Code de commerce
État: VIGUEUR Nature: CODE Date de début: 2000-09-21 Date de fin: 2999-01-01 Identifiant: LEGITEXT000005634379 Ancien identifiant: CCOMMERL URL: texte/version/LEGI/TEXT/00/00/05/63/43/LEGITEXT000005634379.xml
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commit
c37be0b00b
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@ -1,28 +1,27 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2011-08-04
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Date de début: 2021-05-17
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Date de fin: 2021-05-17
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Date de fin: 2021-07-10
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Identifiant: LEGIARTI000024429423
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Identifiant: LEGIARTI000043506196
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/42/94/LEGIARTI000024429423.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/50/61/LEGIARTI000043506196.xml
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###### Article A823-2-1
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###### Article A823-2-1
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La norme d'exercice professionnel relative aux principes spécifiques applicables
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La norme d'exercice professionnel relative à la lettre de mission, homologuée
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à l'audit des comptes consolidés, homologuée par le garde des sceaux, ministre
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par le garde des sceaux, ministre de la justice, figure ci-dessous :<br />
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de la justice, figure ci-dessous :<br />
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NEP 600. Principes spécifiques applicables à l'audit des comptes consolidés<br />
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<p align="center">
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PRINCIPES SPÉCIFIQUES APPLICABLES À L'AUDIT DES COMPTES CONSOLIDÉS<br />
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Introduction<br />
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Introduction<br />
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1. En application du deuxième alinéa de l'article L. 823-9, les commissaires aux
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1. En application du deuxième alinéa de l'article L. 823-9 du code de commerce,
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comptes certifient, en justifiant de leurs appréciations, que les comptes
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les commissaires aux comptes certifient, en justifiant de leurs appréciations,
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consolidés sont réguliers et sincères et donnent une image fidèle du patrimoine,
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que les comptes consolidés sont réguliers et sincères et donnent une image
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de la situation financière ainsi que du résultat de l'ensemble constitué par les
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fidèle du patrimoine, de la situation financière ainsi que du résultat de
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personnes et entités comprises dans la consolidation.<br />
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l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la
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consolidation.<br />
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Pour répondre à cette obligation légale, les commissaires aux comptes formulent
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Pour répondre à cette obligation légale, les commissaires aux comptes formulent
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une opinion sur les comptes consolidés après avoir mis en œuvre un audit, en
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une opinion sur les comptes consolidés après avoir mis en œuvre un audit, en
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@ -50,30 +49,27 @@ commissaire aux comptes.<br />
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4. Par convention, dans la présente norme :<br />
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4. Par convention, dans la présente norme :<br />
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- le terme " entités " désigne les entités comprises dans la consolidation ;<br />
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-le terme “ entités ” désigne les entités comprises dans la consolidation ;<br />
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- le terme " entité consolidante " désigne l'entité qui établit les comptes
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-le terme “ entité consolidante ” désigne l'entité qui établit les comptes
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consolidés soumis à certification du commissaire aux comptes ;<br />
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consolidés soumis à certification du commissaire aux comptes ;<br />
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- le terme " commissaire aux comptes " désigne l'organe de contrôle légal des
|
-le terme “ commissaire aux comptes ” désigne l'organe de contrôle légal des
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comptes de l'entité consolidante ;<br />
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comptes de l'entité consolidante ;<br />
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- le terme " information comptable des entités " désigne les comptes ou
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-le terme “ information comptable des entités ” désigne les comptes ou
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l'information préparée par les entités, selon les instructions de l'entité
|
l'information préparée par les entités, selon les instructions de l'entité
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consolidante aux fins d'inclusion dans les comptes consolidés, telle que la
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consolidante aux fins d'inclusion dans les comptes consolidés, telle que la
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liasse de consolidation ;<br />
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liasse de consolidation ;<br />
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- le terme " professionnels chargés du contrôle des comptes des entités "
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-le terme “ professionnels chargés du contrôle des comptes des entités ” désigne
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désigne les commissaires aux comptes des entités ou les autres professionnels
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les commissaires aux comptes des entités ou les autres professionnels qui
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qui réalisent les travaux de contrôle sur l'information comptable des
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réalisent les travaux de contrôle sur l'information comptable des entités.<br />
