avis.<br />
L'ordonnance mentionnée au premier alinéa du présent article n'est susceptible L'ordonnance mentionnée au premier alinéa du présent article n'est susceptible
que d'un pourvoi en cassation selon les règles prévues par le code de procédure que d'un pourvoi en cassation selon les règles prévues par le code de procédure
pénale. Ce pourvoi n'est pas suspensif.<br /> pénale. Ce pourvoi n'est pas suspensif.<br />
La visite, qui ne peut commencer avant six heures ou après vingt et une heures, La visite, qui ne peut commencer avant six heures ou après vingt et une heures,
est effectuée en présence de l'occupant des lieux ou de son représentant.<br /> est effectuée en présence de l'occupant des lieux ou de son représentant. En cas
d'impossibilité, l'officier de police judiciaire requiert deux témoins choisis
en dehors des personnes relevant de son autorité, de celle de l'administration
de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la
répression des fraudes ou de celle du Conseil de la concurrence.<br />
Les enquêteurs, l'occupant des lieux ou son représentant ainsi que l'officier de Les enquêteurs, l'occupant des lieux ou son représentant ainsi que l'officier de
police judiciaire peuvent seuls prendre connaissance des pièces et documents police judiciaire peuvent seuls prendre connaissance des pièces et documents
@ -50,5 +66,21 @@ du code de procédure pénale.<br />
Les originaux du procès-verbal et de l'inventaire sont transmis au juge qui a Les originaux du procès-verbal et de l'inventaire sont transmis au juge qui a
ordonné la visite.<br /> ordonné la visite.<br />
Les pièces et documents qui ne sont plus utiles à la manifestation de la vérité Les pièces et documents saisis sont restitués à l'occupant des lieux, dans un
sont restitués à l'occupant des lieux. délai de six mois à compter de la date à laquelle la décision du Conseil de la
concurrence est devenue définitive. L'occupant des lieux est mis en demeure, par
lettre recommandée avec avis de réception, de venir les rechercher, dans un
délai de deux mois. A l'expiration de ce délai et à défaut de diligences de sa
part, les pièces et documents lui sont restitués, à ses frais.<br />
Le déroulement des opérations de visite ou saisie peut faire l'objet d'un
recours auprès du juge les ayant autorisées dans un délai de deux mois qui
court, pour les personnes occupant les lieux où ces opérations se sont
déroulées, à compter de la notification de l'ordonnance les ayant autorisées et,
pour les autres personnes mises en cause ultérieurement au moyen de pièces
saisies au cours de ces opérations, à compter de la date à laquelle elles ont eu
connaissance de l'existence de ces opérations et au plus tard à compter de la
notification de griefs prévue à l'article L. 463-2. Le juge se prononce sur ce
recours par voie d'une ordonnance, qui n'est susceptible que d'un pourvoi en
cassation selon les règles prévues au code de la procédure pénale. Ce pourvoi
n'est pas suspensif.

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@ -1,16 +1,16 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21 Date de début: 2001-05-16
Date de fin: 2001-05-16 Date de fin: 2008-11-15
Identifiant: LEGIARTI000006232452 Identifiant: LEGIARTI000006232453
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X450L005AXAA Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X450L005AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/24/LEGIARTI000006232452.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/24/LEGIARTI000006232453.xml
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###### Article L450-5 ###### Article L450-5
Le président du Conseil de la concurrence est informé sans délai du Le rapporteur général du Conseil de la concurrence est informé sans délai du
déclenchement et de l'issue des investigations mentionnées à l'article L. 450-4 déclenchement et de l'issue des investigations mentionnées à l'article L. 450-4
lorsqu'elles ont été diligentées à l'initiative du ministre chargé de l'économie lorsqu'elles ont été diligentées à l'initiative du ministre chargé de l'économie
et qu'elles se rapportent à des faits susceptibles de relever des articles L. et qu'elles se rapportent à des faits susceptibles de relever des articles L.

