Décret n°67-236 du 23 mars 1967 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES

Texte totalement abrogé.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000674772
Ancien identifiant: 1DX967236
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/47/JORFTEXT000000674772.xml
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République française 2016-10-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-22 Date de début: 2016-10-01
Date de fin: 2016-10-01 Date de fin: 2019-10-31
Identifiant: LEGIARTI000020644262 Identifiant: LEGIARTI000030615093
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/64/42/LEGIARTI000020644262.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/61/50/LEGIARTI000030615093.xml
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###### Article R225-120 ###### Article R225-120
@ -32,7 +32,8 @@ supplémentaire de l'augmentation de capital sur le fondement de l'article L.
8° L'existence, au profit des actionnaires, du droit préférentiel de 8° L'existence, au profit des actionnaires, du droit préférentiel de
souscription des nouvelles actions ou valeurs mobilières donnant accès au souscription des nouvelles actions ou valeurs mobilières donnant accès au
capital ainsi que les conditions d'exercice de ce droit ;<br /> capital, les conditions d'exercice de ce droit, ainsi que ses modalités de
négociation lorsqu'il est détaché d'actions négociables ;<br />
9° La valeur nominale des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital 9° La valeur nominale des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital
à souscrire en numéraire, que cette valeur figure ou non dans les statuts, et, à souscrire en numéraire, que cette valeur figure ou non dans les statuts, et,