Arrêté du 9 février 1988 RELATIF AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES

TITRE PRELIMINAIRE:
CHAP. I (ART. 1 A 5): ORGANISATION DU REGISTRE.
CHAP. II (ART. 6 A 8): COMPOSITION ET MISSION DU COMITE DE COORDINATION.
TITRE I (ART. 9 ET 10): DECLARATIONS AU REGISTRE.
TITRE II : INSCRIPTIONS AU REGISTRE.
CHAP. I (ART. 11 A 19): INSCRIPTIONS SUR DECLARATION.
CHAP. II (ART. 20 A 27): FONCTIONNEMENT DU REGISTRE.
TITRE III (ART. 28): DEPOT D'ACTES ET PIECES EN ANNEXE AU REGISTRE.
TITRE IV (ART. 29 A 38): PUBLICITE DU REGISTRE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 24-09-1984.
ANNEXES JOINTES CONCERNANT LES PIECES JUSTIFICATIVES.
APPLICATION DU DECRET 84-406 DU 31-05-1984.

Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000000291022
NOR: JUSC8820071A
Ancien identifiant: 1AX9880212P11
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République française 2011-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-21 Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2011-01-01 Date de fin: 2019-10-01
Identifiant: LEGIARTI000020165211 Identifiant: LEGIARTI000023395317
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###### Article A123-41 ###### Article A123-41
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Les notifications faites aux centres de formalités des entreprises en Les notifications faites aux centres de formalités des entreprises en
application de l'article R. 123-83 précisent le nom de la personne tenue à application de l'article R. 123-83 précisent le nom de la personne tenue à
l'immatriculation, ou la raison ou la dénomination sociale, le numéro unique l'immatriculation, ou la raison ou la dénomination sociale, le numéro unique
d'identification, la date de l'inscription et son motif. d'identification, la date de l'inscription et son motif.<br />
L'avis mentionné au troisième alinéa de l'article R. 123-83 est constitué d'un
écrit, formalisé le cas échéant par voie électronique, qui mentionne :<br />
1° Les nom, nom d'usage, prénoms et domicile de l'entrepreneur individuel ;<br />
2° La dénomination utilisée pour l'exercice de l'activité professionnelle à
laquelle le patrimoine est affecté ;<br />
3° L'adresse de l'établissement principal où est exercée l'activité
professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté ou, à défaut
d'établissement, l'adresse du local d'habitation où l'entreprise est fixée ;<br />
4° L'objet de l'activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté
;<br />
5° La date de clôture de l'exercice comptable ;<br />
6° Le numéro unique d'identification de l'entreprise délivré conformément à
l'article D. 123-235 ;<br />
7° La date, le lieu et le registre de dépôt de la déclaration d'affectation.