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@ -1,17 +1,23 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21 Date de début: 2001-05-16
Date de fin: 2001-05-16 Date de fin: 2008-11-15
Identifiant: LEGIARTI000006232476 Identifiant: LEGIARTI000006232477
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X450L006AXAA Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X450L006AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/24/LEGIARTI000006232476.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/24/LEGIARTI000006232477.xml
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###### Article L450-6 ###### Article L450-6
A la demande du rapporteur ou des rapporteurs désignés par le président du Le rapporteur général désigne, pour l'examen de chaque affaire, un ou plusieurs
Conseil de la concurrence pour l'examen de chaque affaire, l'autorité dont rapporteurs. A sa demande, l'autorité dont dépendent les agents visés à
dépendent les agents visés à l'article L. 450-1 désigne les enquêteurs et fait l'article L. 450-1 désigne les enquêteurs et fait procéder sans délai à toute
procéder sans délai à toute enquête que le rapporteur juge utile. Ce dernier enquête que le rapporteur juge utile. Ce dernier définit les orientations de
définit les orientations de l'enquête et est tenu informé de son déroulement. l'enquête et est tenu informé de son déroulement.<br />
Un décret précise les conditions dans lesquelles, à la demande motivée du
président du Conseil de la concurrence, l'autorité dont dépendent les agents
visés à l'article L. 450-1 met, pour une durée déterminée, à disposition du
rapporteur général du Conseil de la concurrence, des enquêteurs pour effectuer
certaines enquêtes, conformément aux orientations définies par les rapporteurs.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21 Date de début: 2001-05-16
Date de fin: 2001-05-16 Date de fin: 2001-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006232518 Identifiant: LEGIARTI000006232519
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X461L003AXAA Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X461L003AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/25/LEGIARTI000006232518.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/25/LEGIARTI000006232519.xml
--- ---
###### Article L461-3 ###### Article L461-3
@ -22,6 +22,10 @@ rapporteurs permanents sont nommés sur proposition du président par arrêté d
ministre chargé de l'économie. Les autres rapporteurs sont désignés par le ministre chargé de l'économie. Les autres rapporteurs sont désignés par le
président.<br /> président.<br />
Le rapporteur général peut déléguer à un ou des rapporteurs généraux adjoints
tout ou partie des attributions qu'il détient au titre du livre IV du présent
code.<br />
Les crédits attribués au Conseil de la concurrence pour son fonctionnement sont Les crédits attribués au Conseil de la concurrence pour son fonctionnement sont
inscrits au budget du ministère chargé de l'économie.<br /> inscrits au budget du ministère chargé de l'économie.<br />

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@ -1,15 +1,22 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21 Date de début: 2001-05-16
Date de fin: 2001-05-16 Date de fin: 2004-11-05
Identifiant: LEGIARTI000006232637 Identifiant: LEGIARTI000006232638
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X462L008AXAA Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X462L008AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/26/LEGIARTI000006232637.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/26/LEGIARTI000006232638.xml
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###### Article L462-8 ###### Article L462-8
Le Conseil de la concurrence peut déclarer, par décision motivée, la saisine Le Conseil de la concurrence peut déclarer, par décision motivée, la saisine
irrecevable s'il estime que les faits invoqués n'entrent pas dans le champ de sa irrecevable pour défaut d'intérêt ou de qualité à agir de l'auteur de celle-ci,
compétence ou ne sont pas appuyés d'éléments suffisamment probants. ou si les faits sont prescrits au sens de l'article L. 462-7, ou s'il estime que
les faits invoqués n'entrent pas dans le champ de sa compétence.<br />
Il peut aussi rejeter la saisine par décision motivée lorsqu'il estime que les
faits invoqués ne sont pas appuyés d'éléments suffisamment probants.<br />
Il est donné acte, par décision du président du Conseil de la concurrence ou
d'un vice-président délégué par lui, des désistements.

