Loi du 17 mars 1909 RELATIVE A LA VENTE ET AU NANTISSEMENT DES FONDS DE COMMERCE

ART. 1 A 7 : DE LA VENTE DES FONDS DE COMMERCE.
ART. 8 A 12 : DU NANTISSEMENT DES FONDS DE COMMERCE
ART. 13 A 36 : DISPOSITIONS COMMUNES A LA VENTE ET AU NANTISSEMENT DES FONDS DE COMMERCE 
 ART. 13 A 23 : DE LA REALISATION DU GAGE ET DE LA PURGE DES CREANCES INSCRITES 
 ART. 24 A 36 : FORMALITES DE L'INSCRIPTION ET OBLIGATIONS DU GREFFIER.
ART. 37, 38 : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000868418
Ancien identifiant: 1LX9090319P1
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###### Article L141-12 ###### Article L141-12
@ -14,9 +14,9 @@ commerce prévues aux articles L. 141-21 et L. 141-22, toute vente ou cession de
fonds de commerce, consentie même sous condition ou sous la forme d'un autre fonds de commerce, consentie même sous condition ou sous la forme d'un autre
contrat, ainsi que toute attribution de fonds de commerce par partage ou contrat, ainsi que toute attribution de fonds de commerce par partage ou
licitation, est, sauf si elle intervient en application de l'article L. 642-5, licitation, est, sauf si elle intervient en application de l'article L. 642-5,
dans la quinzaine de sa date, publiée à la diligence de l'acquéreur dans un dans la quinzaine de sa date, publiée à la diligence de l'acquéreur sur un
journal habilité à recevoir les annonces judiciaires et légales dans support habilité à recevoir des annonces légales dans le département dans lequel
l'arrondissement ou le département dans lequel le fonds est exploité et sous le fonds est exploité et sous forme d'extrait ou d'avis au Bulletin officiel des
forme d'extrait ou d'avis au Bulletin officiel des annonces civiles et annonces civiles et commerciales. En ce qui concerne les fonds forains, le lieu
commerciales. En ce qui concerne les fonds forains, le lieu d'exploitation est d'exploitation est celui où le vendeur est inscrit au registre du commerce et
celui où le vendeur est inscrit au registre du commerce et des sociétés. des sociétés.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-11-16 Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2019-05-24 Date de fin: 2023-01-01
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###### Article L141-18 ###### Article L141-18
@ -12,5 +12,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/38/83/LEGIARTI000033388377.xml
Si la vente ou la cession d'un fonds de commerce comprend des succursales ou Si la vente ou la cession d'un fonds de commerce comprend des succursales ou
établissements situés sur le territoire français, l'inscription et la établissements situés sur le territoire français, l'inscription et la
publication prescrites aux articles L. 141-6 à L. 141-17 doivent être faites publication prescrites aux articles L. 141-6 à L. 141-17 doivent être faites
également dans un journal habilité à recevoir les annonces judiciaires et également sur un support habilité à recevoir des annonces légales au lieu du
légales au lieu du siège de ces succursales ou établissements. siège de ces succursales ou établissements.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
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###### Article L141-21 ###### Article L141-21
@ -14,9 +14,9 @@ dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 236-2 et des articles L. 236-
à L. 236-22 ou s'il est fait à une société détenue en totalité par le vendeur, à L. 236-22 ou s'il est fait à une société détenue en totalité par le vendeur,
tout apport de fonds de commerce fait à une société en constitution ou déjà tout apport de fonds de commerce fait à une société en constitution ou déjà
existante doit être porté à la connaissance des tiers dans les conditions existante doit être porté à la connaissance des tiers dans les conditions
prévues par les articles L. 141-12 à L. 141-18 dans les journaux habilités à prévues par les articles L. 141-12 à L. 141-18 sur un support habilité à
recevoir les annonces judiciaires et légales et par voie d'insertion au Bulletin recevoir des annonces légales et par voie d'insertion au Bulletin officiel des
officiel des annonces civiles et commerciales.<br /> annonces civiles et commerciales.<br />
Dans ces insertions, l'élection de domicile est remplacée par l'indication du Dans ces insertions, l'élection de domicile est remplacée par l'indication du
greffe du tribunal de commerce où les créanciers de l'apporteur doivent faire la greffe du tribunal de commerce où les créanciers de l'apporteur doivent faire la

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
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Date de fin: 2019-05-24 Date de fin: 2023-01-01
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###### Article L143-6 ###### Article L143-6
@ -29,8 +28,8 @@ Ces affiches sont obligatoirement apposées, à la diligence de l'officier publi
est situé, du tribunal de commerce dans le ressort duquel se trouve le fonds, et est situé, du tribunal de commerce dans le ressort duquel se trouve le fonds, et
à la porte de l'étude de l'officier public commis.<br /> à la porte de l'étude de l'officier public commis.<br />
L'affiche est insérée dix jours avant la vente dans un journal habilité à L'affiche est insérée dix jours avant la vente sur un support habilité à
recevoir les annonces légales dans l'arrondissement ou le département dans recevoir des annonces légales dans le département dans lequel le fonds est
lequel le fonds est situé.<br /> situé.<br />
La publicité est constatée par une mention faite dans le procès-verbal de vente. La publicité est constatée par une mention faite dans le procès-verbal de vente.