Loi du 17 mars 1909 RELATIVE A LA VENTE ET AU NANTISSEMENT DES FONDS DE COMMERCE
ART. 1 A 7 : DE LA VENTE DES FONDS DE COMMERCE. ART. 8 A 12 : DU NANTISSEMENT DES FONDS DE COMMERCE ART. 13 A 36 : DISPOSITIONS COMMUNES A LA VENTE ET AU NANTISSEMENT DES FONDS DE COMMERCE ART. 13 A 23 : DE LA REALISATION DU GAGE ET DE LA PURGE DES CREANCES INSCRITES ART. 24 A 36 : FORMALITES DE L'INSCRIPTION ET OBLIGATIONS DU GREFFIER. ART. 37, 38 : DISPOSITIONS TRANSITOIRES. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000868418 Ancien identifiant: 1LX9090319P1 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/84/JORFTEXT000000868418.xml
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chapitre_iii/section_1
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-11-16
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Date de début: 2019-05-24
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Date de fin: 2019-05-24
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000033388399
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Identifiant: LEGIARTI000038584414
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###### Article L141-12
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###### Article L141-12
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@ -14,9 +14,9 @@ commerce prévues aux articles L. 141-21 et L. 141-22, toute vente ou cession de
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fonds de commerce, consentie même sous condition ou sous la forme d'un autre
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fonds de commerce, consentie même sous condition ou sous la forme d'un autre
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contrat, ainsi que toute attribution de fonds de commerce par partage ou
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contrat, ainsi que toute attribution de fonds de commerce par partage ou
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licitation, est, sauf si elle intervient en application de l'article L. 642-5,
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licitation, est, sauf si elle intervient en application de l'article L. 642-5,
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dans la quinzaine de sa date, publiée à la diligence de l'acquéreur dans un
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dans la quinzaine de sa date, publiée à la diligence de l'acquéreur sur un
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journal habilité à recevoir les annonces judiciaires et légales dans
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support habilité à recevoir des annonces légales dans le département dans lequel
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l'arrondissement ou le département dans lequel le fonds est exploité et sous
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le fonds est exploité et sous forme d'extrait ou d'avis au Bulletin officiel des
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forme d'extrait ou d'avis au Bulletin officiel des annonces civiles et
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annonces civiles et commerciales. En ce qui concerne les fonds forains, le lieu
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commerciales. En ce qui concerne les fonds forains, le lieu d'exploitation est
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d'exploitation est celui où le vendeur est inscrit au registre du commerce et
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celui où le vendeur est inscrit au registre du commerce et des sociétés.
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des sociétés.
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-11-16
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Date de début: 2019-05-24
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Date de fin: 2019-05-24
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Date de fin: 2023-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000033388377
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Identifiant: LEGIARTI000038584399
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###### Article L141-18
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###### Article L141-18
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@ -12,5 +12,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/38/83/LEGIARTI000033388377.xml
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Si la vente ou la cession d'un fonds de commerce comprend des succursales ou
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Si la vente ou la cession d'un fonds de commerce comprend des succursales ou
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établissements situés sur le territoire français, l'inscription et la
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établissements situés sur le territoire français, l'inscription et la
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publication prescrites aux articles L. 141-6 à L. 141-17 doivent être faites
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publication prescrites aux articles L. 141-6 à L. 141-17 doivent être faites
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également dans un journal habilité à recevoir les annonces judiciaires et
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également sur un support habilité à recevoir des annonces légales au lieu du
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légales au lieu du siège de ces succursales ou établissements.
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siège de ces succursales ou établissements.
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-12-11
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Date de début: 2019-05-24
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Date de fin: 2019-05-24
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Date de fin: 2023-05-26
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Identifiant: LEGIARTI000033613516
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Identifiant: LEGIARTI000038584386
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/35/LEGIARTI000033613516.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/58/43/LEGIARTI000038584386.xml
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###### Article L141-21
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###### Article L141-21
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@ -14,9 +14,9 @@ dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 236-2 et des articles L. 236-
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à L. 236-22 ou s'il est fait à une société détenue en totalité par le vendeur,
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à L. 236-22 ou s'il est fait à une société détenue en totalité par le vendeur,
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tout apport de fonds de commerce fait à une société en constitution ou déjà
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tout apport de fonds de commerce fait à une société en constitution ou déjà
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existante doit être porté à la connaissance des tiers dans les conditions
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existante doit être porté à la connaissance des tiers dans les conditions
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prévues par les articles L. 141-12 à L. 141-18 dans les journaux habilités à
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prévues par les articles L. 141-12 à L. 141-18 sur un support habilité à
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recevoir les annonces judiciaires et légales et par voie d'insertion au Bulletin
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recevoir des annonces légales et par voie d'insertion au Bulletin officiel des
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officiel des annonces civiles et commerciales.<br />
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annonces civiles et commerciales.<br />
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Dans ces insertions, l'élection de domicile est remplacée par l'indication du
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Dans ces insertions, l'élection de domicile est remplacée par l'indication du
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greffe du tribunal de commerce où les créanciers de l'apporteur doivent faire la
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greffe du tribunal de commerce où les créanciers de l'apporteur doivent faire la
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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2000-09-21
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Date de début: 2019-05-24
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Date de fin: 2019-05-24
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Date de fin: 2023-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006221072
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Identifiant: LEGIARTI000038584408
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Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X143L006AXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/58/44/LEGIARTI000038584408.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/10/LEGIARTI000006221072.xml
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###### Article L143-6
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###### Article L143-6
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@ -29,8 +28,8 @@ Ces affiches sont obligatoirement apposées, à la diligence de l'officier publi
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est situé, du tribunal de commerce dans le ressort duquel se trouve le fonds, et
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est situé, du tribunal de commerce dans le ressort duquel se trouve le fonds, et
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à la porte de l'étude de l'officier public commis.<br />
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à la porte de l'étude de l'officier public commis.<br />
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L'affiche est insérée dix jours avant la vente dans un journal habilité à
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L'affiche est insérée dix jours avant la vente sur un support habilité à
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recevoir les annonces légales dans l'arrondissement ou le département dans
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recevoir des annonces légales dans le département dans lequel le fonds est
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lequel le fonds est situé.<br />
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situé.<br />
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La publicité est constatée par une mention faite dans le procès-verbal de vente.
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La publicité est constatée par une mention faite dans le procès-verbal de vente.
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