Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000820567
NOR: JUSX0600197D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/82/05/JORFTEXT000000820567.xml
This commit is contained in:
République française 2007-07-28 00:00:00 +00:00
parent 30d605c479
commit cd4244b994
6 changed files with 313 additions and 0 deletions

View file

@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133248
- [Chapitre Ier : De la définition et du statut.](chapitre_ier/README.md)
- [Chapitre III : Des obligations générales des commerçants](chapitre_iii/README.md)
- [Chapitre VII : Du contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique.](chapitre_vii/README.md)
- [Chapitre II : Des commerçants étrangers.](chapitre_ii/README.md)

View file

@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006146212
---
<h1>Chapitre II : Des commerçants étrangers.</h1>
- [Article D122-1](article_d122-1.md)
- [Article D122-2](article_d122-2.md)
- [Article D122-3](article_d122-3.md)
- [Article D122-4](article_d122-4.md)

View file

@ -0,0 +1,104 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-28
Date de fin: 2021-05-23
Identifiant: LEGIARTI000006255802
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX3X122D001AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/25/58/LEGIARTI000006255802.xml
---
<h1>Article D122-1</h1>
I.- L'Etranger résidant hors de France tenu en application de l'article L. 122-1
à une obligation de déclaration pour l'exercice sur le territoire français d'une
profession commerciale, industrielle ou artisanale dans des conditions rendant
nécessaire son inscription ou sa mention au registre du commerce et des sociétés
ou au répertoire des métiers adresse, préalablement à celles-ci, une déclaration
au préfet du département dans lequel il envisage d'exercer pour la première fois
son activité.<br />
Lorsque plusieurs établissements sont ou doivent être implantés simultanément
dans différents départements, la déclaration préalable doit être effectuée
auprès du préfet du département d'installation de l'établissement principal.<br />
II. - Lorsque cette activité est exercée en France par une personne morale, la
déclaration préalable est effectuée par l'une des personnes suivantes :<br />
1° L'associé tenu indéfiniment ou indéfiniment et solidairement des dettes
sociales ;<br />
2° L'associé ou le tiers ayant le pouvoir de diriger, gérer ou le pouvoir
général d'engager à titre habituel la personne morale ;<br />
3° Le représentant légal des associations régies par la loi du 1er juillet 1901
qui émettent des obligations et exercent une activité économique depuis au moins
deux ans ;<br />
4° Le représentant légal des associations de change manuel ;<br />
5° L'administrateur ou le représentant permanent d'un groupement d'intérêt
économique à objet commercial ;<br />
6° La personne physique ayant le pouvoir d'engager une personne morale de droit
étranger au titre :<br />
- d'un établissement, d'une succursale ou d'une représentation commerciale
implantée en France ;<br />
- d'une agence commerciale d'un Etat, collectivité ou établissement public
étranger établi en France et effectuant des actes de commerce.<br />
Lorsque l'activité est exercée par une personne physique, la personne ayant le
pouvoir d'engager, à titre habituel, un commerçant ou un artisan personne
physique doit satisfaire à l'obligation de déclaration préalable.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043526655?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-632 du 21 mai 2021 relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006266571?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1141 du 26 juillet 2007 portant application de l'article L. 122-1 du code de commerce relatif aux étrangers exerçant une profession commerciale, industrielle ou artisanale sur le territoire français sans y résider - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006255819?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article D122-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-07-28 au 2021-05-23</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000820567?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000497458?vers=git&vers=legifrance">Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1901-07-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000497458?vers=git&vers=legifrance">Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association</a>
</li>
<li>
2007-03-25 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000820567?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2007-07-26 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006266571?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1141 du 26 juillet 2007 portant application de l'article L. 122-1 du code de commerce relatif aux étrangers exerçant une profession commerciale, industrielle ou artisanale sur le territoire français sans y résider - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2021-05-21 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043526655?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-632 du 21 mai 2021 relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006255819?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article D122-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-07-28 au 2021-05-23</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,80 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-28
Date de fin: 2021-05-23
Identifiant: LEGIARTI000006255819
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX3X122D002AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/25/58/LEGIARTI000006255819.xml
---
<h1>Article D122-2</h1>
La déclaration préalable est déposée auprès de l'autorité compétente par
l'étranger visé à l'article D. 122-1 ou par son mandataire ou est effectuée par
voie de lettre recommandée avec demande d'avis de réception.<br />
Cette déclaration est accompagnée :<br />
1° Des indications relatives à l'état civil du déclarant ;<br />
2° De la copie de l'extrait du casier judiciaire ou de toute autre pièce
similaire du pays dont il est ressortissant ;<br />
3° D'une copie des statuts de la société.<br />
Le préfet remet sans délai un récépissé de déclaration sur présentation d'un
dossier complet par l'étranger ou son mandataire. Lorsque la déclaration
préalable est effectuée par voie postale, le préfet adresse le récépissé par la
