Arrêté du 18 juillet 2007 portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative au rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels et consolidés

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000000276302
NOR: JUSC0761408A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/27/63/JORFTEXT000000276302.xml
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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000020163395
###### Paragraphe 7 : De l'élaboration des rapports de certification
- [Article A823-26](article_a823-26.md)
- [Article A823-27](article_a823-27.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-21
Date de fin: 2017-06-05
Identifiant: LEGIARTI000020163393
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/33/LEGIARTI000020163393.xml
---
###### Article A823-26
La norme d'exercice professionnel relative au rapport du commissaire aux comptes
sur les comptes annuels et consolidés, homologuée par le garde des sceaux,
ministre de la justice, figure ci-dessous :<br />
<p align="center">
NORME D'EXERCICE PROFESSIONNEL RELATIVE AU RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX COMPTES
SUR LES COMPTES ANNUELS ET CONSOLIDÉS
</p>
<br />
Introduction<br />
1. Lorsqu'il certifie les comptes en application de l'article L. 823-9, le
commissaire aux comptes établit un rapport à l'organe appelé à statuer sur les
comptes dans lequel, en justifiant de ses appréciations, il formule son opinion
conformément aux dispositions de l'article R. 823-7.<br />
2. Le commissaire aux comptes rend compte, dans le même rapport, des
vérifications et informations spécifiques prévues par les textes légaux et
réglementaires.<br />
3. Le rapport sur les comptes consolidés est distinct du rapport sur les comptes
annuels.<br />
4. La présente norme a pour objet de définir les principes relatifs à
l'établissement de ces rapports par le commissaire aux comptes.<br />
Contenu des rapports<br />
5. Les rapports comportent trois parties distinctes relatives :<br />
― à la certification des comptes ;<br />
― à la justification des appréciations ;<br />
― aux vérifications et informations spécifiques prévues par les textes légaux et
réglementaires.<br />
Certification des comptes<br />
6. En application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7, le
commissaire aux comptes déclare :<br />
― soit certifier que les comptes annuels sont réguliers et sincères et qu'ils
donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi
que de la situation financière et du patrimoine de la personne ou de l'entité à
la fin de cet exercice ou, pour les comptes consolidés, du patrimoine, de la
situation financière ainsi que du résultat de l'ensemble constitué par les
personnes et entités comprises dans la consolidation ;<br />
― soit assortir la certification de réserves ;<br />
― soit refuser la certification des comptes.<br />
Dans ces deux derniers cas, il précise les motifs de la réserve ou du refus.<br />
7. Conformément à la faculté qui lui est donnée par l'article R. 823-7 précité,
le commissaire aux comptes formule, s'il y a lieu, toutes observations utiles
lorsqu'il certifie les comptes sans réserve ou lorsqu'il assortit la
certification de réserves.<br />
8. En formulant une observation, le commissaire aux comptes attire l'attention
du lecteur des comptes sur une information fournie dans l'annexe. Il ne peut pas
dispenser d'informations dont la diffusion relève de la responsabilité des
dirigeants.<br />
9. Les observations sont formulées dans un paragraphe distinct après
l'expression de l'opinion.<br />
10. Le commissaire aux comptes formule systématiquement une observation :<br />
― en cas d'incertitude sur la continuité de l'exploitation ;<br />
― en cas de changement de méthodes comptables survenu dans les comptes au cours
de l'exercice.<br />
Certification sans réserve<br />
11. Le commissaire aux comptes formule une certification sans réserve lorsque
l'audit des comptes qu'il a mis en œuvre lui a permis d'obtenir l'assurance
élevée, mais non absolue du fait des limites de l'audit, et qualifiée par
convention d'assurance raisonnable que les comptes, pris dans leur ensemble, ne
comportent pas d'anomalies significatives.<br />
Certification avec réserve<br />
12. Le commissaire aux comptes formule une certification avec réserve pour
désaccord :<br />
― lorsqu'il a identifié au cours de son audit des comptes des anomalies
significatives et que celles-ci n'ont pas été corrigées ;<br />
― que les incidences sur les comptes des anomalies significatives sont
clairement circonscrites ;<br />
― et que la formulation de la réserve est suffisante pour permettre à
l'utilisateur des comptes de fonder son jugement en connaissance de cause.<br />
13. Lorsque le commissaire aux comptes précise les motifs de la réserve pour
désaccord, il quantifie au mieux les incidences sur les comptes des anomalies
significatives identifiées et non corrigées ou bien indique les raisons pour
lesquelles il ne peut les quantifier.<br />
14. Le commissaire aux comptes formule une certification avec réserve pour
limitation :<br />
― lorsqu'il n'a pas pu mettre en œuvre toutes les procédures d'audit nécessaires
pour fonder son opinion sur les comptes ;<br />
― que les incidences sur les comptes des limitations à ses travaux sont
clairement circonscrites ;<br />
― et que la formulation de la réserve est suffisante pour permettre à
l'utilisateur des comptes de fonder son jugement en connaissance de cause.<br />
Refus de certifier<br />
