LOI n° 2014-384 du 29 mars 2014 visant à reconquérir l'économie réelle

Modification du code du travail, du code du commerce, du code monétaire et financier.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000028811102
NOR: EFIX1322399L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/81/11/JORFTEXT000028811102.xml
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République française 2014-04-02 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-24
Date de fin: 2014-04-02
Identifiant: LEGIARTI000025559579
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/55/95/LEGIARTI000025559579.xml
Date de début: 2014-04-02
Date de fin: 2015-08-08
Identifiant: LEGIARTI000028813835
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/81/38/LEGIARTI000028813835.xml
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###### Article L225-197-1
@ -20,15 +20,23 @@ L'assemblée générale extraordinaire fixe le pourcentage maximal du capital
social pouvant être attribué dans les conditions définies au premier alinéa. Le
nombre total des actions attribuées gratuitement ne peut excéder 10 % du capital
social à la date de la décision de leur attribution par le conseil
d'administration ou le directoire. Dans les sociétés dont les titres ne sont pas
admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral
de négociation et ne dépassant pas, à la clôture d'un exercice social, les
seuils définissant les petites et moyennes entreprises prévus à l'article 2 de
l'annexe à la recommandation 2003/361/CE de la Commission, du 6 mai 2003,
concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises, les statuts
peuvent prévoir un pourcentage plus élevé, qui ne peut toutefois excéder 15 % du
capital social à la date de la décision d'attribution des actions par le conseil
d'administration ou le directoire.<br />
d'administration ou le directoire. Ce pourcentage est porté à 30 % lorsque
l'attribution d'actions gratuites bénéficie à l'ensemble des membres du
personnel salarié de la société. L'écart entre le nombre d'actions distribuées à
chaque salarié ne peut être supérieur à un rapport de un à cinq. Dans les
sociétés dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché
réglementé ou sur un système multilatéral de négociation et ne dépassant pas, à
la clôture d'un exercice social, les seuils définissant les petites et moyennes
entreprises prévus à l'article 2 de l'annexe à la recommandation 2003/361/CE de
la Commission, du 6 mai 2003, concernant la définition des micro, petites et
moyennes entreprises, les statuts peuvent prévoir, dans le cas d'attributions
gratuites d'actions à certaines catégories des membres du personnel salarié de
la société uniquement, un pourcentage plus élevé, qui ne peut toutefois excéder
15 % du capital social à la date de la décision d'attribution des actions par le
conseil d'administration ou le directoire. Ce pourcentage est porté à 30 %
lorsque l'attribution d'actions gratuites bénéficie à l'ensemble des membres du
personnel salarié de la société. L'écart entre le nombre d'actions distribuées à
chaque salarié ne peut être supérieur à un rapport de un à cinq.<br />
Elle fixe également le délai pendant lequel cette autorisation peut être
utilisée par le conseil d'administration ou le directoire. Ce délai ne peut

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@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006113745
- [TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce.](titre_iv)
- [TITRE V : De l'aménagement commercial.](titre_v)
- [TITRE VI : Des marchés d'intérêt national et des manifestations commerciales.](titre_vi)
- [Titre VII : De la recherche d'un repreneur](titre_vii)

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@ -0,0 +1,13 @@
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Date de début: 2014-04-02
Date de fin: 2014-08-02
Identifiant: LEGISCTA000028812366
---
#### Titre VII : De la recherche d'un repreneur
- [Chapitre Ier : De la saisine du tribunal de commerce](chapitre_ier)
- [Chapitre II : De la procédure de vérification
du tribunal de commerce](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Des sanctions en cas de non-respect
des obligations de recherche d'un repreneur](chapitre_iii)

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2014-04-02
Date de fin: 2014-08-02
Identifiant: LEGISCTA000028812368
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##### Chapitre Ier : De la saisine du tribunal de commerce
- [Article L771-1](article_l771-1.md)

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@ -0,0 +1,21 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-04-02
Date de fin: 2014-08-02
Identifiant: LEGIARTI000028812536
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/81/25/LEGIARTI000028812536.xml
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###### Article L771-1
Dans un délai de sept jours à compter de la réunion mentionnée à l'article L.
1233-57-20 du code du travail, le comité d'entreprise peut saisir le tribunal de
commerce dans le ressort duquel la société a son siège social, s'il estime que
l'entreprise n'a pas respecté les obligations mentionnées aux articles L.
1233-57-14 à L. 1233-57-16, L. 1233-57-19 et L. 1233-57-20 du même code ou
qu'elle a refusé de donner suite à une offre qu'il considère comme sérieuse.<br />
Lorsqu'il n'existe pas de comité d'entreprise et qu'un procès-verbal de carence
a été transmis à l'inspecteur du travail, le tribunal de commerce peut être
saisi par les délégués du personnel.

