Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000820567
NOR: JUSX0600197D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/82/05/JORFTEXT000000820567.xml
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République française 2012-04-23 00:00:00 +00:00
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@ -1,22 +1,29 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2012-04-23
Identifiant: LEGIARTI000006271136
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X958R001AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/11/LEGIARTI000006271136.xml
Date de début: 2012-04-23
Date de fin: 2015-10-01
Identifiant: LEGIARTI000025739064
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/73/90/LEGIARTI000025739064.xml
---
<h1>Article R958-1</h1>
Les articles R. 814-1 à R. 814-28 sont applicables en tant qu'ils concernent les
mandataires judiciaires.
administrateurs judiciaires.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025738430?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-536 du 20 avril 2012 pris pour l'application aux professions de greffier de tribunal de commerce, d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
@ -32,7 +39,10 @@ mandataires judiciaires.
2007-03-25 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000820567?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005634379?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce VIGUEUR</a>
2012-04-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025738430?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-536 du 20 avril 2012 pris pour l'application aux professions de greffier de tribunal de commerce, d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006270641?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R814-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-03-27 au 2016-02-06</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-28
Date de fin: 2012-04-23
Identifiant: LEGIARTI000006270369
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X743R121AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/03/LEGIARTI000006270369.xml
Date de début: 2012-04-23
Date de fin: 2017-04-26
Identifiant: LEGIARTI000025739025
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/73/90/LEGIARTI000025739025.xml
---
<h1>Article R743-121</h1>
@ -17,7 +16,10 @@ et, dans les conditions prévues à l'article 5 de la loi n° 90-1258 du 31
décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions
libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est
protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales,
avec les personnes mentionnées à cet article, une société d'exercice libéral qui
avec les personnes mentionnées à cet article, à l'exception des personnes
exerçant la profession d'administrateur judiciaire ou celle de mandataire
judiciaire et des sociétés dont ces personnes détiennent, directement ou
indirectement, tout ou partie du capital, une société d'exercice libéral qui
peut être nommée greffier de tribunal de commerce en remplacement du titulaire
d'un office existant ou titulaire d'un office créé ou vacant.<br />
@ -38,7 +40,7 @@ cette juridiction.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006270370?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R743-122 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2017-05-11</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025738426?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-536 du 20 avril 2012 pris pour l'application aux professions de greffier de tribunal de commerce, d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -48,20 +50,20 @@ cette juridiction.
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000820567?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000718101?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1990-12-31 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000718101?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé</a>
1990-12-31 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006907167?vers=git&vers=legifrance">Loi n°90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales. - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-01 au 2001-12-12</a>
</li>
<li>
2007-03-25 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000820567?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2012-04-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025738426?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-536 du 20 avril 2012 pris pour l'application aux professions de greffier de tribunal de commerce, d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006270370?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R743-122 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2017-05-11</a>
</li>

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@ -1,45 +1,59 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2012-04-23
Identifiant: LEGIARTI000006270785
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X814R145AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/07/LEGIARTI000006270785.xml
Date de début: 2012-04-23
Date de fin: 2016-09-16
Identifiant: LEGIARTI000025739029
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/73/90/LEGIARTI000025739029.xml
---
<h1>Article R814-145</h1>
Des administrateurs judiciaires ou des mandataires judiciaires peuvent
constituer entre eux, et dans les conditions prévues à l'article 5 de la loi n°
90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des
professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont
le titre est protégé, avec les personnes mentionnées à cet article, une société
d'exercice libéral.
I.-Des administrateurs judiciaires peuvent constituer entre eux, et dans les
conditions prévues à l'article 5 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990, avec
les personnes mentionnées à cet article, à l'exception des personnes exerçant la
profession de greffier des tribunaux de commerce ou celle de mandataire
judiciaire et des sociétés dont ces personnes détiennent, directement ou
indirectement, tout ou partie du capital, une société d'exercice libéral.<br />
II.-Des mandataires judiciaires peuvent constituer entre eux, et dans les
conditions prévues à l'article 5 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990, avec
les personnes mentionnées à cet article, à l'exception des personnes exerçant la
profession de greffier des tribunaux de commerce ou celle d'administrateur
judiciaire et des sociétés dont ces personnes détiennent, directement ou
indirectement, tout ou partie du capital, une société d'exercice libéral.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025738422?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-536 du 20 avril 2012 pris pour l'application aux professions de greffier de tribunal de commerce, d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000820567?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000718101?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1990-12-31 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000718101?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé</a>
1990-12-31 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006907167?vers=git&vers=legifrance">Loi n°90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales. - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-01 au 2001-12-12</a>
</li>
<li>
2007-03-25 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000820567?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2012-04-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025738422?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-536 du 20 avril 2012 pris pour l'application aux professions de greffier de tribunal de commerce, d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,24 +1,31 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2012-04-23
Identifiant: LEGIARTI000006270786
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X814R146AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/07/LEGIARTI000006270786.xml
Date de début: 2012-04-23
Date de fin: 2016-09-16
Identifiant: LEGIARTI000025739033
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/73/90/LEGIARTI000025739033.xml
---
<h1>Article R814-146</h1>
Les sociétés d'exercice libéral d'administrateurs judiciaires ou de mandataires
judiciaires à responsabilité limitée, à forme anonyme et en commandite par
actions sont régies par les dispositions du livre II, sous réserve des
dispositions de la présente section.
judiciaires à responsabilité limitée, à forme anonyme, par actions simplifiées
et en commandite par actions sont régies par les dispositions du livre II, sous
réserve des dispositions de la présente section.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025738428?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-536 du 20 avril 2012 pris pour l'application aux professions de greffier de tribunal de commerce, d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
@ -33,5 +40,8 @@ dispositions de la présente section.
<li>
2007-03-25 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000820567?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2012-04-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025738428?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-536 du 20 avril 2012 pris pour l'application aux professions de greffier de tribunal de commerce, d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>