Ordonnance n° 2014-699 du 26 juin 2014 portant simplification et adaptation du droit du travail
Application de la Constitution, notamment son article 38 ; la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises, notamment les 6° et 7° de son article 1er et son article 2. Modification du code du travail. Modification de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives : modification des articles 54, 65, 71, 110. Ministère: Ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000029140364 NOR: ETST1412405R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/14/03/JORFTEXT000029140364.xml
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@ -28,6 +28,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146111
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- [Article L631-16](article_l631-16.md)
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- [Article L631-17](article_l631-17.md)
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- [Article L631-18](article_l631-18.md)
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- [Article L631-19](article_l631-19.md)
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- [Article L631-19-1](article_l631-19-1.md)
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- [Article L631-20](article_l631-20.md)
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- [Article L631-20-1](article_l631-20-1.md)
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2014-07-01
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Date de fin: 2014-08-02
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Identifiant: LEGIARTI000029144975
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/14/49/LEGIARTI000029144975.xml
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###### Article L631-19
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I.-Les dispositions du chapitre VI du titre II, à l'exception des troisième et
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quatrième alinéas de l'article L. 626-1, sont applicables au plan de
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redressement, sous réserve des dispositions qui suivent.<br />
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Il incombe à l'administrateur, avec le concours du débiteur, d'élaborer le
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projet de plan et, le cas échéant, de présenter aux comités de créanciers les
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propositions prévues au premier alinéa de l'article L. 626-30-2. Les comités se
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prononcent sur chacune des propositions faites. Pour l'application du premier
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alinéa de l'article L. 626-8, l'information et la consultation portent sur les
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mesures qui sont soumises au vote des comités de créanciers.<br />
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Lorsqu'une ou plusieurs personnes autres que les associés ou actionnaires
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s'engagent à exécuter le plan de redressement, sous la condition d'une
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participation au capital de la société à l'égard de laquelle la procédure a été
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ouverte, le projet de plan voté par les comités prévus à l'article L. 626-30 et,
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s'il y a lieu, par l'assemblée prévue par l'article L. 626-32, est soumis aux
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assemblées mentionnées à l'article L. 626-3.<br />
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Les assemblées sont appelées à délibérer sur chacun des projets de plan
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arrêtés.<br />
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II.-En cas de modification du capital social ou de cession des droits sociaux
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prévue dans le projet de plan ou dans le plan, les clauses d'agrément sont
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réputées non écrites.<br />
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III.-Le plan est arrêté par le tribunal après que la procédure prévue au I de
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l'article L. 1233-58 du code du travail a été mise en œuvre par
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l'administrateur. L'avis du comité d'entreprise et, le cas échéant, celui du
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comité d'hygiène et de sécurité des conditions de travail et de l'instance de
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coordination sont rendus au plus tard le jour ouvré avant l'audience du tribunal
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qui statue sur le plan. L'absence de remise du rapport de l'expert mentionné aux
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articles L. 1233-34, L. 1233-35, L. 2325-35 ou L. 4614-12-1 du code du travail
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ne peut avoir pour effet de reporter ce délai.<br />
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Le plan précise notamment les licenciements qui doivent intervenir dans le délai
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d'un mois après le jugement, sur simple notification de l'administrateur, sous
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réserve des droits de préavis prévus par la loi, les conventions ou accords
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collectifs du travail.<br />
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Lorsqu'un plan de sauvegarde de l'emploi doit être élaboré, l'administrateur met
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en œuvre la procédure prévue au II de l'article L. 1233-58 dans le délai d'un
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mois après le jugement. Le délai de huit jours mentionné au II du même article
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court à compter de la date de la réception de la demande qui est postérieure au
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jugement arrêtant le plan.<br />
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Lorsque le licenciement concerne un salarié bénéficiant d'une protection
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particulière en matière de licenciement, l'intention de rompre doit être
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manifestée dans le délai d'un mois prévu à l'alinéa précédent.
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@ -11,6 +11,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146114
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- [Article L641-2](article_l641-2.md)
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- [Article L641-2-1](article_l641-2-1.md)
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- [Article L641-3](article_l641-3.md)
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- [Article L641-4](article_l641-4.md)
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- [Article L641-5](article_l641-5.md)
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- [Article L641-6](article_l641-6.md)
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- [Article L641-7](article_l641-7.md)
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2014-07-01
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Date de fin: 2021-10-01
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Identifiant: LEGIARTI000029144968
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/14/49/LEGIARTI000029144968.xml
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###### Article L641-4
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Le liquidateur procède aux opérations de liquidation en même temps qu'à la
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vérification des créances. Il peut introduire ou poursuivre les actions qui
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relèvent de la compétence du mandataire judiciaire.<br />
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Il n'est pas procédé à la vérification des créances chirographaires s'il
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apparaît que le produit de la réalisation de l'actif sera entièrement absorbé
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par les frais de justice et les créances privilégiées, à moins que, s'agissant
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d'une personne morale ou d'un entrepreneur individuel à responsabilité limitée,
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il n'y ait lieu de mettre à la charge des dirigeants sociaux de droit ou de fait
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ou de cet entrepreneur tout ou partie du passif conformément à l'article L.
