Décret n°67-236 du 23 mars 1967 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES

Texte totalement abrogé.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000674772
Ancien identifiant: 1DX967236
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/47/JORFTEXT000000674772.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2019-11-04
Identifiant: LEGIARTI000006260242
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X221R003AXAA
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Date de début: 2019-11-04
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039371581
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/37/15/LEGIARTI000039371581.xml
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###### Article R221-3
@ -21,4 +20,13 @@ numérotées sans discontinuité, paraphées dans les conditions prévues à l'a
précédent et revêtues du sceau de l'autorité qui les a paraphées. Dès qu'une
feuille a été remplie, même partiellement, elle est jointe à celles précédemment
utilisées. Toute addition, suppression, substitution ou interversion de feuilles
est interdite.
est interdite.<br />
Le registre spécial peut être tenu et les procès-verbaux établis sous forme
électronique ; dans ce cas, les procès-verbaux sont signés au moyen d'une
signature électronique qui respecte au moins les exigences relatives à une
signature électronique avancée prévues par l'article 26 du règlement (UE) n°
910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur
l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions
électroniques au sein du marché intérieur. Les procès-verbaux sont datés de
façon électronique par un moyen d'horodatage offrant toute garantie de preuve.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2019-11-04
Identifiant: LEGIARTI000006260243
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X221R004AXAA
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Date de début: 2019-11-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039371587
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---
###### Article R221-4
Les copies ou extraits des procès-verbaux des délibérations des associés sont
certifiés conformes par un seul gérant. Au cours de la liquidation de la
société, leur certification est effectuée par un seul liquidateur.
société, leur certification est effectuée par un seul liquidateur.<br />
La certification peut se faire au moyen d'une signature électronique qui
respecte au moins les exigences relatives à une signature électronique avancée
prévues par l'article 26 du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et
du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services
de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2019-11-04
Identifiant: LEGIARTI000006260478
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X223R026AXAA
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Date de début: 2019-11-04
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039371592
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/37/15/LEGIARTI000039371592.xml
---
###### Article R223-26
@ -21,7 +20,12 @@ faite conformément aux dispositions de l'article R. 221-4.<br />
Les conventions mentionnées à l'article L. 223-19 sont portées au registre dans
les mêmes conditions.<br />
Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 223-31, lorsque l'associé
unique est seul gérant, il porte au registre, dans les mêmes conditions, le
récépissé du dépôt au registre du commerce et des sociétés du rapport de
gestion, de l'inventaire et des comptes annuels.
Le registre mentionné au premier alinéa peut être tenu et les décisions et
conventions consignées sous forme électronique ; dans ce cas, les décisions sont
signées au moyen d'une signature électronique qui respecte au moins les
exigences relatives à une signature électronique avancée prévues par l'article
26 du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23
juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour
les transactions électroniques au sein du marché intérieur. Les décisions et les
mentions des conventions sont datées de façon électronique par un moyen
d'horodatage offrant toute garantie de preuve.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-06
Date de fin: 2019-11-04
Identifiant: LEGIARTI000030680236
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/68/02/LEGIARTI000030680236.xml
Date de début: 2019-11-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039371603
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/37/16/LEGIARTI000039371603.xml
---
###### Article R225-20
@ -12,4 +12,13 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/68/02/LEGIARTI000030680236.xml
Il est tenu un registre de présence qui est signé par les administrateurs
participant à la séance du conseil d'administration et qui mentionne le nom des
administrateurs réputés présents au sens du troisième alinéa de l'article L.
225-37.
225-37.<br />
Le registre de présence peut être tenu sous forme électronique ; dans ce cas, le
registre est signé au moyen d'une signature électronique qui respecte au moins
les exigences relatives à une signature électronique avancée prévues par
l'article 26 du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil
du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de
confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur. Le
registre est daté de façon électronique par un moyen d'horodatage offrant toute
garantie de preuve.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-06
Date de fin: 2019-11-04
Identifiant: LEGIARTI000030680224
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/68/02/LEGIARTI000030680224.xml
Date de début: 2019-11-04
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039371610
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/37/16/LEGIARTI000039371610.xml
---
###### Article R225-22
@ -20,4 +20,13 @@ numérotées sans discontinuité, paraphées dans les conditions prévues à l'a
précédent et revêtues du sceau de l'autorité qui les a paraphées. Dès qu'une
feuille a été remplie, même partiellement, elle est jointe à celles précédemment
utilisées. Toute addition, suppression, substitution ou interversion de feuilles
est interdite.
est interdite.<br />
Le registre spécial peut être tenu et les procès-verbaux établis sous forme
électronique ; dans ce cas, les procès-verbaux sont signés au moyen d'une
signature électronique qui respecte au moins les exigences relatives à une
signature électronique avancée prévues par l'article 26 du règlement (UE) n°
910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur
l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions
électroniques au sein du marché intérieur. Les procès-verbaux sont datés de
façon électronique par un moyen d'horodatage offrant toute garantie de preuve.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-06
Date de fin: 2019-11-04
Identifiant: LEGIARTI000030680212
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/68/02/LEGIARTI000030680212.xml
Date de début: 2019-11-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039371615
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/37/16/LEGIARTI000039371615.xml
---
###### Article R225-24
@ -12,7 +12,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/68/02/LEGIARTI000030680212.xml
Les copies ou extraits de procès-verbaux des délibérations sont certifiés par le
président du conseil d'administration, le directeur général, les directeurs
généraux délégués, l'administrateur délégué temporairement dans les fonctions de
président ou un fondé de pouvoir habilité à cet effet.<br />
président ou un fondé de pouvoir habilité à cet effet. Au cours de la
liquidation de la société, ces copies ou extraits sont certifiés par un seul
liquidateur.<br />
Au cours de la liquidation de la société, ces copies ou extraits sont certifiés
par un seul liquidateur.
