Décret n°58-1345 du 23 décembre 1958 RELATIF AUX AGENTS COMMERCIAUX

Texte totalement abrogé.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000853181
Ancien identifiant: 1DX9581345
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/31/JORFTEXT000000853181.xml
This commit is contained in:
République française 2020-01-01 00:00:00 +01:00
parent 8132ca9fc8
commit c69a72ad28

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-10-01 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2021-04-01
Identifiant: LEGIARTI000039144855 Identifiant: LEGIARTI000039345814
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/14/48/LEGIARTI000039144855.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/58/LEGIARTI000039345814.xml
--- ---
###### Article R134-6 ###### Article R134-6
@ -16,8 +16,8 @@ déclaration dont récépissé leur est délivré.<br />
Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, dans les départements du Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, dans les départements du
Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle le registre spécial d'immatriculation Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle le registre spécial d'immatriculation
des agents commerciaux est tenu pour l'étendue du ressort de chaque tribunal de des agents commerciaux est tenu pour l'étendue du ressort de chaque tribunal
grande instance au greffe des tribunaux d'instance de Colmar, Metz, Mulhouse, judiciaire au greffe des tribunaux judiciaires de Colmar, Metz, Mulhouse,
Sarreguemines, Saverne, Strasbourg et Thionville.<br /> Sarreguemines, Saverne, Strasbourg et Thionville.<br />
Tout fait de nature à modifier l'une des mentions figurant à la déclaration Tout fait de nature à modifier l'une des mentions figurant à la déclaration