Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 RELATIVE AU REDRESSEMENT ET A LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DES ENTREPRISES

TITRE 1ER: REGIME GENERAL DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE.
CHAP. 1 (ART. 3 A 60): PROCEDURE D'OBSERVATION.
CHAP. 2 (ART. 61 A 98): PLAN DE CONTINUATION OU DE CESSION DE L'ENTREPRISE.
CHAP. 3 (ART. 99 A 122): PATRIMOINE DE L'ENTREPRISE.
CHAP. 4 (ART. 123 A 136): REGLEMENT DES CREANCES RESULTANT DU CONTRAT DE TRAVAIL.
TITRE 2: PROCEDURE SIMPLIFIEE APPLICABLE A CERTAINES ENTREPRISES.
CHAP. 1 (ART. 139 A 142): JUGEMENT D'OUVERTURE ET PROCEDURE D'ENQUETE.
CHAP. 2 (ART. 143 A 146): ELABORATION DU PLAN DE REDRESSEMENT DE L'ENTREPRISE.
CHAP. 3 (ART. 147): EXECUTION DU PLAN DE REDRESSEMENT DE L'ENTREPRISE.
TITRE III: LA LIQUIDATION JUDICIAIRE.
CHAP. 1 (ART. 148 A 153): LE LIQUIDATEUR.
CHAP. 2 (ART. 154 A 159): REALISATION DE L'ACTIF.
CHAP. III (ART. 160 A 170): L'APUREMENT DU PASSIF.
TITRE IV (ART. 171 A 177): VOIES DE RECOURS.
TITRE V (ART. 178 A 184): DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX PERSONNES MORALES ET A LEURS DIRIGEANTS.
TITRE VI (ART. 185 A 195): FAILLITE PERSONNELLE ET AUTRES MESURES D'INTERDICTION.
TITRE VII (ART. 196 A 214): BANQUEROUTE ET AUTRES INFRACTIONS.
TITRE VIII (ART. 215 A 243): DISPOSITIONS DIVERSES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000693911
Ancien identifiant: 1LX98598
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République française 2012-03-14 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
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Date de fin: 2012-03-14
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Date de fin: 2014-07-01
Identifiant: LEGIARTI000025494696
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<h1>Article L621-2</h1>
@ -25,7 +25,12 @@ patrimoine visé par la procédure, en cas de confusion avec celui-ci. Il en va
même lorsque le débiteur a commis un manquement grave aux règles prévues au
deuxième alinéa de l'article L. 526-6 ou aux obligations prévues à l'article L.
526-13 ou encore une fraude à l'égard d'un créancier titulaire d'un droit de
gage général sur le patrimoine visé par la procédure.
gage général sur le patrimoine visé par la procédure.<br />
Pour l'application des deuxième et troisième alinéas du présent article, le
président du tribunal peut ordonner toute mesure conservatoire utile à l'égard
des biens du défendeur à l'action mentionnée à ces mêmes alinéas, à la demande
de l'administrateur, du mandataire judiciaire, du ministère public ou d'office.
<details>
@ -35,7 +40,7 @@ gage général sur le patrimoine visé par la procédure.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023215812?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-1512 du 9 décembre 2010 portant adaptation du droit des entreprises en difficulté et des procédures de traitement des situations de surendettement à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025491821?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-346 du 12 mars 2012 relative aux mesures conservatoires en matière de procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l'objet - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -70,7 +75,7 @@ gage général sur le patrimoine visé par la procédure.
2005-12-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006290438?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 pris en application de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises. - article 328 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-29 au 2007-03-27</a>
</li>
<li>
2010-12-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023215812?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-1512 du 9 décembre 2010 portant adaptation du droit des entreprises en difficulté et des procédures de traitement des situations de surendettement à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2012-03-12 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025491821?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-346 du 12 mars 2012 relative aux mesures conservatoires en matière de procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l'objet - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006519788?vers=git&vers=legifrance">Code de l'organisation judiciaire - article R*311-7 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2006-01-01 au 2005-12-31</a>
@ -100,10 +105,10 @@ gage général sur le patrimoine visé par la procédure.
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006520789?vers=git&vers=legifrance">Code de l'organisation judiciaire - article R952-6 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2006-01-01 au 2005-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L526-13 (VD)
2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L526-13
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L526-6 (VD)
2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L526-6
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044052866?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L631-10-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01</a>