LOI n° 2008-1258 du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail

Modification du code du travail, du code général des impôts, du code du commerce, du code de la sécurité sociale. Modification de l'ordonnance n° 2006-344 du 23 mars 2006 relative aux retraites professionnelles supplémentaires : modification de l'article 8. Modification de l'ordonnance n° 67-830 du 27 septembre 1967 relative à l'aménagement des conditions du travail en ce qui concerne le régime des conventions collectives, le travail des jeunes et les titres-restaurants : insertion après l'article 19 de l'article 19-1. Modification de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville : modification de l'article 12. Modification de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 : modification de l'article 130. Modification de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie : modification de l'article 48.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000019865548
NOR: MTSX0815247L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/19/86/55/JORFTEXT000019865548.xml
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République française 2008-12-05 00:00:00 +01:00
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@ -16,3 +16,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191069
- [Article L225-184](article_l225-184.md) - [Article L225-184](article_l225-184.md)
- [Article L225-185](article_l225-185.md) - [Article L225-185](article_l225-185.md)
- [Article L225-186](article_l225-186.md) - [Article L225-186](article_l225-186.md)
- [Article L225-186-1](article_l225-186-1.md)

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@ -0,0 +1,42 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-05
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019870630
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/87/06/LEGIARTI000019870630.xml
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###### Article L225-186-1
Dans une société dont les titres sont admis aux négociations sur un marché
réglementé, des options ouvrant droit à la souscription ou à l'achat d'actions
ne peuvent être attribuées aux personnes mentionnées au quatrième alinéa de
l'article L. 225-185 que si la société remplit au moins une des conditions
suivantes au titre de l'exercice au cours duquel sont attribuées ces options
:<br />
1° La société procède, dans les conditions prévues aux articles L. 225-177 à L.
225-186, à une attribution d'options au bénéfice de l'ensemble de ses salariés
et d'au moins 90 % de l'ensemble des salariés de ses filiales au sens de
l'article L. 233-1 et relevant de l'article L. 210-3 ;<br />
2° La société procède, dans les conditions prévues aux articles L. 225-197-1 à
L. 225-197-5, à une attribution gratuite d'actions au bénéfice de l'ensemble de
ses salariés et d'au moins 90 % de l'ensemble des salariés de ses filiales au
sens de l'article L. 233-1 et relevant de l'article L. 210-3 ;<br />
3° Un accord d'intéressement au sens de l'article L. 3312-2 du code du travail,
un accord de participation dérogatoire au sens de l'article L. 3324-2 du même
code ou un accord de participation volontaire au sens de l'article L. 3323-6 du
même code est en vigueur au sein de la société et au bénéfice d'au moins 90 % de
l'ensemble des salariés de ses filiales au sens de l'article L. 233-1 et
relevant de l'article L. 210-3 du présent code. Si, dans la société ou dans ses
filiales précitées, des accords sont en vigueur ou étaient en vigueur au titre
de l'exercice précédent, la première attribution autorisée par une assemblée
générale postérieure à la date de publication de la loi n° 2008-1258 du 3
décembre 2008 en faveur des revenus du travail ne peut intervenir que si les
sociétés concernées modifient les modalités de calcul de chacun de ces accords
au moyen d'un accord ou d'un avenant ou versent un supplément d'intéressement
collectif au sens de l'article L. 3314-10 du code du travail ou un supplément de
réserve spéciale de participation au sens de l'article L. 3324-9 du même code.

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@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191049
- [Article L225-197-3](article_l225-197-3.md) - [Article L225-197-3](article_l225-197-3.md)
- [Article L225-197-4](article_l225-197-4.md) - [Article L225-197-4](article_l225-197-4.md)
- [Article L225-197-5](article_l225-197-5.md) - [Article L225-197-5](article_l225-197-5.md)
- [Article L225-197-6](article_l225-197-6.md)