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@ -0,0 +1,11 @@
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Date de début: 2014-04-02
Date de fin: 2014-08-02
Identifiant: LEGISCTA000028812372
---
##### Chapitre II : De la procédure de vérification
du tribunal de commerce
- [Article L772-1](article_l772-1.md)
- [Article L772-2](article_l772-2.md)

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@ -0,0 +1,18 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-04-02
Date de fin: 2014-08-02
Identifiant: LEGIARTI000028812551
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/81/25/LEGIARTI000028812551.xml
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###### Article L772-1
Saisi dans les conditions mentionnées à l'article L. 771-1, le tribunal statue
en chambre du conseil sur l'ouverture de la procédure.<br />
Le tribunal peut recueillir tous renseignements sur la situation financière,
économique et sociale de l'entreprise ainsi que sur les actions engagées par le
dirigeant de l'entreprise pour trouver un repreneur. Il peut se faire assister
de tout expert de son choix.

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@ -0,0 +1,27 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-04-02
Date de fin: 2014-08-02
Identifiant: LEGIARTI000028812639
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/81/26/LEGIARTI000028812639.xml
---
###### Article L772-2
<p align="left">
Après avoir entendu ou dûment appelé le dirigeant de l'entreprise, les
représentants du comité d'entreprise, le ministère public, le représentant de
l'administration, s'il en fait la demande, ou toute autre personne dont
l'audition lui paraît utile, le tribunal examine :<br />
1° La conformité de la recherche aux obligations prévues aux articles L.
1233-57-14 à L. 1233-57-16, L. 1233-57-19 et L. 1233-57-20 du code du travail
;<br />
2° [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du
Conseil constitutionnel n° 2014-692 DC du 27 mars 2014.] ;<br />
3° [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du
Conseil constitutionnel n° 2014-692 DC du 27 mars 2014.]
</p>

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@ -0,0 +1,12 @@
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Date de début: 2014-04-02
Date de fin: 2014-08-02
Identifiant: LEGISCTA000028812378
---
##### Chapitre III : Des sanctions en cas de non-respect
des obligations de recherche d'un repreneur
- [Article L773-1](article_l773-1.md)
- [Article L773-2](article_l773-2.md)
- [Article L773-3](article_l773-3.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-04-02
Date de fin: 2014-08-02
Identifiant: LEGIARTI000028812661
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/81/26/LEGIARTI000028812661.xml
---
###### Article L773-1
Le tribunal statue dans un délai de quatorze jours. La décision administrative
d'homologation du document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L.
1233-24-4 du code du travail ne peut intervenir avant le jugement.

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-04-02
Date de fin: 2014-08-02
Identifiant: LEGIARTI000028813112
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/81/31/LEGIARTI000028813112.xml
---
###### Article L773-2
<p align="left">
Lorsque le jugement mentionné à l'article L. 773-1 constate que l'entreprise
n'a pas respecté les obligations mentionnées au 1° de l'article L. 772-2, les
personnes publiques compétentes peuvent émettre un titre exécutoire, dans un
délai d'un an à compter de ce jugement, pour obtenir le remboursement de tout
ou partie des aides pécuniaires en matière d'installation, de développement
économique ou d'emploi attribuées à l'entreprise au cours des deux années
précédant le jugement, au titre de l'établissement concerné par le projet de
fermeture.
</p>

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@ -0,0 +1,15 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-04-02
Date de fin: 2014-08-02
Identifiant: LEGIARTI000028813114
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/81/31/LEGIARTI000028813114.xml
---
###### Article L773-3
<p align="left">
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent
titre.
</p>