Décret n° 2024-152 du 28 février 2024 relatif à l'ajustement des critères de taille pour les sociétés et groupes de sociétés

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000049209674
NOR: ECOT2403438D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/20/96/JORFTEXT000049209674.xml
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partie_reglementaire
livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/paragraphe_5
livre_ii
titre_ii/chapitre_ier
titre_iii
chapitre_ii/section_1
chapitre_preliminaire
livre_ix/titre_v
livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/sous-section_1

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-03-01 Date de début: 2024-03-01
Date de fin: 2024-03-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045251761 Identifiant: LEGIARTI000049218449
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###### Article A743-8 ###### Article A743-8
@ -22,5 +22,5 @@ premier alinéa s'appliquent aux redevances perçues par les secrétariats greff
des tribunaux judiciaires intervenant en matière commerciale ou par ceux des des tribunaux judiciaires intervenant en matière commerciale ou par ceux des
tribunaux mixtes de commerce.<br /> tribunaux mixtes de commerce.<br />
Les émoluments applicables jusqu'au 29 février 2024 sont ceux qui sont prévus Les émoluments applicables jusqu'au 28 février 2026 sont ceux qui sont prévus
par la présente section. par la présente section.

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@ -1,26 +1,26 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-02-09 Date de début: 2024-03-01
Date de fin: 2024-03-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041553396 Identifiant: LEGIARTI000049216681
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###### Article D123-200 ###### Article D123-200
Pour l'application des articles L. 123-16 et L. 123-16-1 :<br /> Pour l'application des articles L. 123-16 et L. 123-16-1 :<br />
1° En ce qui concerne les micro-entreprises, le total du bilan est fixé à 350 1° En ce qui concerne les micro-entreprises, le total du bilan est fixé à 450
000 euros, le montant net du chiffre d'affaires à 700 000 euros et le nombre 000 euros, le montant net du chiffre d'affaires à 900 000 euros et le nombre
moyen de salariés employés au cours de l'exercice à 10 ;<br /> moyen de salariés employés au cours de l'exercice à 10 ;<br />
2° En ce qui concerne les petites entreprises, le total du bilan est fixé à 6 2° En ce qui concerne les petites entreprises, le total du bilan est fixé à 7
000 000 euros, le montant net du chiffre d'affaires à 12 000 000 euros et le 500 000 euros, le montant net du chiffre d'affaires à 15 000 000 euros et le
nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice à 50.<br /> nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice à 50.<br />
En ce qui concerne les moyennes entreprises, le total du bilan est fixé à 20 000 En ce qui concerne les moyennes entreprises, le total du bilan est fixé à 25 000
000 euros, le montant net du chiffre d'affaires à 40 000 000 euros et le nombre 000 euros, le montant net du chiffre d'affaires à 50 000 000 euros et le nombre
moyen de salariés employés au cours de l'exercice à 250.<br /> moyen de salariés employés au cours de l'exercice à 250.<br />
Le total du bilan est égal à la somme des montants nets des éléments d'actif.<br /> Le total du bilan est égal à la somme des montants nets des éléments d'actif.<br />

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@ -1,20 +1,20 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-02-09 Date de début: 2024-03-01
Date de fin: 2024-03-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041553404 Identifiant: LEGIARTI000049216674
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/55/34/LEGIARTI000041553404.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/21/66/LEGIARTI000049216674.xml
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###### Article D221-5 ###### Article D221-5
Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 221-9 relatif à la Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 221-9 relatif à la
désignation d'un commissaire aux comptes, le total du bilan est fixé à 4 000 000 désignation d'un commissaire aux comptes, le total du bilan est fixé à 5 000 000
euros, le montant hors taxe du chiffre d'affaires à 8 000 000 euros et le nombre euros, le montant hors taxe du chiffre d'affaires à 10 000 000 euros et le
moyen de salariés à cinquante. Le total du bilan et le montant hors taxe du nombre moyen de salariés à cinquante. Le total du bilan et le montant hors taxe
chiffre d'affaires sont déterminés conformément aux cinquième et sixième alinéas du chiffre d'affaires sont déterminés conformément aux cinquième et sixième
de l'article D. 123-200.<br /> alinéas de l'article D. 123-200.<br />
La société n'est plus tenue de désigner un commissaire aux comptes dès lors La société n'est plus tenue de désigner un commissaire aux comptes dès lors
qu'elle n'a pas dépassé les chiffres fixés pour deux de ces trois critères qu'elle n'a pas dépassé les chiffres fixés pour deux de ces trois critères

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2023-06-24 Date de début: 2024-03-01
Date de fin: 2024-03-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047716995 Identifiant: LEGIARTI000049216660
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/71/69/LEGIARTI000047716995.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/21/66/LEGIARTI000049216660.xml
--- ---
###### Article D232-8-1 ###### Article D232-8-1
@ -13,7 +13,7 @@ I. - Le seuil prévu au I de l'article L. 232-6 est fixé à 750 millions
d'euros.<br /> d'euros.<br />
II. - Le seuil prévu au I de l'article L. 232-6-1 est le montant net du chiffre II. - Le seuil prévu au I de l'article L. 232-6-1 est le montant net du chiffre
d'affaires fixé à 12 millions d'euros.<br /> d'affaires fixé à 15 millions d'euros.<br />
III. - Pour l'application du 2° du II de l'article L. 232-6-1, le seuil prévu au III. - Pour l'application du 2° du II de l'article L. 232-6-1, le seuil prévu au
I est converti dans la monnaie de l'Etat ou territoire où est établie la société I est converti dans la monnaie de l'Etat ou territoire où est établie la société