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entités.<br />
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Lettre de mission<br />
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Lettre de mission<br />
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5. Le commissaire aux comptes applique les dispositions de la norme d'exercice
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5. Le commissaire aux comptes applique les dispositions de la norme d'exercice
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professionnel relative à la lettre de mission, et notamment celles des
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professionnel relative à la lettre de mission.<br />
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paragraphes 6 et 10 de ladite norme, relatives à l'intervention au sein d'un
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ensemble consolidé.<br />
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Planification de l'audit<br />
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Planification de l'audit<br />
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@ -92,22 +88,20 @@ consolidés.<br />
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Pour ce faire, le commissaire aux comptes prend connaissance :<br />
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Pour ce faire, le commissaire aux comptes prend connaissance :<br />
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- de l'ensemble consolidé et des entités qui le constituent, de leurs activités
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-de l'ensemble consolidé et des entités qui le constituent, de leurs activités
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et de leur environnement, du processus d'élaboration des comptes consolidés
|
et de leur environnement, du processus d'élaboration des comptes consolidés
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défini par l'entité consolidante et des instructions adressées par sa direction
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défini par l'entité consolidante et des instructions adressées par sa direction
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aux entités de l'ensemble consolidé ;<br />
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aux entités de l'ensemble consolidé ;<br />
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- des contrôles conçus par l'entité consolidante et mis en œuvre dans l'ensemble
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-des contrôles conçus par l'entité consolidante et mis en œuvre dans l'ensemble
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consolidé pour les besoins de l'établissement des comptes consolidés,<br />
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consolidé pour les besoins de l'établissement des comptes consolidés, afin :<br />
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afin :<br />
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-d'identifier les entités importantes pour l'audit des comptes consolidés en
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- d'identifier les entités importantes pour l'audit des comptes consolidés en
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fonction de l'importance de leur contribution individuelle ou de l'importance du
|
fonction de l'importance de leur contribution individuelle ou de l'importance du
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risque d'anomalies significatives que l'information comptable de ces entités
|
risque d'anomalies significatives que l'information comptable de ces entités
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peut faire peser sur les comptes consolidés ;<br />
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peut faire peser sur les comptes consolidés ;<br />
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- d'évaluer le risque d'anomalies significatives dans les comptes consolidés
|
-d'évaluer le risque d'anomalies significatives dans les comptes consolidés
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résultant de fraudes ou d'erreurs.<br />
|
résultant de fraudes ou d'erreurs.<br />
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8. Lors de sa prise de connaissance, le commissaire aux comptes tient compte des
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8. Lors de sa prise de connaissance, le commissaire aux comptes tient compte des
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@ -115,9 +109,9 @@ informations recueillies avant l'acceptation de son mandat.<br />
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Connaissance des professionnels chargés du contrôle des comptes des entités<br />
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Connaissance des professionnels chargés du contrôle des comptes des entités<br />
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9. En application des dispositions de l'article L. 823-9, la certification des
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9. En application des dispositions de l'article L. 823-9 du code de commerce, la
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comptes consolidés est délivrée notamment après examen des travaux des
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certification des comptes consolidés est délivrée notamment après examen des
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commissaires aux comptes des personnes et entités comprises dans la
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travaux des commissaires aux comptes des personnes et entités comprises dans la
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consolidation ou, s'il n'en est point, des professionnels chargés du contrôle
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consolidation ou, s'il n'en est point, des professionnels chargés du contrôle
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des comptes desdites personnes et entités.<br />
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des comptes desdites personnes et entités.<br />
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@ -176,7 +170,7 @@ professionnel chargé du contrôle des comptes de l'entité.<br />
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14. Lorsque le professionnel chargé du contrôle des comptes d'une entité définit
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14. Lorsque le professionnel chargé du contrôle des comptes d'une entité définit
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un montant inférieur au seuil de signification pour la mise en œuvre de ses
|
un montant inférieur au seuil de signification pour la mise en œuvre de ses
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procédures d'audit, tel que défini dans la norme d'exercice professionnel
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procédures d'audit, tel que défini dans la norme d'exercice professionnel
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relative aux " anomalies significatives et seuil de signification ", le
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relative aux “ anomalies significatives et seuil de signification ”, le
