Décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000046778725
NOR: ECOX2230363D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/46/77/87/JORFTEXT000046778725.xml
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-03-24 Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2023-01-01 Date de fin: 2024-02-01
Identifiant: LEGIARTI000036737558 Identifiant: LEGIARTI000046790257
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/73/75/LEGIARTI000036737558.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/79/02/LEGIARTI000046790257.xml
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###### Article R821-14-11 ###### Article R821-14-11
@ -24,9 +24,4 @@ l'article L. 821-7 ;<br />
d'irrécouvrabilité avérée ou d'insolvabilité des débiteurs.<br /> d'irrécouvrabilité avérée ou d'insolvabilité des débiteurs.<br />
Le Haut conseil fixe le montant au-delà duquel les remises mentionnées aux 1° et Le Haut conseil fixe le montant au-delà duquel les remises mentionnées aux 1° et
1° bis sont soumises à son approbation.<br /> 1° bis sont soumises à son approbation.
Lorsque la remise gracieuse, totale ou partielle, concerne une dette de l'agent
comptable, l'avis prévu par l'article 9 du décret n° 2008-228 du 5 mars 2008
relatif à la constatation et à l'apurement des débets des comptables publics et
assimilés est rendu par le Haut conseil.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-29 Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2023-01-01 Date de fin: 2024-02-01
Identifiant: LEGIARTI000032955516 Identifiant: LEGIARTI000046790255
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/95/55/LEGIARTI000032955516.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/79/02/LEGIARTI000046790255.xml
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###### Article R821-14-18 ###### Article R821-14-18
Les comptes de l'agent comptable du Haut conseil sont jugés directement par la Le contrôle de la gestion de l'agent comptable est assuré par le directeur
Cour des comptes. Le contrôle de la gestion de l'agent comptable est également régional des finances publiques d'Ile-de-France.
assuré par le receveur général des finances.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-03-24 Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2023-01-01 Date de fin: 2024-02-01
Identifiant: LEGIARTI000036737517 Identifiant: LEGIARTI000046790264
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/73/75/LEGIARTI000036737517.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/79/02/LEGIARTI000046790264.xml
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###### Article R821-14-4 ###### Article R821-14-4
@ -13,11 +13,6 @@ Le Haut conseil est doté d'un comptable public dénommé " agent comptable ",
nommé par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du nommé par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du
ministre chargé du budget.<br /> ministre chargé du budget.<br />
L'agent comptable est responsable personnellement et pécuniairement dans les
conditions de l'article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 de finances
pour 1963 et du décret n° 2008-228 du 5 mars 2008 relatif à la constatation et à
l'apurement des débets des comptables publics et assimilés.<br />
Il est chargé :<br /> Il est chargé :<br />
a) De la tenue de la comptabilité du Haut conseil ;<br /> a) De la tenue de la comptabilité du Haut conseil ;<br />

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-29 Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2023-01-01 Date de fin: 2024-02-01
Identifiant: LEGIARTI000032955554 Identifiant: LEGIARTI000046790262
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/95/55/LEGIARTI000032955554.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/79/02/LEGIARTI000046790262.xml
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###### Article R821-14-5 ###### Article R821-14-5
@ -21,12 +21,11 @@ prévisions et des réalisations effectives et, le cas échéant, la balance des
comptes spéciaux.<br /> comptes spéciaux.<br />
Le compte financier du Haut conseil est préparé par l'agent comptable et soumis Le compte financier du Haut conseil est préparé par l'agent comptable et soumis
par le président du Haut conseil au Haut conseil qui entend l'agent comptable. par le président du Haut conseil à celui-ci, qui entend l'agent comptable. Le
Le compte financier arrêté par le Haut conseil est transmis à la Cour des compte financier est arrêté par le Haut conseil. L'agent comptable produit,
comptes par le président du Haut conseil, accompagné des délibérations du Haut selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé du budget, le compte
conseil relatives au budget, à ses modifications et au compte financier, et de financier et les pièces annexes au plus tard à l'expiration du quatrième mois
tous les autres documents demandés par les ministres ou par la cour, dans les suivant la clôture de l'exercice.<br />
quatre mois qui suivent la clôture de l'exercice.<br />
Le rapport annuel fait une présentation du compte financier et reproduit le Le rapport annuel fait une présentation du compte financier et reproduit le
compte de résultat et le bilan. compte de résultat et le bilan.