Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 RELATIVE A LA LIBERTE DES PRIX ET DE LA CONCURRENCE
APPLICATION DE L'ART. 1 DE LA LOI 86793 DU 02-07-1986. Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000333548 Ancien identifiant: 1OR9861243 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/35/JORFTEXT000000333548.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2017-04-08
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Date de fin: 2019-02-01
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Identifiant: LEGIARTI000034388126
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/38/81/LEGIARTI000034388126.xml
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Date de début: 2019-02-01
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Date de fin: 2019-04-26
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Identifiant: LEGIARTI000037556544
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/55/65/LEGIARTI000037556544.xml
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###### Article L441-6
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@ -30,17 +30,17 @@ demandeurs de prestation de services d'une même catégorie. Pendant leur durée
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d'application, les conditions générales de vente relatives à des produits
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alimentaires comportant un ou plusieurs produits agricoles non transformés
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devant faire l'objet d'un contrat écrit, en application soit du décret en
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Conseil d'Etat prévu au I de l'article L. 631-24 du code rural et de la pêche
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maritime, soit d'un accord interprofessionnel étendu prévu au III du même
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article L. 631-24, indiquent le prix prévisionnel moyen proposé par le vendeur
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au producteur de ces produits agricoles. Cette obligation s'applique, le cas
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échéant, lorsque le vendeur est une société mentionnée à l'article L. 521-1 du
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même code. Les critères et modalités de détermination du prix prévisionnel
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mentionné au présent alinéa peuvent faire référence à un ou plusieurs indices
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publics de coût de production en agriculture et à un ou plusieurs indices
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publics des prix de vente aux consommateurs des produits alimentaires. Ces
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indices sont fixés de bonne foi entre les parties et peuvent être spécifiques au
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contrat ou établis par accord interprofessionnel.<br />
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Conseil d'Etat, soit d'un accord interprofessionnel étendu, prévus à l'article
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L. 631-24-2 du code rural et de la pêche maritime, indiquent le prix
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prévisionnel moyen proposé par le vendeur au producteur de ces produits
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agricoles. Cette obligation s'applique, le cas échéant, lorsque le vendeur est
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une société mentionnée à l'article L. 521-1 du même code. Les critères et
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modalités de détermination du prix prévisionnel mentionné au présent alinéa
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peuvent faire référence à un ou plusieurs indices publics de coût de production
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en agriculture et à un ou plusieurs indices publics des prix de vente aux
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consommateurs des produits alimentaires. Ces indices sont fixés de bonne foi
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entre les parties et peuvent être spécifiques au contrat ou établis par accord
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interprofessionnel.<br />
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Les conditions générales de vente constituent le socle unique de la négociation
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commerciale. Dans le cadre de cette négociation, tout producteur, prestataire de
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