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commissaire aux comptes en apprécie le caractère approprié.<br />
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commissaire aux comptes en apprécie le caractère approprié.<br />
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Réponses à l'évaluation des risques<br />
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Réponses à l'évaluation des risques<br />
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@ -184,15 +178,15 @@ Réponses à l'évaluation des risques<br />
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15. En réponse à son évaluation du risque d'anomalies significatives au niveau
|
15. En réponse à son évaluation du risque d'anomalies significatives au niveau
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des comptes consolidés, le commissaire aux comptes détermine :<br />
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des comptes consolidés, le commissaire aux comptes détermine :<br />
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- les tests à réaliser, le cas échéant, sur l'efficacité des contrôles conçus
|
-les tests à réaliser, le cas échéant, sur l'efficacité des contrôles conçus par
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par l'entité consolidante et mis en œuvre dans l'ensemble consolidé pour les
|
l'entité consolidante et mis en œuvre dans l'ensemble consolidé pour les besoins
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besoins de l'établissement des comptes consolidés ;<br />
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de l'établissement des comptes consolidés ;<br />
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- la nature, le calendrier et l'étendue des travaux à réaliser sur l'information
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-la nature, le calendrier et l'étendue des travaux à réaliser sur l'information
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comptable établie par les entités pour les besoins de l'audit des comptes
|
comptable établie par les entités pour les besoins de l'audit des comptes
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consolidés ;<br />
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consolidés ;<br />
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- la nature et l'étendue de son implication dans les travaux réalisés par les
|
-la nature et l'étendue de son implication dans les travaux réalisés par les
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professionnels chargés du contrôle des comptes des entités pour les besoins de
|
professionnels chargés du contrôle des comptes des entités pour les besoins de
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l'audit des comptes consolidés ainsi que le calendrier correspondant.<br />
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l'audit des comptes consolidés ainsi que le calendrier correspondant.<br />
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@ -204,11 +198,11 @@ contrôles conçus par l'entité consolidante et mis en œuvre dans l'ensemble
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consolidé pour les besoins de l'établissement des comptes consolidés dans les
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consolidé pour les besoins de l'établissement des comptes consolidés dans les
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cas suivants :<br />
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cas suivants :<br />
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- lorsque les travaux à réaliser sur le processus d'établissement des comptes
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-lorsque les travaux à réaliser sur le processus d'établissement des comptes
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consolidés ou sur l'information comptable des entités reposent sur l'hypothèse
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consolidés ou sur l'information comptable des entités reposent sur l'hypothèse
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selon laquelle ces contrôles fonctionnent efficacement ;<br />
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selon laquelle ces contrôles fonctionnent efficacement ;<br />
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- lorsqu'il considère que les seuls contrôles de substance ne permettent pas de
|
-lorsqu'il considère que les seuls contrôles de substance ne permettent pas de
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réduire le risque d'audit à un niveau suffisamment faible pour obtenir
|
réduire le risque d'audit à un niveau suffisamment faible pour obtenir
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l'assurance recherchée.<br />
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l'assurance recherchée.<br />
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@ -230,14 +224,14 @@ comptable peut faire peser sur les comptes consolidés, le commissaire aux
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comptes ou le professionnel chargé du contrôle des comptes de celle-ci met en
|
comptes ou le professionnel chargé du contrôle des comptes de celle-ci met en
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œuvre une ou plusieurs des diligences suivantes :<br />
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œuvre une ou plusieurs des diligences suivantes :<br />
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- un audit de l'information comptable de l'entité en utilisant le ou les seuil
|
-un audit de l'information comptable de l'entité en utilisant le ou les seuil
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(s) de signification défini (s) au niveau des comptes de cette dernière ;<br />
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(s) de signification défini (s) au niveau des comptes de cette dernière ;<br />
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- un audit d'un ou de plusieurs soldes de comptes, de catégories d'opérations ou
|
-un audit d'un ou de plusieurs soldes de comptes, de catégories d'opérations ou
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d'autres éléments d'information sur lesquels un risque élevé d'anomalies
|
d'autres éléments d'information sur lesquels un risque élevé d'anomalies
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significatives a été identifié ;<br />
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significatives a été identifié ;<br />
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- des procédures d'audit spécifiques en réponse au risque élevé d'anomalies
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-des procédures d'audit spécifiques en réponse au risque élevé d'anomalies
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significatives.<br />
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significatives.<br />
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Entités non importantes au regard des comptes consolidés<br />
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Entités non importantes au regard des comptes consolidés<br />
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@ -248,15 +242,14 @@ procédures analytiques.<br />
