Ordonnance n°45-1744 du 6 août 1945 RELATIVE AUX MAGASINS GENERAUX

ART. 1 A 4 : CREATION, CESSION, CESSATION D'EXPLOITATION.
ART. 5 A 15 : RESPONSABILITES ET GARANTIES.
ART. 16 A 19 : FONCTIONNEMENT ET CONTROLE.
ART. 20 A 33 : RECEPISSES WARRANTS.
ART. 34 ET 35 : SANCTIONS.
ART. 36 A 45 : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.
ABROGE LE DECRET DU 21-03-1848, DU 23-08-1848, DU 12-03-1859 (DU PARAGR. 55) LA LOI DU 31-08-1870, LE DECRET DU 21-04-1888, LA LOI DU 08-07-1931 SUR LES MAGASINS GENERAUX, ET LA LOI DU 28-05-1858. 


Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000701432
Ancien identifiant: 1OR9451744
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/14/JORFTEXT000000701432.xml
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livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2
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sous-section_2
livre_v/titre_ii/chapitre_ii

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@ -7,4 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161250
###### Section 2 : De la comptabilité des commerçants ###### Section 2 : De la comptabilité des commerçants
- [Sous-section 1 : Des obligations comptables applicables à tous les commerçants.](sous-section_1) - [Sous-section 1 : Des obligations comptables applicables à tous les commerçants.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Des obligations comptables applicables à certains commerçants, personnes physiques.](sous-section_2) - [Sous-section 2 : Des obligations comptables applicables à certains commerçants.](sous-section_2)

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Date de début: 2000-09-21 Date de début: 2011-05-19
Date de fin: 2011-05-19 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006178755 Identifiant: LEGISCTA000024039860
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###### Sous-section 2 : Des obligations comptables applicables à certains commerçants, personnes physiques. ###### Sous-section 2 : Des obligations comptables applicables à certains commerçants.
- [Article L123-25](article_l123-25.md) - [Article L123-25](article_l123-25.md)
- [Article L123-26](article_l123-26.md) - [Article L123-26](article_l123-26.md)

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21 Date de début: 2011-05-19
Date de fin: 2011-05-19 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006233814 Identifiant: LEGIARTI000024026862
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/38/LEGIARTI000006233814.xml
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###### Article L522-11 ###### Article L522-11
@ -13,8 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/38/LEGIARTI000006233814.xml
I. - Les entreprises ne répondant pas aux conditions fixées aux articles L. I. - Les entreprises ne répondant pas aux conditions fixées aux articles L.
522-5 et L. 522-6 peuvent cependant solliciter l'agrément comme magasins 522-5 et L. 522-6 peuvent cependant solliciter l'agrément comme magasins
généraux des entrepôts qu'elles exploitent ou projettent d'exploiter et obtenir, généraux des entrepôts qu'elles exploitent ou projettent d'exploiter et obtenir,
à titre exceptionnel, cet agrément s'il est reconnu que les intérêts du commerce cet agrément s'il est reconnu que les intérêts du commerce l'exigent.<br />
l'exigent.<br />
II. - Dans ce cas :<br /> II. - Dans ce cas :<br />
@ -24,5 +22,4 @@ réglementaire ;<br />
2° L'arrêté d'agrément fixe, en sus du cautionnement prévu à l'article L. 2° L'arrêté d'agrément fixe, en sus du cautionnement prévu à l'article L.
522-12, un cautionnement spécial au moins égal à celui-ci. Le cautionnement 522-12, un cautionnement spécial au moins égal à celui-ci. Le cautionnement
spécial est fourni soit en numéraire, soit par une caution bancaire agréée par spécial est fourni soit en numéraire, soit par une caution bancaire.
le tribunal de commerce dans le ressort duquel est situé l'établissement.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21 Date de début: 2011-05-19
Date de fin: 2011-05-19 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006233779 Identifiant: LEGIARTI000024026869
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/37/LEGIARTI000006233779.xml
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###### Article L522-8 ###### Article L522-8
Lorsque l'ouverture d'un établissement est subordonnée à l'intervention d'un Lorsque l'ouverture d'un établissement est subordonnée à l'intervention d'un
décret ou d'un arrêté ministériel, l'agrément de cet établissement comme magasin décret ou d'un arrêté ministériel, l'agrément de cet établissement comme magasin
général est accordé par ce décret ou cet arrêté, après consultation des général est accordé par ce décret ou cet arrêté.
organismes visés à l'article L. 522-2.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21 Date de début: 2011-05-19
Date de fin: 2011-05-19 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006233940 Identifiant: LEGIARTI000024026858
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###### Article L522-19 ###### Article L522-19
@ -13,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/39/LEGIARTI000006233940.xml
Les tarifs sont communiqués au préfet un mois au moins avant l'ouverture du Les tarifs sont communiqués au préfet un mois au moins avant l'ouverture du
magasin général.<br /> magasin général.<br />
Toute modification des tarifs existants doit lui être notifiée, ainsi qu'aux Toute modification des tarifs existants doit lui être notifiée et ne devient
organismes visés à l'article L. 522-2, et ne devient exécutoire qu'un mois après exécutoire qu'un mois après cette notification. Toutefois, ce délai n'est pas
cette notification. Toutefois, ce délai n'est pas applicable aux exploitants applicable aux exploitants dont les tarifs sont soumis à une autorisation
dont les tarifs sont soumis à une autorisation administrative. administrative.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21 Date de début: 2011-05-19
Date de fin: 2011-05-19 Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006234262 Identifiant: LEGIARTI000024026854
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X522L039AXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/02/68/LEGIARTI000024026854.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/42/LEGIARTI000006234262.xml
--- ---
###### Article L522-39 ###### Article L522-39
En cas d'infraction commise par l'exploitant d'un magasin général aux En cas d'infraction commise par l'exploitant d'un magasin général aux
dispositions du présent chapitre ou des décrets en Conseil d'Etat pris pour dispositions du présent chapitre ou des décrets en Conseil d'Etat pris pour
l'application desdites dispositions, le préfet peut, l'exploitant entendu et l'application desdites dispositions, le préfet peut, l'exploitant entendu,
après consultation des organismes professionnels et interprofessionnels visés à prononcer par arrêté, à titre temporaire ou définitif, le retrait de
l'article L. 522-2, prononcer par arrêté, à titre temporaire ou définitif, le l'agrément.<br />
retrait de l'agrément.<br />
Dans ce cas, le président du tribunal statuant comme en matière de référé, Dans ce cas, le président du tribunal statuant comme en matière de référé,
désigne, à la demande du ministère public, un administrateur provisoire et désigne, à la demande du ministère public, un administrateur provisoire et
@ -27,7 +25,6 @@ local exige le maintien du magasin général, les pouvoirs de l'administrateur
provisoire peuvent comporter la mise aux enchères publiques du fonds de commerce provisoire peuvent comporter la mise aux enchères publiques du fonds de commerce
et du matériel nécessaire à son exploitation.<br /> et du matériel nécessaire à son exploitation.<br />
Le retrait d'agrément à titre définitif peut également être prononcé, après Le retrait d'agrément à titre définitif peut également être prononcé à
consultation des organismes professionnels et interprofessionnels, à l'encontre l'encontre des établissements qui auraient cessé de fonctionner comme magasins
des établissements qui auraient cessé de fonctionner comme magasins généraux ou généraux ou comme entrepôts pendant au moins deux ans.
comme entrepôts pendant au moins deux ans.