Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce

Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie Législative du code de commerce. Les dispositions de la partie Législative du code de commerce qui citent en les reproduisant des articles d'autres codes ou de lois sont modifiées de plein droit par l'effet des modifications ultérieures de ces articles.Les références contenues dans les dispositions de nature législative à des dispositions abrogées par l'article 4 de la présente ordonnance sont remplacées  par les références aux dispositions correspondantes du code de commerce. Ordonnance ratifiée par l'article 50 de la loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003.

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000219662
NOR: JUSX0000038R
Ancien identifiant: 1OR000912
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/96/JORFTEXT000000219662.xml
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République française 2013-07-28 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-08-03 Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2013-07-28 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024445303 Identifiant: LEGIARTI000027794812
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###### Article L225-138-1 ###### Article L225-138-1
@ -22,7 +22,7 @@ l'article L. 443-5 du code du travail ;<br />
2° L'augmentation de capital n'est réalisée qu'à concurrence du montant des 2° L'augmentation de capital n'est réalisée qu'à concurrence du montant des
titres de capital souscrits par les salariés individuellement ou par titres de capital souscrits par les salariés individuellement ou par
l'intermédiaire d'un fonds commun de placement ou des titres émis par des l'intermédiaire d'un fonds commun de placement ou des titres émis par des
sociétés d'investissement à capital variable régies par l'article L. 214-41 du sociétés d'investissement à capital variable régies par l'article L. 214-166 du
code monétaire et financier. Elle ne donne pas lieu aux formalités prévues aux code monétaire et financier. Elle ne donne pas lieu aux formalités prévues aux
articles L. 225-142, L. 225-144 et L. 225-146 ;<br /> articles L. 225-142, L. 225-144 et L. 225-146 ;<br />

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-08-03 Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2013-07-28 Date de fin: 2016-06-17
Identifiant: LEGIARTI000024445287 Identifiant: LEGIARTI000027794801
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###### Article L820-1 ###### Article L820-1
@ -16,4 +16,5 @@ Elles sont également applicables à ces personnes et entités, sous réserve de
règles propres à celles-ci, quel que soit leur statut juridique.<br /> règles propres à celles-ci, quel que soit leur statut juridique.<br />
Pour l'application du présent titre, le terme : " entité " désigne les fonds Pour l'application du présent titre, le terme : " entité " désigne les fonds
mentionnés aux articles L. 214-8 et L. 214-43 du code monétaire et financier. mentionnés aux articles L. 214-8, L. 214-24-34 et L. 214-169 du code monétaire
et financier.