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20. Le commissaire aux comptes apprécie si les éléments susceptibles d'être
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20. Le commissaire aux comptes apprécie si les éléments susceptibles d'être
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collectés à partir :<br />
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collectés à partir :<br />
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- des travaux réalisés sur l'information comptable des entités importantes ;<br />
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-des travaux réalisés sur l'information comptable des entités importantes ;<br />
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- des travaux réalisés sur le processus d'établissement des comptes consolidés
|
-des travaux réalisés sur le processus d'établissement des comptes consolidés et
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et sur les contrôles conçus dans l'entité consolidante et mis en œuvre dans
|
sur les contrôles conçus dans l'entité consolidante et mis en œuvre dans
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l'ensemble consolidé pour les besoins de l'établissement des comptes consolidés
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l'ensemble consolidé pour les besoins de l'établissement des comptes consolidés
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;<br />
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;<br />
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- des procédures analytiques effectuées au niveau des comptes consolidés,<br />
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-des procédures analytiques effectuées au niveau des comptes consolidés,
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pourront être suffisants et appropriés pour fonder son opinion sur les comptes
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pourront être suffisants et appropriés pour fonder son opinion sur les comptes
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consolidés.<br />
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consolidés.<br />
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@ -265,14 +258,14 @@ comptes consolidés sur lesquelles une ou plusieurs des diligences suivantes
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seront mises en œuvre par lui-même ou par les professionnels chargés du contrôle
|
seront mises en œuvre par lui-même ou par les professionnels chargés du contrôle
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des comptes de celles-ci :<br />
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des comptes de celles-ci :<br />
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||||||
- un audit ou un examen limité de l'information comptable de l'entité en
|
-un audit ou un examen limité de l'information comptable de l'entité en
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utilisant le seuil de signification défini au niveau des comptes de cette
|
utilisant le seuil de signification défini au niveau des comptes de cette
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dernière ;<br />
|
dernière ;<br />
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- un audit de l'un ou de plusieurs soldes de comptes, catégories d'opérations ou
|
-un audit de l'un ou de plusieurs soldes de comptes, catégories d'opérations ou
|
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d'autres éléments d'information ;<br />
|
d'autres éléments d'information ;<br />
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||||||
- des procédures spécifiques.<br />
|
-des procédures spécifiques.<br />
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Le commissaire aux comptes modifie périodiquement la sélection de ces
|
Le commissaire aux comptes modifie périodiquement la sélection de ces
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entités.<br />
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entités.<br />
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|
@ -289,15 +282,15 @@ implication dépendent de l'appréciation faite par le commissaire aux comptes s
|
||||||
ces professionnels, selon les critères énoncés au paragraphe 10 de la présente
|
ces professionnels, selon les critères énoncés au paragraphe 10 de la présente
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||||||
norme. Ils comprennent au minimum :<br />
|
norme. Ils comprennent au minimum :<br />
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||||||
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|
||||||
- un échange d'informations avec le professionnel chargé du contrôle des comptes
|
-un échange d'informations avec le professionnel chargé du contrôle des comptes
|
||||||
ou la direction de l'entité sur les activités de celle-ci qui sont importantes
|
ou la direction de l'entité sur les activités de celle-ci qui sont importantes
|
||||||
pour l'ensemble consolidé ;<br />
|
pour l'ensemble consolidé ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
- un échange d'informations avec le professionnel chargé du contrôle des comptes
|
-un échange d'informations avec le professionnel chargé du contrôle des comptes
|
||||||
de l'entité sur le risque d'anomalies significatives dues à des fraudes ou des
|
de l'entité sur le risque d'anomalies significatives dues à des fraudes ou des
|
||||||
erreurs ;<br />
|
erreurs ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
- et une revue de la documentation du professionnel chargé du contrôle des
|
-et une revue de la documentation du professionnel chargé du contrôle des
|
||||||
comptes de l'entité relative au risque élevé d'anomalies significatives. Cette
|
comptes de l'entité relative au risque élevé d'anomalies significatives. Cette
|
||||||
documentation peut prendre la forme d'une synthèse justifiant ses
|
documentation peut prendre la forme d'une synthèse justifiant ses
|
||||||
conclusions.<br />
|
conclusions.<br />
|
||||||
|
@ -308,11 +301,11 @@ Procédures d'audit en réponse au risque élevé d'anomalies significatives<br
|
||||||
d'une entité pour laquelle les travaux sont réalisés par un professionnel chargé
|
d'une entité pour laquelle les travaux sont réalisés par un professionnel chargé
|
||||||
du contrôle des comptes de celle-ci, le commissaire aux comptes :<br />
|
du contrôle des comptes de celle-ci, le commissaire aux comptes :<br />
|
||||||
|
|
||||||
- évalue le caractère approprié des procédures d'audit complémentaires à mettre
|
-évalue le caractère approprié des procédures d'audit complémentaires à mettre
|
||||||
en œuvre pour répondre spécifiquement à ce risque ;<br />
|
en œuvre pour répondre spécifiquement à ce risque ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
- détermine s'il est nécessaire, en fonction de l'appréciation qu'il porte sur
|
-détermine s'il est nécessaire, en fonction de l'appréciation qu'il porte sur ce
|
||||||
ce professionnel, qu'il soit impliqué dans la mise en œuvre des procédures
|
professionnel, qu'il soit impliqué dans la mise en œuvre des procédures
|
||||||
complémentaires.<br />
|
complémentaires.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Processus de consolidation<br />
|
