Ordonnance n°45-1744 du 6 août 1945 RELATIVE AUX MAGASINS GENERAUX

ART. 1 A 4 : CREATION, CESSION, CESSATION D'EXPLOITATION.
ART. 5 A 15 : RESPONSABILITES ET GARANTIES.
ART. 16 A 19 : FONCTIONNEMENT ET CONTROLE.
ART. 20 A 33 : RECEPISSES WARRANTS.
ART. 34 ET 35 : SANCTIONS.
ART. 36 A 45 : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.
ABROGE LE DECRET DU 21-03-1848, DU 23-08-1848, DU 12-03-1859 (DU PARAGR. 55) LA LOI DU 31-08-1870, LE DECRET DU 21-04-1888, LA LOI DU 08-07-1931 SUR LES MAGASINS GENERAUX, ET LA LOI DU 28-05-1858. 


Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000701432
Ancien identifiant: 1OR9451744
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/14/JORFTEXT000000701432.xml
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@ -7,4 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161250
###### Section 2 : De la comptabilité des commerçants
- [Sous-section 1 : Des obligations comptables applicables à tous les commerçants.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Des obligations comptables applicables à certains commerçants, personnes physiques.](sous-section_2)
- [Sous-section 2 : Des obligations comptables applicables à certains commerçants.](sous-section_2)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2011-05-19
Identifiant: LEGISCTA000006178755
Date de début: 2011-05-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000024039860
---
###### Sous-section 2 : Des obligations comptables applicables à certains commerçants, personnes physiques.
###### Sous-section 2 : Des obligations comptables applicables à certains commerçants.
- [Article L123-25](article_l123-25.md)
- [Article L123-26](article_l123-26.md)

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2011-05-19
Identifiant: LEGIARTI000006233814
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X522L011AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/38/LEGIARTI000006233814.xml
Date de début: 2011-05-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024026862
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/02/68/LEGIARTI000024026862.xml
---
###### Article L522-11
@ -13,8 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/38/LEGIARTI000006233814.xml
I. - Les entreprises ne répondant pas aux conditions fixées aux articles L.
522-5 et L. 522-6 peuvent cependant solliciter l'agrément comme magasins
généraux des entrepôts qu'elles exploitent ou projettent d'exploiter et obtenir,
à titre exceptionnel, cet agrément s'il est reconnu que les intérêts du commerce
l'exigent.<br />
cet agrément s'il est reconnu que les intérêts du commerce l'exigent.<br />
II. - Dans ce cas :<br />
@ -24,5 +22,4 @@ réglementaire ;<br />
2° L'arrêté d'agrément fixe, en sus du cautionnement prévu à l'article L.
522-12, un cautionnement spécial au moins égal à celui-ci. Le cautionnement
spécial est fourni soit en numéraire, soit par une caution bancaire agréée par
le tribunal de commerce dans le ressort duquel est situé l'établissement.
spécial est fourni soit en numéraire, soit par une caution bancaire.

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@ -1,16 +1,14 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2011-05-19
Identifiant: LEGIARTI000006233779
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X522L008AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/37/LEGIARTI000006233779.xml
Date de début: 2011-05-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024026869
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/02/68/LEGIARTI000024026869.xml
---
###### Article L522-8
Lorsque l'ouverture d'un établissement est subordonnée à l'intervention d'un
décret ou d'un arrêté ministériel, l'agrément de cet établissement comme magasin
général est accordé par ce décret ou cet arrêté, après consultation des
organismes visés à l'article L. 522-2.
général est accordé par ce décret ou cet arrêté.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2011-05-19
Identifiant: LEGIARTI000006233940
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X522L019AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/39/LEGIARTI000006233940.xml
Date de début: 2011-05-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024026858
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/02/68/LEGIARTI000024026858.xml
---
###### Article L522-19
@ -13,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/39/LEGIARTI000006233940.xml
Les tarifs sont communiqués au préfet un mois au moins avant l'ouverture du
magasin général.<br />
Toute modification des tarifs existants doit lui être notifiée, ainsi qu'aux
organismes visés à l'article L. 522-2, et ne devient exécutoire qu'un mois après
cette notification. Toutefois, ce délai n'est pas applicable aux exploitants
dont les tarifs sont soumis à une autorisation administrative.
Toute modification des tarifs existants doit lui être notifiée et ne devient
exécutoire qu'un mois après cette notification. Toutefois, ce délai n'est pas
applicable aux exploitants dont les tarifs sont soumis à une autorisation
administrative.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2011-05-19
Identifiant: LEGIARTI000006234262
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X522L039AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/42/LEGIARTI000006234262.xml
Date de début: 2011-05-19
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024026854
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/02/68/LEGIARTI000024026854.xml
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###### Article L522-39
En cas d'infraction commise par l'exploitant d'un magasin général aux
dispositions du présent chapitre ou des décrets en Conseil d'Etat pris pour
l'application desdites dispositions, le préfet peut, l'exploitant entendu et
après consultation des organismes professionnels et interprofessionnels visés à
l'article L. 522-2, prononcer par arrêté, à titre temporaire ou définitif, le
retrait de l'agrément.<br />
l'application desdites dispositions, le préfet peut, l'exploitant entendu,
prononcer par arrêté, à titre temporaire ou définitif, le retrait de
l'agrément.<br />
Dans ce cas, le président du tribunal statuant comme en matière de référé,
désigne, à la demande du ministère public, un administrateur provisoire et
@ -27,7 +25,6 @@ local exige le maintien du magasin général, les pouvoirs de l'administrateur
provisoire peuvent comporter la mise aux enchères publiques du fonds de commerce
et du matériel nécessaire à son exploitation.<br />
Le retrait d'agrément à titre définitif peut également être prononcé, après
consultation des organismes professionnels et interprofessionnels, à l'encontre
des établissements qui auraient cessé de fonctionner comme magasins généraux ou
comme entrepôts pendant au moins deux ans.
Le retrait d'agrément à titre définitif peut également être prononcé à
l'encontre des établissements qui auraient cessé de fonctionner comme magasins
généraux ou comme entrepôts pendant au moins deux ans.