même voie dans un délai de quinze jours à compter de la date de réception d'un
dossier complet.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043526655?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-632 du 21 mai 2021 relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006266571?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1141 du 26 juillet 2007 portant application de l'article L. 122-1 du code de commerce relatif aux étrangers exerçant une profession commerciale, industrielle ou artisanale sur le territoire français sans y résider - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006255802?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article D122-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-07-28 au 2021-05-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006255821?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article D122-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-07-28 au 2021-05-23</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000820567?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2007-03-25 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000820567?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2007-07-26 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006266571?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1141 du 26 juillet 2007 portant application de l'article L. 122-1 du code de commerce relatif aux étrangers exerçant une profession commerciale, industrielle ou artisanale sur le territoire français sans y résider - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2021-05-21 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043526655?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-632 du 21 mai 2021 relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006255802?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article D122-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-07-28 au 2021-05-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006255821?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article D122-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-07-28 au 2021-05-23</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,53 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-28
Date de fin: 2021-05-23
Identifiant: LEGIARTI000006255820
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX3X122D003AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/25/58/LEGIARTI000006255820.xml
---
<h1>Article D122-3</h1>
Le récépissé mentionne l'identité du déclarant et le statut sous couvert duquel
il exerce son activité ainsi que la dénomination, l'adresse et l'activité de
l'établissement.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043526655?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-632 du 21 mai 2021 relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006266571?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1141 du 26 juillet 2007 portant application de l'article L. 122-1 du code de commerce relatif aux étrangers exerçant une profession commerciale, industrielle ou artisanale sur le territoire français sans y résider - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000820567?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2007-03-25 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000820567?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2007-07-26 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006266571?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1141 du 26 juillet 2007 portant application de l'article L. 122-1 du code de commerce relatif aux étrangers exerçant une profession commerciale, industrielle ou artisanale sur le territoire français sans y résider - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2021-05-21 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043526655?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-632 du 21 mai 2021 relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,63 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-28
Date de fin: 2021-05-23
Identifiant: LEGIARTI000006255821
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX3X122D004AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/25/58/LEGIARTI000006255821.xml
---
<h1>Article D122-4</h1>
L'extension à une nouvelle activité commerciale industrielle ou artisanale ou le
changement d'activité est déclaré par l'étranger ou son mandataire au préfet
compétent qui lui remet un nouveau récépissé dans les conditions de l'article D.
122-2.<br />
Il est fourni à l'appui de ces déclarations un extrait du registre du commerce
et des sociétés ou un extrait du répertoire des métiers.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043526655?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-632 du 21 mai 2021 relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006266571?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1141 du 26 juillet 2007 portant application de l'article L. 122-1 du code de commerce relatif aux étrangers exerçant une profession commerciale, industrielle ou artisanale sur le territoire français sans y résider - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006255819?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article D122-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-07-28 au 2021-05-23</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000820567?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2007-03-25 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000820567?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2007-07-26 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006266571?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1141 du 26 juillet 2007 portant application de l'article L. 122-1 du code de commerce relatif aux étrangers exerçant une profession commerciale, industrielle ou artisanale sur le territoire français sans y résider - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2021-05-21 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043526655?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-632 du 21 mai 2021 relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006255819?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article D122-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-07-28 au 2021-05-23</a>
</li>
</ul>
</details>