Processus de consolidation<br />
|
||||||
|
@ -322,22 +315,22 @@ processus de consolidation, le commissaire aux comptes conçoit et met en œuvre
|
||||||
des procédures d'audit complémentaires à celles réalisées en application des
|
des procédures d'audit complémentaires à celles réalisées en application des
|
||||||
paragraphes 7 et 16 de la présente norme. Celles-ci lui permettent :<br />
|
paragraphes 7 et 16 de la présente norme. Celles-ci lui permettent :<br />
|
||||||
|
|
||||||
- d'évaluer l'exhaustivité du périmètre de consolidation ;<br />
|
-d'évaluer l'exhaustivité du périmètre de consolidation ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
- d'apprécier le caractère approprié, exact et exhaustif des écritures de
|
-d'apprécier le caractère approprié, exact et exhaustif des écritures de
|
||||||
consolidation et d'évaluer s'il existe des facteurs de risques de fraudes ou des
|
consolidation et d'évaluer s'il existe des facteurs de risques de fraudes ou des
|
||||||
indicateurs révélant des biais possibles de la part de la direction de l'entité
|
indicateurs révélant des biais possibles de la part de la direction de l'entité
|
||||||
consolidante ;<br />
|
consolidante ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
- d'évaluer si l'information comptable des entités a été correctement retraitée,
|
-d'évaluer si l'information comptable des entités a été correctement retraitée,
|
||||||
lorsque celle-ci n'est pas préparée dans le même référentiel comptable que celui
|
lorsque celle-ci n'est pas préparée dans le même référentiel comptable que celui
|
||||||
retenu pour établir les comptes consolidés ;<br />
|
retenu pour établir les comptes consolidés ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
- de vérifier que l'information comptable communiquée par les professionnels
|
-de vérifier que l'information comptable communiquée par les professionnels
|
||||||
chargés du contrôle des comptes des entités est celle reprise dans les comptes
|
chargés du contrôle des comptes des entités est celle reprise dans les comptes
|
||||||
consolidés ;<br />
|
consolidés ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
- d'évaluer si les retraitements nécessaires ont été effectués conformément au
|
-d'évaluer si les retraitements nécessaires ont été effectués conformément au
|
||||||
référentiel comptable applicable lorsque la date de clôture des comptes des
|
référentiel comptable applicable lorsque la date de clôture des comptes des
|
||||||
entités est différente de celle de l'entité consolidante.<br />
|
entités est différente de celle de l'entité consolidante.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
@ -345,14 +338,14 @@ Evénements postérieurs<br />
|
||||||
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||||||
24. Dans le cadre de l'audit de l'information comptable des entités, le
|
24. Dans le cadre de l'audit de l'information comptable des entités, le
|
||||||
commissaire aux comptes ou les professionnels chargés du contrôle des comptes de
|
commissaire aux comptes ou les professionnels chargés du contrôle des comptes de
|
||||||
ces entités mettent en œuvre des procédures destinées à identifier les
|
ces entités mettent en oeuvre des procédures destinées à identifier les
|
||||||
événements qui ont pu survenir dans ces dernières entre la date de clôture de
|
événements qui ont pu survenir dans ces dernières entre la date de clôture de
|
||||||
leur information comptable et la date de signature du rapport sur les comptes
|
leur information comptable et la date de signature du rapport sur les comptes
|
||||||
consolidés et qui peuvent nécessiter :<br />
|
consolidés et qui peuvent nécessiter :<br />
|
||||||
|
|
||||||
- un traitement comptable approprié dans les comptes consolidés ;<br />
|
-un traitement comptable approprié dans les comptes consolidés ;<br />
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- ou une information dans le rapport de l'organe compétent à l'organe appelé à
|
-ou une information dans le rapport de l'organe compétent à l'organe appelé à
|
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statuer sur les comptes consolidés.<br />
|
statuer sur les comptes consolidés.<br />
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||||||
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25. Lorsque les professionnels chargés du contrôle des comptes des entités
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25. Lorsque les professionnels chargés du contrôle des comptes des entités
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@ -372,32 +365,32 @@ comptes.<br />
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Cette communication comprend également :<br />
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Cette communication comprend également :<br />
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- la demande faite aux professionnels chargés du contrôle des comptes des
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-la demande faite aux professionnels chargés du contrôle des comptes des entités
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entités de confirmer qu'ils coopéreront avec le commissaire aux comptes dans le
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de confirmer qu'ils coopéreront avec le commissaire aux comptes dans le cadre
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cadre des conditions d'utilisation de leurs travaux, telles que définies dans
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des conditions d'utilisation de leurs travaux, telles que définies dans les
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les instructions ;<br />
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instructions ;<br />
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- les dispositions des règles de déontologie applicables à l'audit des comptes
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-les dispositions des règles de déontologie applicables à l'audit des comptes
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consolidés, en particulier en matière d'indépendance ;<br />
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consolidés, en particulier en matière d'indépendance ;<br />
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- dans le cas d'un audit ou d'un examen limité de l'information comptable des
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-dans le cas d'un audit ou d'un examen limité de l'information comptable des
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entités, le ou le (s) seuil (s) tels que définis au paragraphe 12 b, c et d ;<br />
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entités, le ou le (s) seuil (s) tels que définis au paragraphe 12 b, c et d ;<br />
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||||||
- le risque élevé d'anomalies significatives identifié par le commissaire aux
|
-le risque élevé d'anomalies significatives identifié par le commissaire aux
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||||||
comptes au niveau des comptes consolidés résultant de fraudes ou d'erreurs qui
|
comptes au niveau des comptes consolidés résultant de fraudes ou d'erreurs qui
|
||||||
