LOI n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude

Modification du code de procédure pénale, du code des douanes, du livre des procédures fiscales, du code général des impôts, du code de la sécurité sociale, du code monétaire et financier, du code de commerce, du code de la santé publique. 
Modification de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 : modification de l'article 109. 
Modification de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique : modification de l'article 6. 
Modification de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires : modification de l'article 6. 
Modification de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 : modification de l'article 128.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000037518803
NOR: CPAE1805937L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/51/88/JORFTEXT000037518803.xml
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République française 2018-10-25 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-09-07
Date de fin: 2018-10-25
Identifiant: LEGIARTI000037388900
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/38/89/LEGIARTI000037388900.xml
Date de début: 2018-10-25
Date de fin: 2018-11-02
Identifiant: LEGIARTI000037526390
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/52/63/LEGIARTI000037526390.xml
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<h1>Article L225-102-1</h1>
@ -33,9 +33,9 @@ financiers et des incidences de son activité, la déclaration mentionnée aux I
II présente des informations sur la manière dont la société prend en compte les
conséquences sociales et environnementales de son activité, ainsi que, pour les
sociétés mentionnées au 1° du I, les effets de cette activité quant au respect
des droits de l'homme et à la lutte contre la corruption. La déclaration peut
renvoyer, le cas échéant, aux informations mentionnées dans le plan de vigilance
prévu au I de l'article L. 225-102-4.<br />
des droits de l'homme et à la lutte contre la corruption et l'évasion fiscale.
La déclaration peut renvoyer, le cas échéant, aux informations mentionnées dans
le plan de vigilance prévu au I de l'article L. 225-102-4.<br />
La déclaration comprend notamment des informations relatives aux conséquences
sur le changement climatique de l'activité de la société et de l'usage des biens
@ -99,7 +99,7 @@ administrateurs ou des membres du directoire.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037368656?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 84 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037520302?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude - article 20 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -194,10 +194,10 @@ administrateurs ou des membres du directoire.
2017-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036408282?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2018-09-05 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037368656?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 84 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2018-10-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037472606?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 1er octobre 2018 portant homologation de deux normes d'exercice professionnel relatives aux rapports du commissaire aux comptes sur les comptes annuels et consolidés et aux diligences du commissaire aux comptes relatives au rapport de gestion, aux autres documents sur la situation financière et les comptes et aux informations relevant du rapport sur le gouvernement d'entreprise adressés aux membres de l'organe appelé à statuer sur les comptes - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2018-10-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037472606?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 1er octobre 2018 portant homologation de deux normes d'exercice professionnel relatives aux rapports du commissaire aux comptes sur les comptes annuels et consolidés et aux diligences du commissaire aux comptes relatives au rapport de gestion, aux autres documents sur la situation financière et les comptes et aux informations relevant du rapport sur le gouvernement d'entreprise adressés aux membres de l'organe appelé à statuer sur les comptes - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2018-10-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037520302?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude - article 20 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2022-04-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045670275?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-678 du 26 avril 2022 relatif aux indicateurs environnementaux devant figurer dans la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) et aux formations économiques, sociales, environnementales et syndicales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>