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@ -1,26 +1,26 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2024-01-01 Date de début: 2024-03-01
Date de fin: 2024-03-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048871745 Identifiant: LEGIARTI000049216666
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/87/17/LEGIARTI000048871745.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/21/66/LEGIARTI000049216666.xml
--- ---
###### Article D230-1 ###### Article D230-1
Pour l'application de l'article L. 230-1 :<br /> Pour l'application de l'article L. 230-1 :<br />
1° En ce qui concerne les micro-entreprises, le total du bilan est fixé à 350 1° En ce qui concerne les micro-entreprises, le total du bilan est fixé à 450
000 euros, le montant net du chiffre d'affaires à 700 000 euros et le nombre 000 euros, le montant net du chiffre d'affaires à 900 000 euros et le nombre
moyen de salariés employés au cours de l'exercice à 10 ;<br /> moyen de salariés employés au cours de l'exercice à 10 ;<br />
2° En ce qui concerne les petites entreprises, le total du bilan est fixé à 6 2° En ce qui concerne les petites entreprises, le total du bilan est fixé à 7
000 000 d'euros, le montant net du chiffre d'affaires à 12 000 000 d'euros et le 500 000 d'euros, le montant net du chiffre d'affaires à 15 000 000 d'euros et le
nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice à 50 ;<br /> nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice à 50 ;<br />
3° En ce qui concerne les moyennes et grandes entreprises, le total du bilan est 3° En ce qui concerne les moyennes et grandes entreprises, le total du bilan est
fixé à 20 000 000 d'euros, le montant net du chiffre d'affaires à 40 000 000 fixé à 25 000 000 d'euros, le montant net du chiffre d'affaires à 50 000 000
d'euros et le nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice à 250.<br /> d'euros et le nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice à 250.<br />
Le total du bilan est égal à la somme des montants nets des éléments d'actif.<br /> Le total du bilan est égal à la somme des montants nets des éléments d'actif.<br />

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@ -1,22 +1,22 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2024-01-01 Date de début: 2024-03-01
Date de fin: 2024-03-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048871747 Identifiant: LEGIARTI000049216663
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/87/17/LEGIARTI000048871747.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/21/66/LEGIARTI000049216663.xml
--- ---
###### Article D230-2 ###### Article D230-2
Pour l'application de l'article L. 230-2 :<br /> Pour l'application de l'article L. 230-2 :<br />
1° En ce qui concerne les petits groupes, le total du bilan est fixé à 7 000 000 1° En ce qui concerne les petits groupes, le total du bilan est fixé à 9 000 000
d'euros, le montant net du chiffre d'affaires à 14 000 000 d'euros et le nombre d'euros, le montant net du chiffre d'affaires à 18 000 000 d'euros et le nombre
moyen de salariés employés au cours de l'exercice à 50 ;<br /> moyen de salariés employés au cours de l'exercice à 50 ;<br />
2° En ce qui concerne les groupes moyens et grands, le total du bilan est fixé à 2° En ce qui concerne les groupes moyens et grands, le total du bilan est fixé à
24 000 000 d'euros, le montant net du chiffre d'affaires à 48 000 000 d'euros et 30 000 000 d'euros, le montant net du chiffre d'affaires à 60 000 000 d'euros et
le nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice à 250.<br /> le nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice à 250.<br />
Le total du bilan est égal à la somme des montants nets des éléments d'actif.<br /> Le total du bilan est égal à la somme des montants nets des éléments d'actif.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-11-19 Date de début: 2024-03-01
Date de fin: 2024-03-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046573111 Identifiant: LEGIARTI000049216687
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/57/31/LEGIARTI000046573111.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/21/66/LEGIARTI000049216687.xml
--- ---
###### Article D950-1-1 ###### Article D950-1-1
@ -59,7 +59,7 @@ dans la colonne de droite du même tableau.<br />
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="left">Article D. 123-200</td> <td align="left">Article D. 123-200</td>
<td align="justify">Décret n° 2020-101 du 7 février 2020<br /></td> <td align="justify">Décret n° 2024-152 du 28 février 2024<br /></td>
</tr> </tr>
</tbody> </tbody>
</table> </table>
@ -114,11 +114,7 @@ dans la colonne de droite du même tableau.<br />
Article D. 221-5 Article D. 221-5
</td> </td>
<td align="justify"> <td align="justify">Décret n° 2024-152 du 28 février 2024</td>
<br />
Décret n° 2020-101 du 7 février 2020
</td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="justify" colspan="2"> <td align="justify" colspan="2">

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@ -1,17 +1,17 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2024-02-01 Date de début: 2024-03-01
Date de fin: 2024-03-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048876315 Identifiant: LEGIARTI000049216656
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/87/63/LEGIARTI000048876315.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/21/66/LEGIARTI000049216656.xml
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###### Article D821-172 ###### Article D821-172
Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 821-43 relatif à la Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 821-43 relatif à la
désignation d'un commissaire aux comptes, le total du bilan est fixé à 2 000 000 désignation d'un commissaire aux comptes, le total du bilan est fixé à 2 500 000
€, le montant du chiffre d'affaires hors taxes à 4 000 000 € et le nombre moyen €, le montant du chiffre d'affaires hors taxes à 5 000 000 € et le nombre moyen
de salariés employés au cours de l'exercice à vingt-cinq.<br /> de salariés employés au cours de l'exercice à vingt-cinq.<br />
La société n'est plus tenue de désigner un commissaire aux comptes dès lors La société n'est plus tenue de désigner un commissaire aux comptes dès lors