doit être pris en considération par les professionnels chargés du contrôle des
|
doit être pris en considération par les professionnels chargés du contrôle des
|
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comptes des entités ;<br />
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comptes des entités ;<br />
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- la demande d'informer, en temps utile, le commissaire aux comptes de tout
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-la demande d'informer, en temps utile, le commissaire aux comptes de tout autre
|
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autre risque élevé d'anomalies significatives à considérer au niveau des comptes
|
risque élevé d'anomalies significatives à considérer au niveau des comptes
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consolidés résultant de fraudes ou d'erreurs dans les entités ainsi que les
|
consolidés résultant de fraudes ou d'erreurs dans les entités ainsi que les
|
||||||
procédures mises en œuvre pour répondre à ce risque ;<br />
|
procédures mises en œuvre pour répondre à ce risque ;<br />
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||||||
- la liste des parties liées préparée par la direction de l'entité consolidante,
|
-la liste des parties liées préparée par la direction de l'entité consolidante,
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complétée de l'identité de toute autre partie liée dont le commissaire aux
|
complétée de l'identité de toute autre partie liée dont le commissaire aux
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comptes a connaissance ;<br />
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comptes a connaissance ;<br />
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- la demande aux professionnels chargés du contrôle des comptes des entités de
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-la demande aux professionnels chargés du contrôle des comptes des entités de
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communiquer au commissaire aux comptes, dès qu'ils en ont connaissance,
|
communiquer au commissaire aux comptes, dès qu'ils en ont connaissance,
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||||||
l'existence de toute partie liée non identifiée par celui-ci ou par la direction
|
l'existence de toute partie liée non identifiée par celui-ci ou par la direction
|
||||||
de l'entité consolidante. Le commissaire aux comptes apprécie, le cas échéant,
|
de l'entité consolidante. Le commissaire aux comptes apprécie, le cas échéant,
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@ -406,33 +399,35 @@ chargés du contrôle des comptes des autres entités.<br />
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27. Le commissaire aux comptes demande aux professionnels chargés du contrôle
|
27. Le commissaire aux comptes demande aux professionnels chargés du contrôle
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des comptes des entités de lui communiquer les éléments pertinents pour fonder
|
des comptes des entités de lui communiquer les éléments pertinents pour fonder
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||||||
son opinion sur les comptes consolidés. Cette communication comprend :<br />
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son opinion sur les comptes consolidés.<br />
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- la confirmation par les professionnels chargés du contrôle des comptes des
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Cette communication comprend :<br />
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|
-la confirmation par les professionnels chargés du contrôle des comptes des
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||||||
entités du respect des règles de déontologie applicables à l'audit des comptes
|
entités du respect des règles de déontologie applicables à l'audit des comptes
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||||||
consolidés, en particulier celles relatives à l'indépendance et à la compétence
|
consolidés, en particulier celles relatives à l'indépendance et à la compétence
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professionnelle ;<br />
|
professionnelle ;<br />
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|
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||||||
- la confirmation par les professionnels chargés du contrôle des comptes des
|
-la confirmation par les professionnels chargés du contrôle des comptes des
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||||||
entités du respect des instructions reçues du commissaire aux comptes ;<br />
|
entités du respect des instructions reçues du commissaire aux comptes ;<br />
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||||||
|
|
||||||
- l'identification de l'information comptable des entités sur laquelle les
|
-l'identification de l'information comptable des entités sur laquelle les
|
||||||
professionnels chargés du contrôle des comptes de ces dernières ont réalisé
|
professionnels chargés du contrôle des comptes de ces dernières ont réalisé
|
||||||
leurs travaux ;<br />
|
leurs travaux ;<br />
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||||||
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|
||||||
- les cas de non-respect des textes légaux et réglementaires susceptibles de
|
-les cas de non-respect des textes légaux et réglementaires susceptibles de
|
||||||
conduire à des anomalies significatives dans les comptes consolidés ;<br />
|
conduire à des anomalies significatives dans les comptes consolidés ;<br />
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||||||
|
|
||||||
- un état des anomalies non corrigées sur l'information comptable des entités.
|
-un état des anomalies non corrigées sur l'information comptable des entités.
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||||||
Cet état n'inclut pas les anomalies qui sont en dessous du seuil des anomalies
|
Cet état n'inclut pas les anomalies qui sont en dessous du seuil des anomalies
|
||||||
manifestement insignifiantes, tel que défini au paragraphe 12 d ;<br />
|
manifestement insignifiantes, tel que défini au paragraphe 12 d ;<br />
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||||||
|
|
||||||
- les indicateurs révélant des biais possibles de la part de la direction ;<br />
|
-les indicateurs révélant des biais possibles de la part de la direction ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
- une description des faiblesses significatives de contrôle interne identifiées
|
-une description des faiblesses significatives de contrôle interne identifiées
|
||||||
au niveau des entités ;<br />
|
au niveau des entités ;<br />
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||||||
|
|
||||||
- les autres faits significatifs que les professionnels chargés du contrôle des
|
-les autres faits significatifs que les professionnels chargés du contrôle des
|
||||||
comptes des entités ont communiqués ou vont communiquer aux membres des organes
|
comptes des entités ont communiqués ou vont communiquer aux membres des organes
|
||||||
de direction et de surveillance des entités, y compris les fraudes (réelles ou