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@ -1,19 +1,19 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21 Date de début: 2001-05-16
Date de fin: 2001-05-16 Date de fin: 2004-11-05
Identifiant: LEGIARTI000006232695 Identifiant: LEGIARTI000006232696
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X463L002AXAA Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X463L002AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/26/LEGIARTI000006232695.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/26/LEGIARTI000006232696.xml
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###### Article L463-2 ###### Article L463-2
Sans préjudice des mesures prévues à l'article L. 464-1 le conseil notifie les Sans préjudice des mesures prévues à l'article L. 464-1 le rapporteur général
griefs aux intéressés ainsi qu'au commissaire du Gouvernement, qui peuvent notifie les griefs aux intéressés ainsi qu'au commissaire du Gouvernement, qui
consulter le dossier et présenter leurs observations dans un délai de deux peuvent consulter le dossier et présenter leurs observations dans un délai de
mois.<br /> deux mois.<br />
Le rapport est ensuite notifié aux parties, au commissaire du Gouvernement et Le rapport est ensuite notifié aux parties, au commissaire du Gouvernement et
aux ministres intéressés. Il est accompagné des documents sur lesquels se fonde aux ministres intéressés. Il est accompagné des documents sur lesquels se fonde
@ -21,4 +21,9 @@ le rapporteur et des observations faites, le cas échéant, par les intéressés
Les parties ont un délai de deux mois pour présenter un mémoire en réponse qui Les parties ont un délai de deux mois pour présenter un mémoire en réponse qui
peut être consulté dans les quinze jours qui précèdent la séance par les peut être consulté dans les quinze jours qui précèdent la séance par les
personnes visées à l'alinéa précédent. personnes visées à l'alinéa précédent.<br />
Lorsque des circonstances exceptionnelles le justifient, le président du conseil
peut, par une décision non susceptible de recours, accorder un délai
supplémentaire d'un mois pour la consultation du dossier et la production des
observations des parties.

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@ -1,16 +1,16 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21 Date de début: 2001-05-16
Date de fin: 2001-05-16 Date de fin: 2008-11-15
Identifiant: LEGIARTI000006232698 Identifiant: LEGIARTI000006232699
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X463L003AXAA Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X463L003AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/26/LEGIARTI000006232698.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/26/LEGIARTI000006232699.xml
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###### Article L463-3 ###### Article L463-3
Le président du Conseil de la concurrence peut, après notification des griefs Le président du Conseil de la concurrence ou un vice-président délégué par lui
aux parties intéressées, décider que l'affaire sera portée devant la commission peut, après la notification des griefs aux parties intéressées, décider que
permanente, sans établissement préalable d'un rapport. Cette décision est l'affaire sera jugée par le conseil sans établissement préalable d'un rapport.
notifiée aux parties. Cette décision est notifiée aux parties.

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@ -1,17 +1,18 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21 Date de début: 2001-05-16
Date de fin: 2001-05-16 Date de fin: 2004-11-05
Identifiant: LEGIARTI000006232702 Identifiant: LEGIARTI000006232703
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X463L004AXAA Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X463L004AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/27/LEGIARTI000006232702.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/27/LEGIARTI000006232703.xml
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###### Article L463-4 ###### Article L463-4
Le président du Conseil de la concurrence peut refuser la communication de Le président du Conseil de la concurrence, ou un vice-président délégué par lui,
pièces mettant en jeu le secret des affaires, sauf dans les cas où la peut refuser la communication de pièces mettant en jeu le secret des affaires,
communication ou la consultation de ces documents est nécessaire à la procédure sauf dans les cas où la communication ou la consultation de ces documents est
ou à l'exercice des droits des parties. Les pièces considérées sont retirées du nécessaire à la procédure ou à l'exercice des droits des parties. Les pièces
dossier. considérées sont retirées du dossier ou certaines de leurs mentions sont
occultées.

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@ -1,19 +1,20 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21 Date de début: 2001-05-16
Date de fin: 2001-05-16 Date de fin: 2008-11-15
Identifiant: LEGIARTI000006232753 Identifiant: LEGIARTI000006232754
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X464L001AXAA Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X464L001AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/27/LEGIARTI000006232753.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/27/LEGIARTI000006232754.xml
--- ---
###### Article L464-1 ###### Article L464-1
Le Conseil de la concurrence peut, après avoir entendu les parties en cause et Le Conseil de la concurrence peut, à la demande du ministre chargé de
le commissaire du Gouvernement, prendre les mesures conservatoires qui lui sont l'économie, des personnes mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 462-1 ou
demandées par le ministre chargé de l'économie, par les personnes mentionnées au des entreprises et après avoir entendu les parties en cause et le commissaire du
deuxième alinéa de l'article L. 462-1 ou par les entreprises.<br /> Gouvernement, prendre les mesures conservatoires qui lui sont demandées ou
celles qui lui apparaissent nécessaires.<br />
Ces mesures ne peuvent intervenir que si la pratique dénoncée porte une atteinte Ces mesures ne peuvent intervenir que si la pratique dénoncée porte une atteinte
grave et immédiate à l'économie générale, à celle du secteur intéressé, à grave et immédiate à l'économie générale, à celle du secteur intéressé, à

