Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 RELATIVE A LA LIBERTE DES PRIX ET DE LA CONCURRENCE

APPLICATION DE L'ART. 1 DE LA LOI 86793 DU 02-07-1986.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000333548
Ancien identifiant: 1OR9861243
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République française 2019-02-01 00:00:00 +01:00
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Date de fin: 2019-02-01 Date de fin: 2019-04-26
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###### Article L441-6 ###### Article L441-6
@ -30,17 +30,17 @@ demandeurs de prestation de services d'une même catégorie. Pendant leur durée
d'application, les conditions générales de vente relatives à des produits d'application, les conditions générales de vente relatives à des produits
alimentaires comportant un ou plusieurs produits agricoles non transformés alimentaires comportant un ou plusieurs produits agricoles non transformés
devant faire l'objet d'un contrat écrit, en application soit du décret en devant faire l'objet d'un contrat écrit, en application soit du décret en
Conseil d'Etat prévu au I de l'article L. 631-24 du code rural et de la pêche Conseil d'Etat, soit d'un accord interprofessionnel étendu, prévus à l'article
maritime, soit d'un accord interprofessionnel étendu prévu au III du même L. 631-24-2 du code rural et de la pêche maritime, indiquent le prix
article L. 631-24, indiquent le prix prévisionnel moyen proposé par le vendeur prévisionnel moyen proposé par le vendeur au producteur de ces produits
au producteur de ces produits agricoles. Cette obligation s'applique, le cas agricoles. Cette obligation s'applique, le cas échéant, lorsque le vendeur est
échéant, lorsque le vendeur est une société mentionnée à l'article L. 521-1 du une société mentionnée à l'article L. 521-1 du même code. Les critères et
même code. Les critères et modalités de détermination du prix prévisionnel modalités de détermination du prix prévisionnel mentionné au présent alinéa
mentionné au présent alinéa peuvent faire référence à un ou plusieurs indices peuvent faire référence à un ou plusieurs indices publics de coût de production
publics de coût de production en agriculture et à un ou plusieurs indices en agriculture et à un ou plusieurs indices publics des prix de vente aux
publics des prix de vente aux consommateurs des produits alimentaires. Ces consommateurs des produits alimentaires. Ces indices sont fixés de bonne foi
indices sont fixés de bonne foi entre les parties et peuvent être spécifiques au entre les parties et peuvent être spécifiques au contrat ou établis par accord
contrat ou établis par accord interprofessionnel.<br /> interprofessionnel.<br />
Les conditions générales de vente constituent le socle unique de la négociation Les conditions générales de vente constituent le socle unique de la négociation
commerciale. Dans le cadre de cette négociation, tout producteur, prestataire de commerciale. Dans le cadre de cette négociation, tout producteur, prestataire de