Arrêté du 25 septembre 2006 fixant le programme et les modalités de l'examen d'accès au stage requis pour diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000000239013
NOR: JUSC0620687A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/23/90/JORFTEXT000000239013.xml
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-30 Date de début: 2014-03-29
Date de fin: 2014-03-29 Date de fin: 2023-02-23
Identifiant: LEGIARTI000025591726 Identifiant: LEGIARTI000028834496
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###### Article A321-9 ###### Article A321-9
@ -14,8 +14,9 @@ candidat est égale ou supérieure à 10 sur 20.<br />
A l'issue des épreuves, le jury dresse la liste des candidats déclarés admis, A l'issue des épreuves, le jury dresse la liste des candidats déclarés admis,
laquelle est affichée dans les locaux du conseil des ventes volontaires de laquelle est affichée dans les locaux du conseil des ventes volontaires de
meubles aux enchères publiques et de la Chambre nationale des meubles aux enchères publiques, de la Chambre nationale des
commissaires-priseurs judiciaires.<br /> commissaires-priseurs judiciaires et du Conseil national des courtiers de
marchandises assermentés ainsi que sur le site internet de ces organismes.<br />
Le conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques délivre à Le conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques délivre à
chaque candidat admis une attestation de réussite à l'examen d'aptitude. chaque candidat admis une attestation de réussite à l'examen d'aptitude.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-30 Date de début: 2014-03-29
Date de fin: 2014-03-29 Date de fin: 2023-02-23
Identifiant: LEGIARTI000025591927 Identifiant: LEGIARTI000028834500
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###### Article A321-10 ###### Article A321-10
L'examen d'accès au stage prévu au 4° de l'article R. 321-18 et à l'article R. L'examen d'accès au stage prévu au 4° de l'article R. 321-18 et aux articles R.
321-22 a lieu au moins une fois par an.<br /> 321-20 à R. 321-25 a lieu au moins une fois par an.<br />
Les dates et lieux des épreuves sont fixés, après avis de la Chambre nationale Les dates et lieux des épreuves sont fixés, après avis de la Chambre nationale
des commissaires-priseurs judiciaires, par le conseil des ventes volontaires de des commissaires-priseurs judiciaires et du Conseil national des courtiers de
meubles aux enchères publiques qui en assure une publicité suffisante deux mois marchandises assermentés, par le conseil des ventes volontaires de meubles aux
au moins avant la date de la première épreuve, notamment par des insertions dans enchères publiques qui en assure une publicité suffisante deux mois au moins
les revues professionnelles spécialisées et par un affichage dans les locaux du avant la date de la première épreuve, notamment par des insertions dans les
conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et de la revues professionnelles spécialisées et par une information sur les sites
Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires. internet du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, de
la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires et du Conseil
national des courtiers de marchandises assermentés ainsi que par une diffusion
auprès d'établissements d'enseignement supérieur.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-30 Date de début: 2014-03-29
Date de fin: 2014-03-29 Date de fin: 2023-02-23
Identifiant: LEGIARTI000025591921 Identifiant: LEGIARTI000028834503
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/59/19/LEGIARTI000025591921.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/83/45/LEGIARTI000028834503.xml
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###### Article A321-11 ###### Article A321-11
Les candidatures sont adressées au conseil des ventes volontaires de meubles aux Les candidatures sont adressées au conseil des ventes volontaires de meubles aux
enchères publiques par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au enchères publiques par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou
plus tard un mois avant la date de la première épreuve de la session.<br /> par tout autre moyen équivalent, au plus tard un mois avant la date de la
première épreuve de la session.<br />
Le dossier de candidature comprend :<br /> Le dossier de candidature comprend, avec, s'il y a lieu, leur traduction en
français, les pièces suivantes :<br />
1° Une requête de l'intéressé ;<br /> 1° Une requête de l'intéressé établie sur le modèle figurant à l'annexe 3-3-1 au
présent livre, mentionnant, éventuellement, pour l'épreuve facultative, la
langue vivante étrangère choisie par le candidat, sur la liste figurant à
l'annexe 3-4 au présent livre ;<br />
2° Tous documents officiels justificatifs de l'identité et de la nationalité du 2° Tous documents officiels justificatifs de l'identité et de la nationalité du
candidat ;<br /> candidat ;<br />
@ -24,7 +29,4 @@ candidat ;<br />
justification de leur dispense ;<br /> justification de leur dispense ;<br />
4° Le cas échéant, la justification de la dispense des épreuves de l'examen 4° Le cas échéant, la justification de la dispense des épreuves de l'examen
d'accès au stage ;<br /> d'accès au stage.
5° L'indication de la langue vivante étrangère choisie pour l'épreuve
d'admission.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-30 Date de début: 2014-03-29
Date de fin: 2014-03-29 Date de fin: 2023-02-23
Identifiant: LEGIARTI000025591849 Identifiant: LEGIARTI000028834505
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/59/18/LEGIARTI000025591849.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/83/45/LEGIARTI000028834505.xml
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###### Article A321-16 ###### Article A321-16
@ -22,8 +22,9 @@ le candidat est égale ou supérieure à 10 sur 20.<br />
Le jury arrête, par ordre alphabétique, la liste des candidats déclarés Le jury arrête, par ordre alphabétique, la liste des candidats déclarés
admissibles. Celle-ci est affichée dans les locaux du conseil des ventes admissibles. Celle-ci est affichée dans les locaux du conseil des ventes
volontaires de meubles aux enchères publiques et de la Chambre nationale des volontaires de meubles aux enchères publiques, de la Chambre nationale des
commissaires-priseurs judiciaires.<br /> commissaires-priseurs judiciaires et du Conseil national des courtiers de
marchandises assermentés ainsi que sur les sites internet de ces organismes.<br />
L'admissibilité n'est valable que pour la session au cours de laquelle celle-ci L'admissibilité n'est valable que pour la session au cours de laquelle celle-ci
a été acquise. a été acquise.