Décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000035676246
NOR: JUSC1716705D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/35/67/62/JORFTEXT000035676246.xml
This commit is contained in:
République française 2017-10-01 00:00:00 +02:00
parent 4bf577ce31
commit bd9abe7a83
3 changed files with 27 additions and 26 deletions

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-10-01
Date de fin: 2017-10-01
Identifiant: LEGIARTI000033201918
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/20/19/LEGIARTI000033201918.xml
Date de début: 2017-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035680214
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/68/02/LEGIARTI000035680214.xml
---
###### Article A123-53
@ -17,5 +17,5 @@ des informations enregistrées sur support électronique pour la tenue du regist
du commerce et des sociétés avec celles reçues conformément aux articles R.
123-92 à R. 123-98 en apposant au moins une fois par jour, sur le registre
mentionné au premier alinéa, sa signature électronique sécurisée, telle que
définie par le décret n° 2001-272 du 30 mars 2001 pris pour l'application de
l'article 1316-4 du code civil et relatif à la signature électronique.
définie par le décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature
électronique.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-10-01
Date de fin: 2017-10-01
Identifiant: LEGIARTI000033201878
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/20/18/LEGIARTI000033201878.xml
Date de début: 2017-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035680242
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/68/02/LEGIARTI000035680242.xml
---
###### Article R123-152-2
@ -23,8 +23,7 @@ doivent transmettre ces données ;<br />
3° Les extraits ou certificats sont revêtus de la signature électronique
sécurisée du greffier qui les a dressés, telle que définie par le décret n°
2001-272 du 30 mars 2001 pris pour l'application de l'article 1316-4 du code
civil et relatif à la signature électronique ;<br />
2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique ;<br />
4° Ils doivent être conservés dans des conditions de nature à en préserver
l'intégrité et la lisibilité ;<br />

View file

@ -1,24 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-10-01
Date de fin: 2017-10-01
Identifiant: LEGIARTI000033201884
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/20/18/LEGIARTI000033201884.xml
Date de début: 2017-10-01
Date de fin: 2019-10-01
Identifiant: LEGIARTI000035680228
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/68/02/LEGIARTI000035680228.xml
---
###### Article R526-20
Les déclarations et dépôts au registre spécial mentionné à l'article R. 526-15
peuvent être effectués par voie électronique sous réserve qu'ils puissent être
transmis et reçus par cette voie. Pour toutes les transmissions par voie
électronique mentionnées à l'alinéa précédent, il est fait usage d'une signature
électronique sécurisée dans les conditions prévues à l'article 1367 du code
civil et par le décret n° 2001-272 du 30 mars 2001 pris pour son application.
Toutefois, pour les déclarations relatives à l'immatriculation des intéressés,
cette signature électronique peut résulter de l'usage d'un procédé répondant aux
conditions définies à la première phrase du second alinéa de l'article 1367 du
code civil.<br />
transmis et reçus par cette voie.<br />
Pour toutes les transmissions par voie électronique mentionnées à l'alinéa
précédent, il est fait usage d'une signature électronique sécurisée dans les
conditions prévues à l'article 1367 du code civil et par le décret n° 2017-1416
du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique. Toutefois, pour les
déclarations relatives à l'immatriculation des intéressés, cette signature
électronique peut résulter de l'usage d'un procédé répondant aux conditions
définies à la première phrase du second alinéa de l'article 1367 du code
civil.<br />
Le greffier accuse réception de toute transmission qui lui est faite dès que
celle-ci lui parvient.