La certification peut se faire au moyen d'une signature électronique qui
respecte au moins les exigences relatives à une signature électronique avancée
prévues par l'article 26 du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et
du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services
de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2019-11-04
Identifiant: LEGIARTI000006261005
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X225R047AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/10/LEGIARTI000006261005.xml
Date de début: 2019-11-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039371620
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/37/16/LEGIARTI000039371620.xml
---
###### Article R225-47
@ -13,4 +12,13 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/10/LEGIARTI000006261005.xml
Il est tenu un registre de présence qui est signé par les membres du conseil de
surveillance participant à la séance du conseil et qui mentionne le nom des
membres du conseil de surveillance réputés présents au sens du troisième alinéa
de l'article L. 225-82.
de l'article L. 225-82.<br />
Le registre de présence peut être tenu sous forme électronique ; dans ce cas, le
registre est signé au moyen d'une signature électronique qui respecte au moins
les exigences relatives à une signature électronique avancée prévues par
l'article 26 du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil
du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de
confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur. Le
registre est daté de façon électronique par un moyen d'horodatage offrant toute
garantie de preuve.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2019-11-04
Identifiant: LEGIARTI000006261011
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X225R049AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/10/LEGIARTI000006261011.xml
Date de début: 2019-11-04
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039371627
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/37/16/LEGIARTI000039371627.xml
---
###### Article R225-49
@ -21,4 +20,13 @@ numérotées sans discontinuité, paraphées dans les conditions prévues à l'a
précédent et revêtues du sceau de l'autorité qui les a paraphées. Dès qu'une
feuille a été remplie, même partiellement, elle est jointe à celles précédemment
utilisées. Toute addition, suppression, substitution ou interversion de feuilles
est interdite.
est interdite.<br />
Le registre spécial peut être tenu et les procès-verbaux établis sous forme
électronique ; dans ce cas, les procès-verbaux sont signés au moyen d'une
signature électronique qui respecte au moins les exigences relatives à une
signature électronique avancée prévues par l'article 26 du règlement (UE) n°
910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur
l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions
électroniques au sein du marché intérieur. Les procès-verbaux sont datés de
façon électronique par un moyen d'horodatage offrant toute garantie de preuve.

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@ -1,18 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2019-11-04
Identifiant: LEGIARTI000006261013
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X225R051AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/10/LEGIARTI000006261013.xml
Date de début: 2019-11-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039371632
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/37/16/LEGIARTI000039371632.xml
---
###### Article R225-51
Les copies ou extraits de procès-verbaux des délibérations sont certifiés par le
président du conseil de surveillance, le vice-président de ce conseil, un membre
du directoire ou un fondé de pouvoir habilité à cet effet.<br />
du directoire ou un fondé de pouvoir habilité à cet effet. Au cours de la
liquidation de la société, ces copies ou extraits sont certifiés par un seul
liquidateur.<br />
Au cours de la liquidation de la société, ces copies ou extraits sont certifiés
par un seul liquidateur.
La certification peut se faire au moyen d'une signature électronique qui
respecte au moins les exigences relatives à une signature électronique avancée
prévues par l'article 26 du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et
du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services
de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-03-03
Date de fin: 2019-11-04
Identifiant: LEGIARTI000036665461
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/66/54/LEGIARTI000036665461.xml
Date de début: 2019-11-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039371637
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/37/16/LEGIARTI000039371637.xml
---
###### Article R225-106
@ -14,9 +14,12 @@ réunion, le mode de convocation, l'ordre du jour, la composition du bureau, le
nombre d'actions participant au vote et le quorum atteint, les documents et
rapports soumis à l'assemblée, un résumé des débats, le texte des résolutions
mises aux voix et le résultat des votes. Il est signé par les membres du bureau.
En cas d'application de l'article L. 225-103-1, il peut être signé par signature
électronique au moyen d'un procédé fiable d'identification de chacun de ses
membres.<br />
En cas d'application de l'article L. 225-103-1, il peut être signé au moyen
d'une signature électronique qui respecte au moins les exigences relatives à une
signature électronique avancée prévues par l'article 26 du règlement (UE) n°
910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur
l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions
électroniques au sein du marché intérieur.<br />
Le procès-verbal mentionne, le cas échéant, que l'assemblée s'est tenue par
recours exclusif à la visioconférence ou à des moyens de télécommunication dans