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@ -1,34 +1,67 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21 Date de début: 2001-05-16
Date de fin: 2001-05-16 Date de fin: 2004-11-05
Identifiant: LEGIARTI000006232770 Identifiant: LEGIARTI000006232771
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X464L002AXAA Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X464L002AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/27/LEGIARTI000006232770.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/27/LEGIARTI000006232771.xml
--- ---
###### Article L464-2 ###### Article L464-2
Il peut ordonner aux intéressés de mettre fin aux pratiques anticoncurrentielles I. - Le Conseil de la concurrence peut ordonner aux intéressés de mettre fin aux
dans un délai déterminé ou imposer des conditions particulières.<br /> pratiques anticoncurrentielles dans un délai déterminé ou imposer des conditions
particulières.<br />
Il peut infliger une sanction pécuniaire applicable soit immédiatement, soit en Il peut infliger une sanction pécuniaire applicable soit immédiatement, soit en
cas d'inexécution des injonctions.<br /> cas d'inexécution des injonctions.<br />
Les sanctions pécuniaires sont proportionnées à la gravité des faits reprochés, Les sanctions pécuniaires sont proportionnées à la gravité des faits reprochés,
à l'importance du dommage causé à l'économie et à la situation de l'entreprise à l'importance du dommage causé à l'économie, à la situation de l'organisme ou
ou de l'organisme sanctionné. Elles sont déterminées individuellement pour de l'entreprise sanctionné ou du groupe auquel l'entreprise appartient et à
chaque entreprise ou organisme sanctionné et de façon motivée pour chaque l'éventuelle réitération de pratiques prohibées par le présent titre. Elles sont
sanction.<br /> déterminées individuellement pour chaque entreprise ou organisme sanctionné et
de façon motivée pour chaque sanction.<br />
Le montant maximum de la sanction est, pour une entreprise, de 5 % du montant du Si le contrevenant n'est pas une entreprise, le montant maximum de la sanction
chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France au cours du dernier exercice est de 3 millions d'euros. Le montant maximum de la sanction est, pour une
clos. Si le contrevenant n'est pas une entreprise, le maximum est de 10 000 000 entreprise, de 10 % du montant du chiffre d'affaires mondial hors taxes le plus
F.<br /> élevé réalisé au cours d'un des exercices clos depuis l'exercice précédant celui
au cours duquel les pratiques ont été mises en oeuvre. Si les comptes de
l'entreprise concernée ont été consolidés ou combinés en vertu des textes
applicables à sa forme sociale, le chiffre d'affaires pris en compte est celui
figurant dans les comptes consolidés ou combinés de l'entreprise consolidante ou
combinante.<br />
Le Conseil de la concurrence peut ordonner la publication de sa décision dans Le Conseil de la concurrence peut ordonner la publication, la diffusion ou
les journaux ou publications qu'il désigne, l'affichage dans les lieux qu'il l'affichage de sa décision ou d'un extrait de celle-ci selon les modalités qu'il
indique et l'insertion de sa décision dans le rapport établi sur les opérations précise. Il peut également ordonner l'insertion de la décision ou de l'extrait
de l'exercice par les gérants, le conseil d'administration ou le directoire de de celle-ci dans le rapport établi sur les opérations de l'exercice par les
l'entreprise. Les frais sont supportés par la personne intéressée. gérants, le conseil d'administration ou le directoire de l'entreprise. Les frais
sont supportés par la personne intéressée.<br />
II. - Lorsqu'un organisme ou une entreprise ne conteste pas la réalité des
griefs qui lui sont notifiés et s'engage à modifier ses comportements pour
l'avenir, le rapporteur général peut proposer au Conseil de la concurrence, qui
entend les parties et le commissaire du Gouvernement sans établissement
préalable d'un rapport, de prononcer la sanction pécuniaire prévue au I en
tenant compte de l'absence de contestation. Dans ce cas, le montant maximum de
la sanction encourue est réduit de moitié.<br />
III. - Une exonération totale ou partielle des sanctions pécuniaires peut être
accordée à une entreprise ou à un organisme qui a, avec d'autres, mis en oeuvre
une pratique prohibée par les dispositions de l'article L. 420-1 s'il a
contribué à établir la réalité de la pratique prohibée et à identifier ses
auteurs, en apportant des éléments d'information dont le conseil ou
l'administration ne disposaient pas antérieurement. A la suite de la démarche de
l'entreprise ou de l'organisme, le Conseil de la concurrence, à la demande du
rapporteur général ou du ministre chargé de l'économie, adopte à cette fin un
avis de clémence, qui précise les conditions auxquelles est subordonnée
l'exonération envisagée, après que le commissaire du Gouvernement et
l'entreprise ou l'organisme concerné ont présenté leurs observations ; cet avis
est transmis à l'entreprise ou à l'organisme et au ministre, et n'est pas
publié. Lors de la décision prise en application du I du présent article, le
conseil peut, si les conditions précisées dans l'avis de clémence ont été
respectées, accorder une exonération de sanctions pécuniaires proportionnée à la
contribution apportée à l'établissement de l'infraction.