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@ -1,16 +1,15 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-31 Date de début: 2008-12-05
Date de fin: 2008-12-05 Date de fin: 2012-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006225805 Identifiant: LEGIARTI000019870614
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L197AXBB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/87/06/LEGIARTI000019870614.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/58/LEGIARTI000006225805.xml
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###### Article L225-197-1 ###### Article L225-197-1
I. - L'assemblée générale extraordinaire, sur le rapport du conseil I.-L'assemblée générale extraordinaire, sur le rapport du conseil
d'administration ou du directoire, selon le cas, et sur le rapport spécial des d'administration ou du directoire, selon le cas, et sur le rapport spécial des
commissaires aux comptes, peut autoriser le conseil d'administration ou le commissaires aux comptes, peut autoriser le conseil d'administration ou le
directoire à procéder, au profit des membres du personnel salarié de la société directoire à procéder, au profit des membres du personnel salarié de la société
@ -73,14 +72,16 @@ l'identité des bénéficiaires des attributions d'actions mentionnées au premi
alinéa. Il fixe les conditions et, le cas échéant, les critères d'attribution alinéa. Il fixe les conditions et, le cas échéant, les critères d'attribution
des actions.<br /> des actions.<br />
II. - Le président du conseil d'administration, le directeur général, les II.-Le président du conseil d'administration, le directeur général, les
directeurs généraux délégués, les membres du directoire ou le gérant d'une directeurs généraux délégués, les membres du directoire ou le gérant d'une
société par actions peuvent se voir attribuer des actions de la société dans les société par actions peuvent se voir attribuer des actions de la société dans les
mêmes conditions que les membres du personnel salarié.<br /> mêmes conditions que les membres du personnel salarié et dans le respect des
conditions mentionnées à l'article L. 225-197-6.<br />
Ils peuvent également se voir attribuer des actions d'une société liée dans les Ils peuvent également se voir attribuer des actions d'une société liée dans les
conditions prévues à l'article L. 225-197-2, sous réserve que les actions de conditions prévues à l'article L. 225-197-2, sous réserve que les actions de
cette dernière soient admises aux négociations sur un marché réglementé.<br /> cette dernière soient admises aux négociations sur un marché réglementé et dans
le respect des conditions mentionnées à l'article L. 225-197-6.<br />
Il ne peut pas être attribué d'actions aux salariés et aux mandataires sociaux Il ne peut pas être attribué d'actions aux salariés et aux mandataires sociaux
détenant chacun plus de 10 % du capital social. Une attribution gratuite détenant chacun plus de 10 % du capital social. Une attribution gratuite
@ -94,22 +95,22 @@ actions, le conseil d'administration ou, selon le cas, le conseil de
surveillance soit décide que ces actions ne peuvent être cédées par les surveillance soit décide que ces actions ne peuvent être cédées par les
intéressés avant la cessation de leurs fonctions, soit fixe la quantité de ces intéressés avant la cessation de leurs fonctions, soit fixe la quantité de ces
actions qu'il sont tenus de conserver au nominatif jusqu'à la cessation de leurs actions qu'il sont tenus de conserver au nominatif jusqu'à la cessation de leurs
fonctions. L'information correspondante est publiée dans le rapport mentionné à fonctions.L'information correspondante est publiée dans le rapport mentionné à
l'article L. 225-102-1. (1)<br /> l'article L. 225-102-1.<br />
III. - En cas d'échange sans soulte d'actions résultant d'une opération de III.-En cas d'échange sans soulte d'actions résultant d'une opération de fusion
fusion ou de scission réalisée conformément à la réglementation en vigueur ou de scission réalisée conformément à la réglementation en vigueur pendant les
pendant les périodes d'acquisition ou de conservation prévues au I, les périodes d'acquisition ou de conservation prévues au I, les dispositions du
dispositions du présent article et, notamment, les périodes précitées, pour leur présent article et, notamment, les périodes précitées, pour leur durée restant à
durée restant à courir à la date de l'échange, restent applicables aux droits à courir à la date de l'échange, restent applicables aux droits à attribution et
attribution et aux actions reçus en échange. Il en est de même de l'échange aux actions reçus en échange. Il en est de même de l'échange résultant d'une
résultant d'une opération d'offre publique, de division ou de regroupement opération d'offre publique, de division ou de regroupement réalisée conformément
réalisée conformément à la réglementation en vigueur qui intervient pendant la à la réglementation en vigueur qui intervient pendant la période de
période de conservation.<br /> conservation.<br />
En cas d'apport à une société ou à un fonds commun de placement dont l'actif est En cas d'apport à une société ou à un fonds commun de placement dont l'actif est
exclusivement composé de titres de capital ou donnant accès au capital émis par exclusivement composé de titres de capital ou donnant accès au capital émis par
la société ou par une société qui lui est liée au sens de l'article L. la société ou par une société qui lui est liée au sens de l'article L.
225-197-2, l'obligation de conservation prévue au I reste applicable, pour la 225-197-2, l'obligation de conservation prévue au I reste applicable, pour la
durée restant à courir à la date de l'apport, aux actions ou parts reçues en durée restant à courir à la date de l'apport, aux actions ou parts reçues en
contrepartie de l'apport. (2) contrepartie de l'apport.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-12-31 Date de début: 2008-12-05
Date de fin: 2008-12-05 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006225818 Identifiant: LEGIARTI000019870652
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L197AXEA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/87/06/LEGIARTI000019870652.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/58/LEGIARTI000006225818.xml
--- ---
###### Article L225-197-4 ###### Article L225-197-4
@ -16,12 +15,12 @@ opérations réalisées en vertu des dispositions prévues aux articles L. 225-1
Ce rapport rend également compte :<br /> Ce rapport rend également compte :<br />
- du nombre et de la valeur des actions qui, durant l'année et à raison des -du nombre et de la valeur des actions qui, durant l'année et à raison des
mandats et fonctions exercés dans la société, ont été attribuées gratuitement à mandats et fonctions exercés dans la société, ont été attribuées gratuitement à
chacun de ces mandataires par la société et par celles qui lui sont liées dans chacun de ces mandataires par la société et par celles qui lui sont liées dans
les conditions prévues à l'article L. 225-197-2 ;<br /> les conditions prévues à l'article L. 225-197-2 ;<br />
- du nombre et de la valeur des actions qui ont été attribuées gratuitement, -du nombre et de la valeur des actions qui ont été attribuées gratuitement,
durant l'année à chacun de ces mandataires, à raison des mandats et fonctions durant l'année à chacun de ces mandataires, à raison des mandats et fonctions
qu'ils y exercent, par les sociétés contrôlées au sens de l'article L. qu'ils y exercent, par les sociétés contrôlées au sens de l'article L.
233-16.<br /> 233-16.<br />
@ -30,4 +29,10 @@ Ce rapport indique également le nombre et la valeur des actions qui, durant
l'année, ont été attribuées gratuitement par la société et par les sociétés ou l'année, ont été attribuées gratuitement par la société et par les sociétés ou
groupements qui lui sont liés dans les conditions prévues à l'article L. groupements qui lui sont liés dans les conditions prévues à l'article L.
225-197-2, à chacun des dix salariés de la société non mandataires sociaux dont 225-197-2, à chacun des dix salariés de la société non mandataires sociaux dont
le nombre d'actions attribuées gratuitement est le plus élevé. le nombre d'actions attribuées gratuitement est le plus élevé.<br />
Ce rapport indique également le nombre et la valeur des actions qui, durant
l'année, ont été attribuées gratuitement par les sociétés visées à l'alinéa
précédent à l'ensemble des salariés bénéficiaires ainsi que le nombre de ceux-ci
et la répartition des actions attribuées entre les catégories de ces
bénéficiaires.