|
de direction et de surveillance des entités, y compris les fraudes (réelles ou
|
||||||
suspectées) impliquant les directions des entités ou des employés ayant un rôle
|
suspectées) impliquant les directions des entités ou des employés ayant un rôle
|
||||||
|
@ -440,11 +435,11 @@ clé dans le dispositif de contrôle interne ou toute autre fraude qui pourrait
|
||||||
entraîner une anomalie significative dans l'information comptable des entités
|
entraîner une anomalie significative dans l'information comptable des entités
|
||||||
;<br />
|
;<br />
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||||||
|
|
||||||
- tout autre élément important estimé pertinent pour le commissaire aux comptes,
|
-tout autre élément important estimé pertinent pour le commissaire aux comptes,
|
||||||
y compris les points particuliers mentionnés dans les lettres d'affirmation
|
y compris les points particuliers mentionnés dans les lettres d'affirmation
|
||||||
signées par les directions des entités ;<br />
|
signées par les directions des entités ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
- et la synthèse des points relevés, les conclusions ou l'opinion des
|
-et la synthèse des points relevés, les conclusions ou l'opinion des
|
||||||
professionnels chargés du contrôle des comptes des entités.<br />
|
professionnels chargés du contrôle des comptes des entités.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Evaluation du caractère suffisant et approprié des éléments collectés<br />
|
Evaluation du caractère suffisant et approprié des éléments collectés<br />
|
||||||
|
@ -452,26 +447,25 @@ Evaluation du caractère suffisant et approprié des éléments collectés<br />
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||||||
28. Le commissaire aux comptes collecte les éléments suffisants et appropriés
|
28. Le commissaire aux comptes collecte les éléments suffisants et appropriés
|
||||||
sur la base :<br />
|
sur la base :<br />
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||||||
|
|
||||||
- des procédures d'audit réalisées sur le processus d'établissement des comptes
|
-des procédures d'audit réalisées sur le processus d'établissement des comptes
|
||||||
consolidés ;<br />
|
consolidés ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
- des travaux réalisés par lui-même et par les professionnels chargés du
|
-des travaux réalisés par lui-même et par les professionnels chargés du contrôle
|
||||||
contrôle des comptes des entités sur l'information comptable de ces
|
des comptes des entités sur l'information comptable de ces dernières.<br />
|
||||||
dernières.<br />
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||||||
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29. Le commissaire aux comptes :<br />
|
29. Le commissaire aux comptes :<br />
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|
||||||
- apprécie la pertinence des éléments transmis par les professionnels chargés du
|
-apprécie la pertinence des éléments transmis par les professionnels chargés du
|
||||||
contrôle des comptes des entités tels que mentionnés dans le paragraphe 27 ;<br />
|
contrôle des comptes des entités tels que mentionnés dans le paragraphe 27 ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
- échange avec les professionnels chargés du contrôle des comptes des entités,
|
-échange avec les professionnels chargés du contrôle des comptes des entités,
|
||||||
les directions des entités ou la direction de l'entité consolidante sur les
|
les directions des entités ou la direction de l'entité consolidante sur les
|
||||||
éléments importants relevés ;<br />
|
éléments importants relevés ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
- évalue la nécessité de revoir d'autres éléments de la documentation des
|
-évalue la nécessité de revoir d'autres éléments de la documentation des travaux
|
||||||
travaux des professionnels chargés du contrôle des comptes des entités ;<br />
|
des professionnels chargés du contrôle des comptes des entités ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
- conçoit, dès lors que les travaux mis en œuvre au niveau des entités sont
|
-conçoit, dès lors que les travaux mis en œuvre au niveau des entités sont
|
||||||
estimés insuffisants, les procédures complémentaires à mettre en œuvre par les
|
estimés insuffisants, les procédures complémentaires à mettre en œuvre par les
|
||||||
professionnels chargés du contrôle des comptes des entités ou par le commissaire
|
professionnels chargés du contrôle des comptes des entités ou par le commissaire
|
||||||
aux comptes.<br />
|
aux comptes.<br />
|
||||||
|
@ -479,11 +473,11 @@ aux comptes.<br />
|
||||||
30. Le commissaire aux comptes évalue l'incidence sur son opinion d'audit de
|
30. Le commissaire aux comptes évalue l'incidence sur son opinion d'audit de
|
||||||
:<br />
|
:<br />
|
||||||
|
|
||||||
- l'ensemble des anomalies non corrigées autres que celles manifestement
|
-l'ensemble des anomalies non corrigées autres que celles manifestement
|
||||||
insignifiantes ;<br />
|
insignifiantes ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
- toute situation où il n'a pas été possible de collecter des éléments
|
-toute situation où il n'a pas été possible de collecter des éléments suffisants
|
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suffisants et appropriés.<br />
|
et appropriés.<br />
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||||||
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|
||||||
Communication<br />
|
Communication<br />
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@ -492,52 +486,50 @@ consolidante, au niveau de responsabilité approprié, en faisant application de
|
||||||
la norme d'exercice professionnel relative à la communication des faiblesses du
|
la norme d'exercice professionnel relative à la communication des faiblesses du
|
||||||
contrôle interne :<br />
|
contrôle interne :<br />
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||||||
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|
||||||
- les faiblesses du contrôle interne conçu par l'entité consolidante et mis en
|
-les faiblesses du contrôle interne conçu par l'entité consolidante et mis en
|
||||||
œuvre dans l'ensemble consolidé pour les besoins de l'établissement des comptes
|
oeuvre dans l'ensemble consolidé pour les besoins de l'établissement des comptes
|
||||||
consolidés ;<br />
|
consolidés ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
- les faiblesses du contrôle interne des entités, identifiées soit par les
|
-les faiblesses du contrôle interne des entités, identifiées soit par les
|
||||||
professionnels chargés du contrôle des comptes des entités, soit par
|
professionnels chargés du contrôle des comptes des entités, soit par lui-même,
|
||||||
lui-même,<br />
|
|
||||||
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||||||
qu'il estime d'une importance suffisante pour mériter son attention ;<br />
|
qu'il estime d'une importance suffisante pour mériter son attention ;<br />
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||||||
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|
||||||
- les fraudes qu'il a identifiées ou qui ont été portées à sa connaissance par