15. Le commissaire aux comptes formule un refus de certifier pour désaccord :<br />
― lorsqu'il a détecté au cours de son audit des comptes des anomalies
significatives et que celles-ci n'ont pas été corrigées,<br />
et que :<br />
― soit les incidences sur les comptes des anomalies significatives ne peuvent
être clairement circonscrites ;<br />
― soit la formulation d'une réserve n'est pas suffisante pour permettre à
l'utilisateur des comptes de fonder son jugement en connaissance de cause.<br />
16. Lorsque le commissaire aux comptes précise les motifs du refus de certifier
pour désaccord, il quantifie, lorsque cela est possible, les incidences sur les
comptes des anomalies significatives identifiées et non corrigées.<br />
17. Le commissaire aux comptes formule un refus de certifier pour limitation
:<br />
― lorsqu'il n'a pas pu mettre en œuvre toutes les procédures d'audit nécessaires
pour fonder son opinion sur les comptes,<br />
et que :<br />
― soit les incidences sur les comptes des limitations à ses travaux ne peuvent
être clairement circonscrites ;<br />
― soit la formulation d'une réserve n'est pas suffisante pour permettre à
l'utilisateur des comptes de fonder son jugement en connaissance de cause.<br />
18. Le commissaire aux comptes formule un refus de certifier pour incertitudes
lorsqu'il est dans l'impossibilité d'exprimer une opinion en raison de multiples
incertitudes dont les incidences sur les comptes ne peuvent être clairement
circonscrites.<br />
Justification des appréciations<br />
19. En application des dispositions de l'article L. 823-9, le commissaire aux
comptes justifie de ses appréciations pour toutes les personnes ou entités dont
les comptes annuels ou consolidés font l'objet d'une certification. Il met en
œuvre à cet effet les principes définis dans la norme d'exercice professionnel
relative à la justification des appréciations.<br />
20. La justification des appréciations figure dans la deuxième partie du
rapport, après celle relative à la certification.<br />
Vérifications et informations spécifiques<br />
21. Dans le rapport sur les comptes annuels, la troisième partie comporte les
éléments suivants :<br />
a) Une introduction par laquelle le commissaire aux comptes indique qu'il a
effectué les vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et
réglementaires ;<br />
b) Les conclusions exprimées sous forme d'observation, ou d'absence
d'observation, sur :<br />
― la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations
données dans le rapport de l'organe compétent à l'organe appelé à statuer sur
les comptes et, le cas échéant, dans les autres documents adressés à l'organe
appelé à statuer sur les comptes sur la situation financière et les comptes
annuels ;<br />
― le cas échéant, la sincérité des informations données dans le rapport de
gestion en application des trois premiers alinéas de l'article L. 225-102-1 ;<br />
c) Le cas échéant, les informations que les textes légaux et réglementaires font
obligation au commissaire aux comptes de mentionner dans son rapport, telles que
les prises de participation et les prises de contrôle intervenues au cours de
l'exercice, les aliénations diverses intervenues en application de la
législation sur les participations réciproques et l'identité des personnes
détenant le capital et les droits de vote.<br />
22. Dans le rapport sur les comptes consolidés, cette troisième partie concerne
uniquement la vérification spécifique portant sur la sincérité et la concordance
avec les comptes consolidés des informations données dans le rapport sur la
gestion du groupe.<br />
Elle comporte deux paragraphes distincts :<br />
a) Une introduction par laquelle le commissaire aux comptes indique qu'il a
effectué la vérification spécifique prévue par les textes légaux et
réglementaires ;<br />
b) La conclusion issue de cette vérification exprimée sous forme d'observation,
ou d'absence d'observation, sur la sincérité et la concordance avec les comptes
consolidés des informations données dans le rapport sur la gestion du groupe.<br />
Forme du rapport<br />
23. Les rapports établis par le commissaire aux comptes mentionnent les
informations prévues à l'article R. 822-93.<br />
Le rapport comporte :<br />
a) Un titre qui indique qu'il s'agit d'un rapport de commissaire aux comptes
;<br />
b) L'indication de l'organe auquel le rapport est destiné ;<br />
c) Une introduction qui :<br />
― précise :<br />
― l'origine de sa nomination ;<br />
― l'exercice sur lequel porte le rapport ;<br />
― la nature des comptes, annuels ou consolidés, qui font l'objet du rapport et
sont joints à ce dernier ;<br />
― l'entité dont les comptes sont certifiés ;<br />
― présente les trois parties du rapport ; et<br />
― rappelle les rôles respectifs de l'organe compétent de l'entité pour arrêter
les comptes et du commissaire aux comptes ;<br />
d) Trois parties distinctes nettement individualisées relatives :<br />
― à la certification des comptes ;<br />
― à la justification des appréciations ;<br />
― aux vérifications et informations spécifiques prévues par les textes légaux et
réglementaires ;<br />
e) La date du rapport ;<br />
f) Le cas échéant, la signature sociale de la société de commissaire aux comptes
;<br />
g) La signature du commissaire aux comptes exerçant à titre individuel ou, le
cas échéant, de celui ou de ceux des commissaires aux comptes associés,
actionnaires ou dirigeants de la société de commissaires aux comptes qui ont
participé à l'établissement du rapport.