Code de commerce

État: VIGUEUR
Nature: CODE
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGITEXT000005634379
Ancien identifiant: CCOMMERL
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République française 2020-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-10-01 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039145737 Identifiant: LEGIARTI000041640140
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###### Article A526-5 ###### Article A526-5
Le lieu de la déclaration d'affectation du patrimoine au registre spécial Le lieu de la déclaration d'affectation du patrimoine au registre spécial
mentionné à l'article R. 526-17 est le greffe du tribunal de commerce ou du mentionné à l'article R. 526-17 est le greffe du tribunal de commerce ou du
tribunal de grande instance statuant commercialement dans le ressort duquel se tribunal judiciaire statuant commercialement dans le ressort duquel se trouve
trouve l'adresse de l'établissement principal ou, à défaut d'établissement, du l'adresse de l'établissement principal ou, à défaut d'établissement, du local
local d'habitation où l'entreprise est fixée de l'entrepreneur individuel à d'habitation où l'entreprise est fixée de l'entrepreneur individuel à
responsabilité limitée. L'obligation de faire figurer ce lieu sur les documents responsabilité limitée. L'obligation de faire figurer ce lieu sur les documents
et correspondances à usage professionnel de l'intéressé est remplie lorsque y et correspondances à usage professionnel de l'intéressé est remplie lorsque y
sont mentionnés les mots et initiales " registre spécial des entrepreneurs sont mentionnés les mots et initiales " registre spécial des entrepreneurs