Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce

Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie Législative du code de commerce. Les dispositions de la partie Législative du code de commerce qui citent en les reproduisant des articles d'autres codes ou de lois sont modifiées de plein droit par l'effet des modifications ultérieures de ces articles.Les références contenues dans les dispositions de nature législative à des dispositions abrogées par l'article 4 de la présente ordonnance sont remplacées  par les références aux dispositions correspondantes du code de commerce. Ordonnance ratifiée par l'article 50 de la loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003.

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000219662
NOR: JUSX0000038R
Ancien identifiant: 1OR000912
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/96/JORFTEXT000000219662.xml
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-09 Date de début: 2007-02-22
Date de fin: 2007-02-22 Date de fin: 2011-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006243175 Identifiant: LEGIARTI000006243176
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X920L001AXAE Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X920L001AXAF
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###### Article L920-1 ###### Article L920-1
@ -28,8 +28,9 @@ L. 238-6, L. 244-5 et L. 252-1 à L. 252-13 ;<br />
6° Le livre VI, à l'exclusion des articles L. 622-19, L. 625-9 et L. 670-1 à L. 6° Le livre VI, à l'exclusion des articles L. 622-19, L. 625-9 et L. 670-1 à L.
670-8 ;<br /> 670-8 ;<br />
7° Le titre Ier du livre VII, à l'exception des articles L. 711-5 et L. 712-1 et 7° Le titre Ier du livre VII, à l'exception de la section 2 du chapitre Ier, du
des dispositions relatives aux délégués consulaires ; les articles L. 721-3 à L. second alinéa de l'article L. 711-5, des articles L. 712-2, L. 712-4 et L.
721-6 ;<br /> 712-5, ainsi que des dispositions relatives aux délégués consulaires ; les
articles L. 721-3 à L. 721-6 ;<br />
8° Le livre VIII. 8° Le livre VIII.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-02-01 Date de début: 2007-02-22
Date de fin: 2007-02-22 Date de fin: 2011-07-10
Identifiant: LEGIARTI000006243671 Identifiant: LEGIARTI000006243672
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X927L001AXAA Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X927L001AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/36/LEGIARTI000006243671.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/36/LEGIARTI000006243672.xml
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###### Article L927-1 ###### Article L927-1
Pour l'application à Mayotte de l'article L. 711-6, le représentant de l'Etat à Pour l'application à Mayotte :<br />
Mayotte est habilité à accorder à la chambre de commerce et d'industrie de
Mayotte l'autorisation prévue à cet article, par délégation permanente du 1° De l'article L. 711-2, le dernier alinéa (4°) est ainsi rédigé :<br />
ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie.
" 4° Elles sont associées à l'élaboration du plan d'aménagement et de
développement durable et des plans locaux d'urbanisme. ";<br />
2° Du premier alinéa de l'article L. 711-5, les mots : "dans les conditions
prévues aux articles L. 443-1 et L. 753-1 du code de l'éducation" sont supprimés
;<br />
3° De l'article L. 712-7, les mots : " , notamment celles mentionnées au 2° de
l'article L. 711-8," sont supprimés.