Décret n°67-236 du 23 mars 1967 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES

Texte totalement abrogé.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000674772
Ancien identifiant: 1DX967236
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/47/JORFTEXT000000674772.xml
This commit is contained in:
République française 2012-03-01 00:00:00 +01:00
parent ea36fec964
commit c44184b071
6 changed files with 66 additions and 63 deletions

View file

@ -1,19 +1,27 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27 Date de début: 2012-03-01
Date de fin: 2012-03-01 Date de fin: 2018-03-03
Identifiant: LEGIARTI000006261100 Identifiant: LEGIARTI000024777165
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X225R063AXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/77/71/LEGIARTI000024777165.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/11/LEGIARTI000006261100.xml
--- ---
###### Article R225-63 ###### Article R225-63
Les sociétés qui entendent recourir à la télécommunication électronique en lieu Les sociétés qui entendent recourir à la communication électronique en lieu et
et place d'un envoi postal pour satisfaire aux formalités prévues aux articles place d'un envoi postal pour satisfaire aux formalités prévues aux articles R.
R. 225-67, R. 225-68, R. 225-72, R. 225-74 et R. 225-88 recueillent au préalable 225-67, R. 225-68, R. 225-72, R. 225-74, R. 225-88 et R. 236-3 soumettent une
par écrit l'accord des actionnaires intéressés qui indiquent leur adresse proposition en ce sens aux actionnaires inscrits au nominatif, soit par voie
électronique. Ces derniers peuvent à tout moment demander expressément à la postale, soit par voie électronique. Les actionnaires intéressés peuvent donner
société par lettre recommandée avec demande d'avis de réception que le moyen de leur accord par voie postale ou électronique.<br />
télécommunication susmentionné soit remplacé à l'avenir par un envoi postal.
En l'absence d'accord de l'actionnaire, au plus tard trente cinq jours avant la
date de la prochaine assemblée générale, la société a recours à un envoi postal
pour satisfaire aux formalités prévues aux articles R. 225-67, R. 225-68, R.
225-72, R. 225-74, R. 225-88 et R. 236-3.<br />
Les actionnaires qui ont consenti à l'utilisation de la voie électronique
peuvent demander le retour à un envoi postal trente cinq jours au moins avant la
date de l'insertion de l'avis de convocation mentionné à l'article R. 225-67,
soit par voie postale, soit par voie électronique.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-03-19 Date de début: 2012-03-01
Date de fin: 2012-03-01 Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020404420 Identifiant: LEGIARTI000024777172
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/40/44/LEGIARTI000020404420.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/77/71/LEGIARTI000024777172.xml
--- ---
###### Article R225-77 ###### Article R225-77
@ -24,16 +24,15 @@ Les formulaires de vote par correspondance reçus par la société comportent :<
détenus les titres et du nombre de ces derniers, ainsi qu'une mention constatant détenus les titres et du nombre de ces derniers, ainsi qu'une mention constatant
l'inscription des titres soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la l'inscription des titres soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la
société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire
mentionné à l'article L. 211-3 du code monétaire et financier.L'attestation de mentionné à l'article L. 211-3 du code monétaire et financier. L'attestation de
participation prévue à l'article R. 225-85 est annexée au formulaire ;<br /> participation prévue à l'article R. 225-85 est annexée au formulaire ;<br />
3° La signature, le cas échéant électronique, de l'actionnaire ou de son 3° La signature, le cas échéant électronique, de l'actionnaire ou de son
représentant légal ou judiciaire. La signature électronique prend la forme soit représentant légal ou judiciaire. Lorsque la société décide, conformément aux
d'une signature électronique sécurisée au sens du décret n° 2001-272 du 30 mars statuts, de permettre la participation des actionnaires aux assemblées générales
2001 pris pour l'application de l'article 1316-4 du code civil et relatif à la par des moyens de communication électronique, cette signature électronique peut
signature électronique, soit, si les statuts le prévoient, d'un autre procédé résulter d'un procédé fiable d'identification de l'actionnaire, garantissant son
répondant aux conditions définies à la première phrase du second alinéa de lien avec le formulaire de vote à distance auquel elle s'attache.<br />
l'article 1316-4 du code civil.<br />
Le formulaire de vote par correspondance adressé à la société par une assemblée Le formulaire de vote par correspondance adressé à la société par une assemblée
vaut pour les assemblées successives convoquées avec le même ordre du jour. vaut pour les assemblées successives convoquées avec le même ordre du jour.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-06-26 Date de début: 2012-03-01
Date de fin: 2012-03-01 Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022391124 Identifiant: LEGIARTI000024777176
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/39/11/LEGIARTI000022391124.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/77/71/LEGIARTI000024777176.xml
--- ---
###### Article R225-79 ###### Article R225-79
@ -15,12 +15,12 @@ assemblée est signée par celui-ci, le cas échéant par un procédé de signat
nommément un mandataire, qui n'a pas la faculté de se substituer une autre nommément un mandataire, qui n'a pas la faculté de se substituer une autre
personne.<br /> personne.<br />
Pour l'application du premier alinéa, la signature électronique prend la forme Pour l'application du premier alinéa, lorsque la société décide, conformément
soit d'une signature électronique sécurisée au sens du décret n° 2001-272 du 30 aux statuts, de permettre la participation des actionnaires aux assemblées
mars 2001 pris pour l'application de l'article 1316-4 du code civil et relatif à générales par des moyens de communication électronique, la signature de
la signature électronique, soit, si les statuts le prévoient, d'un autre procédé l'actionnaire ou de son représentant légal ou judiciaire peut résulter d'un
répondant aux conditions définies à la première phrase du second alinéa de procédé fiable d'identification de l'actionnaire, garantissant son lien avec le
l'article 1316-4 du code civil.<br /> formulaire de vote à distance auquel elle s'attache.<br />
Le mandat est donné pour une seule assemblée. Il peut cependant être donné pour Le mandat est donné pour une seule assemblée. Il peut cependant être donné pour
deux assemblées, l'une ordinaire, l'autre extraordinaire, tenues le même jour ou deux assemblées, l'une ordinaire, l'autre extraordinaire, tenues le même jour ou