|
-les fraudes qu'il a identifiées ou qui ont été portées à sa connaissance par le
|
||||||
le professionnel chargé du contrôle des comptes d'une entité ou les informations
|
professionnel chargé du contrôle des comptes d'une entité ou les informations
|
||||||
qu'il a obtenues sur l'existence possible d'une fraude.<br />
|
qu'il a obtenues sur l'existence possible d'une fraude.<br />
|
||||||
|
|
||||||
32. Le commissaire aux comptes applique les dispositions de la norme d'exercice
|
32. Le commissaire aux comptes applique les dispositions de la norme d'exercice
|
||||||
professionnel relative aux communications avec les organes mentionnés à
|
professionnel relative aux communications avec les organes mentionnés à
|
||||||
l'article L. 823-16.<br />
|
l'article L. 823-16 du code de commerce.<br />
|
||||||
|
|
||||||
A ce titre, le commissaire aux comptes communique les éléments suivants :<br />
|
A ce titre, le commissaire aux comptes communique les éléments suivants :<br />
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||||||
|
|
||||||
- une présentation d'ensemble :<br />
|
-une présentation d'ensemble :<br />
|
||||||
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|
||||||
- des travaux à réaliser sur l'information comptable des entités ;<br />
|
-des travaux à réaliser sur l'information comptable des entités ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
- de son implication dans les travaux à réaliser par les professionnels chargés
|
-de son implication dans les travaux à réaliser par les professionnels chargés
|
||||||
du contrôle des comptes des entités sur l'information comptable des entités
|
du contrôle des comptes des entités sur l'information comptable des entités
|
||||||
importantes ;<br />
|
importantes ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
- les difficultés qu'il a rencontrées, liées à la qualité des travaux réalisés
|
-les difficultés qu'il a rencontrées, liées à la qualité des travaux réalisés
|
||||||
par le professionnel chargé du contrôle des comptes d'une entité ;<br />
|
par le professionnel chargé du contrôle des comptes d'une entité ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
- toute limitation dans la mise en œuvre des procédures d'audit estimées
|
-toute limitation dans la mise en œuvre des procédures d'audit estimées
|
||||||
nécessaires pour l'audit des comptes consolidés, par exemple lorsque le
|
nécessaires pour l'audit des comptes consolidés, par exemple lorsque le
|
||||||
commissaire aux comptes n'a pu avoir accès à toute l'information demandée ;<br />
|
commissaire aux comptes n'a pu avoir accès à toute l'information demandée ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
- les faiblesses du contrôle interne visées au paragraphe 31 qu'il estime
|
-les faiblesses du contrôle interne visées au paragraphe 31 qu'il estime
|
||||||
significatives ;<br />
|
significatives ;<br />
|
||||||
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|
||||||
- les fraudes avérées ou suspectées impliquant :<br />
|
-les fraudes avérées ou suspectées impliquant :<br />
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||||||
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- la direction de l'entité consolidante, la direction des entités, les employés
|
-la direction de l'entité consolidante, la direction des entités, les employés
|
||||||
ayant un rôle clé dans les contrôles conçus par l'entité consolidante et mis en
|
ayant un rôle clé dans les contrôles conçus par l'entité consolidante et mis en
|
||||||
œuvre dans l'ensemble consolidé pour les besoins de l'établissement des comptes
|
œuvre dans l'ensemble consolidé pour les besoins de l'établissement des comptes
|
||||||
consolidés ;<br />
|
consolidés ;<br />
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- ou d'autres personnes lorsque la fraude a entraîné une anomalie significative
|
-ou d'autres personnes lorsque la fraude a entraîné une anomalie significative
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dans les comptes consolidés.<br />
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dans les comptes consolidés.<br />
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Documentation<br />
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Documentation<br />
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@ -545,21 +537,21 @@ Documentation<br />
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33. Le commissaire aux comptes fait figurer dans son dossier les éléments
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33. Le commissaire aux comptes fait figurer dans son dossier les éléments
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suivants :<br />
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suivants :<br />
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||||||
- une analyse des entités le conduisant à déterminer celles qui sont ou non
|
-une analyse des entités le conduisant à déterminer celles qui sont ou non
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||||||
importantes ;<br />
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importantes ;<br />
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||||||
- la nature des travaux réalisés sur l'information comptable des entités ;<br />
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-la nature des travaux réalisés sur l'information comptable des entités ;<br />
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||||||
- la nature, le calendrier et l'étendue de l'intervention du commissaire aux
|
-la nature, le calendrier et l'étendue de l'intervention du commissaire aux
|
||||||
comptes dans les travaux réalisés par les professionnels chargés du contrôle des
|
comptes dans les travaux réalisés par les professionnels chargés du contrôle des
|
||||||
comptes des entités importantes, y compris la revue éventuelle, par le
|
comptes des entités importantes, y compris la revue éventuelle, par le
|
||||||
commissaire aux comptes, de tout ou partie de la documentation des
|
commissaire aux comptes, de tout ou partie de la documentation des
|
||||||
professionnels chargés du contrôle des comptes de ces entités et de leurs
|
professionnels chargés du contrôle des comptes de ces entités et de leurs
|
||||||
conclusions ;<br />
|
conclusions ;<br />
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- les communications écrites entre le commissaire aux comptes et les
|
-les communications écrites entre le commissaire aux comptes et les
|
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professionnels chargés du contrôle des comptes des entités relatives aux
|
professionnels chargés du contrôle des comptes des entités relatives aux
|
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demandes du commissaire aux comptes.<br />
|
demandes du commissaire aux comptes.<br />
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Le commissaire aux comptes veille au respect des dispositions de l'article R.
|
Le commissaire aux comptes veille au respect des dispositions de l'article R.
|
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821-27.
|
821-76 du code de commerce.
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