Arrêté du 12 juin 2008 fixant la composition des catégories professionnelles des chambres de commerce et d'industrie

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000018998424
NOR: ECEA0810900A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/18/99/84/JORFTEXT000018998424.xml
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République française 2011-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-21 Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2011-01-01 Date de fin: 2016-07-14
Identifiant: LEGIARTI000020164239 Identifiant: LEGIARTI000023585652
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###### Article A713-26 ###### Article A713-26
Les catégories professionnelles des chambres de commerce et d'industrie Les catégories professionnelles des chambres de commerce et d'industrie
correspondant respectivement aux activités du commerce, de l'industrie et des territoriales correspondant respectivement aux activités du commerce, de
services sont composées conformément aux listes figurant à l'annexe 7-4 au l'industrie et des services sont composées conformément aux listes figurant à
présent livre, par référence aux nomenclatures d'activités et de produits l'annexe 7-4 au présent livre, par référence aux nomenclatures d'activités et de
françaises de l'Institut national de la statistique et des études économiques. produits françaises de l'Institut national de la statistique et des études
économiques.