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-30 Date de début: 2012-03-01
Date de fin: 2012-03-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000017843949 Identifiant: LEGIARTI000024777188
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/84/39/LEGIARTI000017843949.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/77/71/LEGIARTI000024777188.xml
--- ---
###### Article R225-89 ###### Article R225-89
@ -30,5 +30,4 @@ l'alinéa précédent du texte des résolutions proposées, du rapport du consei
d'administration ou du directoire et du rapport des commissaires prévu à d'administration ou du directoire et du rapport des commissaires prévu à
l'article L. 225-101.<br /> l'article L. 225-101.<br />
Sauf en ce qui concerne l'inventaire, le droit de prendre connaissance emporte Le droit de prendre connaissance emporte celui de prendre copie.
celui de prendre copie.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27 Date de début: 2012-03-01
Date de fin: 2012-03-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006261130 Identifiant: LEGIARTI000024777190
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X225R092AXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/77/71/LEGIARTI000024777190.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/11/LEGIARTI000006261130.xml
--- ---
###### Article R225-92 ###### Article R225-92
@ -15,5 +14,4 @@ droit de prendre connaissance par lui-même ou par mandataire, au siège social
au lieu de la direction administrative, des documents mentionnés par cet au lieu de la direction administrative, des documents mentionnés par cet
article.<br /> article.<br />
Sauf en ce qui concerne l'inventaire, le droit de prendre connaissance emporte Le droit de prendre connaissance emporte celui de prendre copie.
celui de prendre copie.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27 Date de début: 2012-03-01
Date de fin: 2012-03-01 Date de fin: 2018-03-03
Identifiant: LEGIARTI000006261133 Identifiant: LEGIARTI000024777197
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X225R095AXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/77/71/LEGIARTI000024777197.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/11/LEGIARTI000006261133.xml
--- ---
###### Article R225-95 ###### Article R225-95
@ -28,16 +27,16 @@ de ses mandants, ainsi que le nombre de voix attaché à ces actions ;<br />
société un formulaire de vote par correspondance, ainsi que le nombre d'actions société un formulaire de vote par correspondance, ainsi que le nombre d'actions
dont il est titulaire et le nombre de voix attaché à ces actions.<br /> dont il est titulaire et le nombre de voix attaché à ces actions.<br />
Le bureau de l'assemblée peut annexer à la feuille de présence la procuration ou Le bureau de l'assemblée peut annexer à la feuille de présence, le cas échéant,
le formulaire de vote par correspondance portant les nom, prénom usuel et sous format électronique ou numérisé la procuration ou le formulaire de vote par
domicile de chaque actionnaire mandant ou votant par correspondance, le nombre correspondance portant les nom, prénom usuel et domicile de chaque actionnaire
d'actions dont il est titulaire et le nombre de voix attaché à ces actions. Dans mandant ou votant par correspondance, le nombre d'actions dont il est titulaire
ce cas, le bureau de l'assemblée indique le nombre des pouvoirs et des et le nombre de voix attaché à ces actions. Dans ce cas, le bureau de
formulaires de vote par correspondance annexés à cette feuille ainsi que le l'assemblée indique le nombre des pouvoirs et des formulaires de vote par
nombre des actions et des droits de vote correspondant aux procurations et aux correspondance annexés à cette feuille ainsi que le nombre des actions et des
formulaires. Les pouvoirs et les formulaires de vote par correspondance sont droits de vote correspondant aux procurations et aux formulaires. La feuille de
communiqués en même temps et dans les mêmes conditions que la feuille de présence, les pouvoirs et les formulaires de vote à distance sont consultables
présence.<br /> sous format papier, ou, le cas échéant, numérisé ou électronique.<br />
La feuille de présence, dûment émargée par les actionnaires présents et les La feuille de présence, dûment émargée par les actionnaires présents et les
mandataires, est certifiée exacte par le bureau de l'assemblée. mandataires, est certifiée exacte par le bureau de l'assemblée.