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651-2.<br />
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Lorsqu'il apparaît nécessaire de reprendre la vérification des créances, le
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juge-commissaire fixe pour y procéder un délai supplémentaire qui ne peut
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excéder six mois. La fixation de ce délai supplémentaire a les mêmes
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conséquences que celle du délai prévu à l'article L. 624-1.<br />
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Le liquidateur exerce les missions dévolues à l'administrateur et au mandataire
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judiciaire par les articles L. 622-6, L. 622-20, L. 622-22, L. 622-23, L. 625-3,
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L. 625-4 et L. 625-8.<br />
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Les licenciements auxquels procède le liquidateur en application de la décision
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ouvrant ou prononçant la liquidation, le cas échéant au terme du maintien
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provisoire de l'activité autorisé par le tribunal, sont soumis aux dispositions
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de l'article L. 1233-58 du code du travail. L'avis du comité d'entreprise et, le
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cas échéant, celui du comité d'hygiène et de sécurité des conditions de travail
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et de l'instance de coordination sont rendus au plus tard dans les douze jours
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de la décision prononçant la liquidation, ou, si le maintien provisoire de
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l'activité a été autorisé par le tribunal, dans les douze jours suivant le terme
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de cette autorisation. L'absence de remise du rapport de l'expert mentionné aux
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articles L. 1233-34, L. 1233-35, L. 2325-35 ou L. 4614-12-1 du code du travail
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ne peut avoir pour effet de reporter ce délai.
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@ -10,6 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161368
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- [Article L642-2](article_l642-2.md)
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- [Article L642-3](article_l642-3.md)
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- [Article L642-4](article_l642-4.md)
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- [Article L642-5](article_l642-5.md)
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- [Article L642-6](article_l642-6.md)
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- [Article L642-7](article_l642-7.md)
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||||
- [Article L642-8](article_l642-8.md)
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@ -0,0 +1,51 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2014-07-01
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Date de fin: 2021-10-01
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Identifiant: LEGIARTI000029144962
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/14/49/LEGIARTI000029144962.xml
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###### Article L642-5
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Après avoir recueilli l'avis du ministère public et entendu ou dûment appelé le
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débiteur, le liquidateur, l'administrateur lorsqu'il en a été désigné, les
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représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel et
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les contrôleurs, le tribunal retient l'offre qui permet dans les meilleures
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conditions d'assurer le plus durablement l'emploi attaché à l'ensemble cédé, le
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paiement des créanciers et qui présente les meilleures garanties d'exécution. Il
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arrête un ou plusieurs plans de cession.<br />
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Les débats doivent avoir lieu en présence du ministère public lorsque la
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procédure est ouverte au bénéfice d'un débiteur dont le nombre de salariés ou le
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chiffre d'affaires hors taxes est supérieur à un seuil fixé par décret en
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Conseil d'Etat.<br />
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Le jugement qui arrête le plan en rend les dispositions applicables à tous.<br />
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Les droits de préemption institués par le code rural et de la pêche maritime ou
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le code de l'urbanisme ne peuvent s'exercer sur un bien compris dans ce plan.<br />
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Lorsque le plan prévoit des licenciements pour motif économique, il ne peut être
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arrêté par le tribunal qu'après que la procédure prévue au I de l'article L.
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1233-58 du code du travail a été mise en œuvre. L'avis du comité d'entreprise
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et, le cas échéant, l'avis du comité d'hygiène et de sécurité des conditions de
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travail et de l'instance de coordination sont rendus au plus tard le jour ouvré
|
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avant l'audience du tribunal qui statue sur le plan. L'absence de remise du
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rapport de l'expert mentionné aux articles L. 1233-34, L. 1233-35, L. 2325-35 ou
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L. 4614-12-1 du code du travail ne peut avoir pour effet de reporter ce délai.
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||||
Le plan précise notamment les licenciements qui doivent intervenir dans le délai
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d'un mois après le jugement sur simple notification du liquidateur ou de
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l'administrateur lorsqu'il en a été désigné, sous réserve des droits de préavis
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prévus par la loi, les conventions ou les accords collectifs du travail.
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Lorsqu'un plan de sauvegarde de l'emploi doit être élaboré, le liquidateur ou
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l'administrateur met en œuvre la procédure prévue au II de l'article L. 1233-58
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du même code dans le délai d'un mois après le jugement. Le délai de quatre jours
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mentionné au II du même article court à compter de la date de la réception de la
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demande, qui est postérieure au jugement arrêtant le plan.<br />
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Lorsque le licenciement concerne un salarié bénéficiant d'une protection
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particulière en matière de licenciement, ce délai d'un mois après le jugement
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est celui dans lequel l'intention de rompre le contrat de travail doit être
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manifestée.
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