Décret n° 2022-709 du 26 avril 2022 relatif à la mise en extinction du régime de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000045682967
NOR: ECOI2207571D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/45/68/29/JORFTEXT000045682967.xml
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République française 2022-08-15 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-29 Date de début: 2022-08-15
Date de fin: 2022-08-15 Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045692077 Identifiant: LEGIARTI000045699912
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###### Article R123-45 ###### Article R123-45
@ -20,9 +20,6 @@ au 7° de l'article R. 123-46.<br />
La demande relative à un patrimoine affecté à une activité professionnelle est La demande relative à un patrimoine affecté à une activité professionnelle est
présentée par la personne immatriculée au registre ou par les personnes présentée par la personne immatriculée au registre ou par les personnes
mentionnées aux articles L. 526-15, L. 526-16, premier alinéa, et L. 526-17. Le mentionnées aux articles L. 526-15 et L. 526-17. La demande relative à la
dépôt de la déclaration de reprise mentionnée au second alinéa de l'article L. cession à un entrepreneur individuel ou à une personne morale du patrimoine
526-16 est effectué par la personne reprenant le patrimoine affecté. La demande affecté, ou à son apport en société, est présentée par le cédant ou l'apporteur.
relative à la cession à un entrepreneur individuel ou à une personne morale du
patrimoine affecté, ou à son apport en société, est présentée par le cédant ou
l'apporteur.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-03-14 Date de début: 2022-08-15
Date de fin: 2022-08-15 Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032204900 Identifiant: LEGIARTI000045700028
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###### Article R123-46 ###### Article R123-46
@ -23,8 +23,8 @@ l'insaisissabilité de ses droits sur la résidence principale ou la révocation
la renonciation à l'insaisissabilité de ses droits sur la résidence principale la renonciation à l'insaisissabilité de ses droits sur la résidence principale
prévues à l'article L. 526-3 ;<br /> prévues à l'article L. 526-3 ;<br />
3° Les événements et décisions mentionnés par les articles L. 526-7, L. 526-8 3° Les événements et décisions mentionnés aux articles L. 526-7, L. 526-8 (2°),
(2°), L. 526-15, L. 526-16 et L. 526-17 ;<br /> L. 526-15 et L. 526-17 ;<br />
4° La désignation et la cessation de fonctions de la personne ayant le pouvoir 4° La désignation et la cessation de fonctions de la personne ayant le pouvoir
d'engager à titre habituel par sa signature la personne immatriculée ;<br /> d'engager à titre habituel par sa signature la personne immatriculée ;<br />

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-29 Date de début: 2022-08-15
Date de fin: 2022-08-15 Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045692065 Identifiant: LEGIARTI000045700295
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/69/20/LEGIARTI000045692065.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/70/02/LEGIARTI000045700295.xml
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###### Article R526-16 ###### Article R526-16
@ -14,14 +14,12 @@ au registre spécial mentionné à l'article R. 526-15, le greffier indique au
registre les informations prévues aux 1° à 5° et 7° de l'article R. 526-3.<br /> registre les informations prévues aux 1° à 5° et 7° de l'article R. 526-3.<br />
Sont également mentionnés dans ce registre les événements et décisions prévus Sont également mentionnés dans ce registre les événements et décisions prévus
par les articles L. 526-15, L. 526-16 et L. 526-17.<br /> aux articles L. 526-15 et L. 526-17.<br />
Une demande d'inscription modificative est présentée dans le délai d'un mois Une demande d'inscription modificative est présentée dans le délai d'un mois
suivant l'événement rendant nécessaire une rectification ou une adjonction aux suivant l'événement rendant nécessaire une rectification ou une adjonction aux
énonciations prévues aux deux alinéas précédents. La demande est présentée par énonciations prévues aux deux alinéas précédents. La demande est présentée par
la personne immatriculée au registre ou par les personnes mentionnées aux la personne immatriculée au registre ou par les personnes mentionnées aux
articles L. 526-15, L. 526-16, premier alinéa, et L. 526-17. Le dépôt de la articles L. 526-15 et L. 526-17 . La demande relative à la cession à un
déclaration de reprise mentionnée au second alinéa de l'article L. 526-16 est entrepreneur individuel ou à une personne morale du patrimoine affecté, ou à son
effectué par la personne reprenant le patrimoine affecté. La demande relative à apport en société, est présentée par le cédant ou l'apporteur.
la cession à un entrepreneur individuel ou à une personne morale du patrimoine
affecté, ou à son apport en société, est présentée par le cédant ou l'apporteur.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01 Date de début: 2022-08-15
Date de fin: 2022-08-15 Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023364732 Identifiant: LEGIARTI000045703239
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/36/47/LEGIARTI000023364732.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/70/32/LEGIARTI000045703239.xml
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###### Article R526-21 ###### Article R526-21
En cas de décès de la personne immatriculée, il incombe à ses héritiers ou En cas de décès de la personne immatriculée, il incombe à ses héritiers ou
ayants cause à titre universel de demander sa radiation du registre spécial ayants cause à titre universel de demander sa radiation du registre spécial.<br />
s'ils n'entendent pas poursuivre l'activité professionnelle à laquelle le
patrimoine est affecté dans les conditions prévues à l'article L. 526-16.<br />
Lorsque le greffier a reçu la preuve du décès d'une personne immatriculée, et Lorsque le greffier a reçu la preuve du décès d'une personne immatriculée, et
faute par les héritiers ou ayants cause à titre universel de se conformer aux faute par les héritiers ou ayants cause à titre universel de se conformer aux
dispositions de l'alinéa précédent, il procède d'office à la radiation de cette dispositions de l'alinéa précédent, il procède d'office et sans délai à la
personne un an après la date du décès. radiation de cette personne.