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@ -1,15 +1,16 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21 Date de début: 2001-05-16
Date de fin: 2001-05-16 Date de fin: 2008-11-15
Identifiant: LEGIARTI000006232780 Identifiant: LEGIARTI000006232781
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X464L005AXAA Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X464L005AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/27/LEGIARTI000006232780.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/27/LEGIARTI000006232781.xml
--- ---
###### Article L464-5 ###### Article L464-5
La commission permanente peut prononcer les mesures prévues à l'article L. Le conseil, lorsqu'il statue selon la procédure simplifiée prévue à l'article L.
464-2.. Toutefois, la sanction pécuniaire prononcée ne peut excéder 500 000 F 463-3, peut prononcer les mesures prévues au I de l'article L. 464-2. Toutefois,
pour chacun des auteurs de pratiques prohibées. la sanction pécuniaire ne peut excéder 750 000 euros pour chacun des auteurs de
pratiques prohibées.

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@ -1,16 +1,17 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21 Date de début: 2001-05-16
Date de fin: 2001-05-16 Date de fin: 2004-03-27
Identifiant: LEGIARTI000006232788 Identifiant: LEGIARTI000006232789
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X464L006AXAA Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X464L006AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/27/LEGIARTI000006232788.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/27/LEGIARTI000006232789.xml
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###### Article L464-6 ###### Article L464-6
Le Conseil de la concurrence peut décider après que l'auteur de la saisine et le Lorsque aucune pratique de nature à porter atteinte à la concurrence sur le
commissaire du Gouvernement ont été mis à même de consulter le dossier et de marché n'est établie, le Conseil de la concurrence peut décider, après que
faire valoir leurs observations, qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la l'auteur de la saisine et le commissaire du Gouvernement ont été mis à même de
procédure. consulter le dossier et de faire valoir leurs observations, qu'il n'y a pas lieu
de poursuivre la procédure.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21 Date de début: 2001-05-16
Date de fin: 2001-05-16 Date de fin: 2004-11-05
Identifiant: LEGIARTI000006232955 Identifiant: LEGIARTI000006232956
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X470L006AXAA Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X470L006AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/29/LEGIARTI000006232955.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/29/LEGIARTI000006232956.xml
--- ---
###### Article L470-6 ###### Article L470-6
@ -15,4 +15,9 @@ européenne, le ministre chargé de l'économie et les fonctionnaires qu'il a
désignés ou habilités conformément aux dispositions du présent livre, d'une désignés ou habilités conformément aux dispositions du présent livre, d'une
part, le Conseil de la concurrence, d'autre part, disposent des pouvoirs part, le Conseil de la concurrence, d'autre part, disposent des pouvoirs
respectifs qui leur sont reconnus par les articles du présent livre. Les règles respectifs qui leur sont reconnus par les articles du présent livre. Les règles
de procédure prévues par ces textes leur sont applicables. de procédure prévues par ces textes leur sont applicables.<br />
Pour l'application des articles 87 et 88 du traité instituant la Communauté
européenne, le ministre chargé de l'économie et les fonctionnaires qu'il a
désignés ou habilités conformément aux dispositions de l'article L. 450-1
disposent des pouvoirs qui leur sont reconnus par le titre V du livre IV.