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@ -0,0 +1,41 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-05
Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000019870643
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/87/06/LEGIARTI000019870643.xml
---
###### Article L225-197-6
Dans une société dont les titres sont admis aux négociations sur un marché
réglementé, des actions ne peuvent être attribuées dans le cadre des premier et
deuxième alinéas du II de l'article L. 225-197-1 que si la société remplit au
moins une des conditions suivantes au titre de l'exercice au cours duquel sont
attribuées ces actions :<br />
1° La société procède, dans les conditions prévues aux articles L. 225-197-1 à
L. 225-197-5, à une attribution gratuite d'actions au bénéfice de l'ensemble de
ses salariés et d'au moins 90 % de l'ensemble des salariés de ses filiales au
sens de l'article L. 233-1 et relevant de l'article L. 210-3 ;<br />
2° La société procède, dans les conditions prévues aux articles L. 225-177 à L.
225-186, à une attribution d'options au bénéfice de l'ensemble de ses salariés
et d'au moins 90 % de l'ensemble des salariés de ses filiales au sens de
l'article L. 233-1 et relevant de l'article L. 210-3 ;<br />
3° Un accord d'intéressement au sens de l'article L. 3312-2 du code du travail,
un accord de participation dérogatoire au sens de l'article L. 3324-2 du même
code ou un accord de participation volontaire au sens de l'article L. 3323-6 du
même code est en vigueur au sein de la société et au bénéfice d'au moins 90 % de
l'ensemble des salariés de ses filiales au sens de l'article L. 233-1 et
relevant de l'article L. 210-3 du présent code. Si, dans la société ou dans ses
filiales précitées, des accords sont en vigueur ou étaient en vigueur au titre
de l'exercice précédent, la première attribution autorisée par une assemblée
générale postérieure à la date de publication de la loi n° 2008-1258 du 3
décembre 2008 en faveur des revenus du travail ne peut intervenir que si les
sociétés concernées modifient les modalités de calcul de chacun de ces accords
au moyen d'un accord ou d'un avenant ou versent un supplément d'intéressement
collectif au sens de l'article L. 3314-10 du code du travail ou un supplément de
réserve spéciale de participation au sens de l'